Bulletin opérationnel 686 – 24 décembre 2024 (modifié le 14 février 2025)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Changements concernant l’admissibilité à la présentation d’une demande à un point d’entrée : instructions provisoires à l’intention des agents
| Date d’entrée en vigueur | Date d’expiration (s’il y a lieu) |
|---|---|
| Immédiatement | S. O. |
Détails
L'objectif de ce bulletin est de clarifier les nouvelles restrictions concernant les services d'immigration aux points d'entrée (PDE).
Le 23 décembre 2024, le président de l'ASFC a signé une trousse de désignation qui limite certains services aux PDE du Canada, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l'article 26.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
À compter du 24 décembre 2024 à 00 h 01, le président a précisé que les PDE ne recevront plus de demandes de permis de travail ou de permis d'études de la part de personnes qui répondent à la définition d’aller-retour à la frontière (tour du poteau).
Contexte
Les mesures de désignation précisent que les services d'immigration suivants ne seront pas fournis aux ressortissants étrangers qui répondent à la définition d’aller-retour (tour du poteau) :
- la collecte d'informations biométriques en vertu de la section 12.3;
- la réception d'une demande de permis de travail au titre du paragraphe 198(1);
- la réception d'une demande de renouvellement d'un permis de travail au titre de l'article 201;
- la réception d'une demande de permis d'étude en vertu de l'article 214; et
- la réception d'une demande de renouvellement d'un permis d'étude au titre de l'article 217.
Aux fins de la désignation, le terme « aller-retour à frontière » (tour du poteau) est défini comme suit :
lorsque des étrangers, qui ont le statut de résident temporaire au Canada, quittent le Canada et, après une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y reviennent dans le but d'obtenir des services d'immigration à un PDE, y compris des permis de travail et d'études.
Cette désignation exempte spécifiquement certains groupes qui répondent par ailleurs à la définition d’aller-retour (tour du poteau). Ces exceptions sont les suivantes :
- les citoyens et les résidents permanents légaux des États-Unis d'Amérique;
- les professionnels et techniciens cherchant à travailler dans le cadre d'un accord de libre-échange (ALE) en tant que :
- professionnel en vertu de l'accord entre les États-Unis d'Amérique, les États-Unis du Mexique et le Canada (code administratif T36 du ALE);
- professionnel en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (code administratif F22 du ALE);
- fournisseurs de services contractuels ou professionnels indépendants en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (code administratif F32 du ALE);
- professionnel en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (code administratif F42 du ALE);
- professionnel ou technicien en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (code administratif F12 du ALE);
- professionnel ou technicien en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (code administratif F52 du ALE).
- époux ou conjoint de fait d'un demandeur décrit aux paragraphes (iii), (iv) ou (v) ci-dessus;
- les camionneurs internationaux titulaires d'un permis de travail sont tenus de quitter le Canada dans le cadre de leur emploi et ont conservé leur statut en demandant le renouvellement de leur permis avant leur départ;
- les personnes ayant déjà pris rendez-vous avec l'ASFC pour le traitement de leur permis à partir de la date d'entrée en vigueur de la désignation.
Notes d'interprétation
- La trousse de désignation ne s'applique qu'aux ressortissants étrangers qui font l'objet d'un aller-retour (tour du poteau) tel que défini ci-dessus. Il ne s'applique pas à toute autre cohorte de voyageurs.
- La référence aux « services d'immigration » dans la définition n'inclut pas les fiches de visiteur (FV) et les permis de séjour temporaire (PST).
- Les étrangers qui détiennent un statut de résident temporaire au Canada et qui sont provisoirement autorisés à travailler ou à étudier par IRCC ne pourront plus obtenir leur permis par faire un aller-retour (tour du poteau).
- Les agents doivent rappeler que les demandeurs soumis à l'obligation de visa de résident temporaire qui se trouvent au Canada sans statut de résident temporaire ne sont pas autorisés à demander un permis de travail ou d'études par faire un aller-retour (tour du poteau), car ils ne seraient pas considérés comme exemptés de l'obligation de visa de résident temporaire en vertu des dispositions de l'article 190(3)(f) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
- Les agents des services frontaliers (ASF) doivent être conscients du fait que l'admission d'un voyageur lors de sa première entrée sans traiter une demande de permis de travail ou de permis d'études (le cas échéant) a des conséquences pour le demandeur, car cela l'empêcherait désormais de faire un aller-retour (tour du poteau) à l'avenir pour obtenir son permis.
- En raison de ces changements, certains étrangers peuvent se retrouver à l'extérieur du Canada avec des options limitées. Si un agent n'est pas désigné pour accepter une demande en vertu du R26.1, cela ne signifie pas automatiquement que le demandeur est interdit de territoire au Canada. L'agent doit procéder à une évaluation complète, examiner toutes les options et prendre une décision. Si l'agent choisit de faciliter le séjour, il doit être convaincu que la personne respectera les conditions générales de séjour temporaire qui lui ont été imposées. Comme toujours, les demandeurs doivent être pleinement conseillés sur les conditions d'entrée.
- Les ASF peuvent également décider de délivrer un permis de séjour temporaire (PST) à des ressortissants étrangers interdits de territoire s'ils estiment que les circonstances le justifient. Toutefois, un PST ne peut pas remplacer une demande qui peut être acceptée, c'est-à-dire que le PDE n'est pas désigné pour recevoir une demande d'un ressortissant étranger qui fait l'objet d'un aller-retour (tour du poteau).
- S'il s'agit d'une demande de permis qui n'a pas été délivré lors de l'entrée initiale, ou de la correction d'un permis qui a été délivré, en raison d'une erreur commise par l'ASFC, cette demande ne doit pas être considérée comme un aller-retour (tour du poteau). La demande doit être examinée au PDE pour déterminer si le permis peut être délivré ou corrigé au cas par cas.
- La collecte de données biométriques n'est limitée qu'aux personnes qui introduisent une demande et qui répondent à la définition d’ aller-retour (tour du poteau). La collecte de données biométriques dans les cas d'application de la loi n'est pas soumise à cette restriction. En d'autres termes, les données biométriques doivent être collectées conformément à la politique applicable lorsqu'une mesure d'exécution est prise.
Remarque : Un étranger qui fait un aller-retour (tour du poteau) cherche à entrer au Canada. Lorsque la demande de l'étranger ne peut être traitée, on rappelle aux agents que, si le demandeur est autorisé à entrer au Canada, conformément au paragraphe 183(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, la période d'autorisation automatique est de six mois, à moins que l'agent ne le précise. Pour plus de clarté, si l'ASF ne tamponne pas le passeport et note manuellement la date pour l'aligner sur la date d'expiration du permis, la personne est autorisée à demeurer au Canada pendant six mois à compter de sa dernière entrée.
Mesures requises de la part des agents des services frontaliers
Les agents doivent se familiariser avec ces instructions.
Mesures requises de la part des surintendants
Les surintendants et les gestionnaires veilleront à ce que les instructions ci-dessus soient mises en œuvre immédiatement.