Permis de séjour temporaire (PST) : validité, conditions et annulation

Sur cette page

• Validité d’un permis de séjour temporaire (PST)
• Conditions et obligations
• Rentrée
• Annulation d’un permis de séjour temporaire
• PST invalide
• Processus d’annulation d’un PST

Validité d’un permis de séjour temporaire (PST)

Au titre de l’article 63 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un PST initial ou subséquent peut être valide pour une période pouvant aller d’un jour jusqu’à trois ans. Le PST demeure valide jusqu’à la fin de la période de validité qui y est inscrite, sauf si le PST est annulé par un décideur autorisé.

Si le PST vient à échéance avant que le titulaire ne demande un nouveau permis, il y a interruption de la continuité au titre de la catégorie des titulaires de permis. Lorsqu’il détermine la période de validité, l’agent doit :

• délivrer un PST que pour la période requise (p. ex. une semaine pour admettre une personne se rendant à un une conférence)
• déterminer s’il existe un besoin soutenu pour le PST et, dans l’affirmative, en tenir compte dans le cadre des objectifs de la LIPR
• déterminer si de nouveaux motifs d’interdiction de territoire ou d’autres facteurs pertinents sont entrés en jeu depuis la délivrance du PST le plus récent
• tenir compte du fait que le PST n’a pas comme objectif de fournir un statut soutenu pour de longues périodes, surtout si l’interdiction de territoire ou la non-conformité peut être réglée et que le statut de résident temporaire régulier peut être obtenu
• se rappeler que les titulaires de PST peuvent devenir admissibles à présenter une demande de statut de résident permanent au titre de la catégorie des titulaires de permis après le délai prescrit.

Si un titulaire de PST est autorisé à travailler ou à faire des études, la période de validité doit être la même pour tous les documents.

Conditions et obligations

Le titulaire d’un PST doit :

• quitter le Canada avant la date d’expiration du PST ou dès l’annulation du PST par un agent;
• demander un PST subséquent avant l’expiration du PST en vigueur afin de pouvoir demeurer au Canada
  • les personnes qui demandent le rétablissement ou le maintien de leur statut ne présentent pas une demande de PST

Tout titulaire de PST qui ne se conforme pas aux dispositions de la LIPR ou du RIPR, ou dont la situation change, s’expose à l’un ou à plusieurs des mesures suivantes :

• l’annulation de son PST
• un rapport d’interdiction de territoire en vertu du paragraphe L44(1)
• une mesure de renvoi

Rentrée

Habituellement, un PST ne permet pas le retour au Canada. Cependant, le retour au Canada peut être autorisé s’il existe des circonstances impérieuses. Dans de tels cas, l’autorisation de retourner au Canada doit être dûment consignée dans le Système mondial de gestion des cas (SMCC). De plus, le PST doit porter la mention suivante :

Le départ du canada n’invalidera pas ce permis de séjour temporaire en vertu du règlement 63b).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de consigner cette information dans le SMGC, consultez l’aide en ligne du SMGC.

Annulation d’un permis de séjour temporaire

Au titre du paragraphe L24(1), un décideur désigné peut annuler un PST à tout moment si les circonstances le justifient. Au moment de l’annulation de son PST, la personne reçoit l’ordre de quitter le Canada ou peut faire l’objet d’une mesure de renvoi.

PST invalide

Un PST n’est plus valide si le titulaire quitte le Canada et n’a pas obtenu l’autorisation de retourner au pays. Par conséquent, lorsque l’examen d’une demande par un agent amène ce dernier à constater que le titulaire de PST a quitté le pays, son PST est invalide, conformément au paragraphe R63b).

Processus d’annulation d’un PST

Avis de l’intention d’annuler

Avant d’en arriver à une décision définitive, le décideur désigné doit consulter le bureau de délivrance du PST et d’expliquer le changement dans les circonstances.

Afin de garantir l’équité procédurale (PDF, 7,28 Ko), le client doit recevoir un avis écrit de l’intention d’annuler le permis.

La lettre doit :

• énoncer la ou les raisons sous-jacente(s) à l’intention d’annuler le PST
• être remise au client selon le mode de correspondance privilégié de ce dernier

Avis d’annulation

Une fois la décision définitive d’annuler un PST prise, que les observations aient été soumises ou non, l’agent doit communiquer avec la personne concernée pour l’informer de l’annulation du PST. Cette communication doit comprendre la date d’annulation du PST, et, dans la majorité des cas, elle informera la personne qu’elle doit quitter le Canada au plus tard à une date précise. La communication doit également mentionner que la personne s’expose à des mesures d’application de la loi si elle refuse de quitter le pays à la date précisée.

• les motifs originaux;
• de nouveaux motifs d’interdiction de territoire qui sont différents de ceux sur lesquels reposait la délivrance du PST, le cas échéant;
• la prolongation du séjour au-delà de la période pendant laquelle l’intéressé était autorisé à entrer ou à demeurer au Canada.

Pour connaître les procédures liées à la production de rapports, aux enquêtes et aux mesures de renvoi, veuillez consulter les guides ENF 3 (PDF, 7,31 Ko), ENF 5 (PDF, 5,56 Ko) et ENF 6 (PDF, 5,93 Ko).

Si l’on ignore où se trouve une personne, l’agent peut soumettre le cas à l’ASFC, laquelle :

• mènera une enquête approfondie afin de trouver la personne;
• lancera un mandat pour l’arrestation de la personne faisant l’objet d’un rapport en vertu du paragraphe L44(1).