Bulletin opérationnel 410 – le 27 avril 2012

Événements spéciaux – Directives particulières pour le traitement des demandes de visa de résident temporaire aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) pour la conférence biennale du réseau électoral du Commonwealth (Commonwealth Electoral Network) (code d’év. spécial : 12CENB)

Objet

Ce Bulletin opérationnel fourni des renseignements et des instructions de traitement concernant les participants à la conférence biennale du réseau électoral du Commonwealth. Veuillez prendre note que, bien que certains participants verront leur demande traitée aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI), d’autres seront assujettis à la procédure habituelle de traitement.

Contexte

Élections Canada et le Secrétariat du Commonwealth sont les hôtes de la conférence biennale du réseau électoral du Commonwealth. La conférence vise à rassembler les directeurs supérieurs des élections au sein du Commonwealth et à offrir d’importantes occasions pour faire la promotion d’aspects liés aux bonnes pratiques électorales au moyen de l’apprentissage et du soutien des pairs, ce qui permet de renforcer la culture et les services démocratiques offerts aux citoyens. La conférence aura lieu à Toronto, les 25 et 26 juin 2012. Certains délégués (10) devront arriver au pays plus tôt pour participer à une réunion du comité directeur avant la conférence, le 24 juin 2012. Le directeur général des élections du Canada présidera la conférence. Élections Canada participe à la planification, à la mise en œuvre et à l’exécution de la conférence en collaboration avec le Secrétariat du Commonwealth.

Le Secrétariat du Commonwealth est visé par un décret aux termes de la LMEOI. Tous les pays membres du Secrétariat du Commonwealth sont invités à la conférence.

Les représentants des organismes suivants, visés par leur propre décret, le sont également : le Programme des Nations Unies pour le développement et la Division de l’assistance électorale des Nations Unies. Ces organismes sont visés par le décret C.R.C., ch. 1317. De plus, les représentants de l’Organisation internationale de la Francophonie sont visés par le décret DORS-88-574 et ceux de l’Organisation des États américains (OEA), par le décret DORS/99-350.

Les représentants des organismes suivants sont également invités, mais ils ne sont pas visés par un décret aux termes de la LMEOI : l’Institut électoral pour une démocratie durable en Afrique, le Secrétariat du projet ACE, l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, l’Instituto Federal Electoral et la Fondation internationale pour les systèmes électoraux.

Procédure de traitement

Traitement des demandes de « représentants » et de « fonctionnaires » du Secrétariat du Commonwealth aux termes de la LMEOI

Les « représentants » des pays membres et les « fonctionnaires » du Secrétariat du Commonwealth, ainsi que leur époux, ont droit à certaines immunités et à certains privilèges aux termes du décret C.R.C., ch. 1307. Les immunités et privilèges conférés aux « représentants » et aux « fonctionnaires » respectivement aux termes de la section 11d) de l’Article IV et de la section 18d) de l’Article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et ceux énoncés à l’article 5 de l’Annexe III de la LMEOI sont particulièrement pertinent pour Citoyenneté et Immigration Canada. Aux termes de la LMEOI, ces personnes jouissent d’une « exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration ».

Les « fonctionnaires » (et les époux) des Nations Unies et de l’Organisation internationale de la Francophonie ont droit aux immunités susmentionnées relatives à l’immigration figurant dans la LMEOI. Les « fonctionnaires » de l’OEA ont également droit aux immunités relatives à l’immigration; toutefois, aux termes du décret, les époux ne jouissent d’aucun privilège.

Il faut délivrer aux « représentants » et aux « fonctionnaires » un visa de résident temporaire (VRT) officiel 0-1, et non un permis de séjour temporaire, et ce, en dépit du fait qu’ils puissent être interdits de territoire aux termes d’un des articles 33 à 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Tous les visas demandés par les participants visés par la LMEOI doivent être délivrés rapidement et sans frais ni restriction. Autrement dit, l’obligation de visa elle-même ne doit pas empêcher une personne de voyager et d’entrer au Canada.

Procédure de traitement habituelle visant les autres participants non visés par la LMEOI

La procédure de traitement habituelle s’applique aux fonctionnaires gouvernementaux n’étant pas des « représentants », aux délégués représentant des gouvernements ainsi qu’aux délégués des organismes suivants :

• Institut électoral pour une démocratie durable en Afrique;
• Secrétariat du projet ACE;
• Instituto Federal Electoral;
• Fondation internationale pour les systèmes électoraux;
• Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale.

Frais de traitement d’une demande de visa de résident temporaire

Le gouvernement du Canada (Élections Canada) est l’hôte conjoint de la conférence. Les participants sont dispensés d’acquitter les frais de traitement applicables pour une demande de VRT. Les alinéas R296(2)e), 298(2)d), 296(2)a) et 298(2)a) s’appliquent à tous les participants.

Autres renseignements au sujet du forum

Liste des participants et lettres d’invitation

Il est possible d’obtenir une liste des participants à la conférence. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en obtenir un exemplaire, veuillez communiquer avec l’Unité des événements spéciaux. Le Secrétariat du Commonwealth transmet les lettres d’invitation, à l’intention du chef d’un organisme. Un exemplaire de la lettre est disponible sur la page Web de l’Unité des événements spéciaux.

Époux

Les époux ne sont pas invités; toutefois, certains pourraient décider d’accompagner un délégué.

Vérification de sécurité aux termes de la LMEOI et information à l’intention de l’administration centrale pour les « représentants » et les « fonctionnaires » (ainsi que les époux)

Les missions ne sont plus tenues d’envoyer ce type de demandes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de vérification de sécurité, car ces demandeurs bénéficient de certaines immunités et de certains privilèges aux termes de la LMEOI. Cependant, les missions doivent envoyer un avis par courriel à l’ASFC où elles indiquent que les demandeurs en question se sont vu délivrer un VRT conformément à la LMEOI, afin que l’ASFC puisse prévenir ses partenaires en matière de vérification de sécurité. Les courriels doivent être envoyés à la boîte aux lettres générique et doivent inclure les renseignements suivants :

• le nom au complet et la date de naissance du demandeur;
• la rencontre à laquelle le demandeur assiste et la date de celle-ci;
• le fait que la personne est visée par un décret pris en vertu de la LMEOI.

Si ces personnes présentent à une date ultérieure des demandes dans d’autres circonstances (c.-à-d. pour une circonstance non visée par la LMEOI), leurs demandes devront être transmises à l’ASFC au moyen du Système mondial de gestion des cas (SMGC) en vue des vérifications de sécurité conformément aux directives qui se trouvent dans le chapitre 2 du Guide de contrôle de l’immigration (IC2).

S’il s’avère que l’admission d’un demandeur interdit de territoire a des répercussions sérieuses sur la sécurité du Canada, veuillez consulter la Direction générale du règlement des cas (avec copie conforme à votre bureau de zone géographique).

Codage aux missions et aux points d’entrée

• Le code d’événement spécial de cet événement est le 12CENB. Le code a été chargé dans le SMGC.
• Codage pour les participants visés par la LMEOI
  • Insérez une note dans le SMGC si le cas a été traité en vertu de la LMEOI.
  • L’acronyme LMEOI doit être écrit à la main sur le VRT, le cas échéant.
  • Si on permet à une personne interdite de territoire, visée par la LMEOI, de venir au Canada (un VRT lui a été délivré) même si elle pourrait être interdite de territoire aux termes de la LIPR, les notes du SMGC doivent porter l’indication suivante :

    « Le demandeur est effectivement interdit de territoire au titre de l’article X de la LIPR, toutefois sa visite relève de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. »