ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 485 – le 15 décembre 2012

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Permis de travail ouverts transitoires pour certains demandeurs de la catégorie de l’immigration économique (fédéral)

Ce bulletin opérationnel est désuet. Pour des renseignements à jour, veuillez consulter le BO 485-A.

Sommaire

À compter du 15 décembre 2012, les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada, qui ont soumis une demande de résidence permanente (RP) dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), du Programme des candidats des provinces (PCP) ou du Programme fédéral des gens de métiers spécialisés (PFMS) et qui respectent les conditions d’admissibilité, pourront avoir droit à un permis de travail (PT) ouvert transitoire si la date d’expiration de leur PT actuel approche.

Objet

Les étrangers qui se trouvent au Canada, qui ont été admis sous un des programmes de la catégorie de l’immigration économique et dont le PT de résident temporaire expire bientôt ont besoin d’une mesure qui leur permet de maintenir leur statut et de continuer de travailler au Canada en attendant que les décisions finales soient prises relativement à leurs demandes de RP. Par ailleurs, une telle mesure permet de faire des gains d’efficacité en évitant la soumission inutile à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) de demandes subséquentes d’avis sur le marché du travail (AMT).

Contexte

Les étrangers admissibles qui ont soumis une demande de RP et qui attendent que la décision finale soit prise peuvent se trouver dans une situation où la validité de leur PT temporaire tire à sa fin.

Le demandeur doit alors convaincre son employeur actuel de demander un nouvel AMT à RHDCC, ou trouver un nouvel employeur qui est prêt à l’embaucher et à suivre le processus de demande d’AMT. Le client peut aussi demander à ce que l’on prolonge son statut de visiteur afin de rester au Canada, mais dans ce cas, il n’aura pas le droit de travailler. Si aucune de ces mesures n’est possible, le demandeur doit quitter le Canada puisque son statut est expiré.

En revanche, les demandeurs qui soumettent leur demande au titre des catégories de RP au Canada (catégorie des aides familiaux, catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, les personnes protégées, etc.) deviennent admissibles à un PT ouvert dès qu’ils soumettent leur demande ou lorsque celle-ci est « approuvée en principe ». De plus, ces PT ouverts n’exigent ni d’AMT, ni d’offres d’emploi d’un employeur.

Grâce à un PT ouvert, qui permet à un étranger de travailler pour n’importe quel employeur du Canada, ces demandeurs pourront intégrer et explorer plus facilement le marché du travail canadien puisque leur admissibilité à la RP dans un programme de l’immigration économique a été déjà établie, et puisqu’ils sont parfois déjà actifs au sein du marché du travail canadien.

PT ouvert transitoire – conditions d’admissibilité

Pour avoir droit à un PT ouvert transitoire, les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes :

  • se trouver actuellement au Canada;
  • avoir un PT valide qui expire dans les quatre prochains mois;
  • avoir reçu une décision favorable quant à leur admissibilité à la RP, dans l’un des programmes de la catégorie de l’immigration économique mentionnés précédemment;
  • avoir soumis une demande de PT ouvert.

Vérifier qu’une décision favorable sur l’admissibilité a été prise

Afin de déterminer si une décision favorable sur l’admissibilité a été prise, le préposé au traitement vérifiera dans le SMGC que l’évaluation de l’admissibilité a été « réussie ». Si cette décision n’a pas encore été entrée, on considérera – aux fins du présent bulletin opérationnel (BO) – qu’une « décision favorable sur l’admissibilité » aura été prise si ce qui suit est confirmé dans le SMGC :

PTQF : Les instructions ministérielles ont été respectées, ou une lettre (ou courriel) annonçant la décision favorable définitive sur l’admissibilité a été envoyée.

PCP : L’admissibilité au PCP de la CE-QC a été jugée « réussie », ou une lettre (ou courriel) d’accusé de réception a été envoyée par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD).

CEC : La décision d’admissibilité à la CEC a été jugée « réussie », ou une lettre (ou courriel) d’accusé de réception a été envoyée par le BRCD.

