Bulletin opérationnel 350 – le 4 novembre 2011

Quatrième série d'instructions ministérielles : moratoire temporaire sur les demandes de parrainage de parents et de grands parents au titre de la catégorie du regroupement familial

Sommaire

À compter du 5 novembre 2011, on imposera un moratoire temporaire visant les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial (CF4). La présente fournit des instructions concernant la procédure à suivre pour les demandes de parrainage CF4 reçues avant et après cette date.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) fournit des directives sur les demandes de parrainage CF4 et la quatrième série d’instructions ministérielles (IM-4), qui entrera en vigueur le 5 novembre 2011.

Contexte

Le 18 juin 2008, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue d’accorder au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de produire des instructions qui garantiraient le traitement des demandes de façon qui, de l’avis du ministre, favorisera le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.

L’IM-4 entrera en vigueur le 5 novembre 2011 et comprend des modifications aux programmes suivants :

  • Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : moratoire temporaire visant les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents;
  • Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral: mise en œuvre d’un nouveau volet des travailleurs titulaires d’un doctorat.
    (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le BO 351)

Vous trouverez les instructions intégrales à la page suivante :
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-11-05/html/notice-avis-fra.html#d108

Instructions de traitement

À compter du 5 novembre 2011, aucune nouvelle demande de parrainage de parents [R117(1)c)] ou de grands-parents [R117(1)d)] au titre de la catégorie du regroupement familial ne sera acceptée aux fins de traitement. La mise en œuvre de ce moratoire temporaire vise à permettre la réduction de l’arriéré de demandes au titre de la catégorie CF4 à compter de 2012, ce qui garantira une plus grande équité pour les demandeurs en attente d’une décision à l’égard de leur demande et favorisera l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.

Le moratoire temporaire sera en place pour une période de 24 mois au maximum, période pendant laquelle on fera l’examen des options visant l’adoption d’une approche mieux adaptée et durable pour le programme.

Il ne touche pas les demandes de parrainage d’époux, de partenaires conjugaux, de conjoints de fait, de personnes à charge, d’enfants adoptés ou d’autres membres de la parenté admissibles.

Demandes reçues le 5 novembre 2011 ou à une date ultérieure

Les nouvelles demandes de parrainage CF4 de parents ou de grands-parents reçues au Centre de traitement des demandes – Mississauga (CTD-M) le 5 novembre 2011 ou à une date ultérieure, seront retournées aux répondants avec une lettre (voir Appendice A) les informant du moratoire temporaire. Les demandes dont le cachet de la poste indique une date antérieure au 5 novembre 2011, mais qui sont reçues au CTD-M le 5 novembre ou à une date ultérieure seront également retournées aux répondants.

Demandes reçues avant le 5 novembre 2011

Les demandes de parrainage CF4 reçues au CTD-M le 4 novembre 2011 avant l’heure de fermeture des bureaux (17 h HNE) doivent être traitées comme à l’habitude. Le moratoire temporaire ne touchera pas les demandes de parrainage CF4 présentées au CTD-M dont la demande de résidence permanente n’a pas encore été soumise au bureau des visas.

Paiement des frais de traitement avant le 5 novembre 2011

Dans les cas où le demandeur acquitte les frais de traitement de sa demande, mais où le CTD-M ne reçoit pas la demande de parrainage CF4 le 4 novembre 2011 avant l’heure de fermeture des bureaux (17 h HNE), le demandeur sera remboursé.

Demandes pour circonstances d’ordre humanitaire

Les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire qui accompagnent les demandes de résidence permanente non désignées aux fins de traitement aux termes des instructions ministérielles ne seront pas traitées.

Les mises à jour au guide IP 2 sont à venir.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce BO, veuillez communiquer avec votre superviseur ou votre conseiller de programme régional (CPR). Les CPR peuvent ensuite communiquer par courriel avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, à l’adresse suivante : OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.


Appendice A

Lettre type pour le CTD-M lorsqu’il faut retourner les demandes au titre de la catégorie du regroupement familial – parents et grands-parents – reçues après le 5 novembre 2011

Madame/Monsieur,

Nous avons reçu votre demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent au Canada. Selon le timbre indiquant la date de réception de votre demande, cette dernière a été reçue au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) en date du 5 novembre 2011 ou après.

À compter du 5 novembre 2011, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a temporairement cessé d’accepter les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Seules les demandes en vue de parrainer un parent ou grand-parent reçues avant le 5 novembre 2011 seront traitées au CTD-M. Ce gel temporaire de l’acceptation de nouvelles demandes se poursuivra jusqu’à avis contraire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web suivante de CIC : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=635499.

En raison de ce moratoire temporaire, nous vous retournons votre demande ainsi que tous les documents à l’appui que vous avez présentés. Aucun dossier n’existe pour votre demande.

Si vous avez payé les frais en ligne, ils seront remboursés directement sur votre carte de crédit. Si vous les avez payés à un établissement financier et que vous avez le reçu original de paiement des frais (IMM 5401), votre remboursement vous sera envoyé par la poste. Veuillez compter jusqu’à 16 semaines pour le recevoir.

Bien que, à l’heure actuelle, vous ne pouvez pas présenter de demande pour parrainer un parent ou un grand-parent en vue de son immigration au Canada, à compter du 1er décembre 2011, un super visa pour parents et grands-parents sera disponible aux personnes admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les visites au Canada, veuillez consulter le site Web de CIC à www.cic.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Centre de traitement des demandes de Mississauga

Citoyenneté et Immigration Canada

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