Bulletin opérationnel 356 – le 19 octobre 2012

Modifications réglementaires au Programme de réinstallation des réfugiés

À compter du 1er avril 2017, les fonctions du Bureau de traitement centralisé de Winnipeg (BTC-W), du Bureau de traitement centralisé de Vancouver (BTC-V) et du Centre de jumelage seront fusionnées au sein du nouveau Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O). Les instructions sur l’exécution des programmes font actuellement l’objet de mises à jour pour tenir compte de ces changements.

Sommaire

Les modifications réglementaires apportées au Programme de réinstallation des réfugiés sont entrées en vigueur le 19 octobre 2012.

Objet

Le présent bulletin opérationnel fournit des renseignements au sujet de ces modifications ainsi que la marche à suivre pour les bureaux au Canada et les bureaux des visas.

Contexte

Dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés du Canada, les signataires d’entente de parrainage (SEP), les groupes de cinq et les répondants communautaires au Canada peuvent présenter une demande visant à parrainer des réfugiés de l’étranger.

Les modifications réglementaires exigent qu’une demande de résidence permanente soit présentée avec un engagement de parrainage au Bureau de traitement centralisé de Winnipeg. Les modifications définissent également ce qu’est une demande complète et permettent à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de retourner les deux demandes (demande de résidence permanente et engagement de parrainage) s’il manque des renseignements.

De plus, les modifications réglementaires limitent le parrainage par des groupes de cinq et des répondants communautaires à des demandeurs reconnus comme des réfugiés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un État étranger. Une preuve de cette reconnaissance est exigée au moment de soumettre l’engagement de parrainage pour que la demande soit considérée comme complète.

Remarque : Ces modifications réglementaires ne s’appliquent pas au Québec, puisque la province a son propre processus de parrainage de réfugiés.

Procédure – Bureau de traitement centralisé de Winnipeg (BTC-W)

Les demandes reçues au BTC-W le 18 octobre 2012 ou avant cette date seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de leur réception.

À compter du 19 octobre 2012, tous les engagements de parrainage par le secteur privé et toutes les demandes de résidence permanente présentés par des SEP, des groupes de cinq et des répondants communautaires reçus au BTC-W et qui sont incomplets seront retournés à la personne ou au groupe ayant présenté la demande.

Les employés du BTC-W utiliseront la liste de contrôle des documents qu’on retrouve dans le guide de demande pour confirmer que les demandes sont complètes. Si l’un des documents énumérés à l’alinéa 153(1)b) ou aux paragraphes 153(1.2) ou 153(2) du Règlement ne sont pas dans la trousse de demande, celle-ci sera retournée au complet à la personne ou au groupe l’ayant présentée. Aucun dossier ne sera créé.

Pour les engagements et les demandes de résidence permanente présentés par des groupes de cinq et des répondants communautaires, les employés du BTC-W ne vérifieront pas l’authenticité d’un document de reconnaissance du statut de réfugié délivré par le HCR ou un État étranger. Ils vérifieront uniquement qu’un exemplaire du certificat de réfugié du HCR – lettre de mandat de protection, ou un document de reconnaissance délivré par un État étranger, a été présenté dans la trousse de demande.

Si l’on soupçonne qu’un document de détermination du statut de réfugié délivré par le HCR ou un État étranger peut contenir des éléments frauduleux, des notes de cas détaillées doivent être saisies dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin que les agents des visas puissent les consulter s’ils reçoivent la demande à leur bureau des visas.

Remarque : Un « certificat de demandeur d’asile du HCR » et une « carte d’enregistrement du HCR » ne constituent pas des preuves valides de reconnaissance du statut de réfugié et ne sont pas considérés comme tel.

Seules les demandes complètes seront examinées par un agent du BTC-W. Les agents rendront une décision relative à l’engagement de parrainage. La demande de résidence permanente fera seulement l’objet d’une vérification de l’exhaustivité.