PFMS : Une lettre (ou courriel) d’accusé de réception a été envoyée par le BRCD.

Délivrance d’un PT ouvert transitoire

Les demandeurs doivent soumettre une Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710], en précisant qu’ils souhaitent obtenir un permis de travail ouvert.

Si la demande de RP contient des questions complexes ou litigieuses ou suscite des préoccupations évidentes de nature médicale, criminelle ou sécuritaire, la demande de PT ouvert doit être transférée à un bureau local à des fins d’examen supplémentaire. Si les questions complexes ou litigieuses ont été résolues à la satisfaction du bureau local, ce dernier peut délivrer le PT ouvert en suivant les mêmes directives.

Le PT ouvert sera valide pendant un an à partir de la date de sa délivrance. Les demandes de RP sont normalement finalisées au bout d’un an; néanmoins, on examinera au cas par cas les demandes présentées subséquemment par des clients désirant prolonger leur séjour à l’aide d’un PT ouvert.

À la réception de la demande, le bureau de traitement confirmera ce qui suit :

  • la demande de RP présentée au titre de l’une des catégories (la CEC, le PCP, le PTQF) a été jugée recevable;
  • le demandeur se trouve actuellement au Canada;
  • le demandeur détient actuellement un PT valide qui expire dans les quatre prochains mois, et son dossier ne suscite aucune autre préoccupation.

Le PT ouvert sera délivré en application du paragraphe 205a) du Règlement et sera codé comme suit :

Code de dispense de la validation : C-10
CNP : 9999000
Emploi envisagé : Ouvert
Type de cas : 27 – En examen

Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical dans le contexte de l’obtention de son statut actuel au Canada ou de sa demande de RP, ou si les résultats de l’examen sont expirés, le bureau doit imposer les conditions suivantes :

  • Non autorisé à occuper un emploi dans les domaines de la garde d’enfants, de l’enseignement au niveau primaire ou secondaire, ou des services de santé;
  • Non autorisé à occuper un emploi dans le domaine de l’agriculture.

Dans tous les cas, l’agent doit indiquer visiblement sur le PT la remarque « DRP en attente ». Cette remarque, jumelée au code du type de cas, garantira au demandeur le maintien de son admissibilité à la couverture des soins de santé offerte par sa province ou son territoire.

Lieu d’emploi

PCP

Au moment de délivrer un PT ouvert transitoire à un demandeur de RP dans le cadre du PCP, le lieu d’emploi indiqué sur le PT doit se limiter à la province de désignation. La province de destination doit donc être sélectionnée, puis la ville de destination afin d’afficher la province ou le territoire, suivi de « NMA » (non mentionné ailleurs). Par exemple :

Province de destination : AB
Ville de destination : Alberta NMA

PTQF, PFMS, CEC

Dans le cas d’un PT ouvert transitoire délivré sous le PTQF, le PFMS ou la CEC, le lieu d’emploi fait l’objet d’aucune restriction. Il faut donc fixer d’abord la valeur de la province de destination à « INC » (inconnue). Il est ensuite possible de fixer la valeur de ville de destination à « Inconnue », comme présenté ci-dessous :

Province de destination : INC
Ville de destination : Inconnue

Période transitoire

Aucune période transitoire ne s’applique à ce BO. Dans le cas des demandes de PT qui ont été reçues avant la date de publication du présent bulletin, mais qui n’ont pas encore été traitées, les procédures normales de traitement et d’admissibilité s’appliqueront. Le client devra alors recevoir le document conformément au service qu’il a demandé. En d’autres termes, il ne doit pas recevoir un PT ouvert transitoire s’il n’en a pas précisément fait la demande.

Enfin, les demandes de PT qui sont reçues après la date d’entrée en vigueur du bulletin, mais dans lesquelles on n’a pas réclamé de PT ouvert, doivent être traitées selon les services demandés. Par exemple, si le demandeur présente une demande de PT avec un AMT, le bureau de traitement doit délivrer un PT limité à l’employeur précisé dans l’AMT en tenant compte des procédures normales d’admissibilité.

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