Test d’ADN

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) accepte uniquement les résultats de tests d’ADN provenant d’un laboratoire agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) comme preuve d’un lien génétique entre un parent et un enfant ou entre frères et sœurs.

IRCC peut proposer la réalisation d’un test d’ADN lorsque la preuve documentaire est insuffisante ou en cas de doute quant à l’authenticité du prétendu lien génétique, mais seulement en dernier recours. IRCC doit justifier la nécessité du test, préciser qu’il s’agit d’une procédure facultative et exposer les préoccupations soulevées par le prétendu lien. Le test consiste en une procédure non invasive de prélèvement d’un échantillon de salive. L’échantillon est envoyé à un laboratoire agréé aux fins de comparaison des profils génétiques.

Sur cette page

• Qui soumettre à un test?
  • Aux fins de la citoyenneté
  • Aux fins de l’immigration
• Délivrance d’une lettre concernant le test d’ADN
• Test d’ADN au Canada
• Test d’ADN à l’extérieur du Canada
  • Aux fins de la citoyenneté
  • Aux fins de l’immigration
  • Prélèvement d’un échantillon d’ADN aux fins de la citoyenneté et de l’immigration
  • Assurance de l’intégrité de la procédure de prélèvement d’un échantillon d’ADN
• Prélèvement virtuel d’ADN à l’étranger
• Réception des résultats du test d’ADN en provenance du laboratoire
• Consignation du test d’ADN et des résultats dans le SMGC
• Examen des résultats du test d’ADN

Qui soumettre à un test?

Un demandeur peut se faire proposer un test d’ADN lorsqu’il subsiste un doute sur l’authenticité d’un lien génétique parent-enfant après examen de la preuve documentaire (dans le cas où un tel lien a été invoqué) ou lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents satisfaisants sur ce lien.

Avant d’envisager le recours à un test d’ADN, l’agent doit explorer d’autres moyens d’établir le lien de parenté, par exemple l’envoi d’une lettre relative à l’équité procédurale, la tenue d’une entrevue ou la vérification de l’existence d’un lien juridique parent-enfant. L’agent doit être convaincu, selon la prépondérance des probabilités (plus probable que le contraire), qu’il existe un lien biologique parent-enfant, et il doit consigner par écrit toute préoccupation en cas de réponse insatisfaisante du client.

Aux fins de la citoyenneté

Aux fins de la citoyenneté, un seul lien de filiation avec un parent citoyen canadien doit être établi.

Le test d’ADN visant à établir un lien de filiation doit porter sur des échantillons du matériel génétique provenant du parent canadien ainsi que de l’enfant (ou des enfants) en cause. Si le parent canadien est décédé, l’agent peut demander des échantillons de membres de la famille du parent décédé.

Aux fins de l’immigration

Aux fins de l’immigration, il est possible de recourir à un test d’ADN pour établir un lien génétique parent-enfant ou d’autres liens de parenté. Le test d’ADN visant à établir un lien parent-enfant doit porter sur des échantillons de matériel génétique provenant des deux parents ainsi que de l’enfant (ou des enfants) en cause. Si aucun des deux parents n’est disponible, des exceptions seront consenties.

Lorsqu’un test d’ADN est réalisé pour établir un lien génétique entre deux personnes aux fins de l’immigration, il peut être utile de disposer d’un échantillon d’ADN d’un autre membre de la famille ou de la parenté, même si celui-ci n’est pas expressément concerné par la demande de parrainage. Dans un tel cas, le bureau responsable du traitement doit être convaincu que la personne a un lien génétique avec le répondant, et que son échantillon d’ADN a été prélevé conformément aux présentes lignes directrices.

Test d’ADN pour établir un lien parent-enfant

Qui doit se soumettre au test?

