Évaluation de la demande par rapport aux critères de sélection (Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur doit être évalué par rapport aux critères de sélection ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, le demandeur doit répondre à tous les critères qui suivent :

Études

Le demandeur doit fournir la preuve qu’il détient un des diplômes suivants :

  • un diplôme d’études secondaires obtenu au Canada;
  • un diplôme d’études à l’étranger et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré par une organisation désignée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Le rapport d’EDE doit;

  • indiquer que le diplôme obtenu à l’étranger est équivalent à un diplôme d’études postsecondaires obtenu au Canada;
  • avoir été délivré après la date à laquelle l’organisation d’EDE a été désignée par IRCC;
  • dater de moins de cinq ans par rapport à la date de réception de la demande.

Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE est une preuve concluante que le diplôme que le demandeur a obtenu à l’étranger équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires obtenu au Canada.

Les évaluations d’équivalence incluent une évaluation, par l’organisation désignée, de l’authenticité du diplôme que le demandeur a obtenu à l’étranger. Cette évaluation n’est pas une preuve concluante de l’authenticité du diplôme étranger.

Si un agent a des doutes quant à l’authenticité du diplôme étranger du demandeur, il doit en faire part au demandeur et lui donner la possibilité de dissiper les doutes par la présentation d’autres renseignements ou documents.

Note : Si le demandeur n’est pas en mesure de présenter une évaluation de l’équivalence avant la date de fermeture de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, il doit fournir la preuve qu’une demande pour obtenir une évaluation de l’équivalence a été faite avant la fermeture de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux. Le demandeur doit fournir le rapport ECE aussitôt qu’il devient disponible.

Compétences dans les langues officielles

Veuillez consulter la section Exigences linguistiques.

Expérience de travail admissible

Le demandeur doit prouver que, depuis le 30 novembre 2014, il a accumulé une expérience de travail à temps plein autorisée d’une durée totale d’au moins 12 mois au Canada, dans l’une des professions admissibles, avant la date de réception de sa demande complète.

Le travail à temps plein veut dire au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine. Pour être admissible, le demandeur doit avoir acquis l’expérience de travail au moyen d’une combinaison de professions admissibles inscrites dans la Classification nationale des professions (CNP). Les expériences de travail admissibles comprennent les suivantes :

  • Gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 4411). Ils doivent avoir fourni des soins à domicile pour des enfants âgés de moins de 18 ans, soit dans leur propre foyer soit au foyer de l’employeur ou de l’enfant.

    Remarque : Les parents de famille d’accueil ne peuvent pas présenter une demande au titre de cette catégorie. Seuls les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial sont admissibles dans la catégorie CNP 4411.

  • Aides familiaux résidents ou aides familiales résidentes et personnel assimilé (CNP 4412).

    Remarque : Parmi les sous-professions comprises dans la catégorie CNP 4412, les aides-ménagers et aides-ménagères et les travailleurs dans les professions assimilées ne peuvent pas présenter une demande au titre de cette catégorie. Seuls les aides de maintien à domicile et les travailleurs dans les professions assimilées y sont admissibles dans le cadre de la catégorie CNP 4412. Cela signifie qu’il incombe au demandeur de convaincre l’agent qu’il a principalement fourni des soins personnels et de soutien, conformément aux fonctions principales énoncées dans la CNP, et que toutes les tâches ménagères ordinaires (comme faire la lessive, laver la vaisselle) étaient accessoires à son rôle principal, lequel consistait à fournir des soins à domicile.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail indiquées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont exécuté à la fois :

  • les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP;
  • un bon nombre des tâches principales, y compris l’ensemble des tâches essentielles, énumérées dans la description de la CNP.
    • Cela signifie que le demandeur a exercé une partie ou l’ensemble des tâches principales, y compris toutes les tâches qui distinguent une profession particulière de toutes les autres. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des tâches essentielles.

Il n’est pas obligatoire pour les demandeurs d’être employés au moment de présenter leur demande.

Il n’est pas nécessaire que l’expérience de travail soit continue pour que le demandeur soit admissible, mais la période d’emploi requise de 12 mois ne doit inclure aucun des éléments suivants :

  • une absence prolongée du Canada (ce qui inclut tout temps travaillé pour un employeur à l’étranger);
  • des périodes de chômage;
  • des périodes de maladie prolongée;
  • des périodes de congé parental.

Cependant, une période de vacances raisonnable peut être prise en compte dans la période d’expérience de travail requise. Comme par exemple, une période de vacances rémunérée de deux semaines au cours d’une période donnée de 52 semaines au cours de laquelle le demandeur exerce un travail admissible, que cette période de vacances ait été prise au Canada ou à l’étranger.

Toutes les périodes de travail autonome ou d’emploi au cours desquelles le demandeur suit des études à temps plein ne sont pas prises en compte lors du calcul de la période d’expérience de travail admissible.

Tous les demandeurs doivent avoir détenu le statut de résident temporaire grâce à un permis de travail au titre du Programme de travailleurs étrangers temporaires au cours de la période d’expérience de travail accumulée au Canada. Seul le travail autorisé est pris en compte dans l’expérience de travail requise.

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