Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2021-2022

Version PDF : Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information, Rapport annuel 2021-2022 (PDF, 6,57 Mo)

Table des matières

Introduction

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ce rapport intégré décrit la façon dont IRCC a administré et rempli ses obligations en vertu des deux lois entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022; il se présente en trois parties :

IRCC est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur l’accès à l’information afin de garantir l’ouverture et la transparence au sein du Ministère. Le Ministère s’engage à respecter la confiance que les Canadiens lui accordent pour ce qui est de la protection de leurs renseignements personnels.

Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous la direction du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Partie I  : Renseignements généraux

Aperçu de l’AIPRP

Le Programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) d’IRCC demeure le programme d’AIPRP le plus sollicité parmi toutes les institutions fédérales et continue de recevoir plus de la moitié de toutes les demandes d’AIPRP adressées au gouvernement du Canada. Au cours de la période visée, IRCC a reçu 204 279 demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels combinées, ce qui représente une augmentation de 61 % par rapport à l’année précédente.

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Version texte : Aperçu de l’AIPRP
  • 204 279 nouvelles demandes reçues au cours cet exercice
  • 61 % d’augmentation des demandes depuis 2020-2021

Croissance de l’AIPRP d’IRCC

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Version texte : Croissance de l’AIPRP d’IRCC
Année Pourcentage de croissance annuelle Volume de demandes d’AIPRP Pourcentage de croissance depuis 2017
2021-2022 +61 % 204 000 +163 %
2020-2021 -4.3 % 127 200 +63,9 %
2019-2020 +36 % 132 900 +71,3 %
2018-2019 +26 % 98 000 +26 %
2017-2018 +23 % 77 600 S. O.

La majorité des demandes présentées concernent des demandes d’immigration, de citoyenneté ou d’asile des clients.

Bien que le volume des demandes ait augmenté, l’IRCC a su maintenir un niveau de service stable, en partie grâce à la stabilisation des effectifs de son bureau de l’AIPRP et à la mise en œuvre d’un système novateur d’automatisation robotisée des processus (ARP). Par rapport à la période visée précédente, le taux de rendement d’IRCC a augmenté de 38 %. L’AIPRP d’IRCC poursuit la mise au point et l’intégration d’initiatives de modernisation qui contribuent à la gestion des volumes croissants des demandes d’AIPRP tout en respectant les valeurs d’excellence du service à la clientèle, de transparence et de protection des renseignements personnels.

Mandat

IRCC tire son mandat de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage, avec le ministre de la Sécurité publique, la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

À compter du 2 juillet 2013, la responsabilité principale pour Passeport Canada et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux a été transférée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction générale des affaires corporatives intégrées (DGACI), au sein du Secteur des services ministériels d’IRCC. La directrice de l’AIPRP relève du directeur général de la DGACI qui porte également le titre de chef de la protection des renseignements personnels. Au sein de la division, cinq unités administrent les responsabilités du ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’effectif de la division comprenait 137 employés au cours de la période visée 2021-2022.

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Version texte : Structure organisationnelle

Opérations d’AIPRP (88 employés)

Exerce des fonctions administratives et traite la majorité des demandes d’AIPRP pour les dossiers des clients. Responsable des divulgations en vertu de l’article 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Bureau de la directrice l’AIPRP (4 employés)

Assure la surveillance de la gestion, fournit du soutien et des conseils à la division; veille à ce que les produits exigés en matière d’AIPRP soient livrés; gère les projets et les initiatives dirigés par la Division de l’AIPRP et offre un appui à la haute direction.

Documents ministériels, plaintes et demandes informelles d’AIPRP (27 employés)

Traite les demandes d’AIPRP complexes et de nature délicate, répond aux plaintes liées aux demandes d’AIPRP, examine les documents en vue d’une divulgation proactive et prépare des dossiers pour les demandes informelles. Comprend le projet de formation et l’équipe de soutien de l’AIPRP (PFESA).

Modernisation de l’AIPRP (7 employés)

Effectue l’analyse des données et des tendances, produit des rapports statistiques, dirige les projets technologiques d’AIPRP et les efforts de transition pour optimiser et redéfinir le processus d’AIPRP. Coordonne les efforts du ministère pour fournir des solutions afin de contenir le nombre croissant de demandes et d’y répondre.

Protection des renseignements personnels, politique et gouvernance de l’AIPRP (11 employés)

Élabore des politiques de protection des renseignements personnels; fournit des conseils, des directives et du soutien au sein d’IRCC et à l’extérieur en ce qui a trait à la législation sur l’AIPRP; fait la promotion de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels; élabore des outils de protection des renseignements personnels pour aider le ministère et gère le cycle de vie des atteintes à la protection des renseignements personnels.

Loi sur la protection des renseignements personnels et ordonnance de délégation de pouvoirs

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est chargé de l’administration des demandes présentées au Ministère au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre délègue à des membres de la haute direction du ministère, dont la coordonnatrice ministérielle de l’AIPRP (directrice de la Division de l’AIPRP), le pouvoir d’exercer ses pouvoirs, ses tâches ou ses fonctions en vertu des deux lois, en ce qui a trait aux demandes d’AIPRP. Certains pouvoirs sont délégués à des personnes occupant des postes particuliers à la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme cela est illustré aux annexes B et C du présent rapport.

Formation et sensibilisation

Pour répondre aux besoins continus de formation du Ministère, la Division de l’AIPRP a créé une équipe de soutien et de formation spécialisée à l’AIPRP au sein de l’Unité des documents ministériels, plaintes et demandes informelles.

L’équipe dispense toute la formation officielle et informelle sur l’AIPRP au sein d’IRCC. La formation officielle est gérée et annoncée par l’Académie d’apprentissage d’IRCC, tandis que la formation informelle, qui tend à se concentrer plutôt sur des domaines spécialisés du programme d’AIPRP, est gérée par la Division de l’AIPRP d’IRCC.

Activités de formation d’IRCC

Formation officielle 114 séances
1 669 participants
Formation informelle 63 séances
698 participants
Formation virtuelle autonome 1910 cours suivis
Nombre total d’employés d’IRCC formés 4 277
Formation officielle sur l’accès à l’information dirigée par un instructeur 68 séances
Formation officielle sur la protection des renseignements personnels dirigée par un instructeur 46 séances
Formation informelle propre à l’accès à l’information dirigée par un instructeur 63 séances
Nombre total de formations virtuelles dispensées par un instructeur 177 séances

La division a collaboré avec l’Académie d’apprentissage d’IRCC afin de déterminer quels cours sur l’AIPRP seraient obligatoires pour les employés du Ministère et elle a également ajouté au catalogue de cours des séances mensuelles de formation sur les atteintes à la protection des renseignements personnels.

En outre, un nouveau processus administratif a été mis au point pour les agents de liaison de l’AIPRP du Ministère, notamment l’introduction d’un outil numérique appelé Kofax. Kofax (qui est comparable à Adobe Pro) permet la création, la conversion et la compilation de documents PDF.

L’équipe a également conçu et mis en œuvre un nouveau formulaire de réponse à une demande d’AIPRP, en plus d’avoir examiné et restructuré les dépôts ministériels pour améliorer les pratiques de gestion de l’information.

Le travail stratégique est en cours pour définir les rôles et les responsabilités des experts en la matière ainsi que pour définir et affiner la portée des nouvelles demandes et des nouvelles procédures pour les dossiers volumineux.

Suivi de la conformité

La Division de l’AIPRP utilise des outils de rapport fréquents et complets pour surveiller la conformité et maintenir la reddition de comptes. Chaque jour, des rapports statistiques sont transmis à la direction de l’AIPRP pour faciliter la gestion du flux de travail. Les rapports suivants, plus spécialisés, sont distribués à la haute direction à intervalles réguliers :

Hebdomadairement

Mensuellement

Vérifications

Aucune vérification n’a été conclue pendant l’exercice financier.

