Critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : Emploi réservé – Attribution de points pour les demandes reçues à compter du 4 mai 2013

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément au paragraphe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un maximum de 10 points est attribué pour un emploi réservé si le demandeur est en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi et s’il est vraisemblable qu’il acceptera de les exercer, et qu’il satisfait aux exigences relatives à l’offre d’emploi valide. Les conditions à remplir pour obtenir des points à l’égard d’une offre d’emploi valide varient selon la situation du demandeur. Elles sont résumées dans les instructions ci-dessous.

Le demandeur doit soumettre les documents requis précisés dans la liste de contrôle des documents pour prouver qu’il détient une offre d’emploi valide. Cela doit comprendre une lettre d’offre de l’employeur au Canada contenant les renseignements suivants :

  • date de début prévue;
  • engagement à embaucher le demandeur pour un poste permanent à temps plein et rémunéré;
  • emploi qui durera au  moins un an suivant la délivrance du visa de résident permanent;
  • titre du poste;
  • tâches et responsabilités;
  • statut de l’emploi (le cas échéant);
  • nombre d’heures de travail par semaine;
  • salaire annuel avec les avantages sociaux.

Remarque : Aucun point ne sera attribué pour l’emploi réservé si l’employeur en question est une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou si l’employeur est visé dans un des sous alinéas suivant : R200(3)h)(i) à (iii)

Types d’emploi réservé pour lesquels 10 points sont attribués

Demandes reçues au plus tard le 31 décembre 2014 (avant l’entrée en vigueur d’Entrée express)

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)a)

Le demandeur travaille au Canada en vertu d’un permis de travail lui ayant été délivré à la suite d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable à l’égard d’un emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétence A ou B de la Classification nationale des professions (CNP)

  • le permis de travail est valide au moment de la présentation de la demande de résidence permanente;
  • le demandeur travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail;
  • l’employeur actuel a présenté au demandeur une offre d’emploi au Canada pour un travail à temps plein non saisonnier et de durée indéterminée dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétence A ou B de la CNP 2011, sous réserve de la délivrance d’un visa de résident permanent (le cas échéant).

Remarque : Le demandeur doit être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186 au moment de la délivrance du visa de résident permanent (le cas échéant). Le permis de travail doit avoir été délivré en fonction d’une EIMT qui comprend le nom des travailleurs (individuelle ou générique), et l’offre d’emploi peut ne provenir que d’un seul des employeurs visés par l’EIMT favorable, si celle-ci a été delivrée à plus d’un employeur.

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)b)

Le demandeur travaille au Canada en vertu d’un permis de travail lui ayant été délivré, selon le cas :

  • dans une catégorie dispensée de l’EIMT selon l’Accord de libre-échange Nord-américain (ALENA), l’Accord général sur le commerce des services (AGC) ou l’Accord de libre-échange Canada–Chili [c.-à-d. en vertu de l’alinéa R204a)];
  • selon une entente fédérale-provinciale ou un territoriale [c.-à-d. en vertu de l’alinéa R204c)].

Remarque : Les agents doivent appliquer ces dispenses d’EIMT aux personnes mutées à l’intérieur d’une société au sens de l’AGCS dont le permis de travail a été délivré en vertu de l’alinéa R205a) en utilisant le code de dispense d’EIMT C12.

Les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

  • le permis de travail est valide au moment de la présentation de la demande de résidence permanente;
  • le demandeur travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail;
  • l’employeur a présenté au demandeur une offre d’emploi au Canada pour un travail à temps plein non saisonnier et de durée indéterminée dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétence A ou B de la CNP 2011, sous réserve de la délivrance d’un visa de résident permanent (le cas échéant).

Remarque : Le demandeur doit être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186, au moment de la délivrance du visa de résident permanent (le cas échéant).

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)c)

Le demandeur n’est pas titulaire d’un permis de travail valide et n’est pas autorisé à travailler au Canada au titre de l’article R186 au moment de la présentation de la demande de résidence permanente, et :

  • un employeur potentiel a présenté au demandeur une offre d’emploi au Canada pour un travail à temps plein non saisonnier et de durée indéterminée dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétence A ou B de la CNP 2011, sous réserve de la délivrance d’un visa de résident permanent (le cas échéant);
  • l’offre d’emploi a été approuvée par un agent en fonction d’une EIMT favorable.

