Catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »  évaluation de la demande par rapport aux critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur doit être évalué par rapport aux critères de sélection du type réussite ou échec qui suivent, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour être approuvé, le demandeur doit satisfaire à tous les critères qui suivent :

Études

Le demandeur doit fournir une preuve qu'il détient un des diplômes suivants :

  • soit un diplôme d'études postsecondaires (ou un diplôme supérieur) d'un an au Canada;
  • soit un diplôme d'études à l'étranger et une évaluation des diplômes d'études (EDE) délivrée par une organisation désignée par CIC.

L'EDE doit indiquer que le diplôme obtenu à l'étranger est équivalent à un diplôme d'études postsecondaires (ou un diplôme supérieur) d'un an obtenu au Canada et doit avoir été délivrée après la date à laquelle l'organisation d'EDE a été désignée par CIC. De plus, ce rapport doit dater de moins de cinq ans par rapport à la date de réception de la demande.

Le résultat d'évaluation indiqué dans le rapport d'EDE est une preuve concluante que le diplôme que le demandeur a obtenu à l'étranger équivaut au moins à un diplôme d'études postsecondaires d'un an obtenu au Canada.

Les évaluations d'équivalence incluront une évaluation, par l'organisation désignée, de l'authenticité du diplôme que le demandeur a obtenu à l'étranger. Cette évaluation n'est pas une preuve concluante de l'authenticité du diplôme étranger. Si un agent a des doutes au sujet de l'authenticité du diplôme étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité d'y répondre en soumettant d'autres renseignements ou documentation.

Compétence dans les langues officielles

Veuillez consulter la section Exigences linguistiques.

Expérience de travail admissible

Le demandeur doit prouver qu'il a accumulé une expérience de travail à temps plein autorisée d'une durée totale d'au moins 24 mois au Canada au cours des 48 mois précédant la date de réception de sa demande complète. « Travail à temps plein » signifie au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Pour être admissible, le demandeur doit avoir acquis l'expérience de travail dans une profession admissible inscrite dans la Classification nationale des professions (CNP) :

  • Les demandeurs au titre de la Catégorie « garde d'enfants » doivent avoir acquis une expérience de travail admissible en tant que gardiens ou gardiennes d'enfants en milieu familial (CNP 4411). Ils doivent avoir fourni des soins à domicile pour des enfants âgés de moins de 18 ans, soit dans leur propre foyer soit au foyer de l'employeur ou de l'enfant.

    Remarque : Les parents de famille d'accueil ne peuvent pas présenter une demande au titre de cette catégorie. Seuls les gardiens ou les gardiennes d'enfants en milieu familial sont admissibles dans la catégorie CNP 4411.

  • Les demandeurs au titre de la Catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » doivent avoir acquis une expérience de travail dans l'une des professions admissibles suivantes :
    • Infirmiers autorisés ou infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés ou infirmières psychiatriques autorisées (CNP 3012)
    • Infirmiers auxiliaires ou infirmières auxiliaires (CNP 3233)
    • Aides-infirmiers ou aides-infirmières, aides-soignants ou aides-soignantes et préposés ou préposées aux bénéficiaires (CNP 3413)
    • Aides familiaux résidents ou aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé (CNP 4412)

    Remarque : Parmi les sous-professions comprises sous CNP 4412, les aides-ménagers/aides-ménagères et les professions assimilées ne peuvent pas présenter une demande au titre de cette catégorie. Seuls les aides de maintien à domicile et les travailleurs dans des professions assimilées y sont admissibles dans le cadre de la catégorie CNP 4412. Cela signifie qu'il incombe au demandeur de convaincre l'agent qu'il a principalement fourni des soins personnels et de soutien, conformément aux fonctions principales énoncées dans la description professionnelle de la CNP, et que toutes les tâches ménagères ordinaires, comme faire la lessive, laver la vaisselle, etc., étaient accessoires à son rôle principal, lequel consistait à fournir des soins à domicile.

Remarque : Le 31 janvier 2012, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada ont remplacé l'édition de 2006 de la CNP par l'édition de 2011. Les demandes reçues au titre de la Catégorie « garde d'enfants » et de la Catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » doivent être évaluées par rapport à l'édition de 2011 de la CNP. Cela signifie que tous les demandeurs doivent prouver qu'ils satisfont aux exigences précisées dans l'édition de 2011, indépendamment du code de leur permis de travail. Par exemple, un demandeur détenant un permis de travail délivré dans la catégorie CNP 6474 selon l'édition de 2006 pourrait présenter une demande au titre de la catégorie « garde d'enfants », à condition de prouver qu'il satisfait aux exigences précisées dans la catégorie CNP 4411 de 2011.

Pour ce qui est des périodes d'expérience de travail indiquées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu'ils ont exécuté les tâches suivantes :

  • les tâches indiquées dans l'énoncé principal de la description de la CNP; et
  • un nombre important des tâches principales, y compris la totalité des tâches essentielles, énumérées dans la description de la CNP. Cela signifie que le demandeur a exécuté une partie ou la totalité des tâches principales, y compris toutes celles qui distinguent une profession particulière d'une autre. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme essentielles.

Il n'est pas obligatoire que les demandeurs aient un emploi au moment de présenter leur demande.

Il n'est pas nécessaire que l'expérience de travail soit continue pour que le demandeur soit admissible, mais la période d'emploi requise de 24 mois ne doit inclure aucune absence prolongée du Canada (ce qui inclut tout temps travaillé pour un employeur à l'étranger), ni des périodes de chômage, de maladie prolongée ou de congé parental. Cependant, une période de vacances raisonnable sera prise en compte dans la période d'expérience de travail requise (p. ex., une période de vacances rémunérée de deux semaines au cours d'une période donnée de 52 semaines dans laquelle le demandeur exerçait un travail admissible, que cette période de vacances ait été prise au Canada ou à l'étranger).

Toutes les périodes de travail autonome ou d'emploi au cours desquelles le demandeur suivait des études à temps plein ne seront pas prises en compte lors du calcul de la période d'expérience de travail admissible.

Tous les demandeurs doivent avoir détenu le statut de résident temporaire au cours de la période d'expérience de travail accumulée au Canada. Seul le travail autorisé sera pris en compte dans l'expérience de travail requise.

Conditions d'accès à la profession

Les demandeurs doivent prouver qu'ils satisfont aux conditions d'accès à la profession admissible qui est indiquée dans leur demande. Parmi les conditions applicables figurent les études, les activités de formation ou d'autres conditions énumérées dans la description de la CNP.

Si un demandeur au titre de la Catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » a accumulé son expérience de travail admissible au Canada à titre d'infirmier autorisé/infirmière autorisée et infirmier psychiatrique autorisé/infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012) ou d'infirmier auxiliaire/infirmière auxiliaire (CNP 3233), il doit prouver qu'il est autorisé à exercer au Canada et fournir une preuve d'inscription auprès de l'organisme de réglementation compétent, selon le cas, dans la province de destination prévue au moment de présenter sa demande.

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