Termes et définitions relatifs à la protection des réfugiés

Pour qu’un acte infligeant à une personne de la douleur ou des souffrances soit considéré comme un acte de torture, il est important que son auteur soit un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le risque de torture émane de l'État lui-même; il peut découler notamment d’actes aberrants des forces policières ou militaires ou d’acteurs quasi publics (par exemple des chefs tribaux responsables de l’application des règles coutumières locales acceptées, particulièrement dans les pays où la primauté du droit n’existe pas).

Agent responsable notamment d’examiner les dossiers et de réaliser des recherches et des entrevues pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il assiste aux audiences sur les demandes d’asile, et présente au tribunal les éléments de preuve et ses observations. Voir la Règle 16 de la Section de la protection des réfugiés.

Pour le HCR, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L’apatridie n’est pas un statut facultatif; autrement dit, une personne ne peut « choisir » d’être apatride.

Comme l’indiquent les Principes directeurs du HCR, être apatride, c’est ne pas avoir de nationalité ou de citoyenneté. On différencie l’apatride de droit, soit la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation, de l’apatride de fait, la personne qui a une nationalité non effective ou qui ne peut établir sa nationalité.

• Les statuts d’apatride et de réfugié ne sont pas identiques; certains réfugiés peuvent avoir été dépouillés de leur nationalité ou y avoir renoncé, mais bon nombre d’entre eux conservent un lien officiel avec le pays dont ils ont la nationalité. Les agents ne devraient pas considérer un demandeur d’asile comme apatride simplement parce qu’ils ne sont pas certains de sa nationalité. L’apatridie authentique possède une signification particulière en droit international et, le cas échéant, devrait être un facteur pris en compte dans la décision à l’égard de la recevabilité.

Désigne généralement la personne qui entre ou tente d’entrer au pays par un point d’entrée (en se présentant ou non à l’inspection), ou qu’un agent du point d’entrée a arrêtée ou observée sans interruption pendant qu’elle traversait la frontière dans les limites physiques du poste frontalier ou à proximité. Désigne également la personne qui « déguerpit » en faisant fi de l’ordre de l’agent à la ligne d’inspection primaire de se présenter au contrôle secondaire.

Il s’agit de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York en décembre 1984.

Traité multilatéral qui codifie les pratiques consulaires ayant vu le jour au fil du temps dans le droit international coutumier, de nombreux traités bilatéraux et plusieurs traités régionaux. Aux termes de l’article 36 de la CVRC, les étrangers qui sont arrêtés ou mis en détention doivent être informés « sans retard » de leur droit à ce que leur ambassade ou consulat soit averti de leur arrestation ou mise en détention. Pour en savoir plus, consulter les sections Arrestation et détention sans mandat par un agent de la paix, Procédure suivant l’arrestation et la détention et Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne du guide ENF 7.

La Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et son Protocole, signé à New York le 1er janvier 1967.

La disposition sur le délai prescrit d’un an (R141) facilite la réunification des réfugiés réinstallés au Canada, à titre de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de personnes de pays d’accueil, avec les membres de leur famille (époux et enfants) qui ne les ont pas accompagnés au Canada.

Demande qu’une personne présente au gouvernement du Canada ou des États-Unis afin d’obtenir sa protection conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ou à son Protocole, à la Convention contre la torture, ou sur toute autre base en application des lois respectives de chacun des pays.

La demande de destination-jumelage (DDJ) est le processus qu’utilisent les bureaux des visas pour demander ou confirmer la destination finale au Canada où les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) seront réinstallés.

Personne qui demande l’asile au Canada.

Toute personne qui demande l’asile sur le territoire du Canada ou des États-Unis.

Ce terme s’entend d’une situation dans laquelle un apatride a été admis dans un pays donné en vue d’y résider de façon continue pendant un certain temps, sans qu’une période minimale de résidence soit exigée. La notion de dernier pays de résidence habituelle n’est pertinente que si le demandeur est apatride, et est analogue à celle de « pays de nationalité » dans le cas des demandeurs d’asile ayant une nationalité.

Le pays, soit le Canada ou les États-Unis, dans lequel le demandeur d’asile était présent immédiatement avant de présenter sa demande d’asile à un point d’entrée frontalier.