Appel auprès de la Cour d’appel fédérale

Au cours de l’exercice 2021-2022, aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale contre IRCC relativement à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Énoncé des répercussions de la COVID-19

La Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée n’a pas été perturbée par la pandémie de COVID-19 au cours de la période visée par le présent rapport. Nous sommes restés entièrement opérationnels, essentiellement en télétravail. Un nombre limité d’employés ont travaillé sur place pour traiter des dossiers renfermant des renseignements secrets, traiter des demandes d’envoi de courrier et fournir du soutien en matière de technologie de l’information (TI).

Partie II : Rapport sur la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information

Objectif de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Cette loi consacre un droit d’accès à l’information contenue dans les documents d’une institution gouvernementale, conformément aux principes suivants :

Énoncé d’entente de service

IRCC n’avait aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
Frais payables pour 2021-2022 : Un droit de 5 $ représente la totalité des frais exigés pour une demande d’accès à l’information
Recettes totales : IRCC a recueilli 735 665 $ sur un total de 176 814 demandes d’accès à l’information
Dispense de frais : Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à cette loi et entrés en vigueur le 21 juin 2019, IRCC renonce à tous les droits prescrits par la Loi et son règlement d’application, autres que le droit de 5 $ établi à l’égard de chaque demande, à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. En tout, le Ministère a renoncé à des droits de 2 755 $ pendant la période visée par le présent rapport.
Coût de fonctionnement du programme : 9 607 654 $

Rendement en 2021-2022

IRCC continue de recevoir le plus grand nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) parmi toutes les institutions du gouvernement du Canada. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Ministère a reçu 177 473 demandes en vertu de la LAI, ce qui représente une augmentation de 65 % par rapport à la période visée par le rapport précédent.

Croissance du nombre de demandes d’AI reçues par IRCC

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Version texte : Croissance du nombre de demandes d’AI reçues par IRCC
Année Pourcentage de croissance annuelle Nombre de demandes en vertu de la LAI Pourcentage de croissance depuis 2017
2021-2022 +23 % 177 437 +176,2 %
2020-2021 +23 % 107 845 +67,9 %
2019-2020 +23 % 116 928 +82,0 %
2018-2019 +23 % 82 387 +28,3 %
2017-2018 +23 % 64 234 S. O.

Nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
2021-2022

11 564 878

Respect des délais prescrits par la loi

Le taux de conformité des demandes d’accès à l’information complétées s’est établi à 36,09 % pour la période visée par le présent rapport, ce qui représente une diminution de 37,52 % par rapport à la période visée par le rapport précédent, qui était de 71 %.

Délais de traitement des demandes d’AI

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Version texte : Délais de traitement des demandes d’AI
Délai de traitement Nombre de demandes Pourcentage des demandes
30 jours ou moins 37 793 25,5 %
31 à 60 jours 74 693 50,5 %
61 à 120 jours 27 736 18,7 %
121 jours ou plus 7 490 5,0 %

Demandes d’AI reportées

La Division de l’AIPRP d’IRCC a reporté 49 392 demandes de périodes visées par des rapports précédents. Parmi ces demandes, 19 829 dossiers étaient encore dans le délai prescrit par la loi.

Exercice au cours duquel les demandes d’AIPRP ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
2021-2022 19 579 28 618 48 197
2020-2021 244 910 1 154
2019-2020 5 30 35
2018-2019 1 5 6
2017-2018 ou avant 0 0 0
Total 19 829 29 563 49 392

Plaintes reportées

IRCC a reporté 63 plaintes actives concernant l’accès à l’information de périodes visées par des rapports précédents.

Période visée Nombre de plaintes reportées
2020-2021 52
2019-2020 3
2018-2019 6
2017-2018 2

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prescrits par la loi si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents qui ne pourraient pas être traités à l’intérieur du délai original sans entraver de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère. IRCC a invoqué la disposition portant sur les prorogations 5 487 fois au cours de la période visée par le rapport 2021-2022.

9(1)a)

Dans 999 cas, des prorogations ont été nécessaires puisqu’il fallait effectuer des recherches dans un grand nombre de dossiers ou en raison d’un afflux de demandes, ou les deux, et que l’observation du délai original aurait entravé le fonctionnement du Ministère.

9(1)b)

Invoqué 4 477 fois pour entreprendre des consultations

9(1)c)

Invoqué 11 fois pour mener des consultations avec des tiers

Consultations

IRCC a reçu 170 consultations d’autres ministères en vertu de la Loi. IRCC a répondu à 198 demandes de consultation émanant d’autres institutions du gouvernement du Canada et à une demande émanant d’une organisation à l’extérieur du gouvernement du Canada au cours de la période visée par le présent rapport. Certain dossiers ont été effectuées au cours de la période visée par le rapport précédent.

Délais de réalisation des consultations

Délai de traitement Nombre de demandes
30 jours ou moins 130
31 à 60 jours 38
61 à 120 jours 19
121 jours ou plus 12
Total 199

Exceptions et exclusions

Le Ministère a communiqué des documents dans leur intégralité dans 18 432 demandes (12,5 %) et a invoqué une ou plusieurs exceptions dans 122 078 demandes (82,6 %). Les 7 202 demandes restantes (4,9 %) ont été transférées ou abandonnées, aucun dossier n’existait ou encore le Ministère ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence de ces dossiers, car cela pouvait révéler des renseignements protégés en vertu de la Loi.

Disposition des demandes traitées
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Version texte : Disposition des demandes traitées

18 432 demandes ont fait l’objet d’une divulgation complète (12,5 %);
122 051 demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle (82,6 %);
13 demandes ont été entièrement retenues (moins de 0,01 %);
14 demandes ont été entièrement exclues (moins de 0,01 %);
10 demandes ont été transférées (moins de 0,01 %);
7 demandes n’ont pu être ni confirmées ni infirmées (moins de 0,01 %).

Les exemptions les plus fréquemment utilisées sont le paragraphe 19(1) – Renseignements personnels (invoqué 51 105 fois), l’article 17 – Sécurité des individus (invoqué 38 595 fois) et le paragraphe 15(1) – Affaires internationales, défense et prévention d’activités subversives (invoqué 22 236 fois).

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents déjà accessibles au public (article 68) et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). IRCC a exclu des documents en vertu de l’article 68 dans 10 demandes et de l’article 69 dans 28 demandes.

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Une majorité des demandes déposées en vertu de la Loi (43,9 %) proviennent du secteur privé, principalement d’avocats et de consultants en immigration.

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Version texte : Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

43,9 % : Secteur privé (principalement avocats et consultants en immigration)

39 % : Grand public

7,1 %  : Médias, organisations et universités

9,9 % : Demandeurs ayant refusé de s’identifier

Demandes informelles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

IRCC affiche des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées concernant des dossiers ministériels sur le Portail du gouvernement ouvert. En 2021-2022, IRCC a traité 3 153 demandes informelles (copies de demandes déjà communiquée).

Principales questions et mesures prises concernant les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée par le rapport 2021-2022, le Ministère a été mis au courant de 4 150 plaintes au titre de l’accès à l’information reçues par le Commissariat à l’information du Canada (CIC). Ce volume représente une augmentation de 58 % par rapport à la période visée par le rapport précédent et équivaut à 2,4 % de toutes les demandes traitées.

