ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 442C – le 12 octobre 2012

Remboursement des frais pour certaines demandes de travailleur qualifiés – fédéral : mesures à prendre par les bureaux des visas

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur le 29 juin 2012. Cette loi a mis fin aux demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) présentées avant le 27 février 2008 pour lesquelles aucun agent d’immigration n’avait déterminé, avant le 29 mars 2012, si le demandeur remplissait les critères de sélection s’appliquant aux TQF.

Objet

Le présent Bulletin opérationnel (BO) apporte des précisions supplémentaires au BO 442, en particulier des directives à l’intention des bureaux des visas concernant le processus de remboursement de frais payés à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans le cadre du traitement des demandes de TQF qui a été interrompu à la suite de l’entrée en vigueur de cette Loi, et facilite la prise de mesures exigées pour tous les bureaux.

Contexte

Comme il a été signalé dans le BO 442, le processus de remboursement des frais payés à CIC pour le traitement interrompu des demandes de TQF sera centralisé aux Finances à l’Administration centrale (AC), en consultation avec les bureaux des visas, au besoin. Les données financières des points de service (PDS+) des bureaux des visas serviront de source pour déterminer le montant de frais à rembourser. Les données extraites d’un PDS+ de chaque bureau des visas seront par la suite associées aux données des demandes touchées extraites du Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI) et du Système mondial de gestion des cas (SMGC) et constitueront la base utilisée par les Finances à l’AC, pour rembourser les frais.

Un avis général a été publié sur le site Web de CIC, le 12 octobre 2012 conseillant aux personnes ayant présenté une demande au titre de la catégorie des TQF de confirmer leurs coordonnées. Les Finances de l’AC rapprocheront ces renseignements et les valideront par rapport aux données des PDS+ et du STIDI/SMGC afin d’amorcer avec précision le processus de remboursement de la somme exacte des frais au demandeur principal.

Directives

Les Finances de l’AC mettront en œuvre une approche progressive en vue du remboursement des frais pour les demandes de TQF dont le traitement a été interrompu.

Le traitement prioritaire sera accordé aux demandeurs qui, ayant été visés par la disposition d’interruption de la Loi, répondent à l’avis général affiché sur le site Web de CIC - archivé en présentant le formulaire Renvoi des frais de traitement ou des frais relatifs au droit de résidence permanente, dans lequel ils fournissent leurs coordonnées selon les directives. Les Finances à l’AC effectueront par la suite un suivi auprès de tous les demandeurs touchés afin de confirmer leurs coordonnées avant d’émettre les remboursements de frais.

Afin de faciliter le rassemblement des données par les Finances à l’AC, les bureaux des visas doivent prendre les mesures décrites ci-dessous.

Communication proactive des clients avec les bureaux des visas

Si un demandeur touché ou son représentant s’informe de façon proactive du remboursement des frais concernant une demande de TQF dont le traitement a été interrompu, soit par courrier ou courriel, du 29 juin 2012 au 12 octobre 2012, le bureau des visas doit transmettre immédiatement une copie de la correspondance du demandeur aux Finances à l’AC à l’adresse suivante : FSWFeeReturn@cic.gc.ca. Aucune mesure d’amorce de remboursement des frais ne doit être prise par le bureau des visas.

Pour toutes les autres demandes de renseignements concernant l’interruption du traitement des demandes des TQF qui ont été reçues par le bureau des visas, ce dernier doit diriger le demandeur vers l’avis général sur le site Web de CIC - archivé, qui leur conseille de présenter le formulaire Renvoi des frais de traitement ou des frais relatifs au droit de résidence permanente à CIC. Aucune mesure d’amorce de remboursement des frais ne doit être prise par le bureau des visas.

Dans les cas où le demandeur a présenté une adresse mise à jour directement au bureau des visas avant le 12 octobre 2012, cette modification doit être entrée dans le STIDI et l’information doit être transmise aux Finances de l’AC à l’adresse suivante : FSWFeeReturn@cic.gc.ca.

