ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 499 – le 1er février 2013

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Détermination de la capacité des candidats des provinces à réussir leur établissement économique au Canada

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel fournit des lignes directrices en vue d’aider les agents à évaluer la capacité des personnes qui présentent une demande au titre du Programme des candidats des provinces (PCP) à réussir leur établissement économique au Canada et clarifie les rôles et les responsabilités des agents des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ainsi que des provinces et des territoires.

Contexte

Le paragraphe 70(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise que la catégorie des candidats des provinces est une catégorie économique et, qu’à ce titre, les agents doivent être convaincus que les candidats des provinces sont en mesure de réussir leur établissement économique au Canada.

Rôles et responsabilités à l’égard des demandes des candidats des provinces

En vertu d’ententes conclues entre le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et les gouvernements provinciaux et territoriaux respectifs, chaque province et territoire a le pouvoir de désigner des candidats en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada, plus précisément dans la province ou le territoire de désignation. L’administration provinciale/territoriale est la mieux placée pour déterminer les besoins particuliers de son économie et de son marché du travail.

CIC a le pouvoir final de décision quant aux demandes de résidence permanente en vertu du PCP. En plus des motifs d’interdiction de territoire, notamment les motifs financiers (en vertu du L39, dont les directives sont énoncées à la Section 8 du guide ENF 2), l’un des motifs pour lesquels CIC peut refuser une demande est l’incapacité du candidat à prouver qu’il était en mesure de réussir son établissement économique.

Application du critère relatif à la capacité à réussir l’établissement économique

La capacité à réussir son établissement économique s’applique au demandeur principal.

Il est peu probable que le demandeur principal puisse se qualifier au titre d’une catégorie de l’immigration économique uniquement en fonction de la capacité de ses proches déclarés à réussir leur établissement économique. Le cas d’un demandeur de la catégorie de l’immigration économique qui compte exclusivement sur la garantie financière d’un proche parent résidant dans la province suscite la question de savoir si ce dernier n’est pas en mesure de réussir son établissement économique sans une telle garantie. Les agents peuvent réclamer aux demandeurs des renseignements et des documents supplémentaires pour prouver et justifier leur capacité à réussir leur établissement économique.

Un éventuel candidat peut avoir un enfant qui ne répond pas à la définition d’« enfant à charge » en vertu du Règlement, et qui ne peut donc pas figurer dans la demande de résidence permanente. La province ou le territoire peut décider de délivrer un certificat de désignation à la personne à charge en tant que personne à part entière. Chaque demandeur principal doit néanmoins être évalué en fonction de sa capacité à réussir son établissement économique.

Détermination de la capacité à réussir l’établissement économique

Un certificat de désignation constitue une preuve que la province ou le territoire a évalué le candidat et a jugé que celui-ci, de l’avis des représentants de la province ou du territoire, a l’intention de s’établir dans cette province ou ce territoire et a de fortes chances de réussir sur le plan économique une fois établi au Canada.

Dans les cas où l’agent des visas n’est pas convaincu que la délivrance d’un certificat de désignation est un indicateur suffisant de la capacité du demandeur à réussir son établissement économique au Canada, il voudra sans doute examiner certains facteurs dans le cadre de l’évaluation globale visant à déterminer la capacité du demandeur à réussir son établissement économique. Ces facteurs peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, l’emploi actuellement occupé ou l’offre d’emploi, les compétences linguistiques, l’expérience professionnelle, les études et la formation.

La pondération attribuée à ces indices de la capacité à réussir son établissement économique peut varier au cas par cas. Par exemple, lorsqu’un candidat a un niveau de scolarité élevé comme un doctorat et qu’il est désigné pour un poste de service au bas de l’échelle professionnelle, cette discordance peut être acceptable si l’emploi est reconnu comme un poste de niveau débutant. Si le même titulaire d’un doctorat est nommé à un poste de soudeur et qu’il n’a pas la formation ni l’expérience professionnelle qui vont de pair, il semble alors y avoir manque de concordance entre les intentions du candidat sur le marché du travail et ses compétences et aptitudes.

Un indicateur de la capacité à réussir son établissement économique est l’intention et l’aptitude du demandeur à intégrer le marché du travail pour entièrement subvenir à ses besoins. Si l’agent des visas n’est pas convaincu que la personne a l’intention d’intégrer le marché du travail, il doit alors songer à refuser sa demande. Un travail à temps partiel ou un emploi occasionnel qui ne produit pas assez de revenus pour entièrement subvenir aux besoins du demandeur ne répond sans doute pas à cette exigence.

Pour déterminer la capacité du demandeur à réussir son établissement économique, il est crucial que l’agent des visas compare les exigences du poste (précisées par la CNP dans le certificat de désignation soumis) à tous les renseignements fournis par le demandeur. La Classification nationale des professions (CNP) est le système gouvernemental officiel de classification des professions dans l’économie canadienne. On y décrit les fonctions, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail des professions qui font partie du marché du travail canadien. Les versions de 2006 et de 2011 de la CNP peuvent être consultées en ligne, à l’adresse http://www5.rhdcc.gc.ca/CNP/Francais/CNP/2011/Bienvenue.aspx. Il convient de mentionner la version appropriée de la CNP (2006 ou 2011) utilisée par la province ou le territoire de désignation.

L’agent des visas doit examiner l’intégralité des renseignements fournis pour déterminer la conformité de tous les éléments de la demande avant de prendre une décision finale. Le demandeur doit être invité à faire part des préoccupations occasionnées, conformément aux principes de l’équité procédurale, qui est abordée ci-après.

Substitution d’appréciation et besoin d’approbation

Le R87(3) confère le pouvoir express à l’agent des visas de substituer sa propre appréciation des chances qu’a un étranger de réussir son établissement économique au Canada si la désignation de l’étranger ne constitue pas un indicateur suffisant compte tenu de la totalité des renseignements présentés. Conformément au R87(4), un deuxième agent doit approuver l’appréciation substituée. La procédure est décrite dans le chapitre OP 7b, Section 7.8.

Obligation de consulter et équité procédurale

Lorsqu’un agent des visas n’est pas convaincu que le demandeur a prouvé sa capacité à réussir son établissement économique au Canada, il est tenu de se conformer aux lignes directrices en matière d’équité procédurale. L’agent des visas doit expédier une lettre au demandeur, avec copie à l’autorité provinciale/territoriale, pour préciser que les renseignements fournis ne convainquent pas l’agent de la capacité du demandeur à réussir son établissement économique et qu’il ne répond sans doute pas aux exigences d’immigration au Canada. La lettre doit offrir la chance au demandeur et à la province ou au territoire de répondre et de fournir des documents supplémentaires au sujet de sa demande/désignation.

À l’issue de cette étape, lorsque l’agent des visas décide de se prévaloir d’une substitution négative d’appréciation, il doit commencer par consulter le gouvernement de la province/du territoire de désignation qui a délivré le certificat [R87(3)]. Après avoir envoyé la lettre d’équité procédurale et étudié tous les autres renseignements fournis par la province ou le territoire, l’agent des visas doit informer cette dernière ou ce dernier de sa décision et lui demander si elle ou il souhaite retirer la désignation, avant d’informer le demandeur du rejet de la demande.

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