Références juridiques ayant trait aux résidents temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les textes juridiques qui régissent la résidence temporaire sont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour en savoir davantage sur les dispositions précises des lois et des règlements et sur la délégation des pouvoirs, consulter la section suivante :

Désignation des agents et délégation des attributions

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a délégué les attributions et désigné les fonctionnaires chargés de l’application des dispositions législatives ou réglementaires dans le guide IL 3.

Résidents temporaires – Visa ou AVE obligatoire

Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : Consulter :
Demande de visa préalable à l’entrée au Canada L11(1)
Demande d’AVE préalable à l’entrée au Canada L11(1.01)
Exigence relative aux renseignements biométriques L11.1
Obligation – répondre véridiquement L16(1)
Obligation – éléments de preuve pertinents L16(2)
Contrôle L18(1)
Transit L18(2)
Obligation – à l’entrée au Canada L20(1)b)
Résident temporaire L22(1)
Double intention L22(2)
Droit du résident temporaire L29(1)
Obligation – résident temporaire L29(2)
Objet L3(1)g)
Interdiction de territoire – sécurité L34
Interdiction de territoire – atteinte aux droits humains ou internationaux L35
Interdiction de territoire – grande criminalité L36(1)
Interdiction de territoire – criminalité L36(2)
Interdiction de territoire – application des paragraphes L36(1) et L36(2) L36(3), R17 et R18
Interdiction de territoire – activités de criminalité organisée L37
Interdiction de territoire – motifs sanitaires – fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé L38(1)
Interdiction de territoire – exception aux motifs sanitaires L38(2)
Interdiction de territoire – motifs financiers L39
Interdiction de territoire – fausses déclarations L40
Interdiction de territoire – manquement à la loi L41
Interdiction de territoire – inadmissibilité familiale L42
Perte du statut de résident temporaire L47
Définitions R1(1), R2
Demande du membre de la famille R10(3)
Lieu de la demande de visa R11(1)
Demande faite hors du Canada R11(2)
Demande d’AVE par système électronique R12.04(1)
Demande d’AVE par d’autres moyens R12.04(2)
Paiement des frais associés à l’AVE R12.04(3)
Renseignements sur la demande d’AVE R12.04(4)
AVE délivrée avec un permis d’études ou de travail R12.04(5)
Validité de l’AVE R12.05
Annulation de l’AVE R12.06
Renseignements biométriques et exemptions R12.1
Délivrance de visa de résident temporaire R179
Rétablissement du statut de résident temporaire R182
Conditions d’application générale – résidents temporaires R183
Condition : membres d’équipage R184
Conditions particulières R185
Travail sans permis R186
Visiteurs commerciaux R187
Dispense de l’obligation de visa – nationalité R190(1)
Dispense de l’obligation de visa – documents R190(2)
Dispense de l’obligation de visa – objet de l’entrée R190(3)
Catégorie R191
Visiteur R192
Conditions R193
Accords internationaux R204
Mesure de renvoi exécutée R240(2)
AVE ne devant pas être délivrée R25.2
Montant des frais associés à l’AVE R294.1(1)
Dispense des frais associés à l’AVE R294.1(2)
Visite médicale non requise R30
Fin du contrôle R37
Documents - résidents temporaires R52
Besoin d’un visa R7(1)
Obligation d’AVE R7.1
Dispenses de l’AVE R7.1(3)
Rapport d’interdiction de territoire L44

Permis de séjour temporaire

Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : Consulter :
Permis de séjour temporaire L24(1)
Cas particulier L24(2)
L’agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner L24(3)
Droits et obligations des titulaires d’un permis de séjour temporaire L29(1) et L29(2)
Catégorie réglementaire – personnes présumées réadaptées R18
Activités de criminalité organisée L37
Motifs sanitaires : danger pour la santé ou la sécurité, fardeau excessif L38(1)
Exception aux motifs sanitaires L38(2)
Motifs financiers L39
Fausses déclarations L40
Manquement à la loi L41
Inadmissibilité familiale L42
Perte du statut de résident temporaire L47
Rapport annuel au Parlement L94 et L94(2)d)
Exception à l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire préalable à l’entrée R7(2)b)
Rétablissement du statut de résident temporaire R182
Validité du permis de séjour temporaire R63
Catégorie des titulaires de permis R64
Demande de permis de travail après l’entrée au Canada R199d) et R206
Demande de permis d’études après l’entrée au Canada R215(1)e) et R215(2)c)
Mesure de renvoi
Prise par le ministre dans certaines circonstances.
Prise par la Section de l’immigration après une enquête dans certaines circonstances
L44(2), R240(1)
L45 d)
Rapport annuel au Parlement L94 et L94(2)d)

