Exigences linguistiques

Les demandeurs au titre de certaines catégories d’immigration doivent présenter les résultats d’une évaluation des compétences linguistiques administrée par une organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée afin d’immigrer au Canada. Il existe également des exigences linguistiques pour les demandes de citoyenneté.

Pour les programmes de résidence temporaire et permanente, les résultats des évaluations des compétences linguistiques ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment où IRCC reçoit la demande. Si une copie d’une évaluation des compétences linguistiques est requise, des versions électroniques (PDF, rapports de note en ligne) sont acceptables.

Sur cette page

• Organisations d’évaluation des compétences linguistiques désignées
• Tableaux des équivalences pour les résultats des évaluations des compétences linguistiques
• Dispenses
• Préoccupations relatives à l’intégrité
• Délivrance des certificats aux apprenants des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)

Organisations d’évaluation des compétences linguistiques désignées

Le ministre désigne des organisations chargées d’évaluer les compétences linguistiques et approuve l’évaluation des compétences linguistiques utilisée. Les organisations et les évaluations énumérées ci-dessous ont été désignées et approuvées :

Tableaux des équivalences pour les résultats des évaluations des compétences linguistiques

Les équivalences entre les résultats des évaluations des compétences linguistiques et les Canadian Language Benchmarks (CLB) (pour les évaluations des compétences linguistiques en anglais) et les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) (pour les évaluations des compétences linguistiques en français) sont indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Dispenses

Les demandeurs appartenant à certaines catégories d’immigration doivent présenter une évaluation des compétences linguistiques d’une organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée, et la plupart d’entre eux doivent fournir un résultat pour chacun des quatre domaines de compétences linguistiques, selon le programme. Dans certains cas, en raison d’un handicap physique ou mental, un demandeur peut ne pas être en mesure d’être évalué dans un ou plusieurs domaines de compétences linguistiques, même lorsque des mesures d’adaptation raisonnables sont mises en place par l’organisation d’évaluation.

En vertu de la Politique d’intérêt public concernant les demandeurs de la résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique et les candidats à l’Entrée express dont les compétences linguistiques ne peuvent pas être évaluées pour chacune des quatre habiletés langagières en raison d’un handicap physique ou mental, le demandeur principal et son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, le cas échéant, peuvent être dispensés de l’obligation de soumettre les résultats de leur évaluation des compétences linguistiques pour un maximum de trois des quatre domaines de compétences linguistiques.

Dans de tels cas, IRCC acceptera les notes théoriques (moyennes) calculées à l’aide de l’outil de calcul des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques du Ministère. Les agents doivent utiliser l’outil de calcul pour s’assurer que les notes des évaluations des compétences linguistiques et les résultats théoriques (moyennes) sont saisis correctement. Les résultats des évaluations des compétences linguistiques, qu’il s’agisse de ceux qui ont pu être obtenus ou des résultats théoriques (moyennes), doivent être pris en compte de la même manière que les résultats de toute autre évaluation des compétences linguistique aux fins de l’admissibilité au programme et de la sélection.

Préoccupations relatives à l’intégrité

Si une photographie du demandeur est disponible dans le portail de vérification, les bureaux de traitement doivent comparer cette image avec la photographie soumise avec la demande pour confirmer que les résultats de l’évaluation appartiennent au demandeur. Tout écart doit être consigné adéquatement dans le SMGC.

Les agents de traitement doivent examiner tous les renseignements pertinents sous l’identifiant unique du client (IUC) d’un demandeur et les notes de cas du SMGC, et doivent effectuer des recherches intégrées dans le SMGC pour déterminer si une Info-Alerte a été créée.

Les notes de cas et les Info-Alertes peuvent indiquer que le Ministère a reçu la confirmation d’une organisation d’évaluation des compétences linguistiques que les résultats d’un demandeur ne sont pas authentiques ou ont été obtenus frauduleusement. Les agents doivent effectuer cette vérification à toutes les étapes du traitement de la demande et avant de rendre une décision.

Une fois que l’agent de traitement a confirmé les résultats de l’évaluation des compétences linguistiques auprès de l’organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée qui a administré l’évaluation et qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que le demandeur a fait une fausse déclaration ou que les résultats de l’évaluation fournis n’appartiennent pas au demandeur, la demande peut être refusée pour fausse déclaration, conformément aux exigences en matière d’équité procédurale.

