Demandes d’asile présentées au Canada : réception

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La réception des demandes est la première étape du traitement des demandes d’asile au Canada.

Demandes d’asile présentées au Canada

Qui peut présenter une demande d’asile?

Les étrangers et les résidents permanents qui ne sont pas visés par une mesure de renvoi peuvent présenter une demande d’asile au Canada. Cela comprend les demandes présentées lors d’une enquête avant la prise d’une mesure de renvoi.

Les citoyens canadiens ne peuvent pas présenter une demande d’asile, car ils jouissent déjà de la protection de la citoyenneté canadienne et du droit d’entrer et de rester au Canada.

Où et à quel moment une demande d’asile peut-elle être faite?

Une demande d’asile peut être faite au Canada dans les points d’entrée ou dans les bureaux intérieurs de CIC ou de l’ASFC, à tout moment du processus administratif ou d’enquête, pourvu qu’une mesure de renvoi n’ait pas été prise..

Comment présenter une demande d’asile?

Toutes les demandes d’asile doivent être présentées en personne à un agent de CIC ou de l’ASFC désigné pour les recevoir. Par demande d’asile, on entend le fait pour une personne d’exprimer à un agent de CIC ou de l’ASFC son besoin d’avoir la protection du Canada. Le demandeur n’utilise pas nécessairement des mots tels que « réfugié » ou « persécution ». Si le fonctionnaire qui se voit remettre la demande n’est pas autorisé à recevoir les demandes d’asile, le demandeur doit être renvoyé le plus tôt possible à un agent désigné.

Les demandes d’asile ne peuvent pas être présentées par la poste. Si un client envoie des formulaires remplis par la poste, ceux-ci doivent lui être retournés et le client doit être avisé qu’il doit apporter les formulaires en personne à un bureau de CIC.

Fardeau de la preuve

Il incombe au demandeur d’asile de prouver que sa demande peut être déférée à la CISR.

Frais de traitement

Il n’y a pas de frais de traitement pour les demandes d’asile au Canada. De plus, aux termes du R299(2)a) et du R300(2)a), le demandeur n’est pas tenu de payer les frais normalement imposés pour des permis de travail et des permis d’études.

Il n’y a aucuns frais à payer pour le remplacement du Document du demandeur d’asile (DDA) perdu, volé ou détruit.

Procédures

  • si l’intéressé peut présenter une demande d’asile au Canada aux termes du L99(3);
  • si l’intéressé est admissible au Canada aux termes des articles L34 à L41;
  • si la demande d’asile peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aux termes du L101.
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