Catégories « garde d’enfants et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » : vérification de l’exhaustivité à la réception de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandes doivent être estampillées avec leur date de réception et leur exhaustivité doit être vérifiée dans l'ordre où elles sont reçues.

L'exhaustivité des demandes reçues au titre de la Catégorie « garde d'enfants » et de la Catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » doit être examinée, conformément aux exigences précisées à l'article R10 ainsi qu'aux exigences de la trousse de demande qui sont en vigueur au moment de leur réception, y compris tous les éléments suivants :

  • un Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] rempli et signé, dans lequel sont indiqués le nom, la date de naissance, la nationalité, la situation de famille actuelle et le statut d'immigration actuel du demandeur principal et de tous les membres de sa famille (qu'ils l'accompagnent ou non);
  • les résultats de l'examen des compétences linguistiques du demandeur principal (qui doivent dater de moins de deux ans par rapport à la date à laquelle la demande a été présentée), montrant qu'il a atteint le seuil de compétence linguistique fixé par le ministre dans les quatre habiletés langagières;
  • la preuve d'un diplôme d'études postsecondaires (ou d'un niveau supérieur) d'un an obtenu au Canada ou d'un diplôme d'études postsecondaires (ou d'un niveau supérieur) d'un an obtenu à l'étranger et son attestation d'équivalence (évaluation des diplômes d'études [EDE]) délivrée par une organisation ou un organisme professionnel désigné par CIC. Le rapport d'attestation d'équivalence doit avoir été produit dans les cinq années précédant la date de réception de la demande;
  • la preuve que le demandeur principal a accumulé une expérience de travail admissible;
  • la preuve que le demandeur principal est autorisé à exercer sa profession au Canada à la date de réception de la demande, s'il travaille dans une profession pertinente dans la catégorie de « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »;
  • l'Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] remplie correctement pour le demandeur principal et, s'il y a lieu son conjoint ou conjoint de fait, ainsi que tous les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus nommés sur le formulaire IMM 0008;
  • la preuve que le demandeur principal et tous les membres de famille (qu'ils l'accompagnent ou non) ont subi un examen médical avant la date de réception de la demande;
  • l'annexe propre au programme remplie correctement [IMM 0008 – Annexe 15 ou IMM 0008 – Annexe 16] pour le demandeur principal;
  • le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562] rempli correctement pour le demandeur principal;
  • le Formulaire de paiement de frais – Demande de résidence permanente [IMM 5620] rempli correctement, et une preuve de paiement des frais exigés;
  • la mention de la catégorie au titre de laquelle la demande est présentée;
  • une déclaration signée attestant que les renseignements fournis sont complets et exacts;
  • les documents et les renseignements supplémentaires exigés en vertu du Règlement, ainsi que toute autre preuve exigée par la Loi.

Demandes incomplètes ou excédant le plafond fixé

Les demandes qui sont incomplètes ou reçues après la mise en traitement du nombre maximal de 2 750 demandes complètes seront renvoyées au demandeur, de pair avec les frais de traitement. Pour ce qui est des demandes incomplètes, le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) consignera dans une note-client du Système mondial de gestion des cas (SMGC) qu'une demande a été reçue et renvoyée au demandeur, et il ne prendra aucune autre mesure sauf si une demande complète, telle que décrite ci-dessus, est présentée.

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