Catégories de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés : Vérification de l’exhaustivité à la réception de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandes doivent être estampillées avec leur date de réception et leur exhaustivité doit être vérifiée dans l’ordre où elles sont reçues.

En date du 31 juillet 2018, une expansion du contrôle biométrique a eu lieu à IRCC, et elle a été déployée en 2 étapes. Les étrangers provenant de l’Europe, de l’Afrique et du Moyen-Orient doivent fournir leurs données biométriques pour toute demande de résidence permanente depuis le 31 juillet 2018. Ceux provenant de l’Asie, de l’Asie‑Pacifique et des Amériques doivent fournir leurs données biométriques depuis le 31 décembre 2018.

Pour obtenir les instructions et les renseignements relatifs aux données biométriques, voir Collecte et contrôle des données biométriques.

L’exhaustivité des demandes reçues au titre de la catégorie de la garde d’enfants et de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés doit être examinée, conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi qu’aux exigences de la trousse de demande qui sont en vigueur au moment de la réception de la demande. La demande doit comprendre tous les éléments suivants :

  • un Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] dûment rempli et signé, dans lequel sont indiqués le nom, la date de naissance, la nationalité, la situation de famille actuelle et le statut d’immigration actuel du demandeur principal et de tous les membres de sa famille (que ceux-ci l’accompagnent ou non);
  • les résultats de l’examen des compétences linguistiques du demandeur principal (qui doivent dater de moins de 2 ans par rapport à la date à laquelle la demande a été présentée), montrant qu’il a atteint le seuil de compétence linguistique fixé par le ministre dans les 4 habiletés langagières;
  • la preuve d’un diplôme d’études postsecondaires (ou d’un niveau supérieur) d’un an obtenu au Canada ou d’un diplôme d’études postsecondaires (ou d’un niveau supérieur) d’un an obtenu à l’étranger et son attestation d’équivalence (rapport d’évaluation des diplômes d’études [EDE]) délivrée par une organisation ou un organisme professionnel désigné par IRCC; le rapport d’EDE doit avoir été produit dans les 5 années précédant la date de réception de la demande;
  • la preuve que le demandeur principal a accumulé une expérience de travail admissible;
  • la preuve que le demandeur principal est autorisé à exercer sa profession au Canada à la date de réception de la demande, s’il travaille dans une profession pertinente dans la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés;
  • l’Annexe A – Antécédents / Déclaration [IMM 5669] dûment remplie et signée pour le demandeur principal et, s’il y a lieu, son époux ou conjoint de fait, ainsi que pour tous les enfants à charge de 18 ans ou plus nommés sur le formulaire IMM 0008;
  • l’annexe propre au programme dûment remplie et signée [IMM 0008 – Annexe 15 ou IMM 0008 – Annexe 16] pour le demandeur principal;
  • le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562] dûment rempli pour le demandeur principal;
  • une preuve de paiement des frais exigés;
  • la mention de la catégorie au titre de laquelle la demande est présentée;
  • une déclaration signée attestant que les renseignements fournis sont complets et exacts;
  • les documents et les renseignements supplémentaires exigés en vertu du RIPR, ainsi que toute autre preuve exigée aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Demandes incomplètes ou excédant le plafond fixé

Les demandes qui sont incomplètes ou reçues après la mise en traitement du nombre maximal de 2 750 demandes complètes sont renvoyées au demandeur, de pair avec les frais de traitement. Pour ce qui est des demandes incomplètes, le centre de traitement des demandes (CTD) ajoute une note au dossier du client dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) précisant que la demande a été reçue et renvoyée au demandeur. Le CTD ne prend aucune autre mesure avant la réception d’une demande complète, telle que décrite ci-dessus.

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