Demandes d’asile présentées au Canada : Réception

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La réception des demandes est la première étape du traitement des demandes d’asile au Canada.

Sur cette page

Qui peut présenter une demande d’asile?

Les étrangers et les résidents permanents qui ne sont pas visés par une mesure de renvoi peuvent présenter une demande d’asile au Canada. Cela comprend les demandes présentées lors d’une enquête avant la prise d’une mesure de renvoi.

Les citoyens canadiens ne peuvent pas présenter de demande d’asile, car ils jouissent déjà de la protection accordée par la citoyenneté canadienne et du droit d’entrer et de rester au Canada.

Où et à quel moment une demande d’asile peut-elle être faite?

Une demande d’asile peut être faite au Canada aux points d’entrée ou dans les bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à tout moment dans le processus administratif ou d’enquête, pourvu qu’une mesure de renvoi n’ait pas été prise.

Une demande d’asile peut également être présentée depuis le Canada, grâce à l'utilisation du processus de demande en ligne sur le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Comment présenter une demande d’asile?

Depuis le Canada

Remarque : Le Portail canadien de la protection des réfugiés (PCPR) a été entièrement mis hors service le 18 septembre 2023. Aucune communication avec le client par l’entremise du PCPR n’est possible après cette date.

Les demandes d’asile soumises depuis le Canada par le portail d’IRCC sont présentées selon un processus en plusieurs étapes, qui comprend des volets en ligne et en personne.

  1. La demande d’asile est amorcée en ligne par le portail d’IRCC, Le demandeur d’asile doit numériser et téléverser les documents à l’appui (y compris le formulaire Fondement de la demande d’asile [PDF, 172 Ko]) avec sa demande en ligne.
  2. Après la soumission de la demande d’asile, un dossier de demande d’asile sera créé automatiquement dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
  3. Un agent d’IRCC examinera la demande d’asile et, s’il estime qu’elle est complète, délivrera un accusé de réception de la demande d’asile, lequel servira de preuve qu’une demande d’asile a été présentée.
  4. Un représentant d’IRCC fixera un rendez-vous avec le demandeur d’asile pour recueillir ses données biométriques et pour la saisie de documents. Il mènera également une entrevue avec le demandeur d’asile afin de déterminer si la demande d’asile peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

À un point d’entrée

Toutes les demandes d’asile doivent être présentées en personne à un agent de l’ASFC désigné à ce titre. Par demande d’asile, on entend le fait pour une personne d’exprimer à un agent de l’ASFC son besoin d’avoir la protection du Canada. Le demandeur n’utilise pas nécessairement des mots tels que « réfugié » ou « persécution ». Si le fonctionnaire qui se voit remettre la demande n’est pas autorisé à recevoir les demandes d’asile, le demandeur doit être orienté le plus tôt possible vers un agent désigné.

Au point d’entrée, les demandeurs d’asile se verront recueillir leurs données biométriques puis saisir leurs documents d’identité. Un responsable leur remettra la Brochure d’information à l’intention des demandeurs d’asile (PDF, 76 Ko) décrivant les prochaines étapes du processus de demande d’asile.

Remarque : Les demandes d’asile ne peuvent pas être présentées par la poste. Si un client envoie par la poste des formulaires remplis à l’ASFC ou à IRCC, ces formulaires devront lui être retournés, et le client devra être informé qu’il doit présenter une demande en ligne en utilisant le portail d’IRCC.

Processus d’exemption pour les demandes d’asile à IRCC

Si un demandeur est incapable de remplir sa demande d’asile en ligne pour des raisons liées aux mesures d’adaptation, il peut demander une exemption du processus en ligne. Le demandeur enverra un courriel à IRCC dans lequel il explique les motifs pour lesquels il n’est pas en mesure de présenter une demande en ligne et demande la trousse de demande sur papier. 

Charge de la preuve

Il incombe au demandeur d’asile de prouver que sa demande est recevable et peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Frais de traitement

Il n’y a pas de frais de traitement pour les demandes d’asile au Canada. De plus, aux termes des alinéas 299(2)a) et 300(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le demandeur n’est pas tenu de payer les frais normalement imposés pour le permis de travail et le permis d’études.

Il n’y a aucuns frais à payer pour le remplacement du document du demandeur d’asile (DDA), qu’il ait été perdu, volé ou détruit.

Procédures de réception et de traitement initial des demandes d’asile

Il convient d’obtenir de l’information et des éléments de preuve de la part de tous les demandeurs d’asile afin que les agents puissent établir :

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