Où sont traitées les demandes de la catégorie du regroupement familial

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une fois la décision relative à l’admissibilité au parrainage prise, le CTD-M procède au tri de certaines demandes afin de simplifier le traitement des cas non complexes :

  • Demandes de parrainage concernant des époux (CF1), des conjoints de fait (CFC)
  • parents ou grands-parents (FC4)
  • Cas pour lesquels un appel est accueilli

Les cas qui satisfont à une liste de critères établis sont transférés à un centre de traitement centralisé au Canada qui traite les demandes dont elles le sont à l’étranger. Le reste des cas est envoyé au bureau des visas concerné aux fins de traitement.

Le bureau de traitement peut recourir au Répertoire d'information sur les pays pour effectuer des recherches, obtenir des renseignements généraux propres à un pays du bureau des visas ou y transféré la demande pour un examen approfondi, s’il le faut.

Dans cette page

Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Le CTD-M est responsable du traitement et de l’évaluation de la demande de parrainage et de la demande de résidence permanente des époux ou des conjoints de fait au Canada qui présentent une demande au titre de cette catégorie.

Cas traités par le CTD-M

Le CTD-M peut traiter les demandes et prendre une décision finale sans devoir les transmettre à un bureau local d’IRCC dans les situations suivantes :

  • le répondant ne satisfait pas aux exigences qui lui sont imposées ou à la définition de répondant
  • le demandeur n'est pas un époux ou conjoint de fait
  • demandeur a commis une infraction mineure le rendant interdit de territoire
  • le demandeur ne répond pas aux exigences de la catégorie
    • Une personne incluse dans la demande à titre d’enfant à charge ne correspond pas à la définition d’enfant à charge énoncée au R2. Dans de tels cas, le demandeur est informé de la situation et a la possibilité de fournir, dans les 60 jours suivant la date de la lettre, d’autres renseignements pour confirmer la relation de dépendance telle qu’elle est définie au R2. Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni au cours de cette période, le traitement de la demande se poursuit en ce qui concerne le demandeur et les membres de la famille admissibles inclus dans la demande. Les frais relatifs au droit de résidence permanente payés pour les membres de famille non admissibles sont remboursés.
    • Une personne ne satisfait pas à la définition de conjoint de fait si elle n’a pas habité avec le répondant pendant un an.
  • le demandeur ne satisfait pas à l’exigence en matière de statut de la catégorie, mais remplit les critères concernant l’absence de statut en vue d’un traitement de la demande dans le cadre de la politique sur les époux (à moins qu’un traitement accéléré soit nécessaire)
  • le demandeur a demandé à ce que des circonstances d’ordre humanitaire soient prises en considération et une décision favorable peut être prise sans devoir transmettre la demande à un bureau local d’IRCC

Critères pour la transmission de la demande à un bureau local d’IRCC

Le CTD-M devrait transmettre la demande à un bureau local d’IRCC lorsqu’une la tenue d’une entrevue est justifiée ou en présence de grande criminalité. Voici des exemples de situations pouvant être traitées par un bureau local d’IRCC :

  • relations de complaisance présumées, incluant les unions qui ont été dissoutes en vue d’acquérir un statut ou privilège en vertu de la LIPR et ont par la suite été rétablies
  • fausses déclarations soupçonnées
  • grande criminalité ou problème de sécurité :
    • sécurité (L34)
    • atteinte aux droits humains ou internationaux (L35)
    • grande criminalité [L36(1)]
    • criminalité organisée (L37)
  • motifs sanitaires [L38(1)a) ou b)].

Examen par un bureau local d’IRCC

Le bureau local d’IRCC pourrait devoir interroger le demandeur ou le répondant afin d’évaluer les doutes soulevés par le CTD, y compris :

  • la nécessité de confirmer l'identité et la relation;
  • l’authenticité de la relation;
  • la possibilité de fausses déclarations, y compris pour l’obtention du statut de résident temporaire. Les personnes qui ont utilisé un passeport, un titre de voyage ou un visa frauduleux ou obtenu de façon irrégulière pour être admises au Canada ne pourront obtenir la résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public relative aux époux si le document en question n’a pas été remis ou saisi à leur arrivée et le demandeur a par la suite utilisé les faux documents ou les documents obtenus de façon irrégulière pour obtenir le statut de résident temporaire ou permanent;
  • la violation de la législation ou des conditions relatives à la résidence temporaire;
  • l'interdiction de territoire pour des motifs de grande criminalité ou de sécurité;
  • le demandeur a présenté une demande CH et une décision favorable à cet égard ne pouvait être prise au CTD. Le bureau local d’IRCC doit demander au demandeur d'apporter les documents nécessaires à l'entrevue. L'agent doit mettre l'accent sur le sujet de préoccupation dans ses questions au demandeur pendant l’entrevue.
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