États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'IRCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'IRCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'IRCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'IRCC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de l'audit interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'IRCC, ainsi que par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d'IRCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ottawa, Canada
11 septembre 2024

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ottawa, Canada
11 septembre 2024

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été constitué aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

IRCC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l'Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

L'immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux en vertu de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l'autorité compétente en matière de naturalisation et d'étrangers.

Les priorités d'IRCC en 2023-2024 étaient les suivantes :

• Atteindre les objectifs du Plan des niveaux d'immigration de 2023 à 2025
• Respecter l'engagement d'IRCC de réinstaller au moins 40 000 réfugiés afghans au Canada
• Soutien à l'immigration pour les personnes touchées par la situation en Ukraine
• Améliorer le système Entrée express
• Vérité et réconciliation
• Transformation numérique et programme de modernisation de la plateforme numérique
• Admettre davantage de réfugiés dans le cadre du Projet pilote sur la voie d'accès à la mobilité économique
• Soutenir la migration et la protection internationales
• Diffuser les avantages de l'immigration dans tout le Canada.

Ces neuf priorités étaient représentées dans les responsabilités essentielles suivantes :

Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires : IRCC facilite l'entrée des migrants qui souhaitent vivre temporairement au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens. Avec l'aide de partenaires, IRCC s'assure que les individus répondent aux critères d'admissibilité. IRCC traite les demandes de visa, d'autorisation de voyage électronique, et de permis de travail et d'études de la part des touristes, des voyageurs commerciaux, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires, dont la présence et les dépenses au Canada sont bénéfiques à l'économie.

Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés : IRCC facilite l'admission et l'intégration économique et sociale des immigrants et des réfugiés qui souhaitent vivre en permanence au Canada, tout en protégeant la santé et en garantissant la sécurité des Canadiens. IRCC sélectionne les demandeurs d'immigration économique afin de contribuer à l'économie canadienne, traite les demandes des membres de familles afin de réunir les familles, et traite les demandes de réfugiés et de personnes protégées afin d'offrir un refuge aux victimes de persécution. Avec l'aide de partenaires, IRCC s'assure que les demandeurs répondent aux critères d'admissibilité avant leur entrée au Canada. Pour aider les immigrants et les réfugiés à s'intégrer à la société canadienne, IRCC offre un éventail de services de soutien à l'établissement par l'intermédiaire d'un réseau de fournisseurs de services.

Citoyenneté et passeports : IRCC fait la promotion des droits et responsabilités liés à la citoyenneté canadienne, et délivre des documents sûrs et reconnus internationalement de citoyenneté canadienne et de voyage pour que les Canadiens puissent participer pleinement à la société civile et pour faciliter les passages aux frontières tout en contribuant à la sécurité internationale et nationale.

Services internes : Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables d'IRCC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Adoption d'une nouvelle norme comptable

À compter du 1^er avril 2023, IRCC a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP 3400, Revenus. Cette norme exige que les entités du secteur public différencient les revenus provenant d'opérations qui comprennent des obligations de prestation (opérations avec contrepartie) et les opérations sans obligations de prestation (opérations sans contrepartie). Les revenus liés aux opérations avec obligations de prestation sont constatés seulement lorsque chaque obligation de prestation est remplie. Conformément à la norme SP 3400, les états financiers des périodes précédentes n'ont pas été redressés lors de la transition puisqu'IRCC a choisi d'appliquer la norme de manière prospective. Lors de la première application de la norme, IRCC a modifié la méthode comptable relative aux revenus tirés des droits de passeport et a reconnu des revenus reportés.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

IRCC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel, car ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d'IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

IRCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par IRCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par IRCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations d'IRCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'IRCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

La constatation des revenus provenant de frais pour les services d'immigration et de citoyenneté, les droits et privilèges et les droits de passeport est reportée jusqu'à ce qu'une décision finale ait été rendue. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'IRCC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des programmes de Passeport et d'Expérience internationale Canada.

(f) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les services internationaux d'immigration et de citoyenneté, les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

(g) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'IRCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'IRCC découlant du régime. La responsabilité d'IRCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances (1994).

