Termes et définitions relatifs à la protection des réfugiés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Agent de la torture

Pour qu’un acte infligeant à une personne de la douleur ou des souffrances soit considéré comme un acte de torture, il est important que son auteur soit un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le risque de torture émane de l'État lui-même; il peut découler notamment d’actes aberrants des forces policières ou militaires ou d’acteurs quasi publics (par exemple des chefs tribaux responsables de l’application des règles coutumières locales acceptées, particulièrement dans les pays où la primauté du droit n’existe pas).

Agent du tribunal

Agent responsable notamment d’examiner les dossiers et de réaliser des recherches et des entrevues pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il assiste aux audiences sur les demandes d’asile, et présente au tribunal les éléments de preuve et ses observations. Voir la Règle 16 de la Section de la protection des réfugiés.

Apatride (apatridie)

Pour le HCR, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L’apatridie n’est pas un statut facultatif; autrement dit, une personne ne peut « choisir » d’être apatride.

Comme l’indiquent les Principes directeurs du HCR, être apatride, c’est ne pas avoir de nationalité ou de citoyenneté. On différencie l’apatride de droit, soit la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation, de l’apatride de fait, la personne qui a une nationalité non effective ou qui ne peut établir sa nationalité.

  • Les statuts d’apatride et de réfugié ne sont pas identiques; certains réfugiés peuvent avoir été dépouillés de leur nationalité ou y avoir renoncé, mais bon nombre d’entre eux conservent un lien officiel avec le pays dont ils ont la nationalité. Les agents ne devraient pas considérer un demandeur d’asile comme apatride simplement parce qu’ils ne sont pas certains de sa nationalité. L’apatridie authentique possède une signification particulière en droit international et, le cas échéant, devrait être un facteur pris en compte dans la décision à l’égard de la recevabilité.
Arrivant dans un point d’entrée frontalier

Désigne généralement la personne qui entre ou tente d’entrer au pays par un point d’entrée (en se présentant ou non à l’inspection), ou qu’un agent du point d’entrée a arrêtée ou observée sans interruption pendant qu’elle traversait la frontière dans les limites physiques du poste frontalier ou à proximité. Désigne également la personne qui « déguerpit » en faisant fi de l’ordre de l’agent à la ligne d’inspection primaire de se présenter au contrôle secondaire.

Bisexuel
Personne attirée physiquement, amoureusement ou émotionnellement par plus d’un genre. Certaines personnes bisexuelles peuvent également s’identifier comme pansexuelles.
Bureau principal
Le bureau principal est celui qui est largement responsable, à ce moment-là, du traitement d’une demande. Dans le contexte d’une demande d’un réfugié parrainé par le secteur privé, lorsque la demande de parrainage est en cours de traitement au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O), le bureau principal est le COR-O. Une fois qu’une décision sur la demande de parrainage est rendue et la demande transférée à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, le bureau principal devient le bureau d’IRCC à l’étranger.
Cisgenre
Personne dont l’identité de genre est conforme au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Collectivité d’établissement
La collectivité d’établissement s’entend du village, de la ville et des régions avoisinantes où le réfugié est censé s’établir. Le terme « collectivité » est utilisé parce qu’il se peut que le répondant ne demeure pas dans le même village ou la même ville, mais qu’il puisse être considéré comme habitant dans la même collectivité. Pour déterminer la collectivité d’établissement, le facteur le plus important à considérer est la capacité du répondant de fournir une aide adéquate en personne au réfugié, en tenant compte de la distance qui sépare le répondant du réfugié.
Convention contre la torture (CCT)

Il s’agit de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York en décembre 1984.

Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC)

Traité multilatéral qui codifie les pratiques consulaires ayant vu le jour au fil du temps dans le droit international coutumier, de nombreux traités bilatéraux et plusieurs traités régionaux. Aux termes de l’article 36 de la CVRC, les étrangers qui sont arrêtés ou mis en détention doivent être informés « sans retard » de leur droit à ce que leur ambassade ou consulat soit averti de leur arrestation ou mise en détention. Pour en savoir plus, consulter les sections Arrestation et détention sans mandat par un agent de la paix, Procédure suivant l’arrestation et la détention et Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne du guide ENF 7.

Convention sur les réfugiés

La Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et son Protocole, signé à New York le 1er janvier 1967.

