Réintégration dans la citoyenneté : Forces armées canadiennes

La présente section porte sur la réintégration dans la citoyenneté d’un ancien citoyen qui sert ou qui a déjà servi au sein ou auprès des Forces armées canadiennes (FAC). Les modifications à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 19 juin 2014, ainsi que d’autres modifications entrées en vigueur le 11 juin 2015, permettront d’offrir un accès accéléré à la citoyenneté à ces personnes. Leurs demandes de citoyenneté doivent être traitées en priorité.

Exigences générales

Le demandeur doit :

• soit être un résident permanent et avoir respecté toutes les conditions rattachées à son statut de résident permanent, et, s’il n’est plus membre des FAC, en avoir été libéré honorablement;
• soit être ou avoir été affecté ou détaché auprès des FAC.

Le demandeur doit aussi, à la fois :

• soumettre un formulaire Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne – Forces armées canadienne [CIT 0534 (PDF, 2Mo)] au titre du paragraphe 11(1.1) ou 11(1.2) de la Loi sur la citoyenneté;
• satisfaire à l’exigence de service;
• ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
• ne pas s’être vu révoquer sa citoyenneté canadienne;
• ne pas faire l’objet d’une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20 de la Loi.

Dans le cas d’une demande signée après le 11 juin 2015, le demandeur doit, en plus de satisfaire aux exigences susmentionnées, satisfaire, s’il est résident permanent, à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus.

Exigence de service

Les paragraphes 11(1.1) et 11(1.2) de la Loi exemptent un demandeur de l'exigence en matière de résidence/présence effective énoncée à l’alinéa 11(1)d) si le demandeur a servi au sein ou auprès des FAC.

Relativement aux demandes signées entre le 19 juin 2014 et le 11 juin 2015, le demandeur doit avoir accumulé six mois (182 jours) de service au sein ou auprès des FAC au cours de l’année qui précède immédiatement la date de la demande.

Relativement aux demandes signées le 11 juin 2015 ou après, le demandeur doit avoir accumulé six mois (182 jours) de service au sein ou auprès des FAC au cours des deux ans (730 jours) qui précèdent immédiatement la date de la demande.

Le « service » au sein des FAC comprend :

• tout temps passé à servir en tant que membre des FAC (comme membre de la Force régulière ou de la Force de réserve), peu importe que le militaire ait servi à temps plein ou autrement qu'à temps plein (p. ex. à temps partiel), ou qu’il ait eu des périodes de congé sans solde;
• tout temps passé comme militaire étranger en affectation ou en détachement auprès des FAC.

Preuve du service

Les demandeurs fourniront des documents pour démontrer qu’ils satisfont à l’exigence de service.

Les militaires actuels doivent fournir les documents suivants :

• une lettre de leur commandant;
• une copie de leur Sommaire des dossiers du personnel militaire.

Les militaires libérés doivent fournir les documents suivants :

• une copie de leur Sommaire des dossiers du personnel militaire;
•  une copie de leur Certificat de Service (qui est remis uniquement aux militaires ayant obtenu une libération honorable).

Les demandeurs affectés ou détachés auprès des FAC (qui ne sont peut être pas des résidents permanents) doivent fournir les documents suivants :

• une lettre de leur commandant;
• une copie de leurs instructions ou ordres confirmant de leur affectation ou détachement.

Si un demandeur a des périodes de service qui ne sont pas consécutives, il devra fournir des documents distincts pour chaque période.

Calcul du service (demandes signées avant le 11 juin 2015)

Chaque mois de service durant la période de référence d’un an est pris en compte pour l’atteinte de l’exigence de service pour l’attribution de la citoyenneté (six mois ou 182 jours). Il n’est pas nécessaire que les périodes de service soient consécutives. Les périodes de service peuvent inclure le service antérieur, le service actuel, le service en affectation ou en détachement, ou toute combinaison de ce qui précède.

Le calcul du service ne peut aller au-delà de la période d’un an qui précède la date de la demande.

Présentement, il n’y a pas de calculateur de service intégré au Système mondial de gestion des cas (SMGC); par conséquent, les agents devront calculer manuellement les mois de service jusqu’à ce que le SMGC soit mis à jour. Les exemples ci-dessous illustrent la façon de calculer les mois de service pour les demandes signées avant le 11 juin 2015.

Présentement enrôlé dans les FAC

Un ancien citoyen, qui est résident permanent, s’est enrôlé dans les FAC le 1^er octobre 2013 et est toujours membre des FAC. Il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 1^er août 2014. La période de référence d’un an s’étend du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014.

Service

• du 1^er octobre 2013 au 31 juillet 2014 = 304 jours

Le demandeur satisfait à l’exigence de service.

Libéré des FAC

Un ancien citoyen, qui est résident permanent, s’est enrôlé dans les FAC le 1^er février 2012 et a obtenu une libération honorable le 1^er février 2014. Il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 1^er septembre 2014. La période de référence d’un an s’étend du 1^er septembre 2013 au 31 août 2014.

Service

• du 1^er septembre 2013 au 1^er février 2014 = 154 jours

Le demandeur ne satisfait pas à l’exigence de service.

Présentement détaché auprès des FAC

Un ancien citoyen a été détaché auprès des FAC le 1^er avril 2014 et est toujours en détachement auprès des FAC. Il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 15 octobre 2014. La période de référence d’un an s’étend du 15 octobre 2013 au 14 octobre 2014.

Service

• du 1^er avril 2014 au 14 octobre 2014 = 197 jours

Le demandeur satisfait à l’exigence de service.

Calcul du service (demandes signées le 11 juin 2015 ou après)

Chaque mois de service durant la période de référence est pris en compte pour l’atteinte de l’exigence de service pour l’attribution de la citoyenneté (six mois ou 182 jours). Il n’est pas nécessaire que les périodes de service soient consécutives. Les périodes de service peuvent inclure le service antérieur, le service actuel, le service en affectation ou en détachement, ou toute combinaison de ce qui précède.

Le calcul du service ne peut aller au-delà de la période de deux ans qui précède la date de la demande.

Présentement, il n’y a pas de calculateur de service intégré au SMGC; par conséquent, les agents devront calculer manuellement les mois de service jusqu'à ce que le SMGC soit mis à jour. Les exemples ci-dessous illustrent la façon de calculer les mois de service pour les demandes signées le 11 juin 2015 ou après.

Présentement enrôlé dans les FAC

Un ancien citoyen, qui est résident permanent, s’est enrôlé dans les FAC le 1^er octobre 2015 et est toujours membre des FAC. Il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 1^er août 2016. La période de référence de deux ans s'étend du 1^er août 2014 au 31 juillet 2016.

Service

• du 1^er octobre 2015 au 31 juillet 2016 = 304 jours

Le demandeur a 304 jours de service; il satisfait donc à l’exigence de service.

Libéré des FAC

Un ancien citoyen, qui est résident permanent, s’est enrôlé dans les FAC le 1^er février 2016 et a obtenu une libération honorable le 1^er février 2018. Il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 1^er septembre 2018. La période de référence de deux ans s'étend du 1^er septembre 2016 au 31 août 2018.

Service

• du 1^er septembre 2016 au 31 décembre 2016 = 122 jours
• du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 = 365 jours
• du 1^er janvier 2018 au 1^er février 2018 = 32 jours

Le demandeur a 519 jours de service; il satisfait donc à l’exigence de service.

Détaché auprès des FAC

Un ancien citoyen est détaché auprès des FAC du 1^er avril 2016 au 31 mars 2018. Il a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 15 octobre 2019. La période de référence de deux ans s'étend du 15 octobre 2017 au 14 octobre 2019.

Service

• du 15 octobre 2017 au 31 décembre 2017 = 78 jours
• du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018 = 90 jours

Le demandeur a 168 jours de service; il ne satisfait donc pas à l’exigence de service.

Demandeur libéré autrement qu’honorablement

Si le demandeur a été libéré des FAC autrement qu’honorablement, il n’est pas admissible à la procédure accélérée d’obtention de la citoyenneté.

L’article 15.1 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes précise les catégories de libération. Les libérations relevant des catégories suivantes sont honorables :

• numéro 3 : raisons de santé;
• numéro 4 : volontaire;
• numéro 5 : service terminé.

