Bulletin opérationnel 395 – le 6 mars 2012

Sanctions contre la Syrie

Objet

Les ressortissants syriens (dans le présent bulletin opérationnel [BO], on entend par « ressortissants syriens » les personnes possédant la citoyenneté syrienne) et les résidants de la Syrie peuvent faire l’objet de restrictions liées au virement de fonds vers des banques canadiennes à la suite de l’imposition, le 5 mars 2012, de sanctions modifiées contre la Syrie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). En effet, ces sanctions interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger « de fournir des services financiers ou des services connexes… à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci ».

Les sanctions modifiées prévoient une exception pour les envois d’argent de nature non commerciale de moins de 40 000 $, et pour les paiements prévus en vertu d’un contrat conclu avant le 5 mars 2012.

Contexte

En réaction à la violence effroyable et continue du régime Assad envers les citoyens de la Syrie, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires en vertu de la LMES. Les nouvelles dispositions réglementaires modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie sont entrées en vigueur le 5 mars 2012. Les nouvelles sanctions interdisent les transactions financières avec la Syrie et ajoutent de nouvelles personnes et entités à la liste de personnes désignées à l’annexe 1 du règlement d’application de la LMES.

Le texte des dispositions réglementaires adoptées le 5 mars 2012 modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie est inclus dans le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie.

Compte tenu de la modification des sanctions, des ressortissants syriens ou des résidants de la Syrie pourraient voir leurs virements de fonds vers des institutions financières canadiennes restreints si ces transactions financières ne sont visées par aucune des exceptions aux sanctions prévues à l’alinéa 3.2 et 3.3 du Règlement modifié. Les restrictions ont également pour effet d’interdire aux personnes se trouvant en Syrie d’ouvrir un compte bancaire au Canada avant leur immigration au Canada pour y virer des fonds, même si les exceptions permettraient ce virement de fonds.

Instructions

Les bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au Canada et à l’étranger doivent poursuivre le traitement des demandes de résidence permanente et temporaire des ressortissants syriens et des résidants de la Syrie jusqu’à la délivrance du visa, selon la procédure administrative habituelle. Si le demandeur doit fournir la preuve qu’il a viré des fonds au Canada ou qu’il est en mesure de le faire, comme on l’exige notamment des investisseurs sélectionnés par le gouvernement fédéral, tenus de faire un placement de 400 000 $ ou de 800 000 $, il faut indiquer au demandeur que des restrictions pourraient s’appliquer à ses virements de fonds vers une institution financière canadienne, et le renvoyer au texte du Règlement sur les sanctions. Il convient de fournir la même information à tous les autres demandeurs, à l’étape de la délivrance du visa.

Les personnes qui tombent sous le coup des sanctions en matière de transactions financières, qu’elles demandent un visa ou soient déjà au Canada, peuvent demander au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) un permis qui leur permettra de se livrer à certaines activités ou transactions autrement interdites en vertu des sanctions. Il faut tenir compte de ce processus d’obtention d’un permis dans l’établissement du délai dont dispose le demandeur ressortissant syrien ou résidant de la Syrie pour prouver qu’il est en mesure de virer des fonds ou de faire un placement au Canada, avant de refuser sa demande pour omission de virer les fonds ou de faire le placement requis.

Les bureaux intérieurs et les missions de CIC pourront utiliser le texte suivant lors de la communication avec les clients qui sont susceptibles d’être touchés par les sanctions :

« Depuis le 5 mars 2012, les ressortissants syriens et les résidants de la Syrie peuvent faire l’objet de restrictions liées au virement de fonds vers des institutions financières canadiennes, ou à l’ouverture de comptes dans ces institutions. Prière de consulter le texte du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie pour plus de détails. Les personnes qui tombent sous le coup des sanctions en matière de transactions financières, qu’elles demandent un visa ou soient déjà au Canada, peuvent demander au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) un permis qui leur permettra de se livrer à certaines activités ou transactions autrement interdites en vertu des sanctions. Les exceptions aux sanctions sont précisées à l’alinéa 3.2 et 3.3 du Règlement modifié.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sont priés de s’adresser au MAECI, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Section du droit économique (JLHB)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
CANADA
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Afin de mieux comprendre les effets des sanctions sur notre clientèle, nous prions les missions de nous signaler le nombre et la nature des plaintes qu’elles recevront, à l’adresse Nat-Africa-Middle-East@cic.gc.ca. Les bureaux au Canada sont priés quant à eux de transmettre ces mêmes données à la Division de la prestation des programmes des résidents permanents de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC), à l’adresse OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca. Veuillez inclure les mots « SANCTIONS CONTRE LA SYRIE » dans la ligne d’objet.

Pour plus d’information sur les changements décrits dans ce BO, veuillez communiquer avec la DGGOC au OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

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