(i) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés en tant qu'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves telles que définies par la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et les actifs incorporels. Les stocks destinés à la consommation se composent de formulaires, d'équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. L'équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

(j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(k) Opérations en devises

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes nets résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui sont présentés dans les états financiers consolidés et les notes afférentes au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits, des circonstances, l'historique et la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et la provision pour créances douteuses.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers consolidés à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d'opérations accumulés. Le programme Expérience international Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l'immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour IRCC. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l'immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'IRCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances d'IRCC :

Les comptes débiteurs - parties externes comprennent des débiteurs de 14 157 milliers de dollars liées à des revenus que l'on ne s'attend pas à gagner lors de la comptabilisation initiale en raison de frais réglementaires dus pour des services fournis à certains prestataires qualifiés au cours de l'exercice, comme l'a annoncé le Ministre. Un montant égal de contrepartie est enregistré dans la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes. Ces montants seront radiés une fois l'autorisation reçue.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins‑value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

5. Prêts

En vertu de la LIPR, IRCC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 300 000 milliers de dollars. Le Programme des prêts aux immigrants offre aux immigrants admissibles, pour la plupart des réfugiés sélectionnés aux fins de réinstallation au Canada, l'accès à du financement auquel ils n'auraient pas autrement accès. Les prêts sont utilisés pour couvrir un certain nombre de dépenses, dont le voyage jusqu'au Canada et d'autres coûts liés à la réinstallation, soit :

• assumer les coûts de transport vers le Canada
• favoriser l'établissement au Canada
• assumer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Dès le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portaient intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoyaient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts et le taux d'intérêt sur les prêts en circulation variait de 0,76 % à 9,06 %. Depuis le 21 février 2018, les prêts sont non productifs d'intérêts et prévoient des délais de règlement entre un et huit ans avec une prorogation possible de deux ans. Le solde de clôture des prêts consentis aux immigrants représente uniquement le solde en capital des prêts en circulation. Une provision pour créances douteuses est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants d'IRCC :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts en souffrance ou dépréciés et les provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

6. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 80 381 milliers de dollars en 2023-2024 (54 214 milliers de dollars en 2022-2023).

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d'IRCC :

8. Programme d'immigration des investisseurs

La Loi no1 sur le plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) pour lesquelles une décision de sélection n'avait pas été rendue avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation ont continué d'être retournés aux investisseurs jusqu'en en mai 2024. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en effectuant un investissement de 800 milliers de dollars (400 milliers de dollars avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement était retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après son paiement initial.

Après avoir répondu à d'autres exigences en matière d'immigration, les candidats à ces programmes étaient tenus de verser leur investissement au receveur général du Canada. IRCC agissait à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les investissements et en les distribuant aux provinces participantes le premier jour du deuxième mois suivant la réception du montant de l'investisseur.

Les provinces participantes étaient alors responsables d'investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou conservation des emplois. Elles devaient présenter un rapport trimestriel à IRCC et, après cinq ans, remettre à IRCC la totalité du montant de l'investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant d'une province participante, IRCC retournait l'investissement à l'investisseur (sans intérêt).

En date de 2023-2024, toutes les provinces ont remboursé l’ensemble des montants dus en lien avec ce programme.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d'inscrire les frais pour les services d'immigration et de citoyenneté, les droits et privilèges et les droits de passeport à être rendus par IRCC en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements, ainsi que le Décret sur les passeports canadiens.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'IRCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de deux pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés qu'IRCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s'élève à 104 317 milliers de dollars (87 054 milliers de dollars en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.02 fois (1.02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité d'IRCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés d'IRCC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'actifs applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'IRCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels IRCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles par année financière, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

13.Passifs éventuels

Des recours ont été intentés contre IRCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, tandis que d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement n'est généralement pas déterminable. IRCC enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Aucune provision de ce type n'a été enregistrée au 31 mars 2024 (néant au 31 mars 2023). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 60 065 milliers de dollars au 31 mars 2024 (60 165 milliers de dollars au 31 mars 2023).

14.Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IRCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes qui sont parmi les principaux dirigeants ou les proches parents de ces personnes, les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

IRCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. À l'exception des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères ci-dessous, aucune transaction n'a été réalisée à un montant différent du montant obtenu, et ce même si les parties n'avaient pas été liées.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, IRCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, Affaires mondiales Canada a fourni des services relatifs à l'immigration internationale et à la citoyenneté aux missions à l'étranger. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à l'ensemble des ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'IRCC.

b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

Les charges inscrites à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d'IRCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Des revenus non récurrents totaux de 4 milliers de dollars ont été encourus en lien avec des frais de justice.

16. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice financier 2023-2024 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par IRCC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles d'IRCC se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2023-2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

IRCC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité.
• les valeurs et l'éthique : IRCC se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place un code de conduite ministériel ainsi qu’un réseau d’ambassadeurs des valeurs et éthique.
• la communication et la formation continue concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit est un comité consultatif indépendant de l'administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

La haute direction d'IRCC reconnaît l'importance de donner le ton et veille à ce que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système de CIRF efficace et à ce qu'ils soient en mesure d'exercer leurs responsabilités efficacement. IRCC a pour priorité de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle souple axé sur les risques qui appuie un processus continu d'amélioration et d'innovation.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

IRCC compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

Dispositions relatives aux services communs :