Plaintes réglée

Image décrite ci-dessous
Version texte : Plaintes réglée
Année Reçues Fermées
2021-2022 4 150 4 380
2020-2021 2 612 2 674
2019-2020 4 220 3 450
2018-2019 555 594
2017-2018 227 201

Une majorité des plaintes étaient liées à des prorogations et à des retards. La Division de l’AIPRP a traité et fermé 4 380 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 68 plaintes ont été retirées ou abandonnées ou encore étaient non justifiées, et 27 n’étaient pas fondées, d’après le CIC. Les 4 105 plaintes restantes ont été résolues, et 180 ont été jugées fondées.

Une majorité des plaintes (97 %) étaient liées à des demandes d’AIPRP concernant des dossiers d’immigration de clients. Parmi celles-ci, 95 % des plaintes concernaient des retards ou des prolongations.

Tout au long de la période visée par le présent rapport, IRCC a continué à entretenir une relation positive et collaborative avec le CIC. L’augmentation des plaintes relatives aux prolongations et aux retards est directement liée aux volumes élevés de demandes d’AIPRP reçues par IRCC concernant des dossiers d’immigration de clients. IRCC relève ce défi en mettant en œuvre les principales recommandations formulées à la suite de l’enquête systémique du CIC sur IRCC, dont il est question ci-dessous. Le rapport peut être consulté dans son intégralité à l’adresse suivante : https://www.oic-ci.gc.ca/fr/ressources/rapports-publications/question-dacces-remettre-en-cause-le-statu-quo.

Mise à jour sur l’enquête systémique

En mai 2021, la commissaire à l’information du Canada a publié les résultats d’une enquête sur le traitement par IRCC des demandes d’accès à l’information, en particulier les demandes de dossiers de demande d’immigration. L’objectif de l’enquête était de mieux comprendre et de traiter l’augmentation spectaculaire des demandes et des plaintes déposées contre IRCC.

En décembre, IRCC a informé le commissaire qu’il avait donné suite à trois des cinq recommandations et qu’il travaillait en étroite collaboration avec des intervenants internes pour mener à bien les autres mesures à prendre. Le plan d’action de la direction d’IRCC en réponse aux recommandations du CIC peut être consulté sur le site Web externe d’IRCC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/plan-action-direction-recommandations-ci.html

Les initiatives suivantes ont été prises en réponse à l’enquête systémique.

Améliorations apportées au portail Mon dossier d’IRCC

Mon dossier est un compte de service client en ligne qui permet aux clients d’IRCC d’accéder à de l’information en temps réel sur l’état d’avancement de leur demande d’immigration, de statut de réfugié ou de citoyenneté.

IRCC continue de collaborer aux itérations futures de l’expérience client en ligne d’améliorer la communication de l’état des demandes. Afin d’améliorer la clarté de l’état de leurs demandes, IRCC a lancé des outils de suivi de l’état des demandes pour les secteurs d’activité de l’attribution de citoyenneté et des résidents permanents (classe familiale). Ces outils des suivi de l’état des demandes ont amélioré la transparence de l’IRCC en fournissant un accès sur demande aux informations existantes sur l’état des demandes.

Formulaire en ligne de demande d’AIPRP

La Division de l’AIPRP d’IRCC a mis à jour le formulaire en ligne de demande d’AIPRP afin de le rendre plus convivial pour les clients en en précisant le libellé. Des changements supplémentaires ont été apportés pour refléter les exigences du décret d’extension de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Répondre de manière proactive aux besoins des clients

Le plan d’action de la direction demandait à IRCC de fournir plus de clarté sur le statut des demandes de clients ou sur les raisons du refus d’une demande. En 2021-2022, IRCC a entrepris une initiative de modélisation des données pour s’attaquer aux secteurs d’activité de l’immigration qui représentaient un grand nombre de demandes d’AIPRP, et ce, dans le but de fournir des renseignements opportuns et de réduire les arriérés.

Les clients recherchent une transparence accrue et des communications plus concrètes concernant le traitement de leur demande; de plus, ils veulent mieux comprendre pourquoi leur demande a été refusée. Afin d’améliorer la clarté des motifs de refus, un projet pilote a été lancé en février 2022 pour communiquer de manière proactive les notes de décision des agents à certains demandeurs de visa de résident temporaire au moment de la décision concernant leur demande. Ces notes fournissent aux clients des informations détaillées sur les raisons pour lesquelles leur demande a été refusée, y compris une ventilation du raisonnement de l’agent au moment de finaliser la demande. Une fois le projet pilote terminé, IRCC analysera les résultats pour déterminer si cette initiative doit être mise en œuvre à plus grande échelle.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives au sein de la Division de l’AIPRP

IRCC a entrepris plusieurs projets visant à améliorer le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :

Certains employés de la Division de l’AIPRP ont reçu une formation polyvalente sur diverses fonctions et ont été réaffectés temporairement à un projet spécial visant une réduction considérable de l’arriéré de demandes d’AIPRP plus anciennes. Cela a permis à la direction de réaffecter temporairement des employés dans les domaines où le besoin de traitement était le plus important.

En s’appuyant sur les leçons tirées de la situation précédente en Syrie, le Bureau de l’AIPRP a rapidement réagi aux nouvelles situations en Afghanistan et en Ukraine en ayant une ressource spécialisée dans l’AIPRP pour répondre à toutes les demandes d’accès à l’information reçues sur ces sujets. Cela a permis d’assurer une seule ligne de communication avec les intervenants du Ministère ainsi qu’une cohérence dans les réponses.

Pour plus d’information sur le rendement d’IRCC en matière d’administration de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez consulter l’annexe D du Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Partie III : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifiée par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Cette loi a pour objet de protéger les renseignements personnels des personnes qui relèvent des institutions fédérales et de leur assurer un droit d’accès à ces renseignements.

Énoncé d’entente de service

IRCC n’avait aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rendement en 2021-2022

IRCC demeure l’une des institutions fédérales les plus consultées, ayant reçu au total 26 806 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2021-2022. Cela représente une augmentation de 38,5 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. IRCC a répondu à 38 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi.

Une majorité des demandes de communication de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernaient des dossiers de clients.

Demandes reçues et traitées

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Version texte : Demandes reçues et traitées
Année Reçues Traitées
2021-2022 26 806 22 220
2020-2021 19 358 18 687
2019-2020 15 963 15 349
2018-2019 15 655 16 846
2017-2018 13 168 12 698

Nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2021-2022

951 125

Respect des délais prescrits par la Loi

Le taux de conformité des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels était de 35,78 % pour la période visée par le présent rapport, ce qui représente une diminution de 31,93 % par rapport à la période visée par le rapport précédent.

Délai de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Version texte : Délai de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Délai de traitement Nombre de demandes Pourcentage des demandes
30 jours ou moins 6 892 31 %
31 à 60 jours 10 848 49 %
61 à 120 jours 3 093 14 %
121 jours ou plus 1 387 6 %

Demandes reportées

La Division d’AIPRP d’IRCC a reporté 8 100 demandes de périodes de référence précédentes. Parmi celles-ci, 2 160 dossiers se trouvaient encore dans les délais prescrits par la loi.

Exercice au cours duquel les demandes ouvertes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total
2021-2022 2 159 5 887 8 046
2020-2021 1 52 53
2019-2020 0 1 1
2018-2019 ou avant 0 0 0
Total 2 160 5 940 8 100

Plaintes reportées

IRCC a reporté quatre plaintes actives relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels des périodes de référence précédentes. Les quatre plaintes sont issues de la période de référence 2020-2021.

Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet une prorogation du délai statutaire si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si celle-ci doit être traduite ou encore si la demande touche de nombreux documents et que l’observation du délai original entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.

IRCC a prorogé le délai prescrit par la loi pour 1 238 demandes visées par le paragraphe 15a) au cours de la période de référence 2021-2022.

Consultations

D’autres institutions du gouvernement fédéral ont consulté IRCC dans 49 cas en vertu de la Loi et IRCC a répondu à 52 % de ces consultations dans un délai de 30 jours.