Délai prescrit d’un an

La disposition sur le délai prescrit d’un an (R141) facilite la réunification des réfugiés réinstallés au Canada, à titre de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de personnes de pays d’accueil, avec les membres de leur famille (époux et enfants) qui ne les ont pas accompagnés au Canada.

Demande d’asile (dans le contexte de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS])

Demande qu’une personne présente au gouvernement du Canada ou des États-Unis afin d’obtenir sa protection conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ou à son Protocole, à la Convention contre la torture, ou sur toute autre base en application des lois respectives de chacun des pays.

Demande de destination-jumelage (DDJ)

La demande de destination-jumelage (DDJ) est le processus qu’utilisent les bureaux des visas pour demander ou confirmer la destination finale au Canada où les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) seront réinstallés.

Demandeur d’asile

Personne qui demande l’asile au Canada.

Demandeur d’asile (dans le contexte de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS])

Toute personne qui demande l’asile sur le territoire du Canada ou des États-Unis.

Demandeur principal
Le demandeur principal est le membre de la famille du résident permanent au Canada qui vit à l’étranger et qui présente une demande de résidence permanente dans le cadre du programme du délai prescrit d’un an.
Dernier pays de résidence habituelle 

Ce terme s’entend d’une situation dans laquelle un apatride a été admis dans un pays donné en vue d’y résider de façon continue pendant un certain temps, sans qu’une période minimale de résidence soit exigée. La notion de dernier pays de résidence habituelle n’est pertinente que si le demandeur est apatride, et est analogue à celle de « pays de nationalité » dans le cas des demandeurs d’asile ayant une nationalité.

Dernier pays de séjour (dans le contexte de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS])

Le pays, soit le Canada ou les États-Unis, dans lequel le demandeur d’asile était présent immédiatement avant de présenter sa demande d’asile à un point d’entrée frontalier.

Document du demandeur d’asile (DDA)

Document imprimé sur le formulaire protégé IMM 1442B, qui désigne l’intéressé comme client du système canadien de protection des réfugiés. Un DDA est délivré aux personnes dont la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la CISR, ou aux personnes dont la demande d’asile est irrecevable, lorsqu’elles peuvent avoir le droit de demander un ERAR. Le cas échéant, le DDA indique que l’intéressé est admissible au Programme fédéral de santé intérimaire. Les clients utilisent également le DDA lorsqu’ils demandent certaines prestations provinciales.

Enfant à protéger

Dans le contexte de la protection de l’enfance, un enfant à protéger est un enfant, selon la définition qu’en a la province en question, qui risque d’être maltraité ou qui a été abandonné ou laissé à lui-même, ou encore qu’on soupçonne d’être entré au pays par le biais d’un stratagème de passage de clandestins ou de traite des personnes.

Enfant séparé

Enfant de moins de 18 ans qui est séparé de ses parents ou de son tuteur légal, mais pas nécessairement des autres membres de sa parenté; il peut donc s’agir d’un enfant accompagné par des membres adultes de sa parenté autres que ses parents.

Engagement

Obligation que contracte un répondant du secteur privé de fournir une aide financière et à l’établissement, de même qu’un logement et d’autres nécessités de subsistance au Canada, à un réfugié qui satisfait aux exigences du R139 et à tout membre de la famille qui accompagne le réfugié, pendant une période déterminée conformément au R154(2) et au R154(3). La durée de l’engagement est habituellement de 12 mois, mais il est possible qu’elle soit prolongée à un maximum de trois années, selon les besoins du réfugié.

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes d’asile présentées par des ressortissants de tiers pays, signée le 5 décembre 2002 et entrée en vigueur le 29 décembre 2004. Voir la section de Connexion consacrée aux demandes d’asile depuis le Canada pour en savoir plus sur l’ETPS.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Examen des risques que présente le retour, offert à la plupart des personnes sous le coup d’une mesure de renvoi du Canada. Voir les articles 112 à 114 de la LIPR et la section de Connexion consacrée à l’ERAR.

