Guides opérationnels – Législation sur l’immigration (IL)

Désignation des agents et délégation des attributions

Instrument de désignation des agents et de délégation des attributions de CIC

Cet instrument ne contient que les attributions relevant de la compétence de CIC. Les attributions prévues à la LIPR qui relèvent maintenant de la compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) figurent dans un autre instrument.

Dans cet instrument, le ministre de CIC délègue la plupart des pouvoirs qui lui sont conférés par la LIPR relativement à l’application de la loi. Il désigne également les « agents » autorisés à exercer ces pouvoirs et décrit les fonctions et les attributions en question.

Bien que la plupart des attributions prévues à la LIPR soient conférées aux agents du Ministère, un bon nombre d’entre elles sont en fait exercées par des personnes de l’extérieur du Ministère, telles que les personnes recrutées sur place qui travaillent à l’étranger, de même que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de la GRC. Cet instrument précise donc également les attributions qui leur ont été conférées.

Le texte de l’Instrument de désignation des agents et de délégation des attributions est également accessible en cliquant sur le lien ci-dessous.

Documents de désignation des agents et de délégation des attributions

• L’Instrument de désignation et de délégation (PDF, 2 Mo) [en vigueur le 16 octobre 2023]