Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : Rapport annuel de 2024

Version PDF (PDF, 509 Ko)

Introduction

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), le présent rapport est présenté au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et décrit les activités qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a menées du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour veiller au respect du décret intitulé Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Contexte

Le 4 septembre 2019, IRCC s’est vu émettre un décret concernant ses pratiques en matière d’échange de renseignements en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi. Le décret ordonne ce qui suit :

  1. aucune communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être atténué ;
  2. aucune demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être atténué ;
  3. aucun renseignement vraisemblablement obtenu suite à de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne doit être utilisé : a) ni de façon à engendrer un risque sérieux de mauvais traitements additionnels ; b) ni comme éléments de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres ; c) ni de façon à priver une personne de ses droits ou libertés, sauf si le sous-ministre, ou dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et d’Immigration qu’il désigne juge cette utilisation nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles et l’autorise à cette fin.

Depuis 2019, IRCC a établi et maintenu des politiques et des procédures pour veiller au respect de la Loi. Elles comprennent un outil d’évaluation des risques pour les agents qui envisagent l’échange de renseignements avec des entités étrangères; un processus de consultation pour les agents qui souhaitent obtenir de l’orientation à l’égard d’un cas précis et en évaluer les risques; et un comité spécial d’évaluation visant à éviter la complicité, qui sera convoqué lorsqu’il est nécessaire de réévaluer le risque ou les stratégies d’atténuation des risques.

Pratiques d’IRCC en matière d’échange de renseignements

IRCC procède à des échanges de renseignements avec des partenaires étrangers afin d’aider à l’administration des lois dont le ministre est responsable (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens) et de remplir son mandat, qui consiste à faciliter les voyages et l’intégration des personnes au Canada, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

L’échange de renseignements à l’échelle internationale est un outil précieux qui aide IRCC à faire notamment ce qui suit :

Ententes internationales d’échange de renseignements à IRCC

IRCC continue de recourir à ses ententes d’échange de renseignements avec des partenaires internationaux de confiance : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. La grande majorité de l’échange de renseignements d’IRCC a lieu dans le cadre de ces ententes d’échange de renseignements. Ces ententes administratives peuvent être consultées par le public et excluent expressément l’échange de renseignements susceptibles de faire subir des préjudices graves, y compris le refoulement, la persécution, la torture ou tout autre type de préjudice à une personne ou à sa famille. Les renseignements sont uniquement communiqués aux pays partenaires dans le respect des lois sur la protection de la vie privée, des libertés civiles et des droits de la personne.

Autre échanges de renseignements à l’échelle internationale

Dans certaines circonstances, IRCC peut également échanger des renseignements avec un partenaire étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente ni d’accord, comme l’autorise l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon les circonstances, les échanges de cet ordre n’ont lieu qu’à la discrétion d’un agent ou autre responsable délégué, après examen des autorisations applicables et de l’utilisation prévue des renseignements, y compris la probabilité qu’ils entraînent un risque sérieux de mauvais traitements à l’égard d’une personne. Les agents ont reçu pour consigne de veiller à ce que tous les échanges soient consignés à des fins de suivi.

Mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

IRCC continue de surveiller, de maintenir et d’appuyer les procédures et les processus actuels qui avaient au départ été mis en place en réponse à l’émission du décret, en 2019.

Exigences de la Loi

Activités internes

Collaboration interorganismes

Rapport d’activités

Au cours de la période visée par le présent rapport, IRCC a complété sept (7) dossiers pour lesquels des agents ont demandé qu’une évaluation plus poussée des risques soit réalisée, conformément aux politiques et procédures d’IRCC.

Cas de « communication » découlant de demandes de renseignements présentées par des entités étrangères nécessitant une évaluation plus poussée des risques

Cas de « demande » nécessitant une évaluation plus poussée des risques

Cas « d’utilisation » nécessitant une évaluation plus poussée des risques

Cas nécessitant un renvoi au comité d’évaluation visant à éviter la complicité

Détails de la page

Date de modification :