Bulletin opérationnel 506 – le 13 mars 2013

Politique de contrôle des dépenses liées aux services de soutien du Programme d’aide à l’établissement

Sommaire

La Politique de contrôle des dépenses liées aux services de soutien cherche à promouvoir l’efficacité et l’uniformité des dépenses consacrées à l’échelle nationale aux services de soutien du Programme d’aide à l’établissement, ce qui comprend :

  • les services de garde pour les enfants de nouveaux arrivants;
  • l’aide aux déplacements;
  • les dispositions s’appliquant aux personnes handicapées;
  • les services de traduction et d’interprétation; et
  • le counseling en cas de crise.

Certains clients ont besoin de ces services pour pouvoir se prévaloir des activités du Programme d’aide à l’établissement comme l’évaluation des besoins, les séances d’information et les cours de langue. Les coûts des services de soutien ne doivent pas dépasser 20 pourcent de la valeur globale de l’entente de contribution (EC) par exercice.

Objet

Un examen des dépenses du Programme d’aide à l’établissement a démontré le besoin de directives au moyen d’une démarche nationale et uniforme sur la manière dont on définit, approuve et surveille les dépenses consacrées aux services de soutien.

Contexte

La Politique de contrôle des dépenses liées aux services de soutien fait suite à l’évaluation en 2009-2010 du programme de Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) qui a révélé une hausse spectaculaire des dépenses consacrées à la garde des enfants et à l’aide aux déplacements sur une période de cinq ans. Cette politique facilite la prestation des mêmes services d’une région à l’autre tout en limitant les dépenses globales. Les services de soutien comme l’aide aux déplacements, et la garde des enfants de nouveaux arrivants (que l’on appelait jadis la « garde d’enfants ») sont accessibles dans le cadre de tous les services d’établissement directs financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Cependant, la politique plafonne le montant qui peut être consacré aux services de soutien.

Les coûts des services de soutien, y compris les salaires, ne doivent généralement pas dépasser 20 pourcent de la valeur de l’EC par exercice. Dans certains cas exceptionnels, on permet que les coûts des services de soutien dépassent 20 pourcent lorsque le bénéficiaire fournit une justification par écrit, recommandée par l’agent et approuvée par le superviseur à l’issue d’une consultation avec la Direction générale de la gestion du programme d’intégration. En pareil cas, les exceptions doivent être décrites dans les dossiers. Des circonstances exceptionnelles peuvent viser les fournisseurs de CLIC qui comptent de nombreux clients dont les enfants ont besoin de services de garde ou les bénéficiaires qui servent un nombre élevé de clients vulnérables avec des enfants qui doivent être gardés pendant que leurs parents bénéficient des services d’établissement.

Dans les cas où un bénéficiaire a au moins deux ententes de services directs avec CIC, la limite de 20 pourcent s’applique à la somme de toutes ces ententes.

La surveillance des dépenses consacrées aux services de soutien s’inscrit dans les activités d’examen des demandes pour s’assurer que les coûts ne dépassent pas les montants approuvés. Signalons que les services de soutien sont un ensemble cohérent de services et qu’il faut en tenir compte globalement au moment d’assurer le suivi des coûts.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :