Catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger – Conditions

(REF-OVS-4-1)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les articles R139, R144 et R145 énoncent les critères d’admissibilité de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières. Pour y être admissible, le demandeur doit :

  • correspondre à la définition de « réfugié au sens de la Convention » (L96);
  • se trouver à l’extérieur du Canada;
  • n’avoir aucune possibilité raisonnable d’une autre solution durable réalisable dans un délai raisonnable, à savoir :
    • le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
    • la réinstallation dans son pays d’accueil;
    • la réinstallation dans un pays tiers.

Remarque : Les demandeurs au titre de cette catégorie doivent avoir été recommandés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), par un autre organisme de recommandation ou par un répondant privé.

Comment déterminer l’admissibilité à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

En suivant les étapes décrites ci-après, l’agent pourra déterminer si le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité à cette catégorie.

Étape 1

Le demandeur doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité de la catégorie pour que sa demande soit traitée dans le cadre de cette catégorie.

Remarque : Se reporter à la définition de « réfugié au sens de la Convention » et aux critères d’admissibilité susmentionnés.

La définition de « réfugié au sens de la Convention » est de nature prospective. Il s’ensuit donc que la crainte de persécution doit être évaluée au moment de l’examen de la demande d’asile.

Étape 2

L’agent doit décider si le demandeur « craint avec raison d’être persécuté » après avoir évalué les raisons fournies par ce dernier. Il faut prendre une décision à savoir si le demandeur :

  • a été persécuté;
  • craint avec raison d’être persécuté.

Le demandeur doit établir que la crainte est raisonnable. En d’autres termes, il doit établir que sa crainte de persécution est fondée. Il est possible que les réfugiés présentent plus d’un motif de persécution et il incombe à l’agent, non pas au demandeur, de définir les motifs de persécution.

Remarque : Il n’est pas nécessaire qu’une véritable persécution se soit produite. L’agent doit déterminer qu’il existe une possibilité sérieuse ou raisonnable que la crainte du demandeur soit fondée.

Cette information peut ou non être documentée. L’agent doit prendre en considération :

  • la crédibilité du demandeur;
  • ses propres connaissances de la situation dans le pays d’origine et dans le pays d’accueil du demandeur, et les ressources documentaires disponibles;
  • une décision prise par le HCR ou un pays signataire à l’égard du statut de réfugié du demandeur, s’il y a lieu;

Remarque : Bien qu’ils ne soient pas obligés de respecter le fait qu’un demandeur a été désigné comme réfugié par le HCR ou le pays d’accueil, les agents doivent en tenir compte. Si, à la suite de l’examen, l’agent juge quand même que le demandeur n’est pas admissible, il doit expliquer dans les notes du cas les raisons pour lesquelles il ne souscrit pas à la décision du HCR ou du pays d’accueil.

  • la raison pour laquelle le demandeur se trouve hors du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
  • le risque pour le demandeur de quitter son pays d’origine et la possibilité que le départ proprement dit soit illégal.

« Ne peut » ou « ne veut »

L’expression « ne peut » concerne principalement les personnes qui ne peuvent se prévaloir de la protection de leur propre gouvernement. L’expression « ne veut » concerne les personnes qui refusent la protection du pays dont elles ont la nationalité. Si le pays d’origine ne veut ou ne peut accorder une protection contre la persécution (peu importe qu’il s’agisse d’une incapacité en dépit des efforts d’un État faible ou de l’échec total de l’État), la victime craindra alors la persécution en cas de retour et, par conséquent, a une bonne raison de ne pas vouloir se prévaloir de la protection de ce pays.

Étape 3

Examiner les autres sources, à savoir :

Étape 4
Évaluer la capacité à s’établir.

Si le demandeur principal n’est pas admissible au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, l’agent peut évaluer la recevabilité de la demande de l’époux ou du conjoint de fait et de tout autre membre de la famille, et leur admissibilité. Lorsqu’un des membres de la famille est admissible, ce statut s’applique à tous les autres membres de la famille. Si le demandeur et les membres de la famille ne sont pas admissibles au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, l’agent doit toujours évaluer leur demande au titre de la catégorie de personnes de pays d’accueil. Il faut cependant prendre note que les demandeurs au titre de la catégorie de personnes de pays d’accueil doivent être autonomes ou avoir un répondant du secteur privé pour être admissibles à la réinstallation au Canada aux termes de l’alinéa R139(1)f). Si aucun membre de la famille n’est admissible au titre de l’une ou l’autre des catégories, l’agent doit rejeter la demande.

Réfugié au sens de la Convention

La définition d’un réfugié au sens de la Convention se trouve dans la LIPR à L96.

Aux termes de l’article 98, fondé sur la Convention sur les réfugiés, sont exclues de la définition les personnes qui :

  • sont reconnues par les autorités du pays dans lequel elles ont établi leur résidence comme ayant les mêmes droits et obligations que les personnes qui possèdent la nationalité de ce pays;
  • ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun à l’extérieur de leur pays d’accueil avant leur admission dans ce dernier à titre de réfugiés;
  • ont été reconnues coupables de tout agissement contraire aux buts et aux principes des Nations unies.

