Bulletin opérationnel immigration 667 – Clarification concernant la période de désignation du Rwanda visée par l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) – Le 23 décembre 2019

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel (BO) vise à informer les agents d’une clarification relative à un régime actuellement désigné au titre de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le ministre de la Sécurité publique a fixé au 18 juillet 1994 la date de fin précise du règne du gouvernement intérimaire du Rwanda au pouvoir d’avril à juillet 1994.

Contexte

Une personne ne peut être visée par l’alinéa L35(1)b) que si le gouvernement concerné a été désigné par le ministre de la Sécurité publique comme un régime s’étant livré au terrorisme, à des violations systématiques ou graves des droits de la personne, à un génocide, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La liste des régimes désignés figure à la section 9.2 de l’ENF 18, Crimes de guerre et crimes contre l’humanité (PDF, 547 Ko).

Le 27 avril 1998, le ministre a désigné le gouvernement du Rwanda dirigé par le président Habyarimana d’octobre 1990 à avril 1994, ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir d’avril à juillet 1994.

Le ministre a maintenant fixé au 18 juillet 1994 la date de fin précise du règne du gouvernement intérimaire du Rwanda afin de tenir compte du changement de régime qui a eu lieu le 19 juillet 1994, puisque la désignation ne vise que le régime qui a commis le génocide.

Mesures à prendre par tous les agents qui exécutent la LIPR et la font respecter

À partir de maintenant, tous les agents doivent utiliser la date de fin du 18 juillet 1994 au moment d’évaluer une interdiction de territoire au titre de l’alinéa L35(1)b) liée à l’appartenance au régime désigné du gouvernement intérimaire du Rwanda figurant dans la liste.