• L’enfant
• La mère et le père

S’il y a lieu, le laboratoire exigera un échantillon d’ADN tant de la mère que du père. La participation des deux parents permettra d’obtenir le portrait génétique complet de l’enfant. Par exemple, si le prétendu père est le répondant et qu’un rapport de paternité est exigé, le laboratoire d’analyse de l’ADN demande automatiquement au client de fournir également un échantillon provenant de la mère. Dans le cadre du test de paternité, le laboratoire établit si la prétendue mère est exclue ou non, et il produit une lettre d’accompagnement énonçant tout résultat négatif quant au lien entre la prétendue mère et l’enfant (ou les enfants) en cause.

Test d’ADN pour établir un lien de parenté

Qui doit se soumettre au test?

• Les frères et sœurs (frères et sœurs biologiques ou demi-frères et demi-sœurs)
• Les parents (ou, si les parents sont décédés, les frères et sœurs des parents)

Si les prétendus parents des frères et sœurs sont décédés, il est utile de disposer d’échantillons de membres de la famille des parents. Si elles sont disposées à se soumettre à un test d’ADN, le laboratoire d’analyse peut demander à obtenir des échantillons provenant de ces personnes afin d’établir le lien de fratrie, et IRCC doit recueillir ces échantillons.

Délivrance d’une lettre concernant le test d’ADN

IRCC envoie une lettre concernant le test d’ADN au client pour l’informer de la possibilité de fournir des résultats de tests d’ADN.

Le client communique ensuite directement avec un laboratoire agréé par le CCN et lui transmet une copie de la lettre concernant le test d’ADN.

La lettre concernant le test d’ADN informe le client de ce qui suit :

• La décision de se soumettre à un test d’ADN lui revient entièrement.
• La nature du lien de parenté à établir.
• Le nombre de jours (30, 45, 60, etc.) dont il dispose pour se soumettre au test d’ADN.
• Le fait qu’il devra payer tous les coûts rattachés au test d’ADN, peu importe le résultat (à savoir l’ensemble des coûts, notamment ceux liés au prélèvement des échantillons, à leur expédition par messagerie, à leur analyse en laboratoire et au rapport final expédié par le laboratoire directement à IRCC et au client).
• IRCC ne reconnaît que les résultats de tests d’ADN provenant d’un laboratoire agréé par le CCN.
  • Il revient au client de choisir l’un de ces laboratoires.
  • Les tests provenant de laboratoires qui ne sont pas agréés par le CCN ne sont pas acceptés.
• Le client doit fournir deux photos format passeport. Il doit également fournir deux pièces d’identité valides pour établir son identité, dont une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement.
• Le client doit signer un formulaire de consentement et d’autorisation (fourni par le laboratoire) afin que le laboratoire puisse transmettre les résultats du test à IRCC.
• Le gouvernement n’assume aucune responsabilité à l’égard des résultats de l’analyse génétique.
• Le client qui décide de ne pas se soumettre à un test d’ADN doit en informer IRCC.
• Si IRCC ne reçoit pas de réponse du client ni de résultats de test d’ADN, l’agent rendra une décision en fonction des renseignements fournis dans la demande.

Test d’ADN au Canada

Le client communique directement avec le laboratoire de son choix et lui fournit une copie de la lettre concernant le test d’ADN envoyée par IRCC.

Le laboratoire choisi par le client fixe un rendez-vous pour le prélèvement d’un échantillon d’ADN.

Le prélèvement doit être effectué par un laboratoire agréé par le CCN.

Au moment du prélèvement de l’échantillon d’ADN, le client doit fournir ce qui suit :

• l’original de la lettre envoyée par IRCC;
• deux photos de passeport conformes aux exigences d’IRCC (à joindre aux documents accompagnant l’échantillon d’ADN);
• deux pièces d’identité valides établissant son identité, dont une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement
  • Remarque : Le personnel du laboratoire fera une photocopie des pièces d’identité, car une photocopie doit figurer dans la trousse accompagnant l’échantillon d’ADN expédié.
• un formulaire signé d’autorisation et de consentement fourni par le laboratoire permettant à ce dernier d’envoyer les résultats du test d’ADN ainsi que les photocopies des pièces d’identité à IRCC.