Exceptions et exclusions

Le Ministère a fourni des documents dans leur intégralité pour 3 889 demandes (17,5 %) et invoqué une ou plusieurs exceptions pour 13 528 demandes (60,9 %). Les 4 803 demandes restantes (21,6 %) ont été transférées ou abandonnées, ou sont des demandes pour lesquelles aucun dossier n’existait ou encore des cas dans lesquels le ministère ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence des dossiers, car cela pouvait révéler des renseignements protégés en vertu de la Loi.

Disposition des demandes traitées
Image décrite ci-dessous
Version texte : Disposition des demandes traitées

3 889 demandes ont fait l’objet d’une communication intégrale (17,5 %) tandis que 13 528 ont fait l’objet d’une communication partielle (82,6 %).
Une demande a été retenue au complet (moins de 0,1 %); aucune demande n’a été exclue dans son intégralité (0 %).
4 688 demandes ont été abandonnées (21,1 %); et une demande n’a pu être ni confirmée ni infirmée (moins de 0,1 %).

Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Au cours de l’exercice financier 2021-2022, le Ministère a été informé de 15 plaintes officielles concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et de 17 plaintes non officielles (c.-à-d., les plaintes qui ne sont pas l’objet d’une enquête formelle en vertu de l’article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels) reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La majorité des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels étaient liées à des retards.

La Division de l’AIPRP a répondu à 14 enquêtes de plaintes officielles et 18 enquêtes de plaintes non officielles. Parmi les plaintes non officielles, cinq n’étaient pas fondées, quatre étaient bien fondées et neuf ont été réglées ou résolues à la satisfaction du demandeur.

En raison du faible nombre de plaintes liées à la protection des renseignements personnels, il n’est pas possible de cerner un problème en particulier et aucune mesure corrective n’a été nécessaire.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives de la Division de l’AIPRP

L’équipe Protection des renseignements personnels, politique et gouvernance de l’AIPRP a entrepris de multiples projets et initiatives afin de fournir des conseils et un soutien internes et externes sur la politique en matière de protection des renseignements personnels, de promouvoir la sensibilisation à la protection des renseignements personnels et d’élaborer des outils pour aider IRCC à gérer les atteintes à la vie privée.

Soutien au Ministère en fournissant des avis et des conseils sur les initiatives hautement prioritaires en matière de protection des renseignements personnels

  • Tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP a fourni des avis et des conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des initiatives hautement prioritaires pour IRCC. L’équipe a offert son aide des manières suivantes :
    • a aidé les secteurs de programme d’IRCC à mettre en œuvre la politique de vaccination obligatoire du SCT
    • a apporté son soutien à la réponse du Canada à la situation en Afghanistan en travaillant avec les secteurs de programme pertinents sur les questions liées à la protection des renseignements personnels
    • a travaillé avec des représentants du Ministère et des partenaires fédéraux sur les questions de protection des renseignements personnels liées aux mesures mises en œuvre pour aider les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille à venir au Canada.

Modèle d’évaluation de la protection des renseignements personnels

  • La Division de l’AIPRP a mis en œuvre un nouvel outil appelé Modèle d’évaluation de la protection des renseignements personnels qui est conçu pour évaluer de manière très détaillée la conformité à la protection des renseignements personnels de certains modèles ou outils technologiques. Au cours de la période de référence, l’équipe a réalisé onze modèles d’évaluation de la protection des renseignements personnels.

Projet sur les exigences de base en matière de protection des renseignements personnels

  • La Division de l’AIPRP a élaboré le document sur les exigences de base en matière de protection des renseignements personnels et l’a présenté à la collectivité des sous-ministres adjoints de l’AIPRP, et a terminé le protocole de protection des renseignements personnels sur l’exploration des données à IRCC.
  • Le document sur les exigences de base en matière de protection des renseignements personnels a été créé pour assurer un niveau minimal de conformité en matière de protection des renseignements personnels pour les initiatives comportant des technologies axées sur les données.

Examen du programme relatif à la politique sur la protection des renseignements personnels d’IRCC

Au cours de la période de référence, la Division de l’AIPRP d’IRCC a effectué un examen du programme de protection des renseignements personnels d’IRCC.

L’équipe a commencé le travail préliminaire de mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen, en vue de transformer et de réorganiser l’équipe chargée de la politique et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels afin de répondre à la complexité croissante des besoins du Ministère en matière de politique de protection des renseignements personnels.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée correspond à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation ou à l’élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Une atteinte substantielle à la vie privée est une atteinte à la vie privée qui vise des renseignements personnels de nature délicate et qui pourrait raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à la personne concernée.

La Division de l’AIPRP a offert des avis et des conseils quant aux stratégies de confinement et d’atténuation dans le but d’améliorer la protection des renseignements personnels. De plus, les hauts fonctionnaires sont informés de toutes les atteintes substantielles à la vie privée de façon à faciliter les communications au sein du Ministère et à accroître la sensibilisation aux enjeux pouvant nuire au droit à la vie privée du public.

La Division de l’AIPRP surveille toutes les atteintes à la vie privée signalées à IRCC. Elle examine également comment et où les atteintes se produisent au sein du Ministère. Elle étudie les tendances quant aux atteintes à la vie privée et offre des séances de formation personnalisées à cet égard pour accroître la sensibilisation et améliorer la prévention des atteintes à la vie privée.

En 2021-2022, IRCC a informé le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de sept atteintes substantielles à la vie privée. IRCC surveille de près toutes les atteintes à la vie privée et met en place des mesures de signalement et des mesures correctives pour remédier à chaque situation. La majorité des atteintes substantielles étaient de petite envergure et ne concernaient qu’un nombre limité de personnes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour s’acquitter de son mandat et assurer une exécution et une prestation efficaces de ses programmes et de ses services, IRCC recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels. Conformément à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Ministère réalise des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui lui permettent de garantir la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et de cerner les risques pour la vie privée présents dans les programmes, initiatives ou projets actuels ou nouveaux du Ministère, dans lesquels des renseignements personnels sont recueillis et utilisés.

Les descriptions des EFVP réalisées au cours de l’exercice 2021-2022 sont données ci-dessous. Les résumés complets de l’EFVP se trouvent à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/acces-information-protection/evaluation-facteurs-relatifs-vie-privee.html.

Résumé des EFVP réalisées en 2021-2022

Projet pilote : Mise à l’essai des services de recrutement en ligne pour les processus de dotation – VidCruiter

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de cerner et d’évaluer les risques pour la vie privée liés à un fournisseur tiers de services de suivi des candidats, aux entretiens vidéo asynchrones et aux tests en ligne dans le cadre de la phase d’évaluation des processus de recrutement. Le prestataire fournit également des services de formation et de soutien technique connexes.

Divulgation de données sur la citoyenneté à Élections Canada pour la mise à jour du Registre des futurs électeurs

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée constitue un addenda à l’EFVP initiale menée sur le partage de renseignements sur la citoyenneté avec Élections Canada pour la mise à jour du Registre national des électeurs. Le Registre des futurs électeurs contient des renseignements sur les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans qui ont consenti à s’inscrire auprès d’Élections Canada. Lorsqu’elles auront atteint l’âge de 18 ans, les personnes admissibles seront ajoutées au Registre national des électeurs.

Divulgation de données sur l’immigration à Élections Canada pour la mise à jour du Registre national des électeurs

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée constitue un addenda à l’EFVP initiale menée sur le partage des renseignements sur l’immigration avec Élections Canada pour la mise à jour du Registre national des électeurs. Elle permet de cerner et d’évaluer les risques pour la vie privée liés à la mise en œuvre d’un échange de données bidirectionnel pour renforcer les efforts de validation de la qualité des données partagées, ainsi qu’à une communication unique de certains renseignements connexes provenant d’un ancien système d’IRCC.

Communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)m) et 8(2)e)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui relèvent d’elle, sans le consentement de la personne qu’ils concernent.

L’alinéa 8(2)e) prévoit que la communication des renseignements personnels peut être faite à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. La demande doit indiquer l’objectif visé et décrire l’information à divulguer.

Au cours de la période de référence, IRCC a divulgué des renseignements en réponse à 2 159 demandes d’organismes d’enquête en vertu de l’alinéa 8(2)e).

L’alinéa 8(2)m) stipule que les renseignements personnels peuvent être communiqués à toute fin dans le cas où, de l’avis du responsable de l’institution, (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Au cours de la période de référence, IRCC a communiqué des renseignements personnels dans 188 cas en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Raison de la communication Demandes traitées dans le cadre desquelles au moins un renseignement personnel d’une personne a été divulgué Nombre de personnes visées Notification du CPVP conformément au paragraphe 8(5)
Communication à l’Agence de la santé publique du Canada des coordonnées des personnes qui ont été en contact étroit avec une personne atteinte de COVID-19 181 931 Dans tous les cas, le CPVP a été informé après la communication en raison du caractère urgent de celle-ci et du volume de demandes reçues.
Communication à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des coordonnées des personnes qui ont été en contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose 1 21 Le CPVP a été notifié au même moment de la communication en raison du caractère urgent de celle-ci.
Communication des coordonnées à la GRC (dans un cas) et à des services municipaux d’application de la loi (dans les autres cas) pour informer le plus proche parent d’une personne décédée 3 6 Dans tous les cas, le CPVP a été informé avant la communication.

Dans un cas, communication de l’emplacement général d’une personne disparue et de renseignements sur les documents d’immigration à un service municipal d’application de la loi

Dans l’autre, communication à la GRC de la photographie d’une personne disparue et des coordonnées de ses proches

2 5

Dans un cas, le CPVP a été informé avant la communication.

Dans l’autre, il a été averti après coup en raison du caractère urgent de la communication.

Communication du statut d’immigration/d’antécédents limités d’une personne décédée à un membre de la famille pour expliquer l’inadmissibilité de cette personne à un programme d’immigration précis 1 1 Le CPVP a été informé avant la communication.

Pour un complément d’information sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par IRCC, veuillez consulter le rapport statistique sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’Annexe E.

Annexe A : Délégation de pouvoirs signée

Image décrite ci-dessous
Version texte : Délégation de pouvoirs signée

Document officiel

Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada

Délégation des pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) du Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter mes fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).

Fait à Ottawa

ce 30e jour d’août 2019

Ahmed Hussen, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Annexe B : Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de son règlement d’application La délégation englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son Règlement.

Délégation entière

Poste Délégation
Sous-ministre/Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Secteur des services ministériels Pleins pouvoirs
Directeur général, Affaires corporatives intégrées

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

  • 41(2) – demander la révision d’une ordonnance du commissaire à l’information par la Cour fédérale
  • Les articles 82 à 88 traitant de la publication proactive d’informations.
Directeur, Division de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

  • 41(2) – demander la révision d’une ordonnance du commissaire à l’information par la Cour fédérale
  • Les articles 82 à 88 traitant de la publication proactive d’informations.
Directeurs adjoints, AIPRP, DMPI et OPS

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

  • Art. 6.1 – pouvoir de refuser de donner suite à une demande
  • 20(6) – communication de renseignements à un tiers dans l’intérêt public
  • 41(2) – demander la révision d’une ordonnance du commissaire à l’information par la Cour fédérale
  • Les articles 82 à 88 traitant de la publication proactive d’informations.
  • Art. 94 – responsabilité de préparer un rapport annuel au Parlement

Délégation partielle

Loi sur l’accès à l’information – Seulement la partie 2 – Communications proactives

Poste Délégation
Tous les sous-ministres adjoints Pleins pouvoirs pour les articles 82 à 88
Directeur général, Secrétariat ministériel Pleins pouvoirs pour les articles 82 à 88

Loi sur l’accès à l’information

Article Description AIPRP / PM-05 OPS AIPRP / PM-05 DMPI AIPRP / PM-04 OPS AIPRP / PM-04 DMPI AIPRP / PM-03 OPS AIPRP / PM-03 DMPI
4(2.1) Obligation de prêter assistance Oui Oui Oui Oui Oui Oui
6.1 Refus de donner suite à une demande Non Non Non Non Non Non
7 Notification à la suite d’une demande d’accès Oui Oui Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmettre une demande Oui Oui Oui Non Oui Non
9(1) Prorogation du délai Oui Oui Oui Non Oui Non
9(2) Avis au Commissaire concernant la prorogation Oui Oui Oui Non Oui Non
11(2) Versement de frais supplémentaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
11(3) Versement de frais pour document informatisé Oui Oui Oui Oui Oui Oui
11(4) Acompte Oui Oui Oui Oui Oui Oui
11(5) Avis concernant le versement Oui Oui Oui Oui Oui Oui
11(6) Dispense ou remboursement de frais Oui Oui Oui Oui Oui Oui
12(2)b) Traduction Non Non Non Non Non Non
12(3)b) Transfert sur un support de substitution Non Non Non Non Non Non
13 Renseignements confidentiels Oui Oui Oui Non Non Non
14 Refuser la communication des renseignements – affaires fédérales-provinciales Non Oui Non Non Non Non
15(1) Refuser la communication des renseignements – affaires fédérales-provinciales Oui Oui Oui Non Non Non
16(1) Refus de communication : application de la loi et enquête Oui Oui Oui Non Oui Non
16(2) Refus de communication : méthodes de protection, etc. Oui Oui Oui Non Oui Non
16(3) Refus de communication : fonctions de police provinciale ou municipale Oui Oui Oui Non Oui Non
17 Refus de communication : sécurité des individus Oui Oui Oui Non Oui Non
18 Refus de communication : intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non Non
18.1 Refus de communication : intérêts économiques de certaines institutions Non Oui Non Non Non Non
19(1) Refus de communication : renseignements personnels d’une autre personne Oui Oui Oui Oui Oui Oui
19(2) Divulgation de renseignements personnels Oui Oui Oui Oui Oui Oui
20(1) Refus de communication : renseignements de tiers Non Oui Non Non Non Non
20(2),(3) Communication de méthodes utilisées pour les essais Non Non Non Non Non Non
20(5) Divulgation des renseignements d’un tiers Non Oui Non Non Non Non
20(6) Divulgation dans l’intérêt public Non Non Non Non Non Non
21 Refus de communication : avis, etc. Non Non Non Non Non Non
22 Refus de communication : examens et vérifications Oui Oui Non Non Non Non
22.1 Refus de communication : documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification Non Oui Non Non Non Non
23 Refus de communication : secret professionnel des avocats Oui Non Oui Non Non Non
23.1 Refus de communication : secret professionnel lié au brevet ou à la marque de commerce Non Non Non Non Non Non
24(1) Refus de communication : renseignements interdits Oui Non Non Non Non Non
25 Prélèvements Oui Oui Oui Non Oui Non
26 Refus de communication : en cas de publication Oui Oui Non Non Non Non
27(1) Avis aux tiers Non Oui Non Non Non Non
27(4) Prorogation de délai Non Oui Non Non Non Non
28(1)b) Avis concernant la communication des renseignements de tiers Non Oui Non Non Non Non
28(2) Observations écrites Non Oui Non Non Non Non
28(4) Communication du document Non Non Non Non Non Non
30(5)b) Avis de cessation d’enquête Non Non Non Non Non Non
32 Avis d’enquête Non Non Non Non Non Non
33 Avis aux tiers Non Oui Non Non Non Non
35(2)b) Droit de présenter des observations Non Oui Non Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non Non
41(2) Demander la révision de l’ordonnance par la Cour fédérale Non Non Non Non Non Non
43(2) Avis de poursuites judiciaires Non Non Non Non Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Non Non Non Non
52(2)b) Règles spéciales pour les audiences Non Non Non Non Non Non
52(3) Présentation d’arguments en l’absence d’une partie Non Non Non Non Non Non
71(1) Salles publiques de consultation des manuels Non Non Non Non Non Non
82 Publication proactive de renseignements : dépenses afférentes aux déplacements Non Non Non Non Non Non
83 Publication proactive de renseignements : frais d’accueil Non Non Non Non Non Non
84 Publication proactive de renseignements : rapports déposés au Parlement Non Non Non Non Non Non
85 Publication proactive de renseignements : reclassification de postes Non Non Non Non Non Non
86 Publication proactive de renseignements : contrats Non Non Non Non Non Non
87 Publication proactive de renseignements : subventions et contributions Non Non Non Non Non Non
88 Publication proactive de renseignements : documents d’information Non Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel au Parlement Non Non Non Non Non Non

