Bulletin opérationnel 535 – le 26 juillet 2013

Lignes directrices pour les personnes touchées par le déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec

Résumé

Le présent bulletin opérationnel vise à fournir des directives opérationnelles au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la politique d’intérêt public et des procédures concernant les résidents temporaires, les résidents permanents et les citoyens touchés par le déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec.

Contexte

Le 6 juillet 2013, le déraillement d’un train de marchandises et la série d’explosions qui a suivi ont dévasté la municipalité de Lac-Mégantic, au Québec. La collectivité a subi d’importants dommages et répercussions.

Afin de venir en aide aux personnes touchées par la catastrophe, le ministre a accepté de les dispenser de certains frais et autres exigences précises, et ce, jusqu’au 5 octobre 2013. Une dispense administrative des frais pour le remplacement des cartes de résident permanent et des titres de voyage canadiens (voir la remarque ci-dessous) a également été approuvée et sera valide jusqu’au 5 octobre 2013.

Nouvelle politique d’intérêt public

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère le pouvoir d’intervenir de façon souple et humanitaire dans des situations d’urgence. Conformément à l’article 25.2 de la LIPR, le ministre a approuvé une politique d’intérêt public visant à dispenser de certains frais les étrangers touchés se trouvant à Lac-Mégantic, et à prolonger ou rétablir automatiquement le statut des résidents temporaires touchés, et ce, jusqu’au 5 octobre 2013.

Il incombe aux clients de démontrer qu’ils sont touchés par le déraillement de train; une pièce d’identité délivrée par le gouvernement sur laquelle figure une adresse résidentielle à Lac-Mégantic constituera une preuve suffisante. Toutes les demandes seront évaluées au cas par cas.

Résidents temporaires touchés

Les demandeurs admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public pourraient obtenir une prolongation de statut de différentes façons. Leur statut pourrait être automatiquement prolongé ou rétabli jusqu’au 5 octobre 2013. Cette politique d’intérêt public vise les personnes qui satisfont aux critères suivants :

• Tout résident temporaire résidant à Lac-Mégantic et touché par le déraillement de train qui avait un statut légal en date du 6 juillet 2013 et venant à échéance avant le 5 octobre 2013. ou
• Tout étranger résidant à Lac Mégantic, affecté par le déraillement de train et qui était sans statut en date du 6 juillet 2013, dans la mesure où la période de rétablissement du statut, précisée à l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’était pas écoulée à cette date.

Ces personnes pourraient également demander à ce que leurs documents d’immigration (permis d’études ou de travail, ou fiche du visiteur) soient remplacés s’ils ont été perdus ou détruits lors du déraillement de train et de la destruction subséquente de leurs biens. Les documents seront remplacés sans frais.

Résidents permanents touchés

Les cartes de résident permanent ayant été perdues ou détruites lors du déraillement de train et de la destruction subséquente des biens seront rapidement remplacées sans frais. À ce titre, les demandes de carte de remplacement doivent nous parvenir entre le 6 juillet et le 5 octobre 2013.

Procédures

Auto-identification en tant que personne touchée

Une ligne du Système de réponse vocale interactive du Télécentre est réservée aux personnes touchées. Elles peuvent ainsi communiquer avec un agent en priorité.

Les clients doivent composer le 1-888-242-2100, puis appuyer sur le 7 – l’agent leur posera ensuite les questions de sécurité habituelles et les avisera de la marche à suivre pour présenter leur demande.

Une adresse de courriel réservée (Lac-Megantic@cic.gc.ca) a également été créée. Les résidents temporaires et permanents (ainsi que les citoyens canadiens) touchés peuvent envoyer un courriel contenant leur identificateur unique de client (IUC), leur nom au complet, leur date de naissance, ainsi que leurs lieu et pays de naissance, en indiquant « URGENT : LAC-MÉGANTIC » en objet. Un agent fera ensuite le suivi.

Comment présenter une demande de remplacement d’un document d’immigration ou de traitement accéléré

Documents perdus/détruits

• Les résidents temporaires touchés peuvent remplir le document Vérification du statut ou remplacement d’un document d’immigration et l’envoyer au Centre des demandes de renseignements en veillant à inscrire la mention « URGENT : LAC-MÉGANTIC – QUÉBEC » sur l’enveloppe extérieure.
• Les résidents permanents touchés peuvent remplir le formulaire Demande de carte de résident permanent et l’envoyer au Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S), en Nouvelle-Écosse, en prenant soin d’inscrire « URGENT : LAC-MÉGANTIC – QUÉBEC » sur la dernière enveloppe.
• Les documents d’immigration de remplacement ou réimprimés seront délivrés sans frais, en priorité.
• Les citoyens canadiens touchés peuvent remplir le formulaire Demande de certificat de citoyenneté et l’envoyer au CTD-S, en Nouvelle-Écosse, en prenant soin d’inscrire « URGENT : LAC-MÉGANTIC – QUÉBEC » sur la dernière enveloppe. Les demandes seront traitées en priorité. Il est à noter que des frais seront exigés pour le remplacement des certificats de citoyenneté. 

Traitement des demandes des personnes touchées

Codes financiers et de programme spécial

Dispense des frais

Le code 999 pour la dispense des frais de recouvrement de coûts doit être utilisé pour toutes les demandes de résidence temporaire visées par la dispense des frais.

Le code P01 pour la dispense des frais de recouvrement de coûts doit être utilisé pour les demandes de carte de résident permanent visées par la dispense des frais.

Suivi spécial : Ce code doit obligatoirement être utilisé à des fins de suivi des cas.

Le code de programme spécial UE3 doit être consigné dans le Système mondial de gestion des cas pour toutes les demandes traitées touchées par le déraillement de train. Pour ce qui est des systèmes des CTD, le code de programme spécial doit être inscrit à l’écran Travail en cours - Notes TEC.

Documents perdus/détruits : Les demandes de remplacement de documents doivent être traitées en priorité. Les documents de remplacement doivent correspondre aux documents précédemment délivrés, notamment en ce qui a trait à la validité et aux conditions.