Veuillez consulter les guides opérationnels pour obtenir de plus amples renseignements sur l’interdiction de territoire (PDF, 723 KB) et l’évaluation de l’interdiction de territoire.

Une entrevue ne peut à elle seule servir à évaluer les compétences linguistiques, et un agent ne peut pas modifier les notes attribuées pour les compétences linguistiques ni procéder à une nouvelle évaluation de la réussite ou de l’échec sur la base des éléments constatés lors d’une entrevue. Toutefois, si un demandeur est interrogé pour toute autre raison et qu’il y a des écarts importants entre les compétences linguistiques déclarées et réelles, il peut y avoir un problème d’intégrité. Si l’agent a des doutes concernant les compétences linguistiques du demandeur à la suite d’une entrevue et qu’il y a suffisamment de preuves pour conclure que le demandeur a fait une fausse déclaration concernant les résultats de l’évaluation, la demande peut être refusée pour fausse déclaration, conformément aux exigences en matière d’équité procédurale.

Si l’agent a des raisons de douter de l’intégrité des résultats d’une évaluation des compétences linguistiques désignée, il doit documenter ses préoccupations et les signaler à l’Unité de gestion des conseils et des rapports (UGCR). L’UGCR est chargée d’examiner les renseignements transmis par les agents et d’assurer le suivi auprès des organisations d’évaluation des compétences linguistiques désignées lorsque des préoccupations suggèrent des fraudes ou des abus généralisés ou systémiques liés aux évaluations des compétences linguistiques.

Délivrance des certificats aux apprenants des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC)

Depuis le 11 février 2017, les bénéficiaires de financement d’IRCC pour la prestation des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC) auraient dû, et doivent, continuer de se conformer aux directives suivantes lorsqu’ils délivrent des certificats des programmes CLIC ou LINC et lorsqu’ils saisissent des données dans le système Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC) ou le système History of Assessments, Referrals and Training (HART).

Directives générales

En règle générale, les certificats des programmes CLIC ou LINC doivent être délivrés aux apprenants au terme d’une période de déclaration, avec des niveaux terminés selon l’échelle des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou des Canadian Language Benchmarks (CLB). Lorsque les bénéficiaires utilisent soit l’Évaluation linguistique basée sur le portfolio (ELBP), soit le Portfolio-Based Language Assessment (PBLA), les certificats doivent généralement être délivrés en même temps que les rapports d’étape.

Dans des cas moins fréquents, les certificats peuvent être délivrés au moment où l’apprenant en fait la demande ou quitte le cours, pourvu que l’enseignant ait rassemblé suffisamment de preuves pour déterminer les compétences linguistiques de l’apprenant. D’autres détails sur l’attribution des niveaux des NCLC ou des CLB se trouvent dans l’onglet des ressources dans le système iEDEC, aux sections « Définitions liées à la formation linguistique » et « Mises à jour aux modules de langue dans les systèmes iEDEC et HART ».

Désignation d’un niveau des NCLC ou des CLB

Remarque : Selon les Directives nationales sur le classement et la progression en formation linguistique (DNCPFL), un niveau des NCLC ou des CLB est considéré comme terminé lorsqu’un apprenant a atteint et démontré le niveau de compétence linguistique associé avec la majeure partie ou la totalité (traditionnellement de 70 à 100 %) des descripteurs des niveaux attribués pour chacune des 4 compétences, soit la compréhension orale, la communication orale, la compréhension écrite et la communication écrite. La désignation d’un niveau des NCLC ou des CLB doit faire suite à une évaluation de preuves recueillies pendant la période de cours afin de déterminer les progrès réalisés par l’apprenant selon l’échelle des NCLC ou des CLB.

Ni les résultats d’un test de classement ni les niveaux des NCLC ou des CLB abordés dans le cours ne doivent être utilisés à titre de preuve pour déterminer les résultats des NCLC ou CLB de l’apprenant (par exemple, on ne peut pas supposer qu’un apprenant a terminé le niveau 4 des NCLC simplement parce qu’il a participé à un cours de niveau 4 des NCLC).

