Bulletin opérationnel 532 – le 21 juin 2013
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Entrée en vigueur du projet de loi C-43 – Interdiction de territoire pour raison de sécurité
Sommaire
Le présent Bulletin opérationnel (BO) décrit les changements qui ont été apportés aux dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour raison de sécurité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sont entrées en vigueur suite à la sanction royale du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (LARCE).
Contexte
La LARCE modifiant la LIPR a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Si la plupart des dispositions du projet de loi entreront en vigueur plus tard, certaines sont désormais en vigueur, y compris celles qui concernent l’espionnage, la subversion et le fait d’être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’actes d’espionnage, de subversion ou de terrorisme.
La disposition relative à l’espionnage a été modifiée comme suit :
Alinéa 34(1)a) – être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada.
La disposition relative à la subversion contre tout gouvernement, institution ou processus démocratique qui faisait préalablement partie de la disposition relative à l’espionnage a été formulée sous le nouvel alinéa suivant :
Alinéa 34(1)b.1) – se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada.
Du fait des changements susmentionnés, la disposition relative au fait d’être membre d’une organisation de l’alinéa 34(1)f) a été modifiée de manière à inclure une référence au nouvel alinéa b.1) :
Alinéa 34(1)f) – être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).
Les guides opérationnels pertinents seront mis à jour pour tenir compte de ces changements.
Le manuel de codage du SSOBL a été mis à jour pour refléter les nouveaux codes d’interdiction de territoire pour les articles 34(1)(a), 34(1)(b.1) et 34(1)(f).
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