Demandes nécessitant un examen manuel

On a décelé un sous-ensemble de demandes des TQF touchées par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable qui doit faire l’objet d’un examen manuel aux bureaux des visas afin de vérifier si le traitement de ces demandes a effectivement été interrompu le 29 juin 2012, par application de la loi.

Ces demandes de TQF consistent en celles dont la décision de sélection pourrait avoir été indiquée dans des notes relatives au cas avant le 29 mars 2012, sans que le code de décision ait été entré dans le STIDI et le SMGC.

L’examen manuel permettra d’éviter que les Finances à l’AC ne remboursent par erreur les frais liés aux demandes à l’égard desquelles il a été déterminé qu’une décision de sélection a effectivement été prise, sans que les données dans le STIDI et le SMGC indiquent avec exactitude le code de décision.

Les Finances à l’AC fourniront aux bureaux des visas une feuille de calcul électronique indiquant les demandes des TQF dont les notes relatives au cas doivent faire l’objet d’un examen manuel. Les bureaux des visas doivent suivre les étapes indiquées ci-après pour l’examen de ces demandes, le suivi des résultats et le renvoi de la feuille de calcul aux Finances à l’AC :

  1. Le bureau des visas réalisera un examen détaillé des notes relatives au cas indiquées dans le STIDI et le SMGC pour chaque demande figurant sur la feuille de calcul fournie par les Finances à l’AC, et déterminera si une décision de sélection a effectivement été prise avant le 29 mars 2012, conformément aux directives fournies dans le BO 442.
  2. S’il est déterminé que le traitement d’une demande a effectivement été interrompu par application de la loi, le bureau des visas consignera les résultats de son examen manuel du cas comme il est indiqué dans la feuille de calcul fournie par les Finances à l’AC.
  3. S’il est déterminé qu’une décision de sélection a été prise avant le 29 mars 2012 et que le traitement d’une demande n’a pas été interrompu par application de la loi, le bureau des visas doit entrer le code de décision dans le STIDI et le SMGC et indiquer les résultats de l’examen dans les notes relatives au cas. Le bureau des visas consignera les résultats de son examen manuel du cas comme il est indiqué dans la feuille de calcul fournie par les Finances à l’AC.
  4. Le bureau des visas doit envoyer la feuille de calcul dûment remplie aux Finances à l’AC au plus tard le 30 novembre 2012, à l’adresse suivante : FSWFeeReturn@cic.gc.ca.

Remarque : Pour l’instant, les bureaux des visas n’ont aucune autre mesure à prendre en ce qui a trait aux demandes dont le traitement a été interrompu.

Données du PDS+ et adresses postales manquantes ou incomplètes

En septembre 2012, les Finances à l’AC ont demandé à un certain nombre de bureaux des visas de les aider à obtenir des données archivées du PDS+, étant donné que ces renseignements sont essentiels pour déterminer avec exactitude la somme à rembourser pour les demandes dont le traitement a été interrompu. L’administration centrale de CIC procède actuellement à la fusion des données du PDS+ reçues des bureaux des visas concernés et des données extraites du STIDI et du SMGC, lesquelles constitueront les données de référence qu’utiliseront les Finances à l’AC pour effectuer les remboursements.

De plus, les Finances à l’AC ont modifié le format des adresses postales extraites du STIDI et du SMGC afin qu’elles respectent les normes internationales d’envoi postal, aux fins d’envoi de correspondance et de remboursements aux demandeurs touchés, et celles du Système intégré des finances et du matériel (SIFM), aux fins de téléchargement des données dans le système financier.

Dans certains cas, il manquera de l’information sur le paiement ou l’adresse postale, ou ces renseignements seront incomplets. Les Finances à l’AC seront en mesure de déceler ces cas une fois la fusion des données du PDS+ et du STIDI et du SMGC terminée, et assureront un suivi auprès de certains bureaux des visas pour leur donner d’autres instructions, au besoin.

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