Expression de genre
Manière dont une personne s’exprime ou se présente elle-même qui peut être associée à son genre, y compris la manière dont une personne est perçue en lien avec son genre. Cela peut inclure son comportement et son apparence, comme ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel, ses manières, sa démarche et sa voix. De plus, l’expression de genre inclut couramment le choix d’un nom et d’un pronom pour se désigner. La manière utilisée par une personne pour exprimer son genre peut changer.
Fluidité de genre
Personne dont l’identité de genre varie et qui ne s’identifie pas à un seul genre. Ils peuvent changer de genre en alternance ou exprimer plusieurs genres en même temps.
Genre
Le terme « genre » fait référence aux caractéristiques, attitudes et comportements qui sont socialement ou culturellement associés au sexe d’une personne. Les catégories et les caractéristiques particulières associées au genre peuvent varier selon le contexte culturel. Le genre d’une personne comprend l’identité de genre et l’expression de genre, deux concepts pouvant être mouvants et malléables. L’identité de genre et l’expression de genre d’une personne peuvent être ou ne pas être conformes aux normes de genre qui sont socialement acceptées dans leur culture.
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Organisation humanitaire et apolitique dont le mandat est de conduire et de coordonner l’action internationale pour la protection des réfugiés à travers le monde et la recherche de solutions à leurs problèmes. La mission première du HCR est de chercher à garantir les droits et le bien-être des réfugiés et des personnes apatrides. Par ailleurs, le HCR surveille la mesure dans laquelle le Canada respecte la Convention de 1951, et offre au Canada des conseils quant à la mise en œuvre de la Convention.

Homme gai
Personne qui se considère comme un homme et qui est principalement attirée physiquement, amoureusement ou émotionnellement par d’autres personnes se considérant comme des hommes. Certaines femmes utilisent le terme « gai » pour décrire leur attirance envers une personne du même sexe.
Identité de genre
Il s’agit de l’idée intime et personnelle que chacun a de son genre. C’est le sentiment d’être une femme, un homme, les deux ou ni l’un ni l’autre, ou de se situer à un autre point dans le spectre des genres. L’identité de genre d’une personne peut correspondre ou non au genre qui lui a été attribué à la naissance. La compréhension qu’une personne a de son genre peut changer.
Intersexué
Personne dont les caractéristiques sexuelles physiques, comme leur anatomie reproductive ou sexuelle ou leur profil chromosomique, ne correspondent pas aux notions habituelles du genre féminin ou masculin. Ces caractéristiques peuvent être apparentes dès la naissance, se développer ultérieurement (par exemple, à la puberté ou à l’âge adulte), ou encore passer inaperçues.
Lesbienne
Personne qui se considère comme une femme et qui est principalement attirée physiquement, amoureusement ou émotionnellement par d’autres personnes se considérant comme des femmes.
Lesbienne, gai, bisexuel, transgenre et intersexué (LGBTI)
Sigle qui regroupe les concepts de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre ainsi que de l’intersexualité. Il s’agit notamment des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des transgenres, des intersexués et des personnes dites queer.
Lien

Il s’agit du lien qu’il faut établir entre la persécution alléguée et les motifs de la Convention (c. à d. la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social et les opinions politiques).

Membre de la famille dans le contexte de l’exception à l’ETPS

Désigne l’époux, l’épouse, le fils, la fille, le père, la mère, le tuteur légal, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, l’oncle, la tante, le neveu, la nièce (mais non les membres de la belle-famille).

Pour l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), le Canada reconnaît comme membres de la famille les conjoints de fait et les conjoints de même sexe.

Voir aussi : Demandeurs ayant des membres de la famille au Canada.

Membre de la famille prêt à aider (dans le contexte de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS])

Membre de la famille du demandeur d’asile, qui se trouve au Canada et est admissible selon la définition de membre de la famille énoncée dans l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Mineur non accompagné

Enfant de moins de 18 ans qui n’est pas en compagnie de ses parents ou de son tuteur légal au moment où il présente une demande d’asile au Canada.

Mineur non accompagné (dans le contexte de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS])

Demandeur d’asile de moins de 18 ans qui n’est pas accompagné par son père, sa mère ou son tuteur légal, n’a pas d’époux ou de conjoint de fait, et n’a pas de mère, de père ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.

