Bulletin opérationnel immigration 667 – Clarification concernant la période de désignation du Rwanda visée par l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) – Le 23 décembre 2019

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Date d’entrée en vigueur Date d’expiration, le cas échéant
Immédiatement s.o.

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) vise à informer les agents d’une clarification relative à un régime actuellement désigné au titre de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le ministre de la Sécurité publique a fixé au 18 juillet 1994 la date de fin précise du règne du gouvernement intérimaire du Rwanda au pouvoir d’avril à juillet 1994.

Contexte

Une personne ne peut être visée par l’alinéa L35(1)b) que si le gouvernement concerné a été désigné par le ministre de la Sécurité publique comme un régime s’étant livré au terrorisme, à des violations systématiques ou graves des droits de la personne, à un génocide, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La liste des régimes désignés figure à la section 9.2 de l’ENF 18, Crimes de guerre et crimes contre l’humanité (PDF, 547 Ko).

Le 27 avril 1998, le ministre a désigné le gouvernement du Rwanda dirigé par le président Habyarimana d’octobre 1990 à avril 1994, ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir d’avril à juillet 1994.

Le ministre a maintenant fixé au 18 juillet 1994 la date de fin précise du règne du gouvernement intérimaire du Rwanda afin de tenir compte du changement de régime qui a eu lieu le 19 juillet 1994, puisque la désignation ne vise que le régime qui a commis le génocide.

Mesures à prendre par tous les agents qui exécutent la LIPR et la font respecter

À partir de maintenant, tous les agents doivent utiliser la date de fin du 18 juillet 1994 au moment d’évaluer une interdiction de territoire au titre de l’alinéa L35(1)b) liée à l’appartenance au régime désigné du gouvernement intérimaire du Rwanda figurant dans la liste.

Chapitre à mettre à jour dans le guide Personne ressource à l’administration centrale
ENF 18 IRCC.ProgramIntegrityIntegritedesProgrammes.IRCC@cic.gc.ca
Révisé par : Communications stratégiques, Direction générale des communications, IRCC
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