Termes et définitions liés à la prestation de services

Représenter un client de façon bénévole, sans rétribution.

Lorsque le formulaire IMM 0500F est utilisé pour un prêt de transport, il est appelé « bon de transport ». Il permet au demandeur d'obtenir un aller simple pour le Canada en le présentant à l'OIM ou à une compagnie de transport ou agence de voyages autorisée à offrir des services de voyage aux réfugiés.

Un accord de prêt, c'est-à-dire un formulaire IMM 0500F, IMM 0501B ou IMM 5355B signé par le demandeur devient un engagement financier par lequel le demandeur est légalement responsable du remboursement du prêt au titre des FDRP, d'admissibilité, de transport ou d'aide à l'établissement.

Les frais comprennent tous les types d’entente, directe ou indirecte, portant sur les frais. Veuillez noter que le remboursement, par exemple des dépenses de déplacement pour représenter gratuitement un client pourraient, mais pas nécessairement, constituer des frais en soi.

La lettre d'entente énonce l'accord financier conclu par un particulier ou un groupe répondant pour le compte du demandeur. À ce titre, la lettre d'entente constitue un document juridique.

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) est une organisation internationale qui veille au bon déroulement des migrations d'un pays à l'autre. Dans le cadre de ses fonctions, elle assure le transport d'un grand nombre d'étrangers jusqu'au Canada à des prix considérablement réduits. Tant les bureaux des visas que les bureaux d'immigration au Canada peuvent recourir à ses services pour organiser le transport des demandeurs et des membres de leur famille qui habitent à l'étranger. L'OIM offre aussi d'autres services au besoin, notamment l'obtention des titres de voyage et des permis de sortie, et l'organisation des examens médicaux en vue de la détermination de l'admissibilité.

Le bureau de l'OIM à Ottawa se charge en outre du traitement des bons de transport (IMM 0500F) à l'intention des demandeurs de prêt.

Les réfugiés au sens de la Convention sélectionnés à l'étranger bénéficient d'une période de grâce pendant laquelle ils sont exemptés de payer des intérêts, période qui peut durer d'un à trois ans, selon l'importance du prêt. Les intérêts commencent à s'accumuler sur les prêts de moins de 1 200 $ après les 12 premiers mois au Canada. Pour les prêts de 1 200 $ à 2 400 $, cette période est de 24 mois; et pour les prêts de 2 400 $ et plus, elle atteint 36 mois. Le taux d'intérêt est calculé en janvier de chaque année civile, en fonction du taux imposé par le gouvernement du Canada sur les prêts consentis aux sociétés d'État. Ce taux d'intérêt demeure en vigueur pendant toute la durée du prêt.

Personne qui n’agit pas à titre de représentant, mais à qui IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) ont l’autorisation de communiquer des renseignements personnels au sujet d’un demandeur consentant. Cette personne peut faire un changement d’adresse au nom du client et demander où en est le traitement de la demande de ce dernier. Cette personne ne peut toutefois pas traiter avec IRCC ni avec l’ASFC au nom du demandeur.

Le Programme d'aide à la réinstallation (PAR) fournit un soutien du revenu et une gamme de services essentiels immédiats aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Certains réfugiés sélectionnés à l'étranger (les familles de réfugiés monoparentales ou nombreuses, les femmes en péril, les réfugiés handicapés) qui font une demande de prêt pour immigration peuvent avoir accès au fonds de contributions du Programme d'aide à la réinstallation (PAR).

Les fonds versés sous forme de contribution serviront à payer les coûts liés au transport, à l'examen médical et certains coûts connexes jusqu'à la destination finale au Canada, pour ces réfugiés ayant des besoins spéciaux.

Le bénéficiaire du prêt doit rembourser la totalité du prêt en effectuant des versements mensuels consécutifs et en conformité avec le calendrier de remboursement présenté au R291(2). Le remboursement doit être amorcé 30 jours après l'arrivée du bénéficiaire au Canada. Les versements mensuels sont calculés en fonction d'un calendrier de remboursement fondé sur le montant du prêt (d'une période de remboursement sur 12 mois, pour les prêts d'un maximum de 1 200 $, jusqu'à 72 mois, pour les prêts de plus de 4 800 $). Les bénéficiaires de prêts n'ont pas à attendre de recevoir une lettre confirmant leur calendrier de remboursement; ils sont encouragés à amorcer le remboursement de leur prêt le plus tôt possible, afin de tirer parti de la période pendant laquelle leur prêt est libre d'intérêts, pour ainsi réduire leur fardeau lié à la dette à long terme.

Un répondant est un citoyen ou un résident permanent du Canada qui s'engage à offrir un soutien financier et émotionnel à un réfugié au sens de la Convention ou à une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières. Le parrainage peut se faire dans l'un de ces trois volets :

• signataires d'entente de parrainage (SEP) ou leurs groupes constitutifs (GC);
• groupes de cinq (G5);
• répondants communautaires.

Personne qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire du Canada y compris les techniciens juridiques, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Personne qui facture des frais ou reçoit une forme de rétribution (directe ou non) en échange de conseils ou de représentation sur des questions de citoyenneté ou d’immigration et qui n’est pas membre en règle d’un organisme de réglementation accrédité. Cela comprend les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions rémunérées, fournissent des conseils en matière de citoyenneté et/ou d’immigration, mais qui ne sont pas membres en règle d’un des organismes de réglementation. Elles sont alors considérées comme des représentants non autorisés. IRCC ne traite pas avec les représentants non autorisés. Si la personne choisie par le demandeur pour le représenter ne répond pas aux critères du Ministère qui lui permettraient de fournir de l’aide pendant le processus de demande, le demandeur doit en être avisé.

Personne qui fournit des conseils ou une représentation sur des questions de citoyenneté ou d’immigration à un client moyennant rétribution et qui ne soumet pas un formulaire IMM 5476 (PDF, 6,48Ko) pour déclarer sa relation professionnelle avec le client.

Toute personne qui n’exige aucune rétribution directe ou indirecte en échange de ses conseils ou d’une représentation à l’égard de questions de citoyenneté ou d’immigration. Il pourrait s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un membre d’une organisation internationale, religieuse ou non gouvernementale.

Personne qui reçoit une forme de rétribution (habituellement sous la forme de frais ou d’un paiement) afin de fournir à quelqu’un des conseils ou une représentation ayant trait à des questions de citoyenneté ou d’immigration.

La rétribution est une forme de rémunération ou de récompense qui est offerte en échange d’un service. La rétribution ne prend pas nécessairement la forme d’un paiement, bien que l’argent soit la forme de rétribution la plus répandue. Tout avantage qui a été donné en échange d’un service est une forme de rétribution et peut inclure des services personnels ou des biens matériels.