Non binaire
Personne qui conçoit le spectre des genres comme n’étant pas exclusivement masculin ou féminin et dont l’identité de genre se situe en dehors du modèle de genre binaire.
Orientation sexuelle
Attirance physique, amoureuse ou émotionnelle d’une personne envers les personnes du genre opposé, du même genre, d’aucun genre ou de plus d’un genre, ou fait d’entretenir des relations intimes avec ces personnes. La compréhension qu’a une personne de son orientation sexuelle peut changer.
Orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre (OSIGEG) diverses
Personnes ayant ou étant perçues comme ayant une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre qui n’est pas conforme aux normes socialement acceptées d’OSIGEG. Il s’agit notamment des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des trans, des intersexués et des personnes dites queer.
Pansexuel
Personnes pouvant être attirées physiquement, amoureusement ou émotionnellement par des personnes, peu importe leur sexe ou leur genre.
Pangenre
Identité de genre qui ne se limite pas à un seul genre. Une personne ayant cette identité peut avoir le sentiment que son identité englobe tous les genres possibles en même temps.
Partenaire de parrainage
Un partenaire de parrainage est une personne ou une organisation qui collabore avec un signataire d’entente de parrainage (SEP) ou un répondant communautaire et qui partage la responsabilité du soutien au parrainage conformément à l’engagement de parrainage. Ils sont conjointement et solidairement responsables de l’acquittement des obligations en matière de parrainage.
Pays d’origine désigné (POD)

Pays désignés par le ministre conformément au L109.1(1), qui ne produisent généralement pas de réfugiés, respectent les droits de la personne et offrent une protection étatique. Les demandeurs d’asile originaires de POD obtiendront leur audience devant la SPR dans les 30 à 45 jours du renvoi de leur demande d’asile à la CISR, et n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Pays de citoyenneté

Le pays de citoyenneté est le pays dont le demandeur a la nationalité légale. Souvent, c’est le pays où le demandeur est né, ou celui qui a délivré le passeport du demandeur.

Pays désigné (dans le contexte de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS])

Selon le R159.3, les États-Unis sont un pays désigné au titre de l’alinéa 102(1)a) de la Loi à titre de pays qui se conforme à l’article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l’article 3 de la Convention contre la torture, et sont un pays désigné pour l’application de l’alinéa 101(1)e) de la Loi.

Personne à charge du demandeur principal
La personne à charge du demandeur principal est une personne qui correspond à la définition de membre de la famille énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Personne à protéger

Personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée, selon le cas :

  • au risque d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture);
  • à une menace à sa vie;
  • au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Le PAR (PDF, 6,77Ko) est un programme de contributions qui comprend deux volets principaux :

  • le soutien du revenu;
  • une gamme de services immédiats essentiels.
Programme d’aide conjointe (PAC)

Le PAC permet aux groupes de parrainage de s’associer à CIC pour la réinstallation de réfugiés qui, en raison de besoins spéciaux ou de circonstances particulières, devraient avoir besoin d’une longue période de réinstallation et d’une aide qui dépasse celle que fournissent habituellement par eux-mêmes le gouvernement ou les répondants du secteur privé.

Dans le cadre du PAC, les répondants du secteur privé offrent aux réfugiés réinstallés de l’orientation, une aide substantielle à l’établissement et un soutien moral afin de compléter l’aide financière et les services immédiats et essentiels offerts par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR). Les cas relevant du PAC obtiennent un soutien pendant 12 à 24 mois, ou, dans des circonstances exceptionnelles, pendant jusqu’à 36 mois.

Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR)

Grâce au PPPR, les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent offrir aux réfugiés vivant à l’étranger d’autres possibilités d’obtenir une protection et de se bâtir une nouvelle vie au Canada, en plus de celles que le gouvernement est en mesure de leur offrir.

Dans le cadre du PPPR, le répondant du secteur privé s’engage à :

  • accueillir le réfugié;
  • fournir au réfugié un logement, des soins, une aide à l’établissement et un soutien moral, en général pendant un maximum de 12 mois.
Réfugié au sens de la Convention

La notion de réfugié au sens de la Convention est définie à l’article 96 de la LIPR. Orientation pour l’interprétation de cette définition.

Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG)

Les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) sont des réfugiés réinstallés depuis l’étranger qui reçoivent un soutien grâce au Programme d’aide à la réinstallation (PAR).