Exigences relatives au prélèvement et à l’expédition d’échantillons

Le laboratoire agréé par le CCN doit assurer l’intégrité des procédures relatives à la réalisation des tests d’ADN et à l’expédition des échantillons. Au moment du prélèvement des échantillons d’ADN, un représentant du laboratoire doit demander au client de fournir les documents requis et prendre les mesures suivantes :

• vérifier l’identité de la personne qui fournit l’échantillon d’ADN;
• s’assurer que les pièces d’identité sont authentiques et qu’elles n’ont pas été trafiquées;
• faire une photocopie des deux pièces d’identité du client;
• veiller à ce que le formulaire d’autorisation et de consentement ait été signé par le client;
• s’assurer que les preuves d’identité fournies au moment du prélèvement de l’échantillon correspondent aux renseignements sur le client figurant dans la lettre concernant le test d’ADN ou dans d’autres documents délivrés par IRCC;
• vérifier que la trousse de prélèvement d’échantillons d’ADN n’a pas été trafiquée;
• prélever l’échantillon d’ADN conformément aux instructions figurant dans la trousse;
• remplir le document relatif à la chaîne de possession de l’échantillon d’ADN fourni par le laboratoire
  • Le dossier de la chaîne de possession doit comporter le nom complet de l’employé ayant prélevé et emballé l’échantillon d’ADN, ainsi que le nom légal de l’établissement où le prélèvement a eu lieu.
• emballer l’échantillon d’ADN et les documents conformément aux instructions figurant dans la trousse de prélèvement d’échantillons d’ADN;
• envoyer la trousse directement au laboratoire qui effectuera le test d’ADN par le moyen le plus fiable et le plus rapide possible;
  • Idéalement, il ne doit pas s’écouler plus de sept jours entre le prélèvement de l’échantillon d’ADN et sa réception par le laboratoire.

Test d’ADN à l’extérieur du Canada

Aux fins de la citoyenneté

Client et parent canadien vivant à l’extérieur du Canada (ailleurs qu’aux États-Unis)

Le CTD-S envoie la lettre concernant le test d’ADN au bureau consulaire à l’étranger. La lettre doit comprendre :

• les coordonnées, la photo et les renseignements personnels du client;
• une preuve de citoyenneté du parent canadien.

Le bureau consulaire envoie la lettre au client, ou encore au parent (si le client est mineur).

Client à l’extérieur du Canada, parent canadien au Canada

Le CTD-S envoie la lettre concernant le test d’ADN directement au client à l’étranger et en transmet une copie au bureau consulaire. La lettre doit comprendre :

• les coordonnées, la photo et les renseignements personnels du client;
• une preuve de citoyenneté du parent canadien.

Si le client est mineur, le CTD-S envoie la lettre au parent au Canada et en transmet une copie à l’agent consulaire.

Bureau consulaire et bureau de migration situés dans la même ville

L’agent consulaire renvoie le dossier de prélèvement d’ADN au bureau des migrations, et :

• il transmet les coordonnées, la photo et les renseignements personnels du client;
• il fournit la preuve de citoyenneté du parent canadien;
• le laboratoire et le bureau de migration communiquent avec le client pour fixer la date du test.

Bureau consulaire et bureau de migration situés dans des villes différentes

L’agent consulaire communique avec le gestionnaire du bureau d’immigration pertinent, et :

• il transmet les coordonnées, la photo et les renseignements personnels du client;
• il fournit la preuve de citoyenneté du parent canadien;
• le laboratoire et le bureau de migration communiquent avec le client pour fixer la date du test.

Client se trouvant aux États-Unis

• Le CTD-S envoie la lettre et les documents relatifs au test d’ADN directement au client ou au parent canadien (si le client est mineur).