Les libérations relevant des catégories suivantes ne sont pas honorables :

• numéro 1 : inconduite;
• numéro 2 : service non satisfaisant.

Si le demandeur a été libéré et déclare dans sa demande que la libération n’était pas honorable, le CTD-S retournera la demande et avisera le demandeur qu’il n’est pas admissible à la procédure accélérée d’obtention de la citoyenneté. Si le CTD-S découvre, une fois que le dossier a déjà été créé, que le demandeur n’a pas été libéré honorablement, l’agent au CTD-S enverra au demandeur une lettre d’équité procédurale, lui offrant la possibilité de répondre aux préoccupations de l’agent.

Si la demande a été renvoyée à un bureau local en vue d’une audition et que l’agent de la citoyenneté découvre que le demandeur a été libéré des FAC autrement qu’honorablement, l’agent de la citoyenneté enverra au demandeur une lettre d’équité procédurale, lui offrant la possibilité de répondre aux préoccupations de l’agent. Si le demandeur n’est pas en mesure de dissiper les préoccupations de l’agent, la demande peut être rejetée en vertu du paragraphe 11(1.1).

Interdictions

Comme dans le cadre de la procédure normale d’attribution de la citoyenneté à un demandeur adulte, les vérifications en matière d’immigration, en matière de sécurité et judiciaire sont requises et les interdictions énoncées à l’article 22 s’appliquent.

Les personnes qui sont affectées ou détachées auprès des FAC et qui ne sont pas des résidents permanents n’obtiendront pas la mention « réussie » à la suite des vérifications effectuées par le Centre de soutien opérationnel. Ces cas seront désignés en vue d’un suivi par le bureau local. Il incombera à l’agent de la citoyenneté d’examiner les antécédents du demandeur dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ou le SMGC pour s’assurer qu’il n’est pas visé par une mesure de renvoi et, comme il convient, d’effectuer la vérification en matière d’immigration. Si la vérification en matière d’immigration est favorable, il faut entrer la note suivante dans le SMGC : « Le demandeur n’est pas un résident permanent. Aucun renseignement défavorable dans le SSOBL/SMGC. Le demandeur est affecté ou détaché auprès des FAC. Vérification en matière d’immigration réussie. ».

Si la prise d’empreintes digitales s’avère nécessaire, l’agent doit envoyer le formulaire Demande d’empreintes digitales – Forces armées canadiennes [CIT 0537] ou le formulaire Dernière demande d’empreintes digitales – Forces armées canadiennes [CIT 0538]. Étant donné que ces formulaires ne sont pas encore disponibles dans le SMGC, le bureau doit sauvegarder une copie du formulaire dans le SMGC au moyen de la fonction Document électronique.

Exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances

Les personnes qui présentent une demande de réintégration dans la citoyenneté n’ont pas à satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances.

Exigence relative au respect de toutes les conditions rattachées au statut de résident permanent

Cette exigence s’applique aux demandes en attente et aux demandes signées le 11 juin 2015 ou après. Cette exigence s’applique uniquement aux personnes ayant le statut de résident permanent [comme le précise le paragraphe 11(1.1)]. Les demandeurs qui sont affectés ou détachés auprès des FAC et qui ne sont pas des résidents permanents ne sont pas visés par cette exigence.

L’exigence énoncée au paragraphe 11(1.1) concernant l’obligation de n’avoir aucune condition non satisfaite rattachée à son statut de résident permanent est la même que celle énoncée aux alinéas 5(1)c) et 11(1)d).

Obligation de produire une déclaration de revenus

Cette exigence s’applique uniquement aux demandes signées le 11 juin 2015 ou après et aux personnes ayant le statut de résident permanent. Les demandeurs qui sont affectés ou détachés auprès des FAC et qui ne sont pas des résidents permanents ne sont pas visés par cette exigence.

