Bulletin opérationnel 532 – le 21 juin 2013

Entrée en vigueur du projet de loi C-43 – Interdiction de territoire pour raison de sécurité

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) décrit les changements qui ont été apportés aux dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour raison de sécurité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sont entrées en vigueur suite à la sanction royale du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (LARCE).

Contexte

La LARCE modifiant la LIPR a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Si la plupart des dispositions du projet de loi entreront en vigueur plus tard, certaines sont désormais en vigueur, y compris celles qui concernent l’espionnage, la subversion et le fait d’être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’actes d’espionnage, de subversion ou de terrorisme.

La disposition relative à l’espionnage a été modifiée comme suit :

Alinéa 34(1)a)être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada.

La disposition relative à la subversion contre tout gouvernement, institution ou processus démocratique qui faisait préalablement partie de la disposition relative à l’espionnage a été formulée sous le nouvel alinéa suivant :

Alinéa 34(1)b.1)se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada.

Du fait des changements susmentionnés, la disposition relative au fait d’être membre d’une organisation de l’alinéa 34(1)f) a été modifiée de manière à inclure une référence au nouvel alinéa b.1) :

Alinéa 34(1)f) – être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).

Les guides opérationnels pertinents seront mis à jour pour tenir compte de ces changements.

Le manuel de codage du SSOBL a été mis à jour pour refléter les nouveaux codes d’interdiction de territoire pour les articles 34(1)(a), 34(1)(b.1) et 34(1)(f).

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