Loi et Règlement sur l’accès à l’information

Article Description AIPRP / PM-05 OPS AIPRP / PM-05 DMPI AIPRP / PM-04 OPS AIPRP / PM-04 DMPI AIPRP / PM-03 OPS AIPRP / PM-03 DMPI
6(1) Transmission de la demande Oui Oui Oui Oui Oui Oui
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation Oui Oui Non Non Non Non
7(3) Frais liés à la production et aux programmes Oui Oui Non Non Non Non
8 Consultation des documents Oui Oui Oui Oui Oui Oui
8.1 Restrictions applicables au support Oui Oui Non Non Non Non

Annexe c : Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La délégation englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son Règlement.

Délégation entière

Poste Délégation
Sous-ministre/Sous-ministre délégué Pleins pouvoirs
Sous-ministre adjoint, Secteur des services ministériels Pleins pouvoirs
Directeur général, Affaires corporatives intégrées

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • 8(2)m) – communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
Directeur, Division de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • 8(2)j) – communication de renseignements personnels à des fins de recherche ou de statistique
  • 8(2)m) – communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
Directeur adjoint, DEPI de l’AIPRP

Pleins pouvoirs, sauf pour les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • 8(2)e) – communication à un organisme d’enquête
  • 8(2)j) – communication de renseignements personnels à des fins de recherche ou de statistique
  • 8(2)m) – communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
  • 8(4) – copie des renseignements communiqués pour enquête
  • 8(5) – avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m)
  • 9(1) – relevé d’usages compatibles
  • 9(4) – avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible
  • 10 – fichiers de renseignements personnels
  • 22,3 – refus de communication en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • 36(3)b) – réponse aux enquêtes sur les fichiers inconsultables
  • 37(3) – mesure relative au contrôle d’application
  • 72 – dresser un rapport annuel destiné au Parlement
Directeur adjoint, OPS de l’AIPRP
  • Même que le directeur adjoint du DEPI de l’AIPRP, sauf que le poste n’est pas concerné par les paragraphes 8(4) – copie des renseignements communiqués pour enquête et 8(2) –relevé des cas d’usage

Délégation partielle

Loi sur la protection des renseignements personnels — Seulement la partie 2 – Communications proactives

Poste Délégation
Sous-ministre adjoint associé/Sous-ministre adjoint délégué, Secteur des politiques stratégiques et de programmes Seulement l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels – communication de renseignements personnels à des fins de recherche ou de statistique
Directeur général, Secrétariat ministériel Seulement l’alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels – communication de renseignements personnels à des fins de recherche ou de statistique

Loi sur la protection des renseignements personnels

Article Description AIPRP / PM-05 OPS AIPRP / PM-05 DMPI AIPRP / PM-04 OPS AIPRP / PM-04 DMPI AIPRP / PM-03 OPS AIPRP / PM-03 DMPI
8(2)e) Communication pour la recherche aux organismes d’enquête Oui Non Oui Non Oui Non
8(2)j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Non Non Non Non Non Non
8(2)m)(i) Communication dans des cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée Non Non Non Non Non Non
8(2)m)(ii) Communication pour des raisons d’intérêt public lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain Non Non Non Non Non Non
8(4) Communication pour la tenue d’enquêtes licites Oui Non Non Non Non Non
8(5) Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m) Non Non Non Non Non Non
9(1) Relevé d’usages compatibles Non Non Non Non Non Non
9(4) Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à un usage compatible Non Non Non Non Non Non
10 Renseignements personnels dans les fichiers Non Non Non Non Non Non
14 Notification à la suite d’une demande d’accès Oui Oui Oui Oui Oui Oui
15 Prorogation du délai Oui Oui Oui Non Oui Non
17(2)b) Décision concernant la traduction Non Non Non Non Non Non
17(3)b) Transfert sur un support de substitution Non Non Non Non Non Non
18(2) Refus de communication : renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables Oui Oui Non Non Non Non
19(1) Refus de communication : renseignements obtenus à titre confidentiel Oui Non Oui Non Non Non
19(2) Communication autorisée de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel Oui Non Oui Non Non Non
20 Refus de communication selon les lois fédérales-provinciales Non Non Non Non Non Non
21 Refus de communication : affaires internationales, défense et activités subversives Oui Non Oui Non Non Non
22 Refus de communication : application de la loi et enquête Oui Non Oui Non Oui Non
22.3 Refus de communication : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Non Non Non Non Non Non
23 Refus de communication : enquêtes de sécurité Oui Non Oui Non Oui Non
24 Refus de communication : individus condamnés pour une infraction Oui Non Non Non Non Non
25 Refus de communication : sécurité des individus Oui Oui Oui Non Oui Non
26 Refus de communication : renseignements personnels d’une autre personne Oui Oui Oui Oui Oui Oui
27 Refus de communication : secret professionnel des avocats Oui Non Oui Non Non Non
27.1 Refus de communication : secret professionnel lié au brevet ou à la marque de commerce Non Non Non Non Non Non
28 Refus de communication : dossier médical Oui Non Oui Non Non Non
31 Réception de l’avis d’enquête Non Oui Non Oui Non Non
33(2) Présentation d’observations au Commissaire à la protection de la vie privée Oui Oui Non Oui Non Non
35(1) Avis en réponse aux conclusions et aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé Oui Oui Non Oui Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Non Non Non Non Non
36(3)b) Réponse aux enquêtes sur les fichiers consultables Non Non Non Non Non Non
37(3) Mesure relative au contrôle d’application Non Non Non Non Non Non
51(2)b) Demande d’audition dans la région de la capitale nationale Non Non Non Non Non Non
51(3) Présentation d’arguments en l’absence d’une partie Non Non Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Non Non Non Non Non Non

Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements

Article Description AIPRP / PM-05 OPS AIPRP / PM-05 DMPI AIPRP / PM-04 OPS AIPRP / PM-04 DMPI AIPRP / PM-03 OPS AIPRP / PM-03 DMPI
9 Consultation des documents Oui Oui Oui Oui Oui Oui
11(2) Corrections aux fichiers de renseignements personnels Oui Oui Non Non Non Non
11(4) Refus – correction aux fichiers de renseignements personnels Oui Oui Non Non Non Non
13(1) Communication : renseignements médicaux Non Non Non Non Non Non
14 Communication : dossiers médicaux – consultation directe, en présence d’un médecin Non Non Non Non Non Non

Légende :