Si l’engagement de parrainage est approuvé, un dossier sera créé et tous les répondants recevront une lettre servant d’accusé de réception comprenant le numéro des dossiers au Canada et à l’étranger. Dans le cas d’un groupe de cinq, chaque membre du groupe de répondants recevra une copie de l’accusé de réception.

Si la demande dûment remplie est refusée, les répondants (SEP et chaque membre d’un groupe de cinq) recevront une lettre de refus.

Le BTC-W numérisera les dossiers (approuvés et refusés), les sauvegardera dans le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) et enverra le dossier approuvé au bureau des visas.

Procédure – Bureaux des visas

Les bureaux des visas suivront la procédure habituelle du bureau en ce qui concerne l’examen des dossiers et l’organisation des entrevues. Les demandeurs doivent être avisés, dans la lettre de convocation, qu’ils doivent apporter, à l’entrevue, l’original de leur document de reconnaissance du statut de réfugié délivré par le HCR ou un État étranger.

Si, lors de l’entrevue, l’agent détermine que le document de reconnaissance du statut de réfugié du HCR ou d’un État étranger n’est pas authentique ou est peut-être frauduleux, l’agent des visas doit consulter l’agent de lutte antifraude pour une fraude de premier niveau et l’agent de liaison de l’Agence des services frontaliers (ASFC) pour une fraude de deuxième niveau, et poursuivre l’évaluation de la demande.

Le fait qu’un demandeur possède un document de reconnaissance du statut de réfugié du HCR ou d’un État étranger frauduleux ou qu’il n’ait pas fourni le document original n’est pas, en soi, un motif suffisant pour refuser la demande. Il s’agit d’un facteur dont il faut tenir compte avec tous les autres pour rendre une décision.

Si, après l’entrevue, l’agent décide de refuser la demande, un rapport complet et détaillé des motifs ayant entraîné la décision doit être fourni.

Si l’agent décide d’accepter la demande même s’il a déterminé que les documents fournis n’étaient pas authentiques, les motifs complets et détaillés de l’acceptation doivent être donnés.

C’est le décideur qui détermine le poids accordé à chacun des facteurs du cas. Le décideur a pour tâche de peser les faits de manière équitable et impartiale, en considérant à la fois les éléments positifs et négatifs. Les agents doivent expliquer la raison pour laquelle ils ont accordé plus de poids à un facteur par rapport à un autre. Ils doivent se concentrer sur les facteurs qui sont directement applicables à la prise de décision, ou aux facteurs qui se sont avérés particulièrement significatifs pour appuyer la décision.

Guide et formulaires de demande

Un nouveau formulaire d’engagement de parrainage (IMM 5373) et un nouveau guide de demande ont été préparés, réunissant les anciens engagements des SEP, groupes de cinq et répondants communautaires. Veuillez lire le guide attentivement pour bien connaître ce qui est exigé dans le cadre du nouveau processus. La liste de contrôle des documents sera particulièrement utile.

Un formulaire de consentement (IMM 5729) a été inclus dans la nouvelle trousse de demande pour permettre la communication et la collecte de renseignements personnels concernant les répondants et les demandeurs. Ce formulaire obligatoire doit être signé par les deux parties et inclus dans la demande, qui doit être présentée dans la nouvelle trousse de demande.

Les anciens formulaires d’engagement de parrainage continueront d’être acceptés jusqu’au 30 juin 2013, pour autant qu’ils soient complets et soumis avec le formulaire de demande de résidence permanente pour les réfugiés parrainés (IMM 6000). Pour les engagements de groupes de cinq et de répondants communautaires uniquement, un exemplaire du certificat de réfugié du HCR – lettre de mandat de protection ou un document de reconnaissance délivré par un État étranger doit accompagner la demande, même si le parrain utilise l’ancien formulaire de demande. Les demandeurs qui utilisent l’ancien formulaire d’engagement de parrainage ne sont pas tenus de soumettre le nouveau formulaire de consentement.

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