Bulletin opérationnel 330 – le 29 juillet 2011
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Exigences nationales du Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) relatives aux services de garde d’enfants – disponibilité d’espace pour l’activité physique
Sommaire
Ce Bulletin opérationnel vise à informer les agents d’établissement des provinces atlantiques, de l’Ontario, de la Saskatchewan et de l’Alberta de la modification de l’exigence 2-5.3 des Exigences nationales du Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) relatives aux services de garde d’enfants, au sujet des normes différentes qui s’appliquent à la disponibilité d’un espace pour l’activité physique pour les programmes de garde à temps plein et à temps partiel.
Objet
L’ancienne exigence 2-5.3 des Exigences nationales du CLIC relatives aux services de garde d’enfants sur la disponibilité d’un espace additionnel pour l’activité physique ne faisait pas de distinction entre les programmes de garde d’enfants à temps partiel et à temps plein.
Contexte
Selon l’ancienne exigence 2-5.3, les programmes de garde d’enfants à temps plein accueillant de un à huit enfants devaient assurer un espace additionnel utilisable d’un minimum de quarante-cinq mètres carrés (45 m2), à l’intérieur ou à l’extérieur, pour la motricité globale. Un espace plus grand pouvait être requis quand plus de huit enfants étaient inscrits. Il n’y avait pas de disposition exemptant de cette exigence les programmes de garde à temps partiel.
Après l’examen des normes de garde d’enfants, il a été déterminé qu’un espace pour l’activité physique ne serait pas requis pour les programmes à temps partiel où les enfants sont gardés pendant trois (3) heures ou moins. Ces enfants ont d’autres possibilités au cours de la journée de faire des activités physiques. Les autres exigences ayant trait à l’activité physique précisées dans les Exigences nationales du CLIC relatives aux services de garde d’enfants ne sont pas modifiées et doivent toujours être respectées.
Espace pour l’activité physique
L’exigence 2-5.3 des Exigences nationales du CLIC relatives aux services de garde d’enfants concernant l’espace pour l’activité physique a été modifiée pour distinguer les programmes de garde à temps plein et ceux à temps partiel. L’exigence 2-5.3 précise maintenant que les programmes où un ou plusieurs enfants sont gardés plus de trois (3) heures par jour doivent disposer d’un espace complémentaire pour l’activité physique. Pour les programmes auxquels sont inscrits jusqu’à huit enfants, l’exigence minimum est de quarante-cinq mètres carrés (45 m2) d’espace additionnel intérieur utilisable. Un espace supplémentaire peut être requis si plus de huit enfants sont inscrits. Les programmes à temps partiel offrant la garde pour trois (3) heures ou moins ne sont pas tenus de fournir d’espace pour l’activité physique.
Childminding Monitoring Advisory and Support, l’organisme financé par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour créer et surveiller les normes quant aux installations de garde d’enfants non homologuées des fournisseurs de services, est au courant de ce changement et modifiera en conséquence les Exigences nationales du CLIC relatives aux services de garde d’enfants. Les agents d’établissement doivent informer les fournisseurs de services de ce changement.