AIPRP / PM-05 OPS
Agents principaux de l’AIPRP, OPS
AIPRP / PM-05 DEPI
Agents principaux de l’AIPRP, Documents ministériels, plaintes et demandes informelles (DEPI)
AIPRP / PM-04 OPS
Agents d’AIPRP, Unité des opérations (OPS)
AIPRP / PM-04 DEPI
Agents d’AIPRP Documents ministériels, plaintes et demandes informelles (DEPI)
AIPRP / PM-03 OPS
Agents d’AIPRP, Unité des opérations (OPS)
AIPRP / PM-03 DEPI
Agents d’AIPRP, Documents ministériels, plaintes et demandes informelles (DEPI)

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Période de référence : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1  : Demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues durant la période de référence 177 473
En suspens depuis la période de référence précédente 19 631
Total 197 104
Traitées pendant la période de référence 147 712
Reportées à la prochaine période de référence 49 392

1.2 Sources des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 320
Universitaires 5 932
Secteur des affaires (secteur privé) 77 989
Organismes 6 361
Public 69 267
Refus de s’identifier 17 604
Total 177 473

1.3 Provenance des demandes

Source Nombre de demandes
En ligne 176 003
Courriel 325
Courrier 1 145
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 177 473

Section 2 : Demandes non officielles

2.1 Nombre de demandes non officielles

Source Nombre de demandes
Reçues durant la période de référence 3 691
En suspens depuis la période de référence précédente 106
Total 3 797
Traitées pendant la période de référence 3 153
Reportées à la prochaine période de référence 644

2.2 Provenance des demandes non officielles

Source Nombre de demandes
En ligne 3 691
Courriel 0
Courrier 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 3 691

2.3 Délai de traitement des demandes non officielles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
439 549 1 437 634 51 43 0 3 153

2.4 Pages publiées de manière non officielle

Moins de 100
Pages traitées
101 à 500
Pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
  0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages redivulguées de manière non officielle

Moins de 100
Pages traitées
101 à 500
Pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées Nbre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information concernant le refus de donner suite aux demandes

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période de référence précédente 0
Envoyées durant la période de référence 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information durant la période de référence 0
Refusées par la commissaire à l’information durant la période de référence 0
Reportées à la prochaine période de référence 0

Section 4 : Demandes fermées au cours de la période de référence

4.1 Décision et délai de traitement

Répartition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication complète 92 3 552 8 628 4 727 611 334 488 18 432
Communication partielle 379 30 339 65 088 21 594 2 193 1 560 898 122 051
Exemption totale 0 7 4 2 0 0 0 13
Exclusion totale 1 6 2 2 1 1 1 14
Aucun document n’existe 129 196 317 314 118 36 13 1 123
Demande transmise 9 0 0 0 1 0 0 7
Demande abandonnée 224 2 854 653 1 097 123 330 781 6 062
Ni confirmée ni infirmée 0 5 1 0 0 1 0 7
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 834 36 959 74 693 27 736 3 047 2 262 2 181 147 712

4.2 Exemtions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 7 597
13(1)b) 37
13(1)c) 41
13(1)d) 5
13(1)e) 0
14 2
14a) 117
14b) 12
15(1) 22 236
15(1) - I.A.Note de bas de page a 4
15(1) - Déf.Note de bas de page b 279
15(1) - S.A.Note de bas de page c 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 174
16(1)c) 22 957
16(1)d) 0
16(2) 416
16(2)a) 3
16(2)b) 2
16(2)c) 85 566
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 7
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 2
16.6 0
17 38 595
18a) 1
18b) 2
18c) 0
18d) 6
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 1
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 51 105
20(1)a) 2
20(1)b) 87
20(1)b.1) 0
20(1)c) 273
20(1)d) 15
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 254
21(1)b) 393
21(1)c) 48
21(1)d) 67
22 25
22.1(1) 2
23 157
23.1 0
24(1) 0
26 30

4.3 Exceptions

Article Nombre de demandes
68a) 10
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 3
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 1
69(1)e) 1
69(1)f) 0
69(1)g) re (a) 12
69(1)g) re (b) 0
69(1)g) re (c) 2
69(1)g) re (d) 2
69(1)g) re (e) 3
69(1)g) re (f) 4
69.1(1) 0

4.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Dossier électronique Ensemble de données Vidéo Son
0 140 483 0 0 1 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
11 564 878 8 761 858 146 579
4.5.2 Pages pertinentes traitées par répartition des demandes pour les supports papier et dossier électronique en fonction de l’ampleur des demandes
Élimination Moins de 100
101 à 500
Pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication complète   659 279   401 677   27 320 15 30 244 9 109 558
Communication partielle 103 489 6 181 034 18 325 3 886 622 188 155 057 46 73 114 3 22 303
Exemption totale 13 609 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 14 968 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 062 17 094 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 125 675 6 858 984 20 608 4 288 299 223 182 377 61 103 358 12 131 860
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et divulguées pour les formats audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
20 20 1
4.5.4 Nombre de minutes pertinentes traitées par demande pour les formats audio en fonction de la taille de la demande
Élimination Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication complète 1 20 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 1 20 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et divulguées pour les formats vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées par demande pour les formats vidéo en fonction de la taille de la demande
Élimination Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Élimination Consultation requise Avis juridique demandé Autres Total
Communication complète 6 0 0 6
Communication partielle 117 10 0 127
Exemption totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 2 0 2
Demande abandonnée 8 1 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 131 13 0 144

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 50 276
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 34,03650347

4.7 Présomption de refus

4.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi Raison principale
Entrave au fonctionnement/charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
97 436 97 436 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
Nombre de jours écoulés après les délais prévus par la loi Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 52 494 1 355 53 849
16 à 30 jours 12 440 370 12 810
31 à 60 jours 19 450 285 19 735
61 à 120 jours 6 733 221 6 954
121 à 180 jours 1 401 111 1 512
181 à 365 jours 1 615 404 2 019
Plus de 365 jours 170 387 557
Total 94 303 3 133 97 436

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations de délai et décision

Décision lorsque le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication complète 12 2 1 193 1
Communication partielle 969 2 2 631 10
Exemption totale 0 0 1 0
Exclusion totale 1 0 5 0
Aucun document n’existe 14 1 487 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 999 5 4 472 11

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 22 1 145 4
31 à 60 jours 238 3 2 642 2
61 à 120 jours 729 0 190 5
121 à 180 jours 8 1 28 0
181 à 365 jours 1 0 1 466 0
365 jours ou plus 1 0 1 0
Total 999 5 4 472 11

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais annulés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 176 814 735 665,00 $ 551 2 755,00$ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 176 814 735 665,00 $ 551 2 755,00 $ 0 0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à examiner Autres organisations Nombre de pages à examiner
Reçues durant la période de référence 170 5 528 1 5
En suspens à la fin de la période de référence précédente 35 3 805 0 0
Total 205 9 333 1 5
Fermées pendant la période de référence 198 8 283 1 5
Report dans les délais négociés 1 16 0 0
Report au-delà des délais négociés 6 1 034 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication complète 1 1 3 0 0 0 0 5
Communication partielle 11 15 12 4 1 0 0 43
Exemption complète 2 0 1 0 0 0 0 3
Exclusion complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’autres institutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 14 17 16 4 1 0 0 52

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 1
Exemption complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’autres institutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet.