Trousse de prélèvement d’ADN

• Le laboratoire choisi envoie une trousse infalsifiable de prélèvement d’échantillons d’ADN au bureau de migration.
• La trousse contient tout ce qu’il faut pour prélever, emballer et expédier un échantillon d’ADN, ainsi que des instructions concernant l’attestation par un témoin du prélèvement de l’échantillon.

Aux fins de l’immigration

Le laboratoire choisi envoie une trousse infalsifiable de prélèvement d’échantillons d’ADN (y compris des instructions) au bureau de migration. La trousse contient tout ce qu’il faut pour prélever, emballer et expédier un échantillon d’ADN, ainsi que des instructions concernant l’attestation par un témoin du prélèvement de l’échantillon. Le bureau de migration fixe une date en vue du prélèvement sur place.

Prélèvement d’un échantillon d’ADN aux fins de la citoyenneté et de l’immigration

Au moment du prélèvement de l’échantillon d’ADN, le client doit fournir ce qui suit :

• l’original de la lettre envoyée par IRCC;
• deux photos de passeport conformes aux exigences d’IRCC (à joindre aux documents accompagnant l’échantillon d’ADN);
• deux pièces d’identité valides établissant son identité, dont une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement
  • Remarque : Le personnel du laboratoire fera une photocopie des pièces d’identité, car une photocopie doit figurer dans la trousse accompagnant l’échantillon d’ADN expédié.
• un formulaire signé d’autorisation et de consentement fourni par le laboratoire permettant à ce dernier d’envoyer les résultats du test d’ADN ainsi que les photocopies des pièces d’identité à IRCC.

Assurance de l’intégrité de la procédure de prélèvement d’un échantillon d’ADN

Un agent de migration ou un membre du personnel du bureau de migration doit être présent lors d’un prélèvement d’échantillon d’ADN aux fins de l’immigration, et il doit faire ce qui suit :

1. Vérifier l’identité : S’assurer que la personne qui fournit l’échantillon d’ADN est bien la personne désignée dans la lettre concernant le test d’ADN et dans les pièces d’identité fournies au moment du prélèvement.
2. Vérifier l’intégrité de la trousse : S’assurer que la trousse de prélèvement n’a pas été trafiquée et remplir les documents relatifs à la chaîne de possession de l’échantillon d’ADN (ou superviser leur rédaction).
3. Préparer le colis aux fins d’expédition : Emballer l’échantillon d’ADN et les documents conformément aux instructions figurant dans la trousse.
4. Expédier le colis : Expédier le tout au laboratoire par le moyen le plus fiable et le plus rapide (idéalement, il ne doit pas s’écouler plus de sept jours entre le prélèvement de l’échantillon d’ADN et sa réception par le laboratoire; en règle générale, les services de messagerie privés, payés par le client, peuvent assurer la livraison dans ce délai).

Prélèvement virtuel d’ADN à l’étranger

IRCC offre un service de prélèvement d’ADN dans certains bureaux de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette procédure, attestée virtuellement par un membre du personnel du bureau de migration, est utilisée pour les secteurs d’activité de l’immigration et de la citoyenneté.

Distribution de trousses de prélèvement aux bureaux de l’Organisation internationale pour les migrations

Le bureau de migration d’IRCC communique avec les bureaux pertinents de l’OIM, leur fournit des trousses de prélèvement et mentionne la plateforme utilisée aux fins de l’attestation virtuelle (par exemple, MS Teams). Le bureau de l’OIM communique avec le client pour l’informer de la date et du lieu du prélèvement de l’échantillon d’ADN.