Travailleurs étrangers temporaires

Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : Consulter :
Objet en matière d’immigration L3(1)g), h) et j)
Nécessité d’obtenir une autorisation pour exercer un emploi L30(1)
Délivrance d’un visa de résident temporaire R179
Catégorie des travailleurs R194
Travailleur R195
Permis de travail exigé R196
Demande avant l’entrée R197
Demande au moment de l’entrée R198
Demande après l’entrée R199
Délivrance du permis de travail R200
Demande de renouvellement R201
Statut de résident temporaire R202
Effets économiques R203
Intérêts canadiens R205
Aucun autre moyen de subsistance R206
Demandeur au Canada R207
Motifs humanitaires R208
Cas où le permis de travail devient invalide R209
Infraction générale – engager un étranger qui n’est pas autorisé à occuper un emploi L124(1)c)
Infraction générale – l’employeur doit prendre les mesures voulues L124(2)

Conformité de l’employeur

Pour obtenir des renseignements sur : Consultez Description du pouvoir
Dette constatée par un certificat Paragraphe 146(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Prévoit que le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut constater par certificat toute dette en vertu de la Loi, y compris les sanctions administratives pécuniaires imposées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Dette constatée par un certificat, traitée comme un jugement Paragraphe 146(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Prévoit qu’une fois constatée par certificat, une dette peut être déposée et enregistrée à la Cour où elle sera traitée comme un jugement de cette juridiction aux fins de recouvrement. Le recouvrement peut être un bref ordonnant la saisie d’éléments d’actif ou un autre recours judiciaire.
Saisie-arrêt Paragraphe 147(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Veuillez vous reporter à la Loi
Déduction et compensation Paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques Définit le pouvoir conféré par la Loi au ministre d’autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue du montant d’une sanction administrative pécuniaire qu’il a imposée à un employeur égal à la créance sur toute somme due à l’employeur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada, avec l’assentiment du ministre compétent responsable du paiement de la somme en cause.
Calcul des intérêts et du montant dus Paragraphe 5(1) du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs Définit le pouvoir conféré par le Règlement de calculer les intérêts et le montant dus à l’État durant la période débutant à la date d’échéance.
Dispense ou réduction du paiement des intérêts Article 9 et article 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs Définit le pouvoir conféré par le Règlement au ministre de dispenser du paiement des intérêts ou de les réduire dans des circonstances précises.
Radiation des créances Article 4 du Règlement sur la radiation des créances Définit le pouvoir conféré par le Règlement au ministre de radier des comptes du Ministère la totalité ou une partie d’une créance jugée irrécouvrable.
Si l’employeur est en défaut de paiement, l’agent ne doit pas délivrer de permis de travail Alinéa 200(3)h) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Définit le pouvoir conféré par le Règlement de refuser de délivrer un permis de travail à un étranger, notamment lorsque l’étranger entend travailler pour un employeur qui est en défaut de paiement de tout montant lié à une sanction administrative pécuniaire, y compris dans le cas où l’employeur ne respecte pas les modalités de l’entente relative au paiement dudit montant.
Délai pour payer le montant de la sanction ou pour conclure un accord à cette fin Alinéas 209.996(4)e) et 209.996(4)f) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Énonce que toute sanction administrative pécuniaire doit être payée dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle l’employeur a reçu l’avis de décision finale, à moins qu’un accord relatif au versement de ce montant et des intérêts soit conclu dans ce même délai, et que l’avis de décision finale doit faire mention du mode de paiement de la sanction.
Moment auquel l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu Paragraphe 209.996(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Définit le pouvoir conféré par le Règlement d’établir qu’un avis de décision finale est réputé avoir été reçu 10 jours civils après la date à laquelle il a été envoyé.

Étudiants

Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : Consulter :
Obligation d’obtenir un permis d’études L11, R9
Nécessité d’obtenir une autorisation pour faire des études L30(1)
Enfant mineur L30(2)
Règlements régissant l’application des articles L27 à L31 L32
Études sans permis – membre de la famille ou membre du personnel privé d’un représentant étranger accrédité R188(1)a)
Études sans permis – membre des forces armées désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada R188(1)b)
Études sans permis – cours de courte durée R188(1)c)
Études sans permis – permis d’études expiré R189
Catégorie des étudiants R210
Étudiant R211
Permis d’études obligatoire R212
Demande avant l’entrée R213
Demande au moment de l’entrée R214
Demande après l’entrée R215(1)
Demande après l’entrée – membres de la famille R215(2)
Délivrance du permis d’études R216
Études au Québec R216(3)
Demande de renouvellement R217
Lettre d’acceptation R219(1)
Lettre d’acceptation – Exception R219(2)
Ressources financières R220
Durée de validité et expiration du permis d’études R222
Non-respect des conditions R221

Aides familiaux

Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : Consulter :
Catégorie des aides familiaux R110 et R113
Traitement R111
Permis de travail : exigences R111, R112
Résidence permanente R113
Membre de la famille : exigences R114
Autorisation de présenter une demande de résidence permanente au Canada R72
Visite médicale exigée pour les aides familiaux au Canada R30(2.1)
Demande de permis de travail présentée au Canada R207
Observation de la loi – délais d’application R115

Prolongation de la résidence temporaire

Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants : Consulter :
Visite médicale requise R30
Documents requis R52
Autorisation d’entrer au Canada – titulaire de visa de résident temporaire R180
Demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire R181
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