Procédure : Retrait d’une demande

Cette section présente des renseignements sur les points suivants :

• la politique sur le retrait d’une demande d’attribution de la citoyenneté, de preuve de citoyenneté, de réintégration dans la citoyenneté ou de répudiation de la citoyenneté;
• la marche à suivre pour faire retirer une demande;
• les circonstances dans lesquelles une demande de retrait peut être laissée en suspens ou refusée;
• la politique sur le remboursement des droits en cas de retrait d’une demande.

Sur cette page

• Politique sur le retrait
• Règles générales concernant le retrait d’une demande d’attribution de la citoyenneté ou de preuve de citoyenneté
• Cas de fausses déclarations
• Remboursement des droits exigés pour la citoyenneté en cas de retrait d’une demande d’attribution de la citoyenneté

Politique sur le retrait

La Loi sur la citoyenneté ne traite pas précisément de la question du retrait des demandes de citoyenneté. La politique mise en place par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à permettre aux demandeurs de retirer une demande. Si une enquête pour fausses déclarations est en cours, IRCC peut refuser une demande de retrait ou la laisser en suspens jusqu’à ce qu’une décision officielle soit rendue, afin de ne pas discréditer la Loi (voir la section « Cas de fausses déclarations » ci-après).

Il est possible de retirer une demande dans les circonstances suivantes :

• le demandeur informe le bureau de la citoyenneté qu’il ne sera pas disponible pour la suite du traitement de sa demande, et ce, pendant un certain temps dans un avenir prévisible (par exemple pour les six prochains mois ou plus);
• le demandeur a changé d’avis et ne souhaite plus devenir citoyen canadien (par exemple parce qu’il vient de se rendre compte qu’il perdrait sa citoyenneté actuelle ou qu’il ne veut plus y renoncer);
• le demandeur croit qu’il n’est peut‑être plus en mesure de satisfaire aux exigences de la Loi.

Il est à noter que les agents et les juges de la citoyenneté peuvent informer le demandeur de la possibilité de retirer sa demande, mais qu’ils ne doivent pas formuler de recommandation en ce sens afin de ne pas donner l’impression que la décision a été influencée par IRCC ou ses agents ou encore prise dans leur intérêt.

Règles générales concernant le retrait d’une demande d’attribution de la citoyenneté ou de preuve de citoyenneté

Un demandeur peut demander le retrait de sa demande de citoyenneté pour n’importe quelle raison et à n’importe quel moment avant de prêter le serment de citoyenneté.

La demande de retrait doit être présentée par écrit, au moyen du formulaire « Requête pour le retrait d’une demande de citoyenneté » [CIT 0027]. Le formulaire est envoyé au bureau local chargé du traitement du dossier. Toutes les demandes de retrait d’une demande de citoyenneté devraient être examinées par un décideur de niveau 2 ou un superviseur de la citoyenneté.

Les demandes de retrait présentées au nom d’une personne mineure doivent être faites par un parent ou le tuteur légal de cette personne. Si la personne mineure concernée a plus de 14 ans, elle doit contresigner la demande de retrait, si possible. Avant que le dossier ne soit renvoyé au Centre de traitement des demandes de Sydney à des fins d’archivage, l’agent devrait l’examiner afin de déterminer s’il doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas en vue d’un examen au titre de l’article 29.

Cas de fausses déclarations

Une demande de retrait peut être laissée en suspens dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• un agent de la citoyenneté travaille à rassembler des renseignements afin de déterminer s’il y a lieu de renvoyer le dossier pour fausses déclarations en application de l’alinéa 22(1)e.1) de la Loi sur la citoyenneté;
• un agent de la citoyenneté travaille à préparer un renvoi du dossier pour fausses déclarations en application de l’alinéa 22(1)e.1) de la Loi sur la citoyenneté;
• une enquête pour fausses déclarations a été entreprise en vertu de l’alinéa 22(1)e.1) de la Loi sur la citoyenneté;
• une lettre relative à l’équité procédurale a été communiquée et indique que des dispositions relatives aux fausses déclarations pourraient s’appliquer au cas [alinéa 22(1)e.1) de la Loi sur la citoyenneté].

Remarque : Si de fausses déclarations sont soupçonnées, la procédure d’examen devrait être suspendue dès que possible, conformément à l’article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Une demande de retrait peut être refusée si, à la suite d’une enquête menée en vertu de l’alinéa 22(1)e.1) de la Loi sur la citoyenneté, il est déterminé qu’il y a eu fausses déclarations.

Cette procédure a pour but d’empêcher les demandeurs de contourner la sanction d’inadmissibilité à la citoyenneté pour cinq ans en raison de fausses déclarations [alinéa 22(1)e.2)]. Cette inadmissibilité pour une période de cinq ans vise à dissuader et à pénaliser les personnes qui tentent d’introduire une erreur dans l’application de la Loi.

À titre de rappel, dans tous les cas où des allégations de fausses déclarations pourraient être fondées, le superviseur doit envoyer une lettre relative à l’équité procédurale au demandeur avant de rendre une décision. Consulter la procédure à suivre pour conclure à de fausses déclarations.

Remarque : Le statut de résident permanent du Canada du demandeur n’est pas touché par les dispositions relatives aux fausses déclarations de la Loi sur la citoyenneté.

Remboursement des droits exigés pour la citoyenneté en cas de retrait d’une demande d’attribution de la citoyenneté

Généralement, lorsque le retrait est approuvé, la portion du droit exigé pour la citoyenneté qui concerne le traitement de la demande d’attribution de la citoyenneté ne peut pas être remboursée. La portion qui concerne le droit à la citoyenneté, quant à elle, peut être remboursée si aucune décision n’avait encore été rendue relativement à la demande d’attribution de la citoyenneté.