Au moment de son rendez-vous au bureau de l’OIM, le client doit apporter ce qui suit :

• l’original de la lettre envoyée par IRCC;
• deux photos de passeport conformes aux exigences d’IRCC (à joindre aux documents accompagnant l’échantillon d’ADN);
• deux pièces d’identité valides établissant son identité, dont une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement
  • Remarque : Le personnel du laboratoire fera une photocopie des pièces d’identité, car une photocopie doit figurer dans la trousse accompagnant l’échantillon d’ADN expédié.
• un formulaire signé d’autorisation et de consentement fourni par le laboratoire permettant à ce dernier d’envoyer les résultats du test d’ADN ainsi que les photocopies des pièces d’identité à IRCC.

Attestation virtuelle

Le personnel du bureau de migration prend les mesures suivantes :

• communiquer avec l’équipe responsable des tests d’ADN de l’OIM au moyen de MS Teams;
• vérifier l’identité de la personne qui fournit l’échantillon d’ADN par vidéo pour s’assurer qu’elle correspond aux renseignements fournis dans la demande;
• s’assurer que la trousse de prélèvement d’échantillon d’ADN est intacte et qu’elle n’a pas été trafiquée;
• observer le prélèvement et l’emballage de l’échantillon d’ADN, et superviser la rédaction des documents relatifs à la chaîne de possession;
  • le personnel de l’OIM inscrit la mention « Attesté par vidéoconférence » sur le formulaire;

• consigner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGS) l’énoncé suivant :

  « Le prélèvement d’ADN effectué au [nom du bureau] de l’OIM a été attesté virtuellement le [date] conformément aux procédures établies, notamment en ce qui a trait au fait de vérifier des pièces d’identité du client, d’attester la rédaction des documents relatifs à la chaîne de possession et de veiller à ce que l’échantillon d’ADN soit emballé et consigné conformément aux instructions contenues dans la trousse relative à l’ADN. »

Réception des résultats du test d’ADN en provenance du laboratoire

Le laboratoire doit réaliser le test d’ADN dès que tous les échantillons et les documents requis ont été transmis. Le laboratoire qui a effectué le test doit communiquer les résultats directement au client et au bureau d’IRCC responsable, de préférence par la poste ou par service de messagerie.

La communication des résultats du test d’ADN par courriel comporte un risque d’accès non autorisé par une tierce partie. Si un laboratoire décide de transmettre les résultats par courriel, il doit s’assurer de le faire de façon sécurisée.

Exigences applicables aux laboratoires qui communiquent les résultats d’essai par courriel

Le laboratoire qui prévoit de transmettre des résultats de test par courriel doit en informer le client au moyen du formulaire d’autorisation et de consentement et préciser la nature des risques dans ce document. Le laboratoire doit accepter de fournir à IRCC une preuve satisfaisante d’une autorisation et d’un consentement dûment signés au moment de communiquer les résultats du test d’ADN à IRCC.

Chaque laboratoire doit également mettre en place des mesures adéquates pour protéger les renseignements personnels des clients. Par exemple, la transmission sécurisée des résultats du test peut se faire au moyen d’une procédure en deux étapes : envoi d’un courriel protégé par un mot de passe, puis envoi d’un courriel distinct comportant le mot de passe.

Le laboratoire doit informer IRCC dans les plus brefs délais s’il modifie les mesures existantes ou s’il met en place de nouvelles mesures pour communiquer les résultats des tests d’ADN et protéger les renseignements personnels des clients.

Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité dans les cas suivants :

• pertes ou dommages subis en raison de l’accès non autorisé d’une tierce partie aux résultats du test;
• utilisation à mauvais escient des résultats ou d’autres renseignements personnels;
• problèmes liés au moyen de communication utilisé pour transmettre les résultats du test d’ADN, y compris :
  • toute restriction;
  • tout retard;
  • toute défaillance;
  • tout autre problème.