Document imprimé sur le formulaire protégé IMM 1442B, qui désigne l’intéressé comme client du système canadien de protection des réfugiés. Un DDA est délivré aux personnes dont la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la CISR, ou aux personnes dont la demande d’asile est irrecevable, lorsqu’elles peuvent avoir le droit de demander un ERAR. Le cas échéant, le DDA indique que l’intéressé est admissible au Programme fédéral de santé intérimaire. Les clients utilisent également le DDA lorsqu’ils demandent certaines prestations provinciales.

Dans le contexte de la protection de l’enfance, un enfant à protéger est un enfant, selon la définition qu’en a la province en question, qui risque d’être maltraité ou qui a été abandonné ou laissé à lui-même, ou encore qu’on soupçonne d’être entré au pays par le biais d’un stratagème de passage de clandestins ou de traite des personnes.

Enfant de moins de 18 ans qui est séparé de ses parents ou de son tuteur légal, mais pas nécessairement des autres membres de sa parenté; il peut donc s’agir d’un enfant accompagné par des membres adultes de sa parenté autres que ses parents.

Obligation que contracte un répondant du secteur privé de fournir une aide financière et à l’établissement, de même qu’un logement et d’autres nécessités de subsistance au Canada, à un réfugié qui satisfait aux exigences du R139 et à tout membre de la famille qui accompagne le réfugié, pendant une période déterminée conformément au R154(2) et au R154(3). La durée de l’engagement est habituellement de 12 mois, mais il est possible qu’elle soit prolongée à un maximum de trois années, selon les besoins du réfugié.

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes d’asile présentées par des ressortissants de tiers pays, signée le 5 décembre 2002 et entrée en vigueur le 29 décembre 2004. Voir la section de Connexion consacrée aux demandes d’asile depuis le Canada pour en savoir plus sur l’ETPS.

Examen des risques que présente le retour, offert à la plupart des personnes sous le coup d’une mesure de renvoi du Canada. Voir les articles 112 à 114 de la LIPR et la section de Connexion consacrée à l’ERAR.

Organisation humanitaire et apolitique dont le mandat est de conduire et de coordonner l’action internationale pour la protection des réfugiés à travers le monde et la recherche de solutions à leurs problèmes. La mission première du HCR est de chercher à garantir les droits et le bien-être des réfugiés et des personnes apatrides. Par ailleurs, le HCR surveille la mesure dans laquelle le Canada respecte la Convention de 1951, et offre au Canada des conseils quant à la mise en œuvre de la Convention.

Il s’agit du lien qu’il faut établir entre la persécution alléguée et les motifs de la Convention (c. à d. la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social et les opinions politiques).

Désigne l’époux, l’épouse, le fils, la fille, le père, la mère, le tuteur légal, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, l’oncle, la tante, le neveu, la nièce (mais non les membres de la belle-famille).

Pour l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), le Canada reconnaît comme membres de la famille les conjoints de fait et les conjoints de même sexe.

Voir aussi : Demandeurs ayant des membres de la famille au Canada.

Membre de la famille du demandeur d’asile, qui se trouve au Canada et est admissible selon la définition de membre de la famille énoncée dans l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Enfant de moins de 18 ans qui n’est pas en compagnie de ses parents ou de son tuteur légal au moment où il présente une demande d’asile au Canada.

Demandeur d’asile de moins de 18 ans qui n’est pas accompagné par son père, sa mère ou son tuteur légal, n’a pas d’époux ou de conjoint de fait, et n’a pas de mère, de père ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.

Pays désignés par le ministre conformément au L109.1(1), qui ne produisent généralement pas de réfugiés, respectent les droits de la personne et offrent une protection étatique. Les demandeurs d’asile originaires de POD obtiendront leur audience devant la SPR dans les 30 à 45 jours du renvoi de leur demande d’asile à la CISR, et n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Le pays de citoyenneté est le pays dont le demandeur a la nationalité légale. Souvent, c’est le pays où le demandeur est né, ou celui qui a délivré le passeport du demandeur.

Selon le R159.3, les États-Unis sont un pays désigné au titre de l’alinéa 102(1)a) de la Loi à titre de pays qui se conforme à l’article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l’article 3 de la Convention contre la torture, et sont un pays désigné pour l’application de l’alinéa 101(1)e) de la Loi.

Personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée, selon le cas :

• au risque d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture);
• à une menace à sa vie;
• au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Le PAR (PDF, 6,77Ko) est un programme de contributions qui comprend deux volets principaux :

• le soutien du revenu;
• une gamme de services immédiats essentiels.