Remarque : L’EIMT doit être valide au moment de la réception de la demande au BRCD ou de la présentation de la demande dans le cadre d’Entrée express. Si l’EIMT n’est pas valide, la demande sera évaluée comme si elle n’était pas accompagnée d’une EIMT.

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)d)

Le demandeur est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186, et :

  • les conditions visées aux sous-alinéas R82(2)a)(ii) et (iii) et à l’alinéa R82(2)b) ne s’appliquent pas (p. ex. le demandeur possède une offre d’emploi d’un employeur autre que celui pour lequel il travaille actuellement), ou la profession qu’il occupe actuellement fait partie d’une catégorie dispensée de l’obligation d’obtenir une EIMT autre que celles visées à l’alinéa R82(2)b) (p. ex. le demandeur est titulaire d’un permis de travail ouvert);
  • le permis de travail ou l’autorisation de travailler au titre de l’article R186 est valide au moment de la présentation de la demande de résidence permanente;
  • un employeur potentiel a présenté au demandeur une offre d’emploi au Canada pour un travail à temps plein non saisonnier et de durée indéterminée dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétence A ou B de la CNP 2011, sous réserve de la délivrance d’un visa de résident permanent (le cas échéant);
  • l’offre d’emploi a été approuvée par un agent en fonction d’une EIMT favorable.

Remarque : Le demandeur doit être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186 au moment de la délivrance du visa de résident permanent (le cas échéant). De plus, l’EIMT doit être valide au moment de la réception de la demande au BRCD ou de la présentation de la demande dans le cadre d’Entrée express. Si l’EIMT n’est pas valide, la demande sera évaluée comme si elle n’était pas accompagnée d’une EIMT.

Demandes reçues à compter du 1er janvier 2015 (Entrée express)

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)a)

Le demandeur travaille au Canada en vertu d’un permis de travail lui ayant été délivré à la suite d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable à l’égard d’un emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétence A ou B de la Classification nationale des professions (CNP), et

  • le permis de travail est valide au moment de la présentation de la demande de résidence permanente;
  • le demandeur travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail;
  • l’employeur actuel a présenté au demandeur une offre en vue d’un emploi pour une durée d’au moins un an à compter de la date à laquelle le visa de résident permanent a été délivré, et ce, dans une profession appartenant aux niveaux de compétence 0, A ou B de la matrice de la CNP.

Remarque : Le demandeur doit être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186 à la date à laquelle il a présenté sa demande de visa de résident permanent et à la date à laquelle le visa de résident permanent est délivré (le cas échéant). Le permis de travail doit avoir été délivré en fonction d’une EIMT qui comprend le nom des travailleurs (individuelle ou générique), et l’offre d’emploi peut ne provenir que d’un seul des employeurs visés par l’EIMT favorable, si celle-ci a été delivrée à plus d’un employeur.

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)b)

Le demandeur travaille au Canada en vertu d’un permis de travail lui ayant été délivré, selon le cas :

  • dans une catégorie dispensée de l’EIMT au titre d’une entente internationale, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou l’Accord général sur le commerce des services (AGC), et d’un accord non commercial, laquelle peut comprendre des professionnels, des commerçants et des investisseurs [c.-à-d. en vertu de l’alinéa R204a)];
  • dans une catégorie dispensée de l’EIMT au titre d’une entente conclue entre le Canada et une province ou un territoire, dont des projets d’« investissement important » [c.-à-d. en vertu de l’alinéa R204c)], ou une dispense pour des motifs « d’intérêts canadiens » (ne vise que les personnes dont le permis de travail précise le nom de l’employeur) :
    1. « avantage important » – si votre employeur peut prouver que vous apporterez un avantage important au Canada sur le plan social, culturel ou économique, par exemple :
      1. général : ingénieurs travaillant à leur propre compte, travailleurs techniques, artistes créatifs et de spectacle,
      2. employés faisant l’objet d’une mutation au sein d’une entreprise (personnes mutées à l’intérieur d’une société ayant des connaissances spécialisées) – seules les personnes dont les compétences et l’expérience bénéficieront au Canada,
      3. travailleurs au titre du volet Mobilité francophone;
    2. réciprocité en matière d’emploi – permet aux travailleurs étrangers d’obtenir un emploi au Canada lorsque des Canadiens ont des occasions semblables dans des pays étrangers :
      1. général (p. ex. entraîneurs et athlètes professionnels travaillant pour des équipes canadiennes),
      2. expérience internationale Canada – programme permettant aux jeunes et aux jeunes professionnels de travailler à l’étranger,
      3. participants à des programmes d’échange, comme des professeurs et des conférenciers invités;
    3. personnes désignées par le ministre
      • universitaires, y compris des chercheurs, des conférenciers et des professeurs invités (autorisés par l’intermédiaire d’un programme fédéral reconnu),
      • compétitivité et politique publique :
        • médecins résidents et moniteurs,
        • boursiers postdoctoraux et personnes ayant reçu des bourses d’études d’établissements d’enseignement canadiens,
        • personnes ayant un permis de travail postdiplôme propre à l’employeur;
    4. travail d’ordre charitable ou religieux (ne comprend pas les bénévoles).