Vous trouverez ci-après quelques conseils pour vous aider à déterminer si une personne correspond à la définition d’un réfugié au sens de la Convention.

Persécution
Dans l’examen d’une demande d’asile, l’agent devrait utiliser la définition des motifs d’obtention du statut de réfugié se trouvant dans la Convention de 1951 : la persécution constitue un danger pour la vie ou la liberté d’une personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, des opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. D’autres violations graves des droits de la personne pour les mêmes motifs constituent également de la persécution.
 
Il est possible que la persécution soit infligée par des acteurs étatiques ou non étatiques. Les agissements d’acteurs non étatiques peuvent constituer de la persécution si les autorités ne sont pas aptes ou disposées à protéger la personne concernée.
Race
Le terme « race » comprend tous les types de groupes ethniques qui, dans le langage courant, sont qualifiés de « race ». Il suppose souvent l’appartenance à un groupe social particulier d’origine commune.
Religion
La persécution peut prendre la forme de lois contre l’appartenance à une religion particulière, à un culte public ou privé ou contre le fait de donner ou de recevoir une instruction religieuse. Elle peut aussi inclure des actes discriminatoires contre les adeptes d’une religion, les athées ou les agnostiques.
Nationalité
La « nationalité » renvoie non seulement à la citoyenneté, mais également à l’appartenance à un groupe ethnique ou linguistique ou à la race. Il peut y avoir, à l’occasion, un chevauchement avec le terme « race ».
Opinion politique
On entend par « opinion politique » les opinions présumées, imputées ou déclarées qui sont contraires au gouvernement, au parti au pouvoir ou à tout autre groupe qui détient le pouvoir, ou qui le critiquent. La persécution peut même toucher les personnes qui ont une opinion favorable d’un groupe politique impopulaire. Quoique, habituellement, les opinions, les actions ou les associations du demandeur auraient dû être connues des autorités, cela n’est pas toujours le cas. Même si les autorités n’en connaissent rien, une personne peut légitimement craindre la persécution en raison de ses opinions et la persécution possible de la part des autorités du pays ou d’autres groupes n’appartenant pas à l’État.
Groupe social particulier
Les groupes sociaux particuliers sont composés de personnes partageant la même origine, le même statut social ou les mêmes coutumes. Il peut s’agir de groupes définis par des caractéristiques immuables comme le sexe, l’orientation sexuelle, la famille ou la caste. Il peut également s’agir de groupes dont les membres s’associent volontairement pour des raisons si fondamentales à leur dignité qu’ils ne devraient pas être obligés de mettre fin à l’association, comme les organisations de défense des droits de la personne ou les syndicats. Enfin, il peut s’agir de groupes formés antérieurement à des fins de bénévolat et devenus immuables en raison du passage du temps.

Exemples
Voici des exemples de gestes qui devraient normalement être considérés comme des motifs d’accorder le statut de réfugié. Ils peuvent avoir été perpétrés ou tolérés par l’État ou les acteurs non étatiques pour des motifs figurant dans la définition de la Convention :

  • esclavage ou servitude sans compensation;
  • torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • menace pour la vie, la liberté et la sécurité de la personne;
  • arrestation arbitraire, détention ou exil (soit à l’extérieur du pays, soit dans une région éloignée à l’intérieur de celui-ci).

Les agents des visas doivent tenir compte du fait que la définition de la Convention est de nature prospective. Par conséquent, il faut habituellement que le demandeur continue d’être confronté à un danger pour sa vie s’étant manifesté antérieurement pour que ce celui-ci constitue une crainte fondée de persécution.

Différence entre « persécution » et « discrimination »

Exemples de persécution :

  • a violation flagrante des droits fondamentaux, comme le déni d’un procès juste et équitable, particulièrement lorsqu’il s’associe à une peine injustement sévère, est habituellement considérée comme étant une persécution;
  • un danger pour la vie ou la liberté d’une personne.

Exemples de discrimination :

  • le refus d’accorder une promotion ou de permettre l’accès à l’éducation postsecondaire sont des exemples de discrimination et non de persécution. Le fait de refuser systématiquement des promotions ou l’accès à l’éducation postsecondaire à un groupe particulier constitue néanmoins une persécution;
  • les actes de violence qui sont souvent accompagnés de menaces de mort; une série d’actes hostiles commis sur une longue période, qui touchent souvent l’intégrité physique [Canada c. Kadenko (1996), 143 DLR. (4e) 532];
  • la Cour fédérale du Canada a affirmé « que l’effet cumulatif de la discrimination et du harcèlement peut satisfaire aux exigences de la définition de la persécution dans certaines situations, même dans une situation où chaque incident de discrimination ou de harcèlement pris séparément n’équivaudrait pas à de la persécution » (Liang, 2008 CF 450).

Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié et le Manuel de réinstallation du HCR fournissent une interprétation détaillée de la définition se trouvant dans la Convention.

http://www.unhcr.org/3d58e13b4.html

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