Le PAC permet aux groupes de parrainage de s’associer à CIC pour la réinstallation de réfugiés qui, en raison de besoins spéciaux ou de circonstances particulières, devraient avoir besoin d’une longue période de réinstallation et d’une aide qui dépasse celle que fournissent habituellement par eux-mêmes le gouvernement ou les répondants du secteur privé.

Dans le cadre du PAC, les répondants du secteur privé offrent aux réfugiés réinstallés de l’orientation, une aide substantielle à l’établissement et un soutien moral afin de compléter l’aide financière et les services immédiats et essentiels offerts par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR). Les cas relevant du PAC obtiennent un soutien pendant 12 à 24 mois, ou, dans des circonstances exceptionnelles, pendant jusqu’à 36 mois.

Grâce au PPPR, les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent offrir aux réfugiés vivant à l’étranger d’autres possibilités d’obtenir une protection et de se bâtir une nouvelle vie au Canada, en plus de celles que le gouvernement est en mesure de leur offrir.

Dans le cadre du PPPR, le répondant du secteur privé s’engage à :

• accueillir le réfugié;
• fournir au réfugié un logement, des soins, une aide à l’établissement et un soutien moral, en général pendant un maximum de 12 mois.

La notion de réfugié au sens de la Convention est définie à l’article 96 de la LIPR. Orientation pour l’interprétation de cette définition.

Les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) sont des réfugiés réinstallés depuis l’étranger qui reçoivent un soutien grâce au Programme d’aide à la réinstallation (PAR).

Un représentant est une personne qui se trouve dans la collectivité d’établissement du réfugié et qui est désignée pour représenter le répondant dans la collectivité, conformément à la portée de la représentation et aux actions convenues entre le représentant et le répondant. Cette entente est consignée dans le formulaire Désignation de représentants dans une collectivité d’établissement prévue [IMM 5956]. À titre d’exemple, des conjoints mariés dans la collectivité d’établissement pourraient être des représentants.

Un représentant n’est pas partie au parrainage et n’est pas tenu de s’acquitter des obligations en matière de parrainage. Tous les signataires de l’engagement de parrainage demeurent conjointement et solidairement responsables du parrainage, et la désignation de représentants ne soustrait en rien le groupe de parrainage à ses obligations de s’acquitter de toutes les responsabilités prévues à l’engagement de parrainage et énoncées dans le plan d’établissement (paragraphe 153(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

La Section d’appel des réfugiés de la CISR statue sur les appels interjetés par le demandeur d’asile ou le ministre à l’égard d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’approuver ou de rejeter une demande d’asile.

• Voir les Règles de la SAR pour en savoir plus.

La Section de la protection des réfugiés de la CISR traite les demandes d’asile recevables et détermine si leur auteur doit être protégé à titre de réfugié. Elle statue également sur les demandes d’annulation du statut de réfugié ou de constat de sa perte présentées par le ministre. Voir le site Web de la CISR pour en savoir plus.

Imposée par le ministre de la Sécurité publique, la STR interrompt les renvois vers un pays ou un lieu où la population en entier est exposée à un risque généralisé, par exemple à cause d’une guerre, de troubles civils ou d’une catastrophe environnementale. Ainsi, les personnes déboutées de leur demande d’asile ou interdites de territoire pour la plupart des autres motifs et qui, normalement, seraient renvoyées, sont autorisées à demeurer temporairement au Canada.

Le concept des « traitements ou peines cruels et inusités » est énoncé à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés; la jurisprudence concernant l’interprétation de l’article 12 s’applique donc. Pour obtenir de l’orientation sur l’interprétation de ce concept, voir la section de Connexion consacrée à l’ERAR.

Outil de coordination qui permet aux responsables de l’accueil au point d’entrée de prendre les dispositions voulues, y compris pour le transport jusqu’à la destination finale et la prestation des services à l’arrivée dans la communauté de destination.

Si le demandeur d’asile a moins de 18 ans, le tuteur légal est la personne qui en a la garde ou est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit.

Se dit du réfugié au sens de la Convention ou de la personne dans une situation semblable qui a un plus grand besoin de protection que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait que son intégrité physique est plus grandement menacée en raison de sa situation particulière (R138).