Vérification de l’exhaustivité à la réception de la demande (Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandes doivent porter le timbre de leur date de réception et leur exhaustivité doit être examinée, conformément aux exigences précisées à l’article R10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et celles de la trousse de demande qui sont en vigueur au moment de leur réception, y compris tous les éléments suivants :

  • un « Formulaire de demande générique pour le Canada » [IMM 0008] (PDF, 5,79 Ko) rempli et signé, où sont indiqués tous les renseignements suivants concernant le demandeur principal et tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non :
    • le nom;
    • la date de naissance;
    • la nationalité;
    • l’état matrimonial actuel;
    • le statut actuel relatif à l’immigration.
  • l’une ou l’autre des preuves suivantes de compétences en matière de langues officielles :
    • les résultats de l’examen des compétences linguistiques du demandeur principal, montrant qu’il a atteint le seuil de compétence en matière de langues officielles fixé par le ministre dans les quatre habiletés langagières; ces résultats doivent dater de moins de deux ans par rapport à la date à laquelle la demande a été reçue.
    • la preuve d’une organisation d’évaluation des compétences linguistiques indiquant que le demandeur a pris rendez-vous pour un examen de compétences linguistiques, incluant la date de l’examen et, si disponible, une copie du reçu de paiement.

Selon la capacité des organisations d’évaluations linguistiques, il est possible pour la date d’évaluation d’être après la date de fermeture de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux. Ceci est permis à condition que le demandeur puisse fournir la preuve que l’inscription pour l’examen linguistique a été faite avant la date de fermeture de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux.

Lorsque les résultats sont reçus, la date de l’examen doit correspondre à la date donnée au moment de la demande. Le demandeur doit fournir les résultats originaux du test dès qu’il les reçoit.

  • la preuve que le demandeur détient l’un des diplômes d’études suivants :
    • un diplôme d’études secondaires obtenu au Canada;
    • un diplôme, certificat ou attestation obtenu à l’étranger, accompagné d’une attestation d’équivalence.

Le rapport d’attestation d’équivalence doit avoir été produit dans les cinq années précédant la date de réception de la demande et indiquer que le diplôme, l’attestation ou le certificat étranger est équivalent à un diplôme d’études secondaires canadien.

Si le client n’est pas capable de fournir une attestation d’équivalence avant la fermeture de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, il peut fournir un diplôme ou un certificat étranger accompagné d’une preuve indiquant qu’il a demandé une attestation d’équivalence avant la fermeture de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux. La preuve peut être une confirmation de l’agence, par écrit, que le client a soumis une demande d’attestation d’équivalence, un reçu de paiement ou les deux.

  • la preuve que le demandeur principal a accumulé une expérience de travail admissible au Canada depuis le 30 novembre 2014;
  • l’Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF, 570 Ko) remplie correctement pour le demandeur principal et, s’il y a lieu, pour son conjoint ou conjoint de fait, ainsi que pour tout enfant à charge âgé de 18 ans ou plus nommé sur le formulaire IMM 0008;
    • Il est à noter que seul le demandeur principal doit soumettre le Formulaire IMM 5669 au moment de soumettre la demande. Les conjoints ou conjoints de fait, ainsi que tout enfant à charge âgé de 18 ans ou plus peuvent soumettre le Formulaire IMM 5669 plus tard, à condition qu’il soit reçu avant la finalisation de la demande.
  • l’annexe propre au programme remplie correctement [IMM 0008 – Annexe 18] pour le demandeur principal;
  • le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562] rempli correctement pour le demandeur principal;
  • une preuve de paiement des frais exigés;
  • la mention claire de la catégorie (Programme de voie d’accès provisoire pour les aides familiaux) au titre de laquelle la demande est présentée;
  • une déclaration signée attestant que les renseignements fournis sont complets et exacts.

Demandes incomplètes

Les demandes incomplètes (c.-à-d. qui ne contiennent pas les éléments énumérés ci-dessus) seront renvoyées au demandeur ainsi que les frais de traitement. Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton consigne une note au client dans le Système mondial de gestion des cas qu’une demande a été reçue et renvoyée au demandeur. Il ne prendra aucune autre mesure sauf si une demande complète est présentée.

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