Bulletin opérationnel immigration 663 – Solutions de rechange dans le SMGC en raison des changements de la LIPR aux processus de demande d’asile – Le 21 juin 2019

Solutions de rechange pour le SMGC en raison des modifications apportées à la LIPR concernant le processus de demande d’asile

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) contient des renseignements liés à l’utilisation du Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les demandes d’asile à la lumière des récentes modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du retrait de la désignation de tous les pays figurant dans la liste des pays d’origine désignés (POD). Plus précisément, ce bulletin propose des solutions de rechange à utiliser pour permettre le traitement des demandes d’asile.

Objet

Les modifications requises au SMGC ne peuvent pas toutes être apportées à temps pour coïncider avec l’entrée en vigueur des modifications à la LIPR prévues dans la Loi d’exécution du budget (LEB) de 2019. Ce BO présente des solutions de rechange à utiliser jusqu’à ce que les modifications soient apportées au SMGC.

Contexte

Le 30 avril 2019, le ministre a pris la décision de retirer tous les pays de la liste des POD. Comme la notion de POD demeure dans la LIPR, aucun changement n’est apporté dans le SMGC pour l’instant.

La LEB de 2019 apporte une poignée de changements dans le processus de traitement des demandes d’asile. Certains de ces changements sont reflétés dans le SMGC, mais d’autres nécessitent des solutions de rechange. Les principaux changements ayant une incidence sur le traitement des demandes d’asile sont les suivants :

1. Nouveau motif d’irrecevabilité [alinéa 101(1)c.1 de la LIPR] :
   • « La demande est irrecevable à être transmise à la Section de la protection des réfugiés dans le cas d’une confirmation, en conformité avec un accord ou une entente conclus par le Canada et un autre pays permettant l’échange de renseignements pour l’administration et le contrôle d’application des lois de ces pays en matière de citoyenneté et d’immigration, d’une demande d’asile antérieure faite par la personne à cet autre pays avant sa demande d’asile faite au Canada. »
2. L’élimination du délai de 3 jours pour statuer sur la recevabilité d’une demande d’asile, de même que de la disposition déterminative à l’article 100 de la Loi. Il n’y a plus de délai de 3 jours ouvrables pour statuer sur la recevabilité d’une demande d’asile ni de disposition selon laquelle les demandes d’asile pour lesquelles on n’a pas statué sur la recevabilité dans ce délai sont réputées avoir été déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Il a été possible d’ajouter au SMGC le nouveau motif d’irrecevabilité à temps pour l’entrée en vigueur des modifications à la LIPR. Toutefois, comme l’entrée en vigueur se situe entre des dates de lancement de versions importantes du SMGC, et comme certains changements ne pouvaient pas être apportés avant l’entrée en vigueur de la LEB, le personnel doit continuer de remplir certains champs même s’ils ne sont plus juridiquement pertinents.

Modifications au GCMS avant l’entrée en vigueur de la LEB de 2019

Dans le cadre des modifications requises pour la réception des demandes d’asile, l’équipe du SMGC a apporté deux modifications importantes au système le 20 juin 2019 pour se préparer à l’entrée en vigueur de la LEB. Des nouveaux motifs de refus (c.-à-d. des motifs d’irrecevabilité) ont été ajoutés. L’un est pour l’alinéa 101(1)c.1) de la LIPR lors de la prise d’une décision défavorable quant à la recevabilité et l’autre pour l’alinéa 104(1)a.1) lors du réexamen de la recevabilité en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la LIPR.

À une date ultérieure, l’équipe du SMGC :

• désactivera la fonction permettant au personnel d’indiquer qu’une décision de recevabilité est « Réputée déférée » et supprimera les validations exigeant une décision « Réputée déférée »;
• désactivera le champ Demande déférée par et supprimera toutes les validations exigeant que le champ soit rempli.

Dans l’intervalle, des solutions de rechange doivent être utilisées.

Solutions de rechange pour le SMGC

Jusqu’à nouvel ordre, la valeur POD devrait indiquer « Non » dans le SMGC pour tous les nouveaux demandeurs d’asile. Ce principe n’est pas rétroactif et les demandes d’asile existantes ne devraient pas être modifiées de manière à tenir compte de la liste des POD actuelle.

Bien que la règle des 3 jours ouvrables ne s’applique plus, il n’y avait pas suffisamment de temps pour apporter des modifications aux SMGC. Par conséquent, le champ Demande déférée par doit être rempli pour promouvoir une demande d’asile. Afin d’éviter des messages de validation qui ne s’appliquent plus dans le SMGC, il est recommandé que la date inscrite par le personnel dans le champ Demande déférée par soit dans 2 ans, ce qui permettra d’éviter que les agents inscrivent accidentellement une décision de recevabilité « Réputée déférée ».

De plus, les modifications à l’interface SMGC-NOVA n’ont pas été mises en place immédiatement. Cela signifie qu’il est très important, conformément à la pratique courante, que les employés veillent à ce que la CISR soit informée de tout nouvel examen en lui envoyant une copie du formulaire BSF529 remis au demandeur d’asile lorsqu’une décision relative au nouvel examen est prise.

Surveillance du système

La Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) surveille la réception des demandes d’asile pour veiller à ce que le personnel ne puisse plus entrer de décisions de recevabilité « Réputée déférée » après l’entrée en vigueur de la LEB de 2019. La DGOPI poursuit également sa surveillance pour faire en sorte que les données biométriques de tous les demandeurs d’asile âgés de 14 ans ou plus soient recueillies et qu’il n’y ait pas de constat de recevabilité dans le cas des personnes dont la demande d’asile est irrecevable aux termes de l’alinéa 101(1)c.1).