ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 351 – le 4 novembre 2011

Quatrième série d’instructions ministérielles : nouveau volet d’admissibilité des doctorants dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

À compter du 5 novembre 2011, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [TQF] comportera un nouveau volet d’admissibilité pour les étudiants étrangers candidats au doctorat inscrits dans un établissement d’enseignement canadien. Des instructions sont fournies concernant la procédure à suivre en lien avec les demandes reçues avant et après cette date.

Objet

Ce Bulletin opérationnel (BO) contient des directives concernant les demandes des TQF et la quatrième série d’instructions ministérielles (IM-4), qui entre en vigueur le 5 novembre 2011.

Contexte

Le 18 juin 2008, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifiée afin que soit accordé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de donner des instructions pour veiller à ce que le traitement des demandes et des requêtes se fasse d’une manière qui, de l’avis du ministre, favorise le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration établis par le gouvernement du Canada.

La IM-4 entrera en vigueur le 5 novembre 2011 et comporte des changements aux programmes suivants :

• Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) : Introduction du nouveau volet relatif aux doctorants.
• Demandes de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial : Pause administrative temporaire concernant les nouvelles demandes de parrainage pour les parents et grands-parents (consultez le BO 350 pour de plus amples renseignements).

Le texte intégral de ces instructions se trouve à l’adresse :
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-11-05/html/notice-avis-fra.html#d108

Directives concernant le traitement des demandes

À partir du 5 novembre 2011, le Programme des TQF présentera un nouveau volet d’admissibilité pour les étudiants étrangers candidats au doctorat inscrits dans un établissement d’enseignement canadien.

Afin d’être admissibles à ce nouveau volet, les demandes de TQF [Note 1] doivent être présentées au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle-Écosse, à partir du 5 novembre 2011, et doivent satisfaire à l’un ou l’autre des deux ensembles de critères suivants pour être traitées :

1. Les demandes des étudiants étrangers qui sont actuellement candidats au doctorat dans un programme d’études élaboré par un établissement d’enseignement postsecondaire public ou privé situé au Canada et reconnu par une province ou un territoire, et qui ont terminé au moins deux ans de leur programme de doctorat, et dont les résultats scolaires sont satisfaisants, et qui ne sont pas titulaires d’une bourse du gouvernement du Canada prévoyant leur retour dans leur pays d’origine afin d’y appliquer leurs connaissances et leurs compétences. [Note 2]

   Ou

2. Les demandes d’étrangers ayant terminé le programme d’études menant au doctorat dans un établissement d’enseignement postsecondaire public ou privé situé au Canada et reconnu par une province ou un territoire moins de 12 mois avant la présentation au BRCD de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs ne doivent pas être titulaires d’une bourse du gouvernement du Canada prévoyant leur retour dans leur pays d’origine afin d’y appliquer leurs connaissances et leurs compétences; s’ils ont été titulaires d’une telle bourse, ils doivent démontrer qu’ils ont satisfait aux conditions de celle-ci. [Note 3]

Les demandes admissibles au traitement sont tout de même évaluées en fonction des autres exigences du Programme des TQF. Pour que leur demande soit traitée, les demandeurs doivent toujours satisfaire aux exigences minimales et obtenir la note de passage.

Limite quant au nombre de demandes à traiter par année

Chaque année, un maximum de 1 000 nouvelles demandes de TQF provenant d’étudiants étrangers candidats au doctorat dans un établissement d’enseignement au Canada sera admissible au traitement. Cette limite sera calculée indépendamment de tout autre plafond relatif aux demandes de TQF établi dans les instructions précédentes.

Les demandes seront examinées dans l’ordre de leur date de réception, jusqu’à l’atteinte du plafond. Les demandes reçues à la même date seront examinées conformément aux procédures courantes du bureau.

Aux seules fins du calcul du plafond, la première année commencera le 5 novembre 2011 et se terminera le 31 octobre 2012. Pour les années suivantes, le calcul du plafond commencera le 1er novembre et se terminera le 31 octobre, à moins d’indication contraire dans de futures instructions ministérielles.

Demandes des TQF reçues au BRCD avant le 5 novembre 2011

La IM-4 ne s’applique pas aux demandes complètes reçues avant le 5 novembre 2011. Toutes les demandes de TQF que le BRCD aura reçues avant cette date continueront d’être traitées conformément aux exigences en vigueur à ce moment-là.

