ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 562 – le 20 décembre 2013
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Ce bulletin est désuet. Pour des renseignements à jour, prière de vous reporter aux instructions sur l'exécution de programmes.
Orientation à l’intention des agents pour l’évaluation de « l’emploi réciproque » [R205b)] et de l’entrée au titre de la « location avec équipage » (c'est-à-dire les membres d’équipage étrangers qui sont dispensés de permis de travail aux termes du R186s))
Objectif
Le présent Bulletin opérationnel fournit davantage d’orientation aux agents qui évaluent les demandes pouvant répondre aux conditions de la dispense d’avis relatif au marché du travail (AMT) conformément au R205b) ou qui pourraient bénéficier d’une dispense de permis de travail, conformément au R186s) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le présent bulletin fournit également aux agents de l’information pour les aider à distinguer les situations « d’emploi réciproque » avec dispense d’AMT des situations des membres d’équipage étrangers dispensés de permis de travail (c.-à-d., moyens de transport en « location avec équipage » approuvés).
Contexte
Les membres d’équipage étrangers travaillant à bord d’un moyen de transport qui est d’immatriculation étrangère et dont le propriétaire est un étranger, et qui est utilisé principalement pour le transport international peuvent « travailler sans permis de travail » conformément au R186s) du RIPR. La « location avec équipage » – un terme couramment utilisé dans l’industrie aéronautique – est une entente selon laquelle une compagnie (étrangère) loue un aéronef (complet avec l’équipage) à une autre compagnie aérienne (canadienne) pour une période de temps donnée. L’Office des transports du Canada (OTC) est chargé d’approuver les demandes de « location avec équipage », et tout membre d’équipage étranger travaillant dans un aéronef en « location avec équipage » est admissible à une dispense de permis de travail [conformément au R186s]) s’il travaille sur des vols directs du Canada à un point à l'étranger ou vice versa (c.-à-d., pas sur des vols comportant des escales au Canada).
Dans le passé, la « location avec équipage » a été utilisée pour combler l’insuffisance d’aéronefs attribuable à des problèmes techniques ou mécaniques. Toutefois, il y a eu de récentes augmentations du nombre et de la durée des ententes de « location avec équipage » dans l’industrie aéronautique commerciale. Les compagnies aériennes canadiennes font également des transports en « location sans équipage » (louent les aéronefs sans équipage) afin de combler leurs besoins opérationnels. Les membres d’équipage étrangers travaillant dans des aéronefs en « location sans équipage » sont, aux fins d’immigration, traités de la même façon que les équipages étrangers qui travaillent dans des appareils réguliers de compagnies aériennes canadiennes, et ils ont besoin d’un avis relatif au marché du travail (AMT) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’un permis de travail.
Les ententes de « location avec équipage » approuvées entre deux compagnies aériennes ne doivent pas être confondues avec les ententes « d’emploi réciproque ». L’emploi réciproque permet à un étranger de travailler au Canada avec un permis de travail, mais il est dispensé d’AMT à condition que l’on ait la preuve qu’un Canadien a une possibilité similaire de travail réciproque à l'étranger.
« Location avec équipage » par opposition à « emploi réciproque »
Équipage étranger – dispense de permis de travail (c.-à-d., équipage dans un aéronef approuvé en « location avec équipage »)
Définition : membres d’équipage étrangers travaillant à bord d’un moyen de transport qui est d’immatriculation étrangère et dont le propriétaire est un étranger, et qui est utilisé principalement pour le transport international (c.-à-d., vole directement du Canada à un point à l'étranger ou vice versa, sans escales au Canada).
Disposition habilitante : Alinéa 186s) du RIPR, division 3 de la partie 9;Référence dans le guide FW 1 : section 5.20.
Emploi réciproque – dispense d’AMT, mais besoin d’un permis de travail (code de dispense : C20)
Définition : Travail qui « créerait ou maintiendrait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de RP du Canada dans d’autres pays ».
Disposition habilitante : Alinéa 205b) du RIPR, division 3 de la partie 11;Référence dans le guide FW 1 : SECTION 5.33.
Aperçu sur la location avec équipage (politique et définition)
Politique : La politique sur la location avec équipage de Transport Canada se trouve sur le site web du ministère.
Définition : La location d’aéronefs avec équipage est une entente de location selon laquelle un transporteur aérien (le locataire) obtient un aéronef et un équipage, avec maintenance et assurance d’un autre transporteur (le locateur), et pour lesquels il paie selon les heures d’utilisation. Le locataire, c.-à-d., la compagnie aérienne, fournit le carburant, couvre les frais aéroportuaires, les salaires, les taxes et diverses autres dépenses. L’aéronef utilise le numéro de vol du locataire. Il est immatriculé à l'étranger et non au Canada. La location avec équipage est généralement utilisée durant les saisons de pointe ou les vérifications annuelles de maintenance lourde ou pour lancer de nouveaux itinéraires.
Les ententes de location avec équipage sont essentiellement des vols nolisés du locateur, c.-à-d., de la compagnie aérienne étrangère, pour un transporteur aérien canadien – donc un transporteur canadien qui loue un aéronef avec équipage à une compagnie canadienne fournit un service international non régulier, et les membres de l’équipage demeurent ses employés – les dispositions de l’annexe 9 - Facilitation (Convention de Chicago) s’appliqueraient.
