Catégories de l’immigration économique au Québec : Validité des CSQ au moment de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le CSQ doit être valide lorsque le demandeur présente une demande de résidence permanente à IRCC (Bureau de réception centralisée des demandes [BRCD], à Sydney). Si le CSQ du demandeur vient à échéance avant la réception de la demande au BRCD, la demande est considérée comme incomplète et doit être retournée au demandeur. Le demandeur doit présenter une nouvelle demande de CSQ au MIDI. Si le CSQ du demandeur est valide à la réception de la demande au BRCD, le CSQ demeure valide jusqu’à ce qu’une décision quant à la demande de résidence permanente soit rendue par IRCC.

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