ARCHIVÉ - États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État consolidé de la situation financière
• État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle
• État consolidé des flux de trésorerie
• Notes aux états financiers consolidés
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de CIC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de CIC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de CIC.

Les états financiers de CIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Ottawa, Canada
Le 15 août 2014

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 12)
éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 15 août 2014

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Citoyenneté et Immigration Canada – Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. 

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

En juillet 2013, la responsabilité première du Programme de passeport a été transférée du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC, tandis que Service Canada assurera la prestation des services de passeport.

En août 2013, CIC a reçu du MAECD la responsabilité du programme Expérience internationale Canada (EIC) – archivé. Ce transfert a permis de mieux harmoniser le programme avec les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail du Canada en établissant des liens entre EIC et d’autres programmes d’immigration.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

• Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne;
• Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées;
• Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée;
• Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l'économie: Tirant ses origines des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l'économie: Tirant ses origines des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce programme est axé sur le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont il vise à faciliter l’entrée au Canada. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires:Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés: Le programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et intégration des nouveaux arrivants: Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien,à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays. Toutefois, CIC demeure responsable des fonds dépensés et des résultats atteints.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière decitoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé: Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité: Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration: Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en étant membre de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres

Passeport Canada: CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen du fonds renouvelable de Passeport Canada. Il permet la délivrance de documents de voyage canadiens sûrs grâce à l'authentification de l'identité et à la détermination de l'admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Services internes: Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble de CIC et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les voyages et d’autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Autorisations parlementaires

CIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les revenus, comprenant les frais et les droits, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais et droits sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. CIC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire. CIC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

En vertu de la Loi numéro 1 du Plan d'action économique (PAE) 2014 (projet de loi C-31) le gouvernement a mis un terme aux demandes en attente pour le Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et le Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Le PAE 2014 a attribué 34  470 128 $ pour faciliter le retour des frais aux candidats des PII et PE concernés. Cela consiste à retourner les frais perçus par le gouvernement du Canada pour les demandes qui n'ont pas été traitées. CIC absorbe les frais d'administration prévus. Cela affectera 63 000 personnes pour le PII et 7 700 personnes pour le PE, ce qui comprend les conjoints et personnes à charge. CIC remboursera les frais payés par les candidats sur ces dossiers terminés, et ce, sans intérêt.

Dans le Plan d’action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies à mettre en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices financiers commençant en 2012-2013. CIC a enregistré une obligation pour indemnités de cessation au 31 mars 2013 (2 795 000 $) sous les charges à payer pour tenir compte des coûts estimés de réaménagement des effectifs. Au 31 mars 2014, le solde de ce passif est estimé à zéro.

5. Programme d'immigration des investisseurs

La Loi numéro 1 sur Le Plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années. Le PII permet aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après le paiement.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au ministère la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

Les Territoires du Nord-Ouest se sont retirés du programme d’immigration d’investisseurs en janvier 2012. Ils ont retourné une somme de 113 120 093 $, que CIC conservera jusqu'à temps que les remboursements seront dus aux investisseurs. 

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus pour des services à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est de son règlement.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

7. Avantages sociaux futurs

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

9. Prêts

En vertu de la LIPR, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 9,06 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette.

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 40 903 803 $ en 2013-2014 (4 033 924 $ en 2012-2013).

11. Immobilisations corporelles

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CIC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels CIC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

13. Passif éventuel

Des recours ont été intentés contre CIC dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces actions est important, leur résultat n’est pas déterminable et une estimation raisonnable de la perte ne peut pas être effectuée par la gestion. CIC a enregistré une provision pour réclamations et litiges où il est probable qu'il y ait un paiement futur et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être effectuée.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

15. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

1. Le 3 avril 2013, CIC a transféré la responsabilité d’acquérir et de fournir le matériel informatique et les logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada (SPC) en vertu du décret 2013-0368, ce qui comprend la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, CIC a transféré les actifs suivants en lien à l'acquisition et à la fourniture de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada. Au cours de la période de transition, CIC a continué d'administrer au nom de SPC les activités transférées. Les charges administrées s'élèvent à  983 000$ pour l'année. Ces charges ne sont pas enregistrées dans les états financiers consolidés.
2. Depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité de Passeport Canada a été transférée du MAECD à CIC et EDSC en vertu du décret 2013-0540, ce qui comprend la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés à Passeport Canada. Par conséquent, CIC a reçu les actifs et passifs suivants en lien à Passeport Canada du MAECD le 2 juillet 2013.
3.  À la suite du transfert de Passeport Canada de MAECD à CIC et EDSC survenu le 2 juillet 2013 conformément au décret 2013-0540, CIC a administré au nom d’EDSC les activités transférées au cours de la période de transition. Par conséquent, CIC a transféré les actifs et passifs suivants à EDSC en avril et mai 2014.

De plus, les chiffres correspondants de 2012 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les dépenses transférées de 15 millions de dollars.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes par articles de dépenses et types de revenus principaux. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

17. Redressement

CIC enregistre toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus à leur coût d'acquisition lorsque les actifs en construction sont transférés dans la catégorie d’immobilisations applicable. Ces actifs sont amortis au moment où ils peuvent être utilisés. Les charges engagées pour les exercices 2011-12 et 2012-13 n'ont pas été transférées aux actifs en construction dans l'année appropriée. Lors de l’exercice 2013-14, ces actifs ont été mis en service et l'amortissement a commencé. Par conséquent, un ajustement à la situation financière nette ministérielle de 8 849 069 $ a été nécessaire.

Les états financiers consolidés de CIC ont donc été redressés comme suit :