Travailleurs qualifiés (fédéral) critères de sélection - Emploi réservé : Cas de fraude possible ou préoccupations quant à la bonne foi du demandeur ou de l’employeur
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
S’il soupçonne une fraude possible ou entretient des doutes quant à l’authenticité d’une offre d’emploi, l’agent doit communiquer avec le demandeur et l’employeur pour obtenir des précisions ou des renseignements.
Après avoir communiqué directement avec le demandeur ou l’employeur, l’agent doit communiquer avec EDSC, la Division de l’intégrité des programmes à la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination et la Division de la politique et des programmes de l’immigration économique à la Direction générale de l’immigration afin d’aider l’administration centrale à cerner et à traiter les questions concernant l’intégrité du programme.
L’agent doit indiquer les renseignements suivants dans son courriel :
- le numéro du dossier d’immigration de CIC;
- le numéro de dossier du système d’EDSC;
- le nom du demandeur;
- le nom de l’employeur;
- l’identité de la tierce partie (si elle est connue);
- la (les) raison(s) de leurs préoccupations;
- tout renseignement supplémentaire sur le demandeur ou l’employeur qui est jugé pertinent dans un cas de fraude possible.
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