Demandes des TQF reçues au BRCD le 5 novembre 2011 ou après cette date

La IM-4 s’applique aux demandes reçues au BRCD le 5 novembre 2011 ou après cette date. Le BRCD se fondera sur les instructions ministérielles (IM) pour évaluer les demandes complètes reçues le 5 novembre 2011 ou après cette date et décider si elles peuvent être traitées. La décision du BRCD concernant l’admissibilité sera définitive et les demandes jugées admissibles suivront leur cours pour être traitées. Les demandes jugées non admissibles ne seront pas traitées et les frais de traitement seront remboursés au complet. La demande et les documents présentés ne seront pas retournés.

Présentation de la demande

Toutes les demandes de TQF, y compris celles des doctorants, continueront d’être envoyées au BRCD. Les demandeurs sont tenus de présenter au BRCD leur demande dûment remplie accompagnée de tous les documents à l’appui, conformément à la liste de contrôle du BRCD.

Le BRCD examinera les demandes pour vérifier si elles sont complètes et, si elles ne le sont pas, retournera au demandeur tout son dossier.

Décision définitive du BRCD sur l’admissibilité

Le BRCD évaluera la demande en se fondant sur les documents présentés et prendra une décision définitive relative à l’admissibilité. Pour que sa demande soit admissible au traitement, le demandeur doit répondre à tous les critères décrits dans les IM. Si l’on détermine que la demande présentée est inadmissible au traitement, le demandeur en sera informé et sera remboursé. La demande et les documents présentés ne seront pas retournés. Si le BRCD prend une décision favorable quant à l’admissibilité, la demande suivra son cours et sera traitée, et le demandeur n’aura plus droit à un remboursement.

Demandes fondées sur des considérations humanitaires

Les demandes fondées sur des considérations humanitaires jointes à toute demande de résidence permanente, que les IM n’admettent pas au traitement, ne seront pas traitées.

Les mises à jour du guide OP 6 suivront sous peu.

Pour de plus amples plus renseignements sur le contenu de ce BO, veuillez communiquer avec votre superviseur ou avec votre conseiller de programme régional (CPR). Les CPR peuvent à leur tour communiquer avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination à OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

Notes en bas de page

[1] Pour être étudiées, les demandes doivent être remplies conformément aux exigences énoncées dans la trousse en vigueur au moment de leur réception au bureau désigné. [Retour à note 1]

[2] Les demandeurs seront tenus de joindre à leur demande une lettre d’attestation de l’établissement d’enseignement postsecondaire provincial ou territorial où ils poursuivent leur doctorat. La lettre devra attester que :

• Le demandeur est actuellement inscrit à un programme de doctorat et a terminé au moins deux ans de celui-ci; et
• les résultats scolaires du demandeur sont satisfaisants selon les critères de l’établissement.

La lettre d’attestation doit être officielle, écrite sur papier à en-tête de l’université, signée par une autorité de l’établissement reconnue comme le registraire ou le doyen des études supérieures, et elle doit fournir clairement les renseignements exigés ci-dessus.

Les demandeurs sont également tenus de joindre à leur demande une attestation qu’ils n’étaient pas titulaires d’une bourse du gouvernement du Canada prévoyant leur retour dans leur pays d’origine afin d’y appliquer leurs connaissances et leurs compétences; s’ils ont été titulaires d’une telle bourse, ils doivent démontrer qu’ils ont satisfait aux conditions de celle-ci. Cette lettre doit être signée par le demandeur. [Retour à note 2]

[3] Les demandeurs sont tenus de joindre à leur demande une copie du diplôme, les relevés de notes officiels ou une lettre d’attestation de l’établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par une province ou un territoire où ils ont terminé leur doctorat, indiquant que le doctorat a été décerné. La lettre d’attestation doit être officielle, écrite sur papier à en-tête de l’université, signée par une autorité de l’établissement reconnue comme le registraire ou le doyen des études supérieures, et indiquer clairement que le demandeur a satisfait à toutes les exigences de son programme de doctorat.

Les demandeurs sont également tenus de joindre à leur demande une attestation qu’ils n’étaient pas titulaires d’une bourse du gouvernement du Canada prévoyant leur retour dans leur pays d’origine afin d’y appliquer leurs connaissances et leurs compétences; s’ils ont été titulaires d’une telle bourse, ils doivent démontrer qu’ils ont satisfait aux conditions de celle-ci. Cette lettre doit être signée par le demandeur. [Retour à note 3]