Bulletin opérationnel 487 – le 14 décembre 2012

Remplacement de l’attestation de statut de personne protégée

Sommaire

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ne délivrera plus d’attestation de statut de personne protégée à compter du 1er janvier 2013.

Objet

Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes protégées doivent recevoir une attestation indiquant leur statut. À compter du 17 décembre 2012, les personnes protégées pourront présenter une lettre de décision (avis de décision) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou un document de vérification du statut provenant de CIC comme preuve de statut. Ces documents peuvent également servir à demander un titre de voyage pour réfugiés à Passeport Canada (PPTC). PPTC sera en mesure de valider ces documents en utilisant le portail de validation qu’il partage actuellement avec CIC.

Contexte

Toutes les personnes protégées au Canada reçoivent des lettres ou des documents officiels qui indiquent leur statut.

Au Canada, la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés de la CISR délivrent des avis de décision aux personnes qui sont des réfugiés au sens de la Convention ou aux personnes à protéger.

Les agents d’examen des risques avant renvoi (ERAR) produisent des lettres de décision aux personnes qui bénéficient d’une décision favorable à l’issue de l’ERAR.

Suppression de l’attestation de statut de personne protégée (ASPP)

À compter du 17 décembre 2012, CIC n’acceptera plus les demandes d’ASPP. La trousse de demande n’est plus disponible sur le site Web de CIC. Toutes les demandes d’ASPP reçues avant le 17 décembre 2012 seront traitées au plus tard le 31 décembre 2012. CIC ne délivrera plus d’ASPP après cette date. Les ASPP délivrées d’ici le 31 décembre 2012 seront valides jusqu’à leur date d’expiration. Les demandes reçues le 17 décembre ou après cette date seront renvoyées, accompagnées une lettre d’explications.

Document de vérification du statut délivré dans le cas d’un ERAR favorable

À compter du 17 décembre 2012, les agents d’ERAR délivreront un document de vérification du statut en plus de la lettre de décision.

Les personnes qui ont reçu une décision favorable à l’issue de l’ERAR avant le 17 décembre 2012 peuvent demander un document de vérification du statut auprès de CIC si elles souhaitent obtenir un titre de voyage pour réfugiés de PPTC. Elles peuvent se procurer le formulaire de demande d’une vérification du statut en ligne. Il n’y a pas de frais à payer pour cette demande si la personne n’a pas encore le statut de résident permanent ou de citoyen canadien.

Personnes protégées reconnues par la CISR

Les personnes protégées reconnues comme telles par la CISR seront désormais en mesure de fournir leur avis de décision à PPTC à titre de preuve de leur statut. S’il leur arrive de perdre cette lettre, elles peuvent s’adresser à la CISR pour obtenir une lettre de remplacement.

Ces personnes peuvent également demander un document de vérification du statut à CIC. Elles peuvent se procurer le formulaire de demande d’une vérification du statut en ligne. Il n’y a pas de frais à payer pour cette demande si la personne n’a pas encore le statut de résident permanent ou de citoyen canadien.

Décisions favorables à l’issue de l’ERAR prises à compter du 17 décembre 2012

À compter du 17 décembre 2012, les agents principaux de l’immigration qui prenne une décision favorable à l’issue de l’ERAR devront produire une lettre de décision et un document de vérification du statut. Ces documents seront délivrés au client par l’Agence des services frontaliers du Canada selon la procédure habituelle. Les documents de vérification du statut sont produits dans le Système mondial de gestion des cas. Le manuel de formation contient des instructions sur la manière de produire un document de vérification du statut.

Décisions favorables à l’issue de l’ERAR prises avant le 17 décembre 2012

Les personnes protégées qui ont obtenu une décision favorable à l’issue de l’ERAR avant le 17 décembre 2012 peuvent demander un document de vérification du statut au Centre des demandes de renseignements si elles souhaitent obtenir un titre de voyage pour réfugiés. Elles peuvent se procurer le formulaire de demande d’une vérification du statut en ligne. Il n’y a pas de frais à payer pour cette demande si la personne n’a pas encore le statut de résident permanent ou de citoyen canadien.

La carte de résident permanent précise la catégorie d’immigrant, ce qui est une preuve suffisante attestant que le titulaire est une personne protégée dans le but d’obtenir un titre de voyage pour réfugiés, quand la catégorie est « RC ».

Portail de validation de CIC

CIC s’affaire à moderniser la façon dont les personnes reconnues à titre de personnes protégées par CIC ou la CISR peuvent prouver leur statut à PPTC. PPTC utilisera le portail de validation qu’il partage actuellement avec CIC pour établir la validité de l’avis de décision ou du document de vérification du statut.

Si le Portail de validation de CIC avise PPTC que l’avis/le document est valide et confirme que la décision était favorable, des données biographiques détaillées et dans certains cas, une photo, seront fournies au personnel de PPTC responsable du contrôle, y compris le pays de persécution et si la personne était désignée comme une arrivée irrégulière.

Si le processus de validation soulève des problèmes, un processus de validation manuelle est en place pour aider PPTC. Dans certains cas, il se peut que la personne soit orientée vers la CISR (avis de décision) ou vers CIC (document de vérification du statut) afin d’obtenir une confirmation de leur décision. Ce processus s’adresse uniquement aux personnes protégées qui n’ont pas encore obtenu le statut de citoyen canadien.

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