Pour de plus amples renseignements sur la location avec équipage et l’équipage des vols, veuillez consulter le site web de l’Office des transports du Canada.
Aperçu sur l’emploi réciproque
- Les travailleurs étrangers peuvent occuper un emploi au Canada là où il existe des possibilités réciproques semblables pour les Canadiens à l’étranger.
- L’admission accordée en vertu des dispositions de réciprocité devrait avoir une incidence neutre sur le marché du travail.
- Les Canadiens qui vont à l'étranger travailler aux termes d’une entente de réciprocité travaillent généralement à l’emploi de la compagnie étrangère. De même, un étranger en échange au Canada aux termes de l’entente de réciprocité travaillera pour la compagnie canadienne.
- Les membres d’équipage entrant au Canada aux termes des dispositions sur la réciprocité prévues au R205b) peuvent travailler n’importe où au Canada (tandis que les membres d’équipage en location avec équipage sont limités aux voyages internationaux en location avec équipage seulement).
Évaluation des dispenses de permis de travail pour l’équipage / Locations avec équipage
L’employeur doit être la compagnie aérienne étrangère.
Les demandes de dispense de permis de travail pour l’équipage doivent comprendre :
- L’entente de location avec équipage, indiquant :
- Le nom du locataire (compagnie aérienne canadienne)
- La date et les signatures; la période de validité de l’entente/la location
- La CNP
- La saison/l’année (c.-à-d. 2013-2014)
- Le numéro d’aéronef concerné par l’entente et le numéro d’immatriculation/l’ID
- L’indication que tous les vols sont internationaux sans exception
- Preuve que le moyen de transport appartient à un étranger et n’est pas immatriculé au Canada.
- Preuve que les vols sur lesquels travaillent les membres de l’équipage sont des vols directs entre le Canada et l’étranger, sans escales au Canada.
- Confirmation de l’approbation de la location avec équipage auprès de l’Office des transports du Canada; L’OTC évalue les demandes de location avec équipage et ne les approuve que si le nombre de locations avec équipage ne dépasse pas 20 % de la flotte des compagnies aériennes canadiennes (y compris les locations sans équipage). Les agents peuvent vérifier les locations avec équipage au lien suivant de l’OTC : http://www.otc-cta.gc.ca/eng/search/apachesolr_rulings/%22wet%20lease%22
- Preuve que l’étranger demeure employé par la compagnie aérienne étrangère.
- Liste des noms, dates de naissance et nationalités des pilotes/copilotes étrangers et horaire détaillé des vols avec dates, heures, destinations et ID d’aéronef.
Formation : Le paragraphe 186(s) du Règlement ne permet pas à un ressortissant étranger d’entrer au Canada à des fins de formation.
Évaluation de la réciprocité et des dispenses d’AMT
L’employeur doit être la compagnie aérienne canadienne.
Il revient au demandeur (et à l'employeur) de prouver que la réciprocité existe. Selon le nombre d’échanges impliqués, l’agent chargé du traitement pourrait avoir besoin de voir l’entente de réciprocité.
- Une entente de réciprocité doit être valide (c.-à-d., signée et datée) et doit indiquer clairement le nombre d’échanges attendus entre les deux compagnies par an ou par saison.
Remarque : Si l’entente présentée indique que les étrangers demeurent employés par la compagnie étrangère durant leurs fonctions au Canada, il s’agit probablement d’une entente associée à une location avec équipage et, tel qu’indiqué ci-dessus, les échanges par location avec équipage ne peuvent pas être inclus dans l’évaluation de l’emploi réciproque.
- Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une réciprocité exacte, mais l’importance des échanges devrait être raisonnablement semblable. Par exemple, dans le cadre des échanges impliquant plus de 25 personnes (à titre indicatif), Citoyenneté et Immigration Canada devrait exiger une proportion minimale de 75 % en termes de Canadiens employés à l’étranger par réciprocité par rapport aux étrangers employés au Canada par réciprocité.
Les échanges par location avec équipage ne peuvent pas être inclus dans l’évaluation de l’emploi réciproque (ils relèvent de deux dispositions distinctes du RIPR)
Exemple : La compagnie aérienne canadienne ABC a une entente de réciprocité avec la compagnie aérienne européenne XYZ pour l’emploi des pilotes de l’autre compagnie durant la saison de pointe de chacune. À l’été 2012, XYZ a employé 10 des pilotes d’ABC au titre de l’entente de réciprocité; de plus, XYZ a loué 2 des aéronefs d’ABC avec équipage, et ABC a envoyé 20 pilotes canadiens travailler en Europe sur des avions en location avec équipage. Pendant la saison hivernale de pointe au Canada, aux termes des dispositions sur l’emploi réciproque, ABC a droit à une dispense d’AMT pour un maximum de 17 ou 18 des pilotes de XYZ.
Il serait utile, aux fins de contrôle et de rapport, de saisir les renseignements suivants dans le système :
- Nombre de Canadiens ayant travaillé pour la compagnie étrangère la saison passée, à l'étranger.
- Nombre d’étrangers que la compagnie canadienne emploie cette année/saison.
- Preuve qui a été présentée à l’appui de l’existence de la réciprocité.
Remarque : Si une réciprocité raisonnable ne peut pas être prouvée, des demandes d’AMT doivent être présentées.
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