Les personnes qui ont été ou sont au service des FAC et présentent une demande à titre de résidents permanents [comme le précise le paragraphe 11(1.1)] doivent avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle sa demande est présentée. Ainsi, si le demandeur a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté en 2020, il doit avoir produit une déclaration de revenus, le cas échéant, pour l’année d’imposition 2019 afin de respecter cette exigence. La procédure pour évaluer si l'exigence relative à la production de déclarations de revenus a été respectée est la même que celle pour évaluer les exigences prévues aux alinéas 5(1)c) et 11(1)d).

Décision

Les agents de la citoyenneté au CTD-S et au bureau local sont les décideurs en ce qui a trait aux demandes de réintégration dans la citoyenneté présentées par des personnes ayant été ou étant au service des FAC et respectant l’exigence de service énoncée aux paragraphes 11(1.1) et 11(1.2) de la Loi.

Le formulaire Étude de demande de citoyenneté - Décision du délégué du ministre – Paragraphe 11(1) – Réintégration - Forces armées canadiennes [CIT 0541] doit être utilisé pour consigner la décision. En ce moment, ce formulaire n’est pas disponible dans le SMGC. Le bureau local devra remplir les champs à la main jusqu’à ce que le formulaire soit disponible dans le SMGC.

Pour les demandes sur lesquelles une décision peut être rendue sans la comparution personnelle du demandeur, la décision sera prise par un agent au CTD-S. Les demandes nécessitant la comparution personnelle du demandeur seront transmises au bureau local en vue d’une audition et d’une décision.

Procédure au CTD-S

Une case postale a été établie pour les demandes présentées par des personnes ayant été ou étant au service des FAC. Lorsque le CDT-S reçoit une demande, celle-ci sera traitée en priorité. Le CTD-S utilisera une couverture de dossier rouge lors de la création du dossier papier pour qu’il soit facile de reconnaître un dossier des FAC.

En ce moment, le SMGC ne comporte pas de champs pour saisir la date d’enrôlement dans les FAC, la date de libération des FAC et les années de service. Le CTD-S calculera les mois de service (voir plus haut la section Calcul du service), puis saisira le résultat de ce calcul, la ou les dates d’enrôlement, et la ou les dates de libération (le cas échéant) dans le SMGC, au moyen de la fonction Notes du cas.

Le CTD-S vérifiera les documents fournis à titre de preuve du service et relèvera toute incohérence ou préoccupation dans le dossier.

S’il est possible d’approuver la demande sans la comparution personnelle du demandeur, le CTD-S approuvera la demande et transmettra le dossier au bureau local pour que le demandeur soit inscrit à la prochaine cérémonie disponible. Si le demandeur est présentement en affectation à l’étranger, le CTD-S prendra des dispositions avec la mission de CIC à l’étranger pour qu’un agent du service extérieur lui fasse prêter serment dès que possible, car ces demandes doivent être traitées en priorité.

S’il y a des préoccupations liées aux mois de service ou s’il y a d’autres préoccupations touchant l’intégrité du programme, le CTD-S renverra la demande au bureau local.

Procédures au bureau local

Lorsqu’il est reçu au bureau local, le dossier continue de bénéficier d’un traitement prioritaire.

Si la citoyenneté a été attribuée par un agent au CTD-S, le bureau local invitera le demandeur à la prochaine cérémonie disponible.

Si le demandeur doit comparaître à une audition, le bureau local s’assurera qu’on lui accorde la prochaine audition disponible avec un agent de niveau 2 une fois que les vérifications sont terminées. Il faut remplir à la main le formulaire CIT 0541, l’imprimer et le verser au dossier avant l’audition. Un agent de niveau 2 tiendra une audition, rendra une décision et remplira le formulaire.

Si la citoyenneté est attribuée, il faudra inviter le demandeur à la prochaine cérémonie disponible.

Serment de citoyenneté

Un demandeur soumettant une demande de réintégration dans la citoyenneté qui a été ou est au service des FAC et qui respecte l’exigence de service énoncé aux paragraphes 11(1.1) ou 11(1.2) doit prêter le serment de citoyenneté, à moins qu’une dispense ait été accordée à cet égard.

Si le demandeur est au Canada, le serment sera prêté dans le cadre d’une cérémonie. Si le demandeur est à l'étranger, il peut prêter le serment à l'étranger devant un agent du service extérieur (autre qu’un agent recruté sur place).