Demandes d’asile présentées au Canada : Réception

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La réception des demandes est la première étape du traitement des demandes d’asile au Canada.

Sur cette page

Qui peut présenter une demande d’asile?

Les étrangers et les résidents permanents qui ne sont pas visés par une mesure de renvoi peuvent présenter une demande d’asile au Canada. Cela comprend les demandes présentées lors d’une enquête avant la prise d’une mesure de renvoi.

Les citoyens canadiens ne peuvent pas présenter de demande d’asile, car ils jouissent déjà de la protection accordée par la citoyenneté canadienne et du droit d’entrer et de rester au Canada.

Où et à quel moment une demande d’asile peut-elle être faite?

Une demande d’asile peut être faite au Canada dans les points d’entrée ou dans les bureaux intérieurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à tout moment dans le processus administratif ou d’enquête, pourvu qu’une mesure de renvoi n’ait pas été prise.

Une demande d’asile peut également être présentée depuis le Canada, en utilisant le processus de présentation d’une demande à l’aide du Portail canadien de la protection des réfugiés.

Comment présenter une demande d’asile?

Depuis le Canada

Si une demande d’asile a été présentée par courriel, par Connexion de Postes Canada ou en personne avant le 17 mars 2020, elle sera traitée conformément aux procédures en vigueur à ce moment. Les demandeurs d’asile ne doivent pas présenter à nouveau leur demande d’asile par l’entremise du Portail canadien de la protection des réfugiés

Les demandes d’asile faites après le 6 octobre 2021 depuis l’intérieur du Canada sont présentées selon un processus en plusieurs étapes, qui comprend des composants en ligne et en personne :

  1. La demande est amorcée en ligne par l’entremise du Portail canadien de la protection des réfugiés, qui remplace les formulaires sur papier traditionnels. Un demandeur d’asile doit numériser et téléverser les pièces justificatives (y compris le formulaire Fondement de la demande d’asile (PDF, 491 Ko)) avec sa demande en ligne.
  2. Un agent d’IRCC examinera la demande pour en vérifier l’exhaustivité.
  3. Un représentant d’IRCC fixera un rendez-vous avec le demandeur d’asile pour recueillir ses données biométriques et pour la saisie de documents. Il mènera également une entrevue avec le demandeur d’asile afin de déterminer si la demande d’asile peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Si une décision relative au fait de déférer la demande à la CISR ne peut pas être rendue lors de ce rendez-vous, un accusé de réception (ADR) est envoyé, qui sert de preuve selon laquelle une demande d’asile a été présentée.

À un point d’entrée

Toutes les demandes d’asile doivent être présentées en personne à un agent de l’ASFC désigné à ce titre. Par demande d’asile, on entend le fait pour une personne d’exprimer à un agent de l’ASFC son besoin d’avoir la protection du Canada. Le demandeur n’utilise pas nécessairement des mots tels que « réfugié » ou « persécution ». Si le fonctionnaire qui se voit remettre la demande n’est pas autorisé à recevoir les demandes d’asile, le demandeur doit être orienté le plus tôt possible vers un agent désigné.

Au point d’entrée, on recueillera les données biométriques puis on saisira les documents d’identité des demandeurs d’asile. Un responsable leur remettra la Brochure d’information à l’intention des demandeurs d’asile décrivant les prochaines étapes du processus de demande d’asile.

Remarque : Les demandes d’asile ne peuvent pas être présentées par la poste. Si un client envoie par la poste à l’ASFC ou à IRCC des formulaires remplis, ceux-ci doivent lui être retournés, et le client doit être informé qu’il doit présenter une demande en ligne en utilisant le Portail canadien de la protection des réfugiés.

Processus d’exemption

Si un demandeur d’asile est incapable de remplir sa demande d’asile en ligne pour des raisons de mesures d’adaptation, il peut demander une exemption du processus en ligne. Le demandeur d’asile enverra un courriel à IRCC dans lequel il indiquera pourquoi il n’est pas en mesure de présenter une demande au moyen de la demande en ligne. Si un client est exempté, il recevra la trousse de présentation d’une demande par courriel ou par la poste. 

Fardeau de la preuve

Il incombe au demandeur d’asile de prouver que sa demande peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Frais de traitement

Il n’y a pas de frais de traitement pour les demandes d’asile au Canada. De plus, aux termes des alinéas 299 (2)a) et 300(2)a) du Règlement le demandeur n’est pas tenu de payer les frais normalement imposés pour le permis de travail et le permis d’études.

Il n’y a aucuns frais à payer pour le remplacement du Document du demandeur d’asile (DDA), qu’il ait été perdu, volé ou détruit.

Procédures de réception et de traitement initial des demandes d’asile

Il convient d’obtenir de l’information et des éléments de preuve de la part de tous les demandeurs d’asile afin que les agents puissent établir :

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