Résultats valides

Les seuls résultats de tests acceptés sont ceux provenant de laboratoires détenant une accréditation valide du CCN. IRCC ne reconnaîtra pas les résultats du test d’ADN si le dossier indique qu’un laboratoire suspendu ou non agréé a participé à l’une ou l’autre des étapes de la procédure, notamment les suivantes :

• prélèvement de l’échantillon
• entreposage de l’échantillon
• emballage de l’échantillon
• extraction de l’échantillon
• analyse de l’échantillon
• communication des résultats du test

Interprétation des résultats

Les résultats d’un test génétique doivent présenter un degré d’exactitude d’au moins 99,8 %. Les résultats d’un niveau inférieur ne sont pas admissibles comme preuve d’un lien de parenté.

Formulaire d’autorisation et de consentement non signé ou retrait du consentement

Dans de tels cas, le laboratoire mentionne par écrit à IRCC que l’information ne peut pas être divulguée. L’agent doit alors trancher la demande en fonction des renseignements au dossier.

Consignation du test d’ADN et des résultats dans le Système mondial de gestion des cas

Création d’une activité de test

Sous l’onglet Événements, créez une activité de test pour consigner la demande d’ADN. (Remarque : Vu l’incapacité de consigner les résultats du test d’ADN dans l’activité du SMGC, une activité de vérification distincte doit être créée aux fins du suivi des résultats.)

Création d’une activité de vérification

Sous l’onglet Autres exigences, créez une nouvelle activité de vérification. Au moment de téléverser le document, l’agent doit remplir les champs suivants :

• Type : Recevabilité
• Sous-type : Preuve de lien de parenté
• Nom du document : Test d’ADN
• Inscrire le nom du pays de délivrance (pays où le test d’ADN est susceptible d’avoir lieu; s’il est inconnu, inscrire le nom du pays de résidence du client)

Une fois que les résultats ont été reçus, l’agent doit mettre à jour les champs relatifs à l’activité de vérification :

• Méthode : Événement
• Autre contact : Inscrire le nom du fournisseur de test d’ADN (par exemple, « Wyndham Forensic Group Inc. »)
• Réponse du contact : Validité confirmée/Frauduleux
• Résultat de la vérification : Favorable/Défavorable
  • Remarque : Si le client n’a pas accédé à la demande de test d’ADN, il n’est pas possible de sélectionner « Non conforme ». Il faut simplement annuler la ligne de l’activité de vérification; la non-conformité devra être consignée dans l’événement du test.

Une fois cela terminé, l’état de l’activité de vérification est remplacé par « Terminé ».

Examen des résultats des tests d’ADN

Résultat positif

L’agent doit consigner le résultat positif du test d’ADN dans le dossier du client à titre d’élément de preuve substantiel à l’appui du lien de parenté invoqué, et prendre en compte ce résultat à la lumière de tous les autres documents présentés.

Résultat négatif

L’agent doit consigner clairement le résultat négatif du test d’ADN et peut le prendre en compte à la lumière de tous les autres documents présentés pour décider si la preuve d’un lien génétique demeure insuffisante.

Il doit également s’assurer que le client est informé des raisons pour lesquelles la preuve était insuffisante.

Pour assurer l’équité procédurale, il faut envoyer une lettre relative à l’équité procédurale au client pour lui signaler les préoccupations avant de prendre une décision définitive.

Le client choisit de ne pas subir de test d’ADN ou ne répond pas à une demande de test d’ADN

Il n’est pas obligatoire de subir un test d’ADN, et une demande ne doit pas être refusée au motif qu’un client choisit de ne pas en subir un. L’agent doit poursuivre l’examen de la demande en fonction des documents fournis et s’appuyer sur la preuve documentaire à sa disposition pour trancher la demande.

L’agent peut refuser une demande au motif que la preuve ne suffit pas à établir un lien génétique, et la décision du client de refuser de subir un test d’ADN peut être prise en considération dans le cadre du dossier. Cependant, l’agent ne doit pas s’appuyer uniquement sur ce facteur dans son évaluation ni le considérer comme une preuve de non-conformité.

Pour assurer l’équité procédurale, il faut envoyer une lettre relative à l’équité procédurale au client pour lui signaler les préoccupations avant de prendre une décision définitive.