Exigences relatives aux bénéficiaires

Les certificats des programmes CLIC et LINC ne doivent être délivrés que par les bénéficiaires offrant une formation linguistique dans le cadre des programmes CLIC ou LINC qui satisfait aux 7 critères suivants :

• la formation est précédée d’un test de classement fondé sur les NCLC ou les CLB ou d’une évaluation en classe dirigée par l’enseignant;
• elle est conforme aux DNCPFL;
• elle est fondée sur le cadre des NCLC ou des CLB;
• elle est inspirée des lignes directrices des programmes CLIC ou LINC, ou de lignes directrices provinciales fondées sur les NCLC ou les CLB;
• elle est dirigée par un enseignant qualifié (c’est-à-dire formé au Canada – ou par un établissement d’enseignement étranger reconnu – pour enseigner le français ou l’anglais langue seconde);
• elle est conforme à l’ELBP (une approche d’enseignement et d’évaluation linguistiques axée sur les tâches et intégrée tout au long du cycle d’enseignement et d’apprentissage);
• elle se termine par une évaluation des preuves qui ont été recueillies pendant toute la durée du cours et qui servent à déterminer les progrès de l’apprenant selon l’échelle des NCLC ou des CLB.

Impression et distribution des certificats

Tous les certificats peuvent être imprimés à l’encre noire ou en couleur, sur du papier blanc, format lettre, et porter la signature manuscrite ou électronique du coordinateur du programme CLIC ou LINC du bénéficiaire. Le nom de l’organisme bénéficiaire reconnu par IRCC dans le Portail des partenaires du Système de subventions et de contributions doit figurer sur le certificat dans la section à l’intention des fournisseurs de formation.

Le certificat signé peut être distribué au client en personne, par la poste ou de façon électronique par courriel. Étant donné que les certificats des programmes CLIC et LINC sont classifiés Protégé A, tous les efforts doivent être déployés pour respecter les mesures de sécurité adéquates liées au transfert de documents contenant des renseignements personnels des clients.

Si un client a perdu son certificat des programmes CLIC ou LINC et en demande une copie, et que le bénéficiaire a encore accès au dossier du client, le bénéficiaire peut réimprimer un certificat portant la date de délivrance originale et le distribuer comme mentionné ci-dessus.

Après la délivrance du certificat

Les certificats des programmes CLIC et LINC soumis pour accompagner les demandes de citoyenneté sont authentifiés par IRCC au moyen du système iEDEC. Par conséquent, les bénéficiaires doivent faire en sorte que les résultats linguistiques des clients soient à jour (ou qu’ils soient transférés du système HART au système iEDEC dans le cas des bénéficiaires de l’Ontario) au moment de la délivrance du certificat ou peu de temps après. Les utilisateurs du système iEDEC doivent avoir répondu « Oui » à la question de savoir si un certificat a été délivré au client. Les utilisateurs du système HART doivent noter que des renseignements concernant la délivrance du certificat sont générés automatiquement par le système HART et téléversés dans le système iEDEC.

Les nouveaux certificats seront disponibles dans les sections réservées aux ressources de l’iEDEC et du système HART afin de veiller à ce qu’il y ait une zone centrale (en Ontario) où IRCC pourra facilement accéder aux nouvelles versions et les diffuser. Les bénéficiaires des programmes CLIC ou LINC en Ontario continueront de générer les certificats du système HART. Les employés désignés qui ont accès à l’iEDEC et au système HART peuvent télécharger le gabarit afin d’en permettre l’utilisation au sein de leur organisation.

Prochaines étapes

Les agents d’IRCC doivent examiner la disposition relative à la délivrance des certificats des programmes CLIC et LINC contenue dans leurs ententes de contribution et y apporter les modifications nécessaires pour satisfaire aux exigences décrites ci-dessus.

Les questions sur les certificats CLIC et LINC peuvent être envoyées à la boîte de réception SRO Functional Guidance/Orientation fonctionnelle OER (IRCC). Les questions envoyées à la boîte de réception d’orientation fonctionnelle OER doivent être soumises par un superviseur ou un gestionnaire. Si elles sont soumises directement par l’agent de programme (après discussion avec son superviseur/gestionnaire), ce dernier doit être mis en copie conforme.

Informations contextuelles

La publication des DNCPFL en 2013, et la mise en œuvre de l’ELBP et du PBLA qui est en cours à l’échelle nationale, contribuent à rendre plus uniforme l’évaluation des compétences linguistiques en classe et à accroître la fiabilité des résultats des programmes CLIC et LINC.

La délivrance de certificats normalisés revêt encore plus d’importance étant donné que le Ministère accepte les certificats des programmes CLIC et LINC comme preuve des compétences linguistiques aux fins de l’obtention de la citoyenneté. Le personnel d’IRCC doit informer les bénéficiaires de la présente mise à jour afin de s’assurer que le Ministère adopte des pratiques uniformes relativement à la délivrance des certificats dans l’ensemble du programme.