Acquisition automatique de la citoyenneté au titre du paragraphe 11(2)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente section concerne l’acquisition de la citoyenneté par une femme qui a perdu son statut de sujet britannique par suite de son mariage.

Qui peut acquérir la citoyenneté au titre du paragraphe 11(2)?

Une femme qui a perdu son statut de sujet britannique avant le 1er janvier 1947 du fait de son mariage avec un étranger ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son époux peut acquérir la citoyenneté au titre du paragraphe 11(2) de la Loi sur la citoyenneté.

Remarque : Aux termes des modifications législatives contenues dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (projet de loi C-24), entrée en vigueur le 11 juin 2015, une femme ayant perdu son statut de sujet britannique avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), du fait de son mariage à un étranger ou de l’acquisition d’une nationalité étrangère par son époux pendant la durée du mariage, peut avoir obtenu automatiquement la citoyenneté canadienne par effet de la loi. Cette femme, selon la situation, obtiendra possiblement la qualité de citoyen au titre de l’alinéa 3(1)k) ou l), ou de l’un des alinéas 3(1)o) à r) de la Loi sur la citoyenneté. Dans ces situations, elle ne peut pas obtenir la citoyenneté au titre du paragraphe 11(2) et doit soumettre un formulaire Demande de certificat de citoyenneté [CIT 0001 ] accompagné des documents et frais requis si elle désire obtenir un certificat de citoyenneté.

Cette disposition est couverte ici parce qu’elle se trouve à l’article 11 de la Loi et qu’elle a traditionnellement été associée à la réintégration dans la citoyenneté.

Exigences

Une femme peut acquérir automatiquement la citoyenneté en avisant le ministre, par écrit, de son intention à cet effet dans le cas où elle :

  • a cessé d'être un sujet britannique avant le 1er janvier 1947, à son mariage ou pendant la durée de celui-ci;
  • aurait eu qualité de citoyen si la Loi de 1947 était entrée en vigueur immédiatement avant son mariage ou avant l'acquisition d'une nationalité étrangère par son époux.

Elle peut écrire directement au greffier de la citoyenneté canadienne ou envoyer sa lettre par l’entremise d’un bureau de la citoyenneté ou d’une mission. Un exemple de déclaration est fourni ci-dessous.

Il n’y a pas de formulaire normalisé devant être présenté lorsqu’une femme désire aviser le ministre qu’elle souhaite acquérir la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(2). Toutefois, si elle souhaite une preuve de citoyenneté, elle doit présenter le formulaire Demande de certificat de citoyenneté [CIT 0001] accompagné des documents et frais requis, en même temps que son avis au ministre ou plus tard.

Exemple de déclaration

« Je soussignée, ayant perdu le statut de sujet britannique par suite de mon mariage avec un homme n’ayant pas le statut de sujet britannique, déclare par la présente vouloir devenir citoyenne du Canada. »

Documents

Outre la déclaration écrite, des photocopies des documents suivants sont requises :

  • une preuve montrant que la femme avait le statut de sujet britannique avant 1947, par exemple :
    • un certificat de naissance britannique,
    • un certificat de naturalisation britannique,
    • une preuve établissant le fait que la demanderesse aurait acquis la citoyenneté canadienne si la Loi de 1947 était entrée en vigueur avant son mariage;
  • le certificat de mariage de la demanderesse;
  • une preuve montrant que l'époux de la demanderesse n'était pas un sujet britannique au moment du mariage ou une preuve montrant que l'époux a acquis une nationalité étrangère après leur mariage.

On peut demander à la femme de fournir deux documents additionnels pour établir son identité, par exemple :

  • un permis de conduire;
  • une carte d’assurance maladie provinciale ou territoriale;
  • une pièce d’identité provinciale.

La carte d’assurance sociale, les cartes bancaires et les cartes de crédit ne sont pas des pièces d’identité acceptables.

Autres exigences

Il n’y a aucuns frais pour une femme qui avise le ministre qu’elle souhaite devenir citoyenne en vertu du paragraphe 11(2).

La personne n’est pas dans l’obligation de respecter des exigences en matière d’interdiction, de résidence, de compétences linguistiques ou de connaissances.

Une femme qui obtient la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(2) n’est pas tenue de prêter le serment de citoyenneté.

Date de prise d'effet

La date à laquelle CIC reçoit l’avis écrit au ministre précisant que la personne choisit de devenir citoyenne est la date de prise d'effet de la citoyenneté.

Ce que la personne reçoit

Lorsque le Centre de traitement des demandes de Sydney reçoit l’avis écrit et les documents appropriés, une lettre confirmant qu’elle a reçu la citoyenneté est délivrée.

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