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 10 51 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 96 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 147 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 10 51 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 96 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 147 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et rapports de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 – Avis d’enquête Paragraphe 30(5) – Avis de cessation d’enquête Article 35 – Observations officielles
4 152 2 65

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Article 37 – Rapports de conclusions reçues Paragraphe 37(2) – Rapports finaux
Reçus Renfermant des recommandations formulées par la commissaire à l’information Renfermant des ordonnances délivrées par la commissaire à l’information Reçus Renfermant des recommandations formulées par la commissaire à l’information Renfermant des ordonnances délivrées par la commissaire à l’information
1 0 1 1 0 1

Section 10 : Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Action judiciaire sur les avis aux tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts affectés

Dépenses Montant
Salaires 8 707 338 $
Heures supplémentaires 720 960 $
Biens et services 179 356 $
Contrats de services professionnels 73 768 $
Autres 105 588 $
Total 9 607 654 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 76 550
Employés occasionnels et à temps partiel 44 550
Personnel régional 0
Experts-conseils et personnel des agences 0,500
Étudiants 0
Total 121 600

Annexe E : Rapport statistique validé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Période de référence : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues durant la période de référence 26 806
En suspens depuis la période de référence précédente 3 514
Total 30 320
Traitées pendant la période de référence 22 220
Reportées à la prochaine période de référence 8 100

1.2 Provenance des demandes

Source Nombre de demandes
En ligne 25 892
Courriel 302
Courrier 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 26 806

Section 2 : Demandes non officielles

2.1 Nombre de demandes non officielles

Source Nombre de demandes
Reçues durant la période de référence 0
En suspens depuis la période de référence précédente 0
Total 0
Traitées pendant la période de référence 0
Reportées à la prochaine période de référence 0

2.2 Provenance des demandes non officielles

Source Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Courrier 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement des demandes non officielles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages publiées de manière non officielle

Moins de 100
Pages traitées
101 à 500
Pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes fermées au cours de la période de référence

3.1 Décision et délai de traitement

Répartition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication complète 17 875 2 166 613 133 74 11 3 889
Communication partielle 66 2 971 8 006 1 831 328 228 98 13 528
Exemption totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 11 2 36 41 16 6 1 113
Demande abandonnée 939 2 010 640 607 57 117 318 4 688
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 1 033 5 859 10 848 3 093 534 425 428 22 220

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 511
19(1)b) 2
19(1)c) 2
19(1)d) 1
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 1
21 8 226
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 3 922
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 375
26 7 428
27 5
27.1 0
28 1

3.3 Exceptions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autre
Dossier électronique Ensemble de données Vidéo Son
0 22 220 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées pour les formats papier et électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
951 125 875 698 22 107
3.5.2 Pages pertinentes traitées par répartition des demandes pour les supports papier et dossier électronique en fonction de l’ampleur des demandes
Élimination Moins de 100
Pages traitées
101 à 500
Pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication complète 3 434 72 899 452 73 201 3 1 930 0 0 0 0
Communication partielle 11 191 347 431 2 272 399 498 60 40 505 5 6 390 0 0
Exemption totale 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 683 1 980 2 346 0 0 3 6 944 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 310 422 311 2 726 473 045 63 42 435 8 13 334 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et divulguées pour les formats audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Nombre de minutes pertinentes traitées par demande pour les formats audio en fonction de la taille de la demande
Élimination Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et divulguées pour les formats vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées par demande pour les formats vidéo en fonction de la taille de la demande
Élimination Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication complète 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exemption totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Élimination Consultation requise Avis juridique demandé Information Interwoven Autre Total
Communication complète 0 0 33 0 33
Communication partielle 3 0 7 372 0 7 374
Exemption totale 0 0 1 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 22 0 24
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 5 0 7 428 0 7 433

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 8 443
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 37.99729973

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi Raison principale
Entrave au fonctionnement/charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
13 777 13 777 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
Nombre de jours écoulés après les délais prévus par la loi Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard par rapport au délai prévu par la loi où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 8 263 337 8 600
16 à 30 jours 270 48 318
31 à 60 jours 1 111 67 1 178
61 à 120 jours 327 170 497
121 à 180 jours 1 923 74 1 997
181 à 365 jours 993 101 984
Plus de 365 jours 38 165 203
Total 12 815 962 13 777

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Communications aux termes des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
2 159 188 188 2 534

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Aux fins de traduction ou conversion
Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions Nombre imposant de pages Nombre imposant de demandes Difficulté à obtenir certains documents Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
Total 0 0 5 0 0 1 1 232 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Aux fins de traduction ou conversion
Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions Nombre imposant de pages Nombre imposant de demandes Difficulté à obtenir certains documents Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 5 0 0 1 1 232 0
31 jours et plus               0
Total 0 0 5 0 0 1 1 232 0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à examiner Autres organisations Nombre de pages à examiner
Demandes reçues pendant la période de référence 49 1 079 0 0
En suspens à la fin de la période de référence précédente 5 174 0 0
Total 54 1 253 0 0
Fermées pendant la période de référence 52 1 197 0 0
Report dans les délais négociés 1 16 0 0
Report au-delà des délais négociés 1 40 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication complète 1 1 3 0 0 0 0 5
Communication partielle 11 15 12 4 1 0 0 43
Exemption complète 2 0 1 0 0 0 0 3
Exclusion complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’autres institutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 14 17 16 4 1 0 0 52

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exemption complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion complète 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’autres institutions 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet.

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
Pages traitées
1 001 à 5 000
Pages traitées
Plus de 5 000
Pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Plaintes et avis d’enquête reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaires Total
44 0 36 0 80

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’EFVP réalisées 1
Nombre d’EFVP modifiées 2

10.2 Fichiers de renseignements personnels propres à une institution et fichiers de renseignements personnels centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Propre à l’institution 18 0 0 0
Central 0 0 0 0
Total 18 0 0 0

Section 11 : Atteinte à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 7
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 7

11.2 Atteintes de moindre importance à la vie privée

Nombre d’atteintes de moindre importance à la vie privée 2 396

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 1 149 859 $
Heures supplémentaires 28 198 $
Biens et services 151 980 $
Contrats de services professionnels 149 539 $
Autres 2 441 $
Total 1 330 037 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 9 090
Employés occasionnels et à temps partiel 5 620
Personnel régional 0
Experts-conseils et personnel des agences 1 000
Étudiants 0
Total 15 710

Annexe F : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Période de référence : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de semaines pendant lesquelles IRCC a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.
  Nombre de semaines
Capacité à recevoir des demandes par la poste 52
Capacité à recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes par l’entremise du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traitement des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles IRCC a été en mesure de traiter les dossiers papier à différents niveaux de classification.

  Aucune capacité Capacité partielle Pleine capacité Total
Dossiers papier non classifiés 0 0 52 52
Dossiers papier Protégés B 0 0 52 52
Dossiers électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles IRCC a été en mesure de traiter les dossiers électroniques à différents niveaux de classification.

  Aucune capacité Capacité partielle Pleine capacité Total
Dossiers papier non classifiés 0 0 52 52
Dossiers papier Protégés B 0 0 52 52
Dossiers électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Saisissez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes

Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 19 579 28 618 48 197
Reçues en 2020-2021 244 910 1 154
Reçues en 2019-2020 5 30 35
Reçues en 2018-2019 1 5 6
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçu en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 19 829 29 563 49 392

3.2 Saisissez le nombre de plaintes ouvertes auprès de la commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes

Exercice au cours duquel des plaintes ouvertes ont été reçues par organisation Nombre de plaintes
Reçues en 2021-2022 330
Reçues en 2020-2021 52
Reçues en 2019-2020 3
Reçues en 2018-2019 6
Reçues en 2017-2018 2
Reçues en 2016-2017 0
Reçu en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 393

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Saisissez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes

Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 2 159 5 887 8 046
Reçues en 2020-2021 1 52 53
Reçues en 2019-2020 0 1 1
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçu en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 160 5 940 8 100

4.2 Saisissez le nombre de plaintes ouvertes auprès de la commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes

Exercice au cours duquel des plaintes ouvertes ont été reçues par organisation Nombre de plaintes
Reçues en 2021-2022 17
Reçues en 2020-2021 4
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçu en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 21

Section 5 : Numéro d’assurance sociale (NAS)

Votre organisation a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation systématique du NAS en 2021-2022? Non
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