Catégories économiques du Québec : validité des CSQ au moment de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide

Le CSQ doit être valide au moment où la confirmation de résidence permanente (CRP) est délivrée. Si le CSQ expire durant le traitement de la DRP, IRCC doit communiquer avec le bureau du MIDI qui a délivré le CSQ initial pour en demander le renouvellement. Pour s’assurer que le MIDI a les renseignements les plus récents, IRCC doit aussi joindre à la demande de renouvellement les renseignements suivants : l’adresse postale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone du demandeur et, s’il y a lieu, tout changement dans la situation de famille du demandeur ou ajout d’un enfant à charge/conjoint (y compris son nom au complet et sa date de naissance). Le CSQ est généralement renouvelé pour un an seulement, mais on peut le renouveler plusieurs fois, au besoin. IRCC ne doit pas communiquer avec le MIDI pour renouveler un CSQ avant son expiration.

Lorsqu’une demande de renouvellement d’un CSQ qui est expiré depuis un certain temps est envoyée au MIDI, ce dernier peut vouloir vérifier si le demandeur répond toujours aux conditions initiales du CSQ. En pareil cas, il peut demander au demandeur de fournir des documents à jour, ce qui peut retarder le traitement du renouvellement du CSQ. Par conséquent, il faut s’assurer de laisser suffisamment de temps au demandeur pour fournir au MIDI la documentation à jour.

Dans le cas des travailleurs qualifiés, les demandes de renouvellement d’un CSQ doivent être envoyées à l’adresse de courriel appropriée du MIDI.

Dans le cas des gens d’affaires immigrants, les demandes de renouvellement d’un CSQ doivent être envoyées à une autre adresse de courriel du MIDI.

Chercher à s’établir au Québec

Tous les demandeurs au titre d’une catégorie économique du Québec doivent chercher à s’établir au Québec [paragraphes 86(1) et 86(2) du Règlement]. Cela doit être confirmé avant l’approbation de la demande.

Approuver la demande

Dans le cas des demandeurs situés à l’extérieur du Canada, on doit envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à l’extérieur du Canada.

Il ne faut pas remettre de vignette de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par un pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa indiqué aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b) à f) ou au paragraphe 190(2.1) du Règlement. Toutefois, les agents peuvent quand même demander de voir l’original du passeport du demandeur dans ces cas.

Les personnes dont la demande est approuvée doivent présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada [R71.1(1)].

Si l’agent approuve la demande d’un résident temporaire au Canada qui est membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) du Règlement, il doit :

  • envoyer la CRP et la vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur au Canada;
  • informer le demandeur que, pour devenir résident permanent, il peut :
    • présenter sa CRP et sa vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada;
    • communiquer avec le Télécentre d'IRCC pour demander un rendez-vous à un bureau local d'IRCC avec les membres de sa famille, s’il y a lieu. [R71.1(2)]

Refuser la demande

Un agent peut refuser un demandeur inadmissible même s’il a déjà été accepté par le Québec.

Il faut envoyer à tous les demandeurs des catégories économiques du Québec dont la demande a été refusée une lettre de refus officielle. La lettre doit :

  • informer le demandeur de la catégorie d’immigration au titre de laquelle sa demande a été évaluée;
  • informer pleinement le demandeur de la raison pour laquelle sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
  • informer les demandeurs qui ont acquitté les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement et leur fournir le délai approximatif de réception de ce dernier.

Une copie de la lettre de refus devrait également être envoyée au MIDI.

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