Résidents temporaires : Aperçu du processus de refus

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Si le demandeur n’est pas admissible et que sa demande sera refusée, l’agent peut conclure au refus après avoir :

  • soit examiné la demande écrite sans rencontrer le demandeur;
  • soit rencontré le demandeur.

L’agent ne doit jamais demander à rencontrer le demandeur s’il est évident, après avoir examiné la demande écrite, que ce dernier est interdit de territoire et que des renseignements supplémentaires n’auraient aucune répercussion sur la décision.

L’agent doit s’assurer que les notes versées dans le STIDI/SMGC sont complètes et exactes. Il doit :

  • décrire brièvement les circonstances de la demande;
  • décrire brièvement la procédure suivie pour prendre la décision;
  • noter la présence et l’identité d’un interprète, s’il y a lieu;
  • tenir compte de toutes les représentations faites par l’intéressé (ou son conseil) et consigner la nature et le contenu de ces représentations;
  • détailler les raisons du refus.

Remarque : Le demandeur éconduit peut demander réparation à la Cour fédérale du Canada et à la Commission canadienne des droits de la personne. Si le demandeur choisit de le faire, l’agent devra fournir ses notes.

Tous les refus peuvent être signifiés par écrit. Une lettre de refus doit être envoyée à tous les demandeurs d’un visa de résident temporaire.

Le modèle de lettre de refus contient un paragraphe d’introduction et un paragraphe de conclusion qui ne doivent pas être modifiés. Les bureaux des visas peuvent modifier la lettre pour l’adapter à leur clientèle en y insérant des cases à cocher pour préciser la raison du refus.

Comme les raisons de refus les plus courantes varient d’un bureau à l’autre, une liste de raisons a été dressée et chaque bureau des visas peut personnaliser la lettre de refus en y insérant entre cinq et sept des raisons de refus les plus courantes pour lui.

En plus de cocher les cases pertinentes, l’agent doit insérer le nom du demandeur, le numéro de dossier et la date, et doit signer la lettre. Cette lettre peut être remise au demandeur à la fin de l’entrevue ou, si la décision est prise après avoir examiné la demande écrite et que le demandeur n’est pas physiquement présent, la lettre peut être envoyée par la poste ou par messager.

Les motifs d’un refus sont les suivants :

L11, L20(1)b) et R179

L’étranger ne remplit pas les obligations de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement.

L’agent n’est pas convaincu que l’étranger quittera le pays avant la fin de la période de séjour autorisée.

L34, L35, L36, L37, L38 ou L39

Tout motif d’interdiction de territoire selon la Loi (c.-à-d. les motifs liés à la sécurité, aux violations des droits internationaux et de ceux de la personne, à la criminalité, au crime organisé, à la santé ou à des motifs financiers).

Remarque : La lettre-type ne sera pas utilisée pour les refus découlant d’une fausse déclaration [L40]. Pour ce qui est des refus en vertu de l’article L40, le GPI utilisera une lettre de refus L40 qui doit comprendre l’information selon laquelle le demandeur ne peut pas entrer au Canada pendant une période de cinq ans à partir de la date de délivrance de la lettre de refus L40 (voir la page Annulation d’un visa).

Voir aussi la page Refus au point d’entrée.

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