[c.-à-d. selon l’article R205]

Les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

  • le demandeur a accumulé au moins un an d’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent à temps partiel, au cours d’une période d’emploi continue pour l’employeur;
  • le demandeur travaille pour un employeur mentionné sur son permis de travail;
  • l’employeur actuel a présenté au demandeur une offre d’emploi pour une durée d’au moins un an après la date à laquelle le visa de résident permanent est délivré, et ce, dans une profession appartenant aux niveaux de compétence 0, A ou B de la matrice de la CNP.

Remarque : Le demandeur doit être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186 à la date à laquelle sa demande de visa de résident permanent est présentée et à la date à laquelle le visa de résident permanent est délivré, le cas échéant.

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)c)

Le demandeur n’est pas titulaire d’un permis de travail valide et n’est pas autorisé à travailler au Canada au titre de l’article R186 au moment de la présentation de la demande de résidence permanente, et :

  • un employeur potentiel a présenté au demandeur une offre d’emploi pour une durée d’au moins un an après la date à laquelle le visa de résident permanent est délivré, et ce, dans une profession appartenant aux niveaux de compétence 0, A ou B de la matrice CNP;
  • l’offre d’emploi a été approuvée par un agent en fonction d’une EIMT favorable.

Remarque : L’EIMT doit être valide au moment de la réception de la demande au BRCD ou de la présentation de la demande dans le cadre d’Entrée express. Si l’EIMT n’est pas valide, la demande sera évaluée comme si elle n’était pas accompagnée d’une EIMT.

Emploi réservé prévu à l’alinéa R82(2)d)

Le demandeur est titulaire d’un permis de travail valide ou est autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186, et :

  • les conditions visées aux sous-alinéas R82(2)a)(ii) et (iii) et à l’alinéa R82(2)b) ne s’appliquent pas (p. ex. le demandeur possède une offre d’emploi d’un employeur autre que celui pour lequel il travaille actuellement), ou la profession qu’il occupe actuellement fait partie d’une catégorie dispensée de l’obligation d’obtenir une EIMT autre que celles visées à l’alinéa R82(2)b) (p. ex. le demandeur est titulaire d’un permis de travail ouvert);
  • le permis de travail ou l’autorisation de travailler au titre de l’article R186 est valide au moment de la présentation de la demande de résidence permanente;
  • les circonstances visées aux sous alinéas R82c)i) et ii) s’appliquent (p. ex. un employeur potentiel a présenté au demandeur une offre d’emploi pour une durée d’au moins un an après la date à laquelle le visa de résident permanent est délivré, et ce, dans une profession appartenant aux niveaux de compétence 0, A ou B de la matrice de la CNP; et l’offre d’emploi a été approuvée par un agent en fonction d’une EIMT favorable.

Remarque : Le demandeur doit être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada au titre du paragraphe R186 au moment de la délivrance du visa de résident permanent (le cas échéant). De plus, l’EIMT doit être valide au moment de la réception de la demande au BRCD ou de la présentation de la demande dans le cadre d’Entrée express. Si l’EIMT n’est pas valide, la demande sera évaluée comme si elle n’était pas accompagnée d’une EIMT.

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