ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 378 – le 20 janvier 2012

Ce bulletin est désuet. Voir le BO 378-A.

Sanctions contre l’Iran

Objet

Les ressortissants iraniens (dans le présent bulletin opérationnel [BO], on entend par « ressortissants iraniens » les personnes possédant la citoyenneté iranienne) et les résidants de l’Iran peuvent faire l’objet de restrictions liées au virement de fonds vers des banques canadiennes à la suite de l’imposition, le 21 novembre 2011, de sanctions modifiées contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). En effet, ces sanctions interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger « de fournir tout service financier à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci ».

Les sanctions modifiées prévoient une exception pour les envois d’argent de nature non commerciale de moins de 40 000 $, et pour les paiements prévus en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011.

Contexte

En réaction à l’évaluation du programme nucléaire iranien rendue publique le 9 novembre 2011 par l’Agence internationale d’énergie atomique (AIEA), le Canada a imposé des sanctions supplémentaires en vertu de la LMES. Les nouvelles dispositions réglementaires modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran sont entrées en vigueur le 21 novembre 2011. Les nouvelles sanctions interdisent les transactions financières avec l’Iran; allongent la liste de marchandises interdites en y ajoutant tout produit utilisé dans les industries pétrochimique, pétrolière et gazière en Iran; modifient la liste de marchandises interdites avec l’ajout de produits supplémentaires pouvant être utilisés dans le programme nucléaire iranien; et ajoutent de nouvelles personnes et entités à la liste de personnes désignées à l’annexe 1 du règlement d’application de la LMES. Les modifications retirent également de cette liste certaines entités qui ne présentent plus un risque de prolifération.

Le texte des dispositions réglementaires adoptées le 21 novembre 2011 modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran est inclus dans le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.

Compte tenu de la modification des sanctions, des ressortissants iraniens ou des résidants de l’Iran pourraient voir leurs virements de fonds vers des institutions financières canadiennes restreints si ces transactions financières ne sont visées par aucune des exceptions aux sanctions prévues à l’alinéa 5d) du Règlement modifié. Les restrictions ont également pour effet d’interdire aux personnes se trouvant en Iran d’ouvrir un compte bancaire au Canada avant leur immigration au Canada pour y virer des fonds, même si les exceptions permettraient ce virement de fonds.

Instructions

Les bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au Canada et à l’étranger doivent poursuivre le traitement des demandes de résidence permanente et temporaire des ressortissants iraniens et des résidants de l’Iran jusqu’à la délivrance du visa, selon la procédure administrative habituelle. Si le demandeur doit fournir la preuve qu’il a viré des fonds au Canada ou qu’il est en mesure de le faire, comme on l’exige notamment des investisseurs sélectionnés par le gouvernement fédéral, tenus de faire un placement de 400 000 $ ou de 800 000 $, il faut indiquer au demandeur que des restrictions pourraient s’appliquer à ses virements de fonds vers une institution financière canadienne, et le renvoyer au texte du Règlement sur les sanctions. Il convient de fournir la même information à tous les autres demandeurs, à l’étape de la délivrance du visa.

Les personnes qui tombent sous le coup des sanctions en matière de transactions financières, qu’elles demandent un visa ou soient déjà au Canada, peuvent demander au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) un permis qui leur permettra de se livrer à certaines activités ou transactions autrement interdites en vertu des sanctions. Il faut tenir compte de ce processus d’obtention d’un permis dans l’établissement du délai dont dispose le demandeur ressortissant iranien ou résidant de l’Iran pour prouver qu’il est en mesure de virer des fonds ou de faire un placement au Canada, avant de refuser sa demande pour omission de virer les fonds ou de faire le placement requis.

Les bureaux intérieurs et les missions de CIC pourront vouloir utiliser le texte suivant lors de la communication avec les clients qui sont susceptibles d’être touchés par les sanctions :

« Depuis le 21 novembre 2011, les ressortissants iraniens et les résidants de l’Iran peuvent faire l’objet de restrictions liées au virement de fonds vers des institutions financières canadiennes, ou à l’ouverture de comptes dans ces institutions. Prière de consulter le texte du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran pour plus de détails. Les personnes qui tombent sous le coup des sanctions en matière de transactions financières, qu’elles demandent un visa ou soient déjà au Canada, peuvent demander au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) un permis qui leur permettra de se livrer à certaines activités ou transactions autrement interdites en vertu des sanctions. Les exceptions aux sanctions sont précisées à l’alinéa 5d) du Règlement modifié.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sont priés de s’adresser au MAECI, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Section du droit économique (JLHB)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca »

Afin de mieux comprendre les effets des sanctions sur notre clientèle, nous prions les missions de nous signaler le nombre et la nature des plaintes qu’elles recevront, à l’adresse Nat-Africa-Middle-East@cic.gc.ca. Les bureaux au Canada sont priés quant à eux de transmettre ces mêmes données à la Division de la prestation des programmes des résidents permanents de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC), à l’adresse OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca. Veuillez inclure les mots « SANCTIONS CONTRE L’IRAN » dans la ligne d’objet.

Pour plus d’information sur les changements décrits dans ce BO, veuillez communiquer avec la DGGOC au OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

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