• Services publics et approvisionnement du Canada gère le paiement des salaires, l'acquisition des biens et de services et fournit des services de gestion locaux.
• Services partagés Canada offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI).
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit les renseignements nécessaires pour calculer certains frais courus et provisions, tels que la provision pour indemnités de départ, et gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

IRCC compte sur d'autres fournisseurs de services externes, ministères et organismes pour le traitement de certains renseignements ou opérations qui sont consignés dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

Dispositions particulières relatives aux fournisseurs de services externes :

• L'organisation internationale pour les migrations (OIM) prend en charge les services préalables au départ ainsi que les coûts de transport des immigrants jusqu'à leurs destinations finales au Canada, qui sont ensuite convertis en prêts. Par conséquent, IRCC se fie aux procédures de contrôle de l'OIM.
• Visa Facilitation Services Global et TT Visa Services Ltd gèrent chacun des centres de demandes de visas qui offrent des services de réception des demandes de visas et de perception des frais de demandes connexes à l'étranger. Par conséquent, IRCC se fie aux procédures de contrôle de ces fournisseurs de services externes.
• Croix Bleue Medavie (CBM) administre les demandes de règlement au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI rembourse les fournisseurs de services pour les services de santé essentiels et d'urgence fournis aux clients admissibles, tels que les réfugiés, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance-maladie provincial, territorial ou privé. Par conséquent, IRCC se fie aux procédures de contrôle de CBM.

Dispositions particulières relatives aux autres ministères et organismes :

• Affaires mondiales Canada (AMC) offre des services administratifs communs et un soutien au Programme d'immigration à l'étranger, aux termes d'un protocole d'entente conclu avec IRCC. Les services administratifs communs incluent les locaux, la comptabilité et les télécommunications. Le soutien au programme est fourni par des agents canadiens à l'étranger et des employés recrutés sur place dans les missions. AMC prépare également des rapports financiers périodiques destinés au personnel d'IRCC sur les revenus perçus et les charges encourues directement à l'étranger.
• Emploi et Développement social du Canada (EDSC) offre :
  • des services de traitement et de livraison de passeports à IRCC. Ces services sont régis par une entente de niveaux de service avec IRCC qui assure une gestion financière saine et optimale du Programme de passeports et le recouvrement des coûts associés aux opérations et à la livraison des services de passeports, aux services des agents de réception, ainsi que les coûts de la modernisation, des locaux et des services internes fournis par Service Canada.
  • le versement des prestations dans le cadre de l'initiative d'aide de transition Canada-Ukraine au nom d'IRCC. Ces services sont administrés par un protocole d'entente qui vise le traitement opportun et optimal des demandes de soutien financier aux individus suite à leur arrivée au Canada.
• L'Agence des services frontaliers (ASFC) offre des services communs qui supportent la prestation du Programme d'immigration et de protection des réfugiés, aux termes d'un protocole d'entente conclu avec IRCC. Ces services comprennent la santé, les communications, le renseignement, la gestion des litiges et les opérations du Réseau mondial. L'ASFC perçoit aussi les frais au nom d'IRCC.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des services susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôles internes en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2023-2024

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Bien qu'IRCC ait continué d'améliorer certains de ses processus d'affaires, il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements aux nouveaux contrôles clés ou de modifications importantes à ceux des processus existants qui nécessitaient une réévaluation au cours du présent exercice.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, IRCC a achevé la réévaluation des contrôles financiers incorporés aux processus d'affaires suivants : établissement des coûts — Modèle du Programme de passeports, contrôles au niveau de l'entité, charges de fonctionnement non salariales à l'administration centrale pour une direction générale significative, paiements de transfert aux organismes prestataires de services de deux bureaux canadiens régionaux et tous les processus d'affaires importants d'un centre canadien de traitement des demandes. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus, avec des mesures correctives nécessaires dans les secteurs suivants :

• présence de preuves documentaires de l'application de certains contrôles clés, tels que des révisions, conciliations et approbations importantes.
• exécution de la revue de certains documents, transactions et conciliations.
• documentation des procédures et contrôles financiers significatifs.
• délégation des pouvoirs et autres.

Des plans d'action ont été élaborés par les responsables des processus opérationnels afin de donner suite aux recommandations et certains d'entre eux ont déjà été mis en œuvre. Les plans d'action restants seront mis en œuvre dans un délai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2023-2024, IRCC a également apporté un suivi aux contrôles financiers requérant des améliorations suite aux activités de surveillance exercée antérieurement et a conclu que la plupart de ces contrôles étaient dûment renforcés dans des délais raisonnables et que pour d'autres, les progrès sont rigoureusement suivis jusqu'à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre.

4. Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue d'IRCC au cours des cinq prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et sur les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

En plus de son plan cyclique de surveillance continue, IRCC continuera à revoir la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires découlant de ses réévaluations des contrôles financiers existants.