ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 406 – le 19 avril 2012
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Programme de désignation des candidats de la province de l’Ontario – Permis de travail pour les candidats diplômés de maîtrise ou de doctorat
Ce bulletin opérationnel est désuet.
Sommaire
À compter de la date de publication du présent Bulletin opérationnel (BO), Perspectives Ontario : Programme de désignation des candidats de la province (PCP) exercera les pouvoirs que lui confère l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) en vertu de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration et de son Annexe sur les travailleurs étrangers temporaires (TET) pour faciliter la délivrance de permis de travail (PT) ouverts à des titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat qui ont été désignés par la province et qui attendent l’achèvement du traitement de leur demande de résidence permanente (RP).
Objet
Ce BO vise à informer les agents que Perspectives Ontario : PCP exercera ses pouvoirs aux termes de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration et de son Annexe sur les TET pour faciliter la délivrance de PT ouverts à des titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat qui ont été désignés par la province au titre de la catégorie des étudiants étrangers du PCP de l’Ontario.
Contexte
L’Accord Canada-Ontario sur l’immigration stipule que :
3.2 Le Canada et l’Ontario conviennent, aux termes de l’alinéa 204c) du RIPR, que le Canada peut délivrer des permis de travail aux TET souhaitant travailler en Ontario sans que l’obtention d’un avis obligatoire sur le marché du travail (décrit à l’article 203 du RIPR) soit nécessaire lorsque l’Ontario présente à CIC une recommandation écrite à cet effet.
3.3 Cette disposition confère à l’Ontario le pouvoir de recommander l’entrée de TET dont la présence en Ontario peut contribuer à promouvoir les priorités de la province en matière de développement économique, à savoir, apporter d’importants investissements commerciaux ou industriels, accroître la compétitivité et la productivité des entreprises, faire progresser la recherche et le développement scientifiques et encourager la commercialisation de la recherche.
Dans le cadre de son Programme de désignation des candidats de la province, l’Ontario aimerait prêter main-forte à certains diplômés qui doivent trouver une façon d’établir ou de conserver leur statut au Canada en attendant d’obtenir la RP en Ontario. Pour les candidats dont l’autorisation de séjour temporaire au Canada après l’obtention de leur diplôme expirera entre le moment de la désignation par la province et l’achèvement du traitement de leur demande de RP, un PT ouvert délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) constituerait une passerelle entre les études et le travail. Dans certains cas, les candidats de l’Ontario auront déjà perdu leur statut ou quitté le Canada; un PT ouvert permettrait à ces candidats de revenir en Ontario et de se trouver un emploi afin de faciliter leur établissement en tant que RP.
Le guide Procédures des travailleurs étrangers temporaires (FW 1) sera mis à jour pour tenir compte de cette initiative dans le cadre du PCP de l’Ontario.
Participants admissibles
Pour être admissible à un PT ouvert dans le cadre de la présente initiative, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants :
- être un étranger titulaire d’une maîtrise ou d’un doctorat et avoir fait l’objet d’une désignation en Ontario au titre du volet pilote des candidats étrangers titulaires d’une maîtrise ou du volet des candidats étrangers titulaires d’un doctorat de la catégorie des étudiants étrangers;
- résider en Ontario ou avoir l’intention d’y résider pendant toute la période de validité du PT;
- avoir le statut valide de résident temporaire (RT) ou être admissible aux fins de présentation d’une demande de rétablissement du statut de RT s’il se trouve au Canada;
- Remarque : le R199 prévoit que seuls certains étrangers peuvent présenter une demande de PT à un bureau intérieur de CIC.
- présenter une demande de PT ouvert à un bureau des visas à l’étranger ou à un point d’entrée (PDE) (s’il y est admissible), s’il a déjà quitté le Canada ou s’il n’en est pas interdit en vertu du R199;
- avoir reçu une lettre d’appui émise par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario. (Voir le modèle de lettre à l’Annexe A.)
Délivrance du permis de travail ouvert
- Les candidats peuvent présenter leur demande au Centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta (CTD-V), par la poste (s’ils se trouvent actuellement au Canada et sont admissibles aux fins de présentation d’une demande depuis le Canada); dans un bureau des visas à l’étranger; ou directement au PDE (s’ils sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de RP).
- Ils doivent joindre à leur demande la lettre d’appui émise par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario et une copie de leur lettre de désignation de Perspectives Ontario.
- Le code de dispense de l’avis sur le marché du travail est T13, conformément à l’alinéa 204c) du RIPR. (Il faut rappeler aux agents que le code de dispense T10 n’est plus utilisé.)
- Une note indiquant qu’il n’est valide que pour un emploi dans la province de l’Ontario doit figurer sur le PT.
- Il faut indiquer « TET-PCP / R204c) » dans les REMARQUES.
- La période de validité de ces PT ouverts est de dix-huit (18) mois, ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage du demandeur, selon la période la plus courte.
Les frais habituels de 155 $ pour le traitement de la demande de permis de travail s’appliquent.
Annexe A – Modèle de lettre
Voir l’Annexe A (PDF, 683 Ko) (PDF, 96Ko) pour le modèle de la lettre ci-dessous.
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
Perspectives Ontario : Programme de désignation des candidats de la province
Rez-de-chaussée
400, avenue University
Toronto, ON M7A 2R9
Tél. : 416-327-0374
Téléc. : 416-327-0860
[Date]
Objet : [Nom]
Date de naissance : [Date de naissance]
No de certificat de Perspectives Ontario : Programme de désignation des candidats de la province : [Nfile]
Date du certificat : [IssueDate]
Code d’exemption : T13
À l’attention de l’agent(e) d’immigration,
L’auteur susmentionné d’une demande de résident permanent au Canada, qui est citoyen(ne) de [Citoyenneté], a été accepté(e) comme candidat(e) dans le cadre du programme Perspectives Ontario : Programme de désignation des candidats de la province. [Nom] va soumettre ou a déjà soumis une demande de résident permanent.
L’auteur de la demande est candidat dans le cadre du volet pilote des candidats étrangers titulaires d’une maîtrise de la Catégorie des étudiants étrangers. Il est tenu de vivre en Ontario afin de remplir ses obligations dans le cadre du programme. Afin d’aider ce candidat à maintenir son autorisation temporaire à demeurer au Canada en attendant la soumission et le traitement de sa demande de résident permanent, et de faciliter son entrée dans le marché du travail rémunéré dans la province, Perspectives Ontario : Programme de désignation des candidats de la province vous demande de traiter le plus rapidement possible sa demande de permis de travail ouvert en Ontario, en vertu de la disposition R204 (c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et des dispositions 3.2 et 3.3 du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires annexé à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration. La présence de ce candidat en Ontario renforcera les priorités de développement économique et améliorera le marché du travail en Ontario.
Le candidat a reçu pour instructions de soumettre la présente lettre et une copie de sa lettre de candidature (approuvée) au programme Perspectives Ontario avec sa demande de permis de travail temporaire. Étant donné le délai de traitement des demandes de résident permanent, nous proposons qu’un permis de travail temporaire valide pendant une période de dix-huit mois lui soit délivré, à moins que d’autres facteurs, comme la date d’expiration de son passeport, ne limitent cette période.
Meilleures salutations.
[Signature]
[Titre]
Perspectives Ontario : Programme de désignation des candidats de la province
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
Gouvernement de l’Ontario
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