Bulletin opérationnel 553 – le 17 octobre 2013

Obtention d’un passeport ou d’un titre de voyage aux fins d’admission auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada et pouvoir discrétionnaire de l’agent de dispenser le demandeur de l’exigence du passeport aux fins d’admission

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit des directives sur la façon de récupérer un passeport ou un titre de voyage confié à la garde de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de permettre aux bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au Canada de compléter l’étape 2 du traitement ou les procédures d’admission pour tous les demandeurs de résidence permanente. Il précise également les lignes directrices concernant le pouvoir discrétionnaire des agents de dispenser le demandeur de l’exigence de présenter un passeport lorsqu’il est sur le point d’être admis, si les circonstances le justifient.

Directives sur la façon de récupérer un passeport ou un titre de voyage auprès de l’ASFC

L’ASFC a accepté de répondre aux demandes de passeport ou de titre de voyage de CIC dans un délai de trois (3) jours ouvrables pourvu que le demandeur principal et les membres de sa famille au Canada et, le cas échéant, à l’étranger, aient réussi les vérifications relatives à l’état médical, aux antécédents criminels et à la sécurité.

Lorsque l’ASFC reçoit une demande de CIC et qu’il a été confirmé que la rétention du passeport ou du titre de voyage pourrait nuire au traitement de la demande du statut de résident permanent, l’ASFC fera parvenir à CIC le passeport ou le titre de voyage dans un délai de sept (7) jours ouvrables. L’ASFC doit conserver une copie certifiée du document dans ses dossiers.

Si l’ASFC n’a pas répondu dans un délai de sept (7) jours ouvrables, les agents de CIC devraient communiquer de nouveau avec l’ASFC pour lui indiquer que le passeport ou le titre de voyage n’a toujours pas été reçu. Si, après sept (7) autres jours ouvrables, les agents de CIC n’ont toujours pas reçu de réponse, ils devraient communiquer avec l’Administration centrale de l’ASFC à AC-ASFC, laquelle assurera le suivi auprès du bureau approprié.

Lignes directrices concernant la remise d’un passeport ou d’un titre de voyage à une personne qui présente une demande de résidence permanente

1. Remise d’un passeport à une personne protégée qui présente une demande de résidence permanente

Selon le guide PP 4, les étrangers qui ont reçu le statut de personne protégée et les membres de leurs familles inscrits dans leur demande de résidence permanente, pourraient se voir accorder la résidence permanente s’ils ne sont pas interdits de territoire en vertu de l’article 34, de l’article 35, du paragraphe 36(1), de l’article 37 ou de l’alinéa 38(1)a) ou b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Toutefois, l’inadmissibilité d’un membre de la famille n’a pas d’incidence sur l’interdiction de territoire d’une personne protégée ou d’autres membres de la famille en vertu de l’article 42 de la LIPR.

L’ASFC peut remettre le passeport ou le titre de voyage au bureau de CIC chargé de traiter la demande de résidence permanente présentée par une personne protégée qui a réussi toutes les vérifications à l’étape 2 avant que les membres de sa famille ne les aient réussies en vertu de l’article 42 de la LIPR.

2. Remise d’un passeport aux personnes qui présentent une demande de résidence permanente au titre d’autres catégories

L’ASFC peut remettre un passeport ou un titre de voyage à un demandeur qui présente une demande au titre d’autres catégories de résidence permanente une fois que lui et les membres de sa famille, au Canada et à l’étranger, ont réussi toutes les vérifications à l’étape 2 et sont, pour le reste, sur le point d’être admis.

Lignes directrices concernant l’admission d’un demandeur fondée sur la validité du passeport ou du titre de voyage

Le bureau de traitement qui rend la décision à l’étape 2 vérifiera dans le Système national de gestion des cas si le passeport est valide.

1. Quand le passeport est valide

Le bureau de traitement qui rend la décision à l’étape 2 doit envoyer à l’ASFC une demande de passeport ou de titre de voyage (voir la liste des bureaux de l’ASFC à l’annexe B). Si le bureau de traitement qui rend la décision à l’étape 2 n’est pas le même bureau qui admet le demandeur, le bureau de traitement qui rend la décision à l’étape 2 doit indiquer dans sa correspondance à l’intention de l’ASFC que le document doit être envoyé au bureau de CIC qui a amorcé les procédures d’admission et donner l’adresse de ce dernier. CIC doit indiquer dans sa demande que toutes les autres exigences ont été satisfaites et que le passeport/titre de voyage est la dernière exigence à satisfaire, autrement l’ASFC ne remettra pas le document. Le bureau qui rend la décision à l’étape 2 devrait informer le bureau local qui admet le demandeur qu’il recevra le passeport en prévision de l’entrevue de confirmation de résidence permanente (CRP). Vous trouverez à l’annexe A un modèle de courriel à utiliser dans vos communications avec l’ASFC.

