Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : Rapport annuel de 2019

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Introduction

Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, le présent rapport est présenté au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et décrit les activités qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réalisées pour veiller au respect du décret énonçant des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Le Ministère ayant reçu le décret le 4 septembre 2019, la période de référence du présent rapport s’étend du 4 septembre au 31 décembre 2019.

Contexte

Le 21 juin 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères a reçu la sanction royale en tant que partie de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale. La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères autorise le gouverneur en conseil à donner des instructions (par décret) aux administrateurs généraux sur les activités de communication de renseignements à l’échelle internationale de leurs organisations respectives afin de s’assurer que les valeurs et les principes canadiens contre la torture et les mauvais traitements sont au premier plan de ces activités.

Le 4 septembre 2019, le gouverneur en conseil a officiellement publié un décret à l’intention de l’administrateur général d’IRCC. Le décret ordonne ce qui suit :

1. aucune communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque peut être atténué;
2. aucune demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque peut être atténué;
3. aucun renseignement vraisemblablement obtenu par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne doit être utilisé : d’une quelconque façon susceptible d’entraîner un risque sérieux de nouveaux mauvais traitements, en tant qu’éléments de preuve dans une procédure administrative, judiciaire ou autre; d’une façon qui prive quelqu’un de ses droits ou libertés.

Pratiques d’IRCC en matière de communication des renseignements à l’échelle internationale

IRCC procède à des échanges de renseignements avec des partenaires internationaux afin d’aider à l’administration des lois dont le ministre est responsable (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens) et de remplir son mandat qui consiste à faciliter les voyages et l’intégration des personnes au Canada, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

La communication de renseignements à l’échelle internationale est un outil précieux qui aide IRCC à faire ce qui suit, entre autres :

• vérifier l’identité des demandeurs d’IRCC, ce qui facilite le traitement des demandes et simplifie l’entrée des voyageurs véritables;
• renforcer la prise de décisions et la sécurité en donnant accès aux dossiers qui peuvent être pertinents pour déterminer la recevabilité et l’admissibilité d’une personne au Canada, y compris si une personne pose un risque pour la sécurité des Canadiens.

La grande majorité des échanges de renseignements d’IRCC se fait avec des partenaires de confiance – l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ces activités sont régies par des dispositions administratives qui sont accessibles au public et qui excluent expressément la communication de renseignements susceptibles de faire courir un risque de torture ou de persécution à une personne ou à sa famille. Les renseignements ne sont échangés qu’avec les pays partenaires dans le respect des lois sur la protection de la vie privée, des libertés civiles et des droits de la personne.

Dans certaines circonstances, IRCC peut également échanger des informations avec un partenaire étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente, comme l’autorise l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les échanges de cet ordre n’ont lieu qu’à la discrétion d’un agent après examen des autorisations applicables et de l’utilisation prévue des données, y compris la probabilité qu’elles entraînent de mauvais traitements à l’égard d’une personne. Les agents ont reçu pour instruction de veiller à ce que tous les échanges soient consignés à des fins de suivi.

Mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Exigences de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Comme l’exige la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, IRCC a pris les mesures suivantes en 2019 :

• publication rapide du décret sur son site Web après sa réception;
• avis officiel au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au sujet du décret envoyé rapidement après la réception de celui-ci.

Nouvelles politiques, lignes directrices et procédures relatives au décret

Pour assurer le respect du décret, IRCC a mis en place un nouveau processus d’examen pour évaluer le risque associé à la communication de renseignements à des entités étrangères, qui comprend la création d’un comité interne d’évaluation visant à éviter la complicité. Ce comité sera convoqué dans les cas suivants :

• Un échange proposé avec un partenaire étranger pourrait atteindre le seuil de « risque sérieux » aux termes du décret et il n’est pas certain que les mesures d’atténuation proposées puissent éliminer le risque.
• En vue d’aider le sous-ministre à déterminer si l’utilisation de renseignements ayant vraisemblablement été obtenus à la suite de mauvais traitements est nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles, comme le prévoit l’alinéa 3(1)c) du décret.

Le comité formulera des recommandations à l’intention de la sous-ministre afin qu’elle puisse prendre une décision définitive, le cas échéant.

On procède actuellement à la modification des systèmes d’information d’IRCC afin de permettre un suivi plus facile et plus précis de tout échange ponctuel avec des entités étrangères lorsqu’il n’existe pas d’entente d’échange d’information.

Une campagne de consultation et de sensibilisation de grande envergure s’est déroulée dans tout le Ministère afin d’informer les secteurs concernés des nouvelles exigences et de solliciter leurs commentaires sur la meilleure façon de mettre en œuvre le décret. Ces consultations ont abouti à l’élaboration d’instructions détaillées relatives à l’exécution des programmes qui ont été mises à la disposition des agents d’IRCC en janvier 2020.

Rapport d’activité

Du 4 septembre 2019, date à laquelle IRCC a reçu le décret en conseil au 31 décembre 2019, aucune activité d’échange de renseignements d’IRCC (voir les catégories spécifiques ci-dessous) n’a généré un risque sérieux de mauvais traitements :

• Communication de renseignements nécessitant un renvoi au comité d’évaluation visant à éviter la complicité
  Aucun cas d’IRCC
• Demande de renseignements nécessitant un renvoi au comité d’évaluation visant à éviter la complicité
  Aucun cas d’IRCC
• Utilisation de renseignements nécessitant un renvoi au comité d’évaluation visant à éviter la complicité
  Aucun cas d’IRCC