Bulletin opérationnel 502 (désuet) – le 21 février 2013

Modification au retour des demandes de citoyenneté incomplètes soumises par les mineurs qui sont devenus résidents permanents sous la catégorie réfugié

Objet

Certaines demandes d’attribution de la citoyenneté présentées au Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD de Sydney) par les mineurs qui sont devenus résidents permanents sous la catégorie de réfugié sont actuellement soumises sans certificat de naissance ou d’adoption.

Lors de l’étude d’une demande d’attribution pour mineur, le certificat de naissance ou d’adoption est utilisé pour établir le lien de filiation entre le parent et l’enfant tel que décrit dans le chapitre du guide des politiques de citoyenneté CP 4, Attributions, section 2.14.

L’objet de ce Bulletin opérationnel (BO) est de fournir des directives sur la façon de gérer ces demandes puisque certains réfugiés d’âge mineur n’ont pas de certificat de naissance ou d’adoption ou d’autres documents permettant d’établir la filiation entre eux-mêmes et leur(s) parent(s).

Pour de plus amples informations sur le retour des demandes de citoyenneté incomplètes, veuillez vous référer au BO 300b publié le 8 novembre 2011.

Contexte

La liste de contrôle des documents pour une demande d’attribution pour mineur indique que si le certificat de naissance ou d’adoption n’est pas fourni, la demande sera retournée.

Pour pouvoir obtenir la citoyenneté canadienne, un enfant mineur qui est résident permanent doit avoir un parent biologique ou adoptif vivant qui est déjà un citoyen canadien ou qui le deviendra en même temps que le mineur.

Le guide actuel des politiques de citoyenneté CP 4, section 2.13 précise que si aucun document ne peut être fourni par le demandeur pour établir la filiation entre le parent et le mineur et que la filiation a été vérifiée dans le cadre des procédures d’immigration, on présumera qu’elle a également été établie aux fins des procédures de citoyenneté. Dans la mesure du possible, le travail effectué dans le cadre des procédures d’immigration ne doit pas être répété dans le cadre des procédures de citoyenneté.

Nouvelles procédures

Depuis le 26 novembre 2012, lorsque le CTD de Sydney reçoit une demande d’attribution de la citoyenneté pour mineur sans certificat de naissance ou d’adoption et que le document d’immigration (fiche relative au droit d’établissement, confirmation de résidence permanente ou carte de résident permanent) indique que la catégorie d’immigrant de l’enfant fait partie de l’une des catégories de réfugié, le CTD de Sydney ne retourne plus ces demandes aux mineurs. Au lieu de cela, les frais ne sont pas alloués et la demande ainsi que la preuve de paiement sont référés au décideur de premier niveau pour établir la filiation entre le parent et le mineur.

Le décideur de premier niveau établira la filiation de la façon suivante :

• Si la filiation entre le parent et le mineur peut être établie par le document d’immigration, les frais sont alloués et le traitement se poursuit; ou
• Si la filiation entre le parent et le mineur ne peut être établie par le document d’immigration mais qu’elle peut l’être par le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ou le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), les frais sont alloués et le traitement se poursuit.
• Le décideur de premier niveau remplira la Partie A de la Liste de vérification des exigences relatives au dossier (CIT 0508) pour confirmer que la filiation a été établie par le document d’immigration, ou par le SMGC ou le SSOBL.
• Si le décideur de premier niveau est incapable d’établir la filiation en raison du manque d’information ou de notes complexes dans le SMGC et le SSOBL, les frais sont alloués et la demande ainsi que la preuve de paiement sont envoyés au décideur de deuxième niveau qui procèdera à une évaluation plus approfondie.

Dans la grande majorité des cas, la question de la filiation sera établie au premier niveau et il ne sera pas nécessaire de transférer la demande au deuxième niveau.

Exception

Si la demande est incomplète pour une raison autre que l’absence du certificat de naissance ou d’adoption, la filiation ne sera pas établie et la demande ainsi que la preuve de paiement seront retournés conformément à la procédure actuelle sur le retour des demandes de citoyenneté incomplètes.

Évaluation de la filiation par le décideur de deuxième niveau

Le décideur de deuxième niveau accédera au Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI) pour tenter d’établir la filiation. Dans l’éventualité où la vérification du système STIDI ne donne aucun résultat concluant pour établir la filiation, le CTD de Sydney transfèrera le dossier au bureau local pour évaluer, à l’aide de documents secondaires (dossiers scolaires, dossier médical, photos, etc.), si une relation parent-enfant existe et pour obtenir une déclaration statutaire du parent conformément à la politique actuelle décrite dans CP 4, sections 2.15 et 2.16.

Enfants mineurs qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté

Si les notes dans le SMGC, le SSOBL ou le STIDI indiquent clairement que le mineur a été inclus dans la demande de résidence permanente à titre de personne à charge, mais n’est pas l’enfant biologique ou adopté du demandeur principal ni de son conjoint (par exemple un orphelin accompagnant des parents ou des membres de la famille élargie), la demande ne sera pas traitée, les frais seront remboursés et la demande sera retournée au demandeur puisque la citoyenneté ne peut pas leur être attribuée en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté étant donné l’absence d’un parent canadien ou d’un parent biologique ou adoptif qui deviendra citoyen canadien en même temps que l’enfant.

Le CTD de Sydney enverra une lettre informant l’enfant mineur des options suivantes, s’il veut toujours devenir citoyen canadien:

• L’enfant peut attendre l’âge de 18 ans et soumettre une demande d’attribution pour adulte en vertu du paragraphe 5(1);
• Une demande d’attribution pour mineur en vertu du paragraphe 5(2) peut être soumise si l’enfant a été ultérieurement adopté par une personne qui est une citoyenne canadienne ou qui le deviendra en même temps que le mineur;
• L’enfant peut soumettre une demande d’attribution en tant que personne adoptée en vertu de l’article 5.1, si son parent adoptif était citoyen canadien au moment de l’adoption;
• L’enfant mineur peut soumettre une demande d’attribution pour adulte en vertu du paragraphe 5(1) et demander une dispense ministérielle de certaines exigences pour un adulte pour des motifs d’ordre humanitaire conformément au paragraphe 5(3) de la Loi (l’âge, la durée de résidence au Canada et les connaissances du Canada et de ses langues officielles), si la famille estime que le cas le justifie. Pour plus d’information sur le traitement d’une demande d’attribution pour adulte soumise par un mineur, veuillez vous référer au chapitre du guide des politiques de citoyenneté CP 4, section 3.

Si plus d’une demande ont été soumises simultanément, seule la demande de l’enfant mineur qui n’est pas admissible à la citoyenneté sera retournée et les frais de traitement lui seront remboursés.