2. Quand le passeport est expiré

Avant de demander à l’ASFC de remettre un passeport expiré, un agent devrait examiner les circonstances liées au cas particulier pour déterminer si une dispense de l’exigence du passeport est justifiée. Les agents de CIC devraient envisager de dispenser un demandeur de l’exigence du passeport lorsqu’ils sont convaincus de l’identité du demandeur.

Considérations particulières concernant les demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées

Vous trouverez à la section 10.4 du guide PP 4 la liste des pièces d’identité acceptables en vertu desquelles la résidence permanente peut être accordée. Ces documents sont le passeport et d’autres pièces d’identité ou affirmations solennelles. Bien que les demandeurs de résidence permanente qui sont des personnes protégées puissent présenter un passeport national, les agents ne doivent pas conseiller aux demandeurs ou leur indiquer de se rendre à leur ambassade ou à un autre bureau de représentation afin d’obtenir un passeport, de renouveler ce dernier ou d’obtenir un autre document. Les demandeurs devraient éviter de se rendre à l’ambassade du pays auprès duquel ils ont demandé la protection.

Considérations particulières concernant les autres demandeurs de résidence permanente

R72(1)e)(ii)stipule que tous les étrangers (à l’exception des personnes protégées) doivent avoir en leur possession un document indiqué au R50(1) (passeport ou autres pièces d’identité acceptables) pour obtenir la résidence permanente. Alors que la plupart des étrangers auront en leur possession un passeport valide, certains ne l’auront pas. Si les agents sont convaincus de l’identité d’un demandeur, ils devraient sérieusement envisager de dispenser ce dernier de l’exigence du passeport pour motifs d’ordre humanitaire.

Exemples de situations pouvant faire l’objet d’une dispense de l’exigence du passeport, sans toutefois s’y limiter :

• le passeport du demandeur a été saisi par l’ASFC, mais il n’y a aucune mention dans le SSOBL ou dans le dossier de préoccupations relatives à l’identité du demandeur;
• le demandeur a présenté d’autres pièces d’identité qui suffisent à établir son identité;
• le demandeur a déjà présenté son passeport, mais il est maintenant expiré.

Si un agent détermine qu’une dispense est justifiée, il doit l’indiquer clairement dans les notes à l’écran « APP ».

Si un agent détermine qu’une dispense n’est pas justifiée et qu’il doit demander un passeport ou titre de voyage expiré à l’ASFC, le bureau de traitement qui rend la décision à l’étape 2 doit envoyer une demande à l’ASFC pour lui demander de lui faire parvenir directement le passeport/titre de voyage plutôt qu’au bureau d’admission. CIC doit indiquer sur la demande que toutes les autres exigences ont été satisfaites et que le passeport ou titre de voyage est la dernière exigence à être satisfaite, autrement l’ASFC ne remettra pas le document.

Une fois que le bureau de traitement qui rend la décision à l’étape 2 aura reçu le passeport expiré, il le retournera au client par courrier recommandé accompagné de directives sur le renouvellement du passeport (vous trouverez à l’annexe A un modèle de courriel à utiliser dans vos communications avec l’ASFC, ainsi que les directives à envoyer au client dans la procédure d’utilisation normalisée). Si le client ne peut obtenir le renouvellement de son passeport ou de son titre de voyage, l’agent devrait, une fois de plus, envisager de dispenser le client de l’exigence du passeport après avoir examiné les circonstances, s’il est convaincu de l’identité de ce dernier.

Les bureaux de CIC et de l’ASFC doivent veiller à respecter les procédures en place qui garantissent la responsabilisation du transfert de la garde des documents saisis entre l’ASFC et CIC et entre CIC et le demandeur au moment de l’admission. Consultez les directives à la section 11 du guide ENF12.

La section 16.9 du guide IP 5 sera révisée en vue d’exposer dans le détail le pouvoir discrétionnaire de l’agent de dispenser un demandeur de l’exigence du passeport lorsqu’il estime que cette dispense est justifiée.

Directives relatives au traitement dans le SMGC

Il n’est pas possible à l’heure actuelle de régler les demandes de résidence permanente dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) (admission de clients) sans un passeport/titre de voyage valide. La solution de rechange ci-après devrait être mise en œuvre jusqu’à ce qu’une fonction à cet effet soit intégrée dans le SMGC :

1. Entrez le numéro du titre de voyage expiré ou des zéros (0) si le titre de voyage n’a pas de numéro.
2. La date de validité du titre de voyage devrait correspondre à celle du lendemain de la date d’admission. Une note devrait être jointe au dossier du client pour indiquer que le titre de voyage était expiré (indiquez la date d’expiration réelle), ou que le client a été admis sans passeport.

Annexe A – Modèle de courriel à utiliser dans les communications avec l’ASFC