Bulletin opérationnel immigration 652 – Le 16 mai 2018

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour manuelle requise pour faire passer la durée de validité de documents du demandeur d’asile de 2 à 4 ans

Sommaire

Une procédure a été mise en œuvre pour tous les bureaux (d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada) qui traitent des demandes d’asile au Canada, pour qu’ils modifient manuellement la durée de validité par défaut indiquée dans le système pour les documents du demandeur d’asile (DDA) afin qu’elle passe de 2 à 4 ans. Cette procédure sera en place jusqu’à la mise en œuvre de la modification permanente requise dans le système, ce qui aura lieu à l’automne 2018.

Tous les demandeurs d’asile qui possèdent un DDA (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [CISR], ou dont la demande d’asile est irrecevable, dans le cas où la personne pourrait avoir le droit de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi [ERAR]) se verront délivrer un DDA d’une durée de validité de 4 ans.

Objet

La durée de validité actuelle de 2 ans par défaut dans le système entraîne la hausse du nombre de demandes de renouvellement de DDA. Le traitement de ces demandes exige beaucoup de temps, et certaines d’entre elles occasionnent des problèmes liés au système. Le nombre de telles demandes pourrait s’accroître à mesure que le nombre de demandes d’asile augmente.

Contexte

Le DDA est un document qui indique que le titulaire est un client du système de protection des réfugiés du Canada. Il est délivré aux personnes dont la demande d’asile peut être déférée à la CISR, ou dont la demande d’asile est irrecevable, dans le cas où la personne semble avoir le droit de présenter une demande d’ERAR. S’il y a lieu, le DDA indique que la personne est admissible à une couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Les clients s’en servent également pour appuyer les demandes visant certains avantages provinciaux.

Avant les réformes apportées au système d’octroi de l’asile au Canada en 2012, les demandes d’asile étaient entendues en 18 mois en moyenne et les DDA (délivrés au moment de l’admission) étaient valides pendant 5 ans. Cette durée de validité a été établie dans le but de veiller à ce que les bureaux reçoivent rarement des demandes de renouvellement de DDA expirés. En 2012, il a été décidé que la durée de validité passerait à 2 ans.

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