Critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : Emploi réservé – Rôle d’EDSC

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Évaluation des offres d’emploi

La loi confère à Emploi et Développement social Canada (EDSC) le mandat de formuler un avis, au même titre qu’un avis fourni pour la délivrance d’un permis de travail, qui énonce que les exigences prévues au paragraphe R203(1) sont remplies à l’égard d’une offre d’emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 (postes de gestion), au niveau de compétence A (postes professionnels) ou au niveau de compétence B (postes techniques ou métiers spécialisés) de la Classification nationale des professions (CNP) 2011.

Aux fins de l'évaluation d'un emploi réservé au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), les agents doivent traiter toutes les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) de la même façon, peu importe si l'EIMT a été délivrée pour appuyer une demande de résidence permanente ou un permis de travail.

Lors de l’évaluation de l’offre d’emploi, EDSC vérifie :

  • l’authenticité de l’offre d’emploi et les antécédents de l’employeur;
  • si l’offre porte sur un emploi permanent, à temps plein et non saisonnier;
  • s’il y a des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés disponibles pour le poste et si l’employeur a d’abord tenté de les recruter;
  • si l’emploi est susceptible d’avoir un effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien;
  • pour l’employeur qui a reçu une EIMT au cours des deux années précédentes, si ce dernier a respecté les conditions approuvées par EDSC à l’égard du salaire, des conditions de travail et de l’emploi.

EDSC n’évalue pas les qualifications des demandeurs pour un emploi (y compris les compétences et l’éducation); ce rôle appartient à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). EDSC ne communique qu’avec l’employeur et le représentant tiers.

EDSC exige que les employeurs produisent un certain nombre de documents à l’appui de la demande d’EIMT. Ces documents sont énumérés dans le formulaire de demande de l’EIMT disponible sur le site Web d’EDSC.

Validité de l’avis d'EDSC

Avant de délivrer un visa, l’agent doit vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) si l’EIMT favorable relative à l’offre d’emploi a été révoquée ou annulée. Il doit aussi s’assurer au préalable qu’aucun renseignement défavorable sur l’employeur n’a été découvert, en vérifiant la liste des employeurs inadmissibles sur le site Web d’EDSC. Si un agent doute de la validité d’une EIMT, il peut communiquer avec EDSC.

Pour vérifier si l’offre d’emploi fait bien l’objet d’une EIMT favorable, le bureau des visas doit s’assurer que le numéro de dossier attribué par le système de EDSC est entré dans le champ « EDSC No dossier » sous la colonne « Économique » de l’écran IMM du SMGC. L’agent doit cliquer sur l’onglet « vue EDSC » puis sur « Rafraîchir » pour obtenir les renseignements les plus récents de EDSC. Si le numéro de dossier de EDSC n’est pas disponible, l’agent du bureau des visas peut effectuer une recherche à l’écran « RECHERCHE>Validation de l’emploi » en entrant le nom et la date de naissance du demandeur.

Remarque : L’agent doit s’assurer que l’offre d’emploi est encore valide. Il peut y avoir des cas où l’EIMT délivrée par EDSC a expiré pendant le traitement de la demande de résidence permanente. Dans ce cas, l’agent peut quand même délivrer un visa de résident permanent, le cas échéant, s’il a établi que l’offre d’emploi est encore valide et si EDSC n’a pas annulé l’EIMT.

Détection des fraudes

L’agent doit toujours passer en revue tout renseignement entré dans le champ « Commentaires d’EDSC » du SMGC par l’agent d’EDSC ou de Service Canada durant l’évaluation de l’EIMT. Les renseignements entrés dans ce champ visent à :

  • fournir aux agents des visas des renseignements essentiels utilisés par EDSC pour en arriver à une évaluation positive ou négative de l’employeur et de l’offre d’emploi, notamment la preuve de l’existence de l’entreprise, de sa situation financière, de la matérialisation de l’emploi à partir de précédents avis sur un emploi réservé (AER) ou de précédentes EIMT, du recrutement du demandeur par l’employeur;
  • aider les agents des visas à vérifier les renseignements fournis par le demandeur à CIC, et à les recouper avec ceux fournis par l’employeur à EDSC.

Les agents doivent également veiller à ce que les détails compris dans l’offre d’emploi fournie par le demandeur correspondent aux détails indiqués dans l’EIMT.

Lorsqu’un renseignement ne correspond pas, les agents doivent communiquer avec EDSC, car certains renseignements obtenus par EDSC lors de l’évaluation de la demande d’EIMT de l’employeur pourraient ne pas se trouver dans le SMGC. Après avoir consulté EDSC, les agents doivent également communiquer avec le demandeur ou l’employeur, ou les deux, pour obtenir plus de renseignements ou des éclaircissements sur les détails de l’offre d’emploi, notamment pour dissiper tout doute quant à l’authenticité de l’offre d’emploi.

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