Représentants

Un représentant est une personne qui se trouve dans la collectivité d’établissement du réfugié et qui est désignée pour représenter le répondant dans la collectivité, conformément à la portée de la représentation et aux actions convenues entre le représentant et le répondant. Cette entente est consignée dans le formulaire Désignation de représentants dans une collectivité d’établissement prévue [IMM 5956]. À titre d’exemple, des conjoints mariés dans la collectivité d’établissement pourraient être des représentants.

Un représentant n’est pas partie au parrainage et n’est pas tenu de s’acquitter des obligations en matière de parrainage. Tous les signataires de l’engagement de parrainage demeurent conjointement et solidairement responsables du parrainage, et la désignation de représentants ne soustrait en rien le groupe de parrainage à ses obligations de s’acquitter de toutes les responsabilités prévues à l’engagement de parrainage et énoncées dans le plan d’établissement (paragraphe 153(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Résident permanent au Canada
Le résident permanent au Canada est une personne déjà arrivée au Canada qui présente une demande pour que le ou les membres de sa famille à l’étranger puissent le rejoindre au Canada.
Section d’appel des réfugiés (SAR)

La Section d’appel des réfugiés de la CISR statue sur les appels interjetés par le demandeur d’asile ou le ministre à l’égard d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’approuver ou de rejeter une demande d’asile.

Section de la protection des réfugiés (SPR)

La Section de la protection des réfugiés de la CISR traite les demandes d’asile recevables et détermine si leur auteur doit être protégé à titre de réfugié. Elle statue également sur les demandes d’annulation du statut de réfugié ou de constat de sa perte présentées par le ministre. Voir le site Web de la CISR pour en savoir plus.

Sexe
Le sexe est un état attribué à la naissance qui s’appuie sur des marqueurs biologiques du sexe, notamment l’anatomie reproductive et sexuelle ainsi que les chromosomes. Le sexe est habituellement désigné par les termes masculin ou féminin. Le terme « sexe » peut également faire référence au terme « intersexué ».
Suspension temporaire des renvois (STR)

Imposée par le ministre de la Sécurité publique, la STR interrompt les renvois vers un pays ou un lieu où la population en entier est exposée à un risque généralisé, par exemple à cause d’une guerre, de troubles civils ou d’une catastrophe environnementale. Ainsi, les personnes déboutées de leur demande d’asile ou interdites de territoire pour la plupart des autres motifs et qui, normalement, seraient renvoyées, sont autorisées à demeurer temporairement au Canada.

Traitements ou peines cruels et inusités

Le concept des « traitements ou peines cruels et inusités » est énoncé à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés; la jurisprudence concernant l’interprétation de l’article 12 s’applique donc. Pour obtenir de l’orientation sur l’interprétation de ce concept, voir la section de Connexion consacrée à l’ERAR.

Trans
Concept générique désignant toute personne dont l’identité de genre ou l’expression de genre est différente du sexe qui lui a été attribué à la naissance. Ce concept s’applique entre autres : aux personnes qui ont apporté des modifications à leur corps, que ce soit par la chirurgie, par une intervention médicale ou par un autre moyen, ou qui prévoient d’apporter des modifications à leur corps afin que leurs caractéristiques sexuelles correspondent à leur identité de genre; aux personnes dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui leur a été attribué à la naissance, mais qui ne souhaitent pas modifier leur corps; aux personnes qui s’identifient comme ayant plusieurs genres ou aucun genre; aux personnes dont l’identité de genre change de temps à autre; ou aux personnes ayant une tout autre identité de genre qui ne correspond pas aux normes socialement acceptées en ce qui a trait aux comportements attendus en fonction du genre. Le concept de l’identité de genre est distinct de celui de l’orientation sexuelle, et une personne trans peut être hétérosexuelle, gaie, lesbienne, bisexuelle ou asexuée.
Transmission du préavis d’arrivée (TPA)

Outil de coordination qui permet aux responsables de l’accueil au point d’entrée de prendre les dispositions voulues, y compris pour le transport jusqu’à la destination finale et la prestation des services à l’arrivée dans la communauté de destination.

Tuteur légal

Si le demandeur d’asile a moins de 18 ans, le tuteur légal est la personne qui en a la garde ou est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit.

Vulnérable

Se dit du réfugié au sens de la Convention ou de la personne dans une situation semblable qui a un plus grand besoin de protection que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait que son intégrité physique est plus grandement menacée en raison de sa situation particulière (R138).

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