Demandes d’asile présentées au Canada : Réception

La réception des demandes est la première étape du traitement des demandes d’asile au Canada.

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande d’asile?
• Où et à quel moment une demande d’asile peut-elle être faite?
• Comment présenter une demande d’asile?
• Fardeau de la preuve
• Frais de traitement
• Procédures de réception et de traitement initial des demandes d’asile

Qui peut présenter une demande d’asile?

Les étrangers et les résidents permanents qui ne sont pas visés par une mesure de renvoi peuvent présenter une demande d’asile au Canada. Cela comprend les demandes présentées lors d’une enquête avant la prise d’une mesure de renvoi.

Les citoyens canadiens ne peuvent pas présenter de demande d’asile, car ils jouissent déjà de la protection accordée par la citoyenneté canadienne et du droit d’entrer et de rester au Canada.

Où et à quel moment une demande d’asile peut-elle être faite?

Une demande d’asile peut être faite au Canada aux points d’entrée ou dans les bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à tout moment dans le processus administratif ou d’enquête, pourvu qu’une mesure de renvoi n’ait pas été prise.

Une demande d’asile peut également être présentée depuis le Canada, en utilisant le processus de demande en ligne sur le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Comment présenter une demande d’asile?

• Depuis le Canada
• À un point d’entrée
• Processus d’exemption

Depuis le Canada

Si une demande d’asile a été présentée par courriel, par le service Connexion postel de Postes Canada, ou au moyen du Portail canadien de la protection des réfugiés (PCPR), elle sera traitée conformément aux procédures en vigueur à ce moment-là. Les demandeurs d’asile ne doivent pas soumettre à nouveau leur demande d’asile par l’entremise du portail d’IRCC. 

Les demandes d’asile soumises depuis le Canada par le portail d’IRCC sont présentées selon un processus en plusieurs étapes, qui comprend des volets en ligne et en personne.

1. La demande d’asile est créée en ligne par l’entremise du portail d’IRCC, qui remplace le PCPR comme principal moyen de soumettre une demande d’asile au Canada. Le demandeur d’asile doit numériser et téléverser les documents à l’appui (y compris le formulaire Fondement de la demande d’asile [PDF, 491 Ko]) avec sa demande en ligne.
2. Après la soumission de la demande d’asile, un dossier de demande d’asile sera créé automatiquement dans le SMGC.
3. Un agent d’IRCC examinera la demande d’asile et, s’il estime qu’elle est complète, délivrera un accusé de réception de la demande d’asile (ARDA), lequel servira de preuve qu’une demande d’asile a été présentée.
4. Un représentant d’IRCC fixera un rendez-vous avec le demandeur d’asile pour recueillir ses données biométriques et pour la saisie de documents. Il mènera également une entrevue avec le demandeur d’asile afin de déterminer si la demande d’asile peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

À un point d’entrée

Toutes les demandes d’asile doivent être présentées en personne à un agent de l’ASFC désigné à ce titre. Par demande d’asile, on entend le fait pour une personne d’exprimer à un agent de l’ASFC son besoin d’avoir la protection du Canada. Le demandeur n’utilise pas nécessairement des mots tels que « réfugié » ou « persécution ». Si le fonctionnaire qui se voit remettre la demande n’est pas autorisé à recevoir les demandes d’asile, le demandeur doit être orienté le plus tôt possible vers un agent désigné.

Au point d’entrée, on recueillera les données biométriques puis on saisira les documents d’identité des demandeurs d’asile. Un responsable leur remettra le brochure d’information à l’intention des demandeurs d’asile décrivant les prochaines étapes du processus de demande d’asile.

Processus d’exemption

Si un demandeur est incapable de remplir sa demande d’asile en ligne pour des raisons liées aux mesures d’adaptation, il peut demander une exemption du processus en ligne. Le demandeur enverra un courriel à IRCC dans lequel il explique les motifs pour lesquels il n’est pas en mesure de présenter une demande en ligne et demande la trousse de demande sur papier. 

Fardeau de la preuve

Il incombe au demandeur d’asile de prouver que sa demande est recevable et peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Frais de traitement

Il n’y a pas de frais de traitement pour les demandes d’asile au Canada. De plus, aux termes des alinéas 299(2)a) et 300(2)a) du Règlement le demandeur n’est pas tenu de payer les frais normalement imposés pour le permis de travail et le permis d’études.

Il n’y a aucuns frais à payer pour le remplacement du Document du demandeur d’asile (DDA), qu’il ait été perdu, volé ou détruit.

Procédures de réception et de traitement initial des demandes d’asile

Il convient d’obtenir de l’information et des éléments de preuve de la part de tous les demandeurs d’asile afin que les agents puissent établir :

• Si une personne peut présenter une demande d’asile au Canada, conformément au paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• L’admissibilité d’une personne au Canada conformément aux articles 34 à 41 de la Loi;
• La recevabilité de la demande d’asile pour être déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, conformément à l’article 101 de la Loi.

• Procédure dans les bureaux intérieurs
• Procédures aux points d’entrée