Rapport annuel 2024-2025 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version PDF : Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2024-2025 (PDF, 701 Ko)

Table des matières

• Introduction
• I. Aperçu du programme d’AIPRP d’IRCC
  • Structure organisationnelle
  • Division des dossiers des clients
  • Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles
  • Division de la gestion du programme de protection des renseignements personnels
  • Arrêté de délégation
• II. Rendement
  • Taux de conformité et délais d’exécution
  • Demandes actives des périodes de référence précédentes
  • Motifs de prorogation
  • Issue des demandes traitées
  • Demandes de consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux
  • Résumé des principaux éléments et des mesures prises concernant les plaintes
  • Plaintes actives des périodes de référence précédentes
• III. Programmes de formation et initiatives de sensibilisation
  • Catalogue de cours sur la protection des renseignements personnels et séances offertes
  • Catalogue de cours sur l’AIPRP et séances offertes
• IV. Atteintes substantielles à la vie privée
• V. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP
  • Système de gestion de l’apprentissage d’IRCC
  • Administration et vérification des lettres d’acceptation et des lettres d’attestation provinciales ou territoriales
• VI. Communications pour des raisons d’intérêt public
• VII. Politiques, lignes directrices et procédures
  • Établissement de rapports sur les atteintes à la vie privée
  • Processus d’examen de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
  • Examen annuel de l’ensemble de politiques d’IRCC sur la protection des renseignements personnels
  • Directives pour obtenir le consentement
• VIII. Surveillance de la conformité
  • Délai requis pour traiter les demandes au titre de la LPRP
  • Protection des renseignements personnels dans les contrats, accords et ententes
  • Contrats
  • Accords et ententes sur l’échange de renseignements
• IX. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
  • Évaluation des risques en matière de protection des renseignements personnels (ERPRP)
  • Nouveau compte en ligne d’IRCC
  • Publication proactive des notes de décision des agents (NDA)
  • Projet de correspondance avec les clients
  • Service de demande d’AIPRP en ligne du SCT (AIPRP en ligne)
  • Assistance technologique et mises à niveau
• À l’avenir
• Annexe A : Copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs signé en vigueur le 31 mars 2025
• Annexe B : Copie de la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement en vigueur le 31 mars 2025
• Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

L’objet de la LPRP est de protéger les renseignements personnels des individus qui sont détenus par les institutions fédérales, et de donner un droit d’accès des individus à ces renseignements. Le présent rapport, soumis au Parlement conformément à l’article 72 de la LPRP, décrit comment IRCC s’est acquitté de ses responsabilités au cours de la période de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

IRCC a été créé pour faciliter l’entrée des résidents temporaires, gérer la sélection, l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants, attribuer la citoyenneté et délivrer des passeports aux citoyens admissibles. Le mandat d’IRCC découle de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre d’IRCC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage, avec le ministre de la Sécurité publique, la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale de Passeport Canada et de l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance de passeports diplomatiques et des passeports spéciaux est passée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à IRCC.

IRCC n’a pas de filiales non opérationnelles (« sur papier ») à la fin de la période de référence.

I. Aperçu du programme d’AIPRP d’IRCC

Au cours de la période de référence 2024-2025, le programme d’AIPRP d’IRCC a reçu en tout 270 528 demandes d’AIPRP, incluant 101 541 demandes soumises en vertu de la LPRP, ce qui représente une augmentation de 45 % par rapport à la période de référence précédente. Malgré la croissance substantielle des demandes liées à la LPRP, le programme a continué d’améliorer ses processus en s’appuyant sur les stratégies existantes et en les affinant, ce qui a contribué à une amélioration globale de son taux de conformité.

Structure organisationnelle

Le programme d’AIPRP d’IRCC est structuré en fonction de ses principaux secteurs d’activité. Comme le montre la figure 1 ci-dessous, le programme est administré par trois divisions : la Division des dossiers des clients, la Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles, et la Division de la gestion du programme de protection des renseignements personnels. Le directeur de la Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles porte également le titre de coordonnateur de l’AIPRP.

Ces trois divisions relèvent directement de la directrice générale, Direction générale de la gestion de l’accès et de la protection des renseignements personnels au sein du Secteur des services ministériels et dirigeante principale des ressources humaines. La directrice générale remplit également le rôle de dirigeante principale de la protection des renseignements personnels, elle assure la direction stratégique et fournit des conseils sur les initiatives en matière de protection des renseignements personnels au sein d’IRCC. Cela inclut de conseiller la haute direction sur des questions complexes en matière de protection des renseignements personnels, la promotion de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels dans tout le Ministère et la présentation de rapports à la haute direction sur le programme global de protection des renseignements personnels et l’état de conformité.

À la fin de la période de référence, le programme d’AIPRP d’IRCC comptait 170 employés à temps plein.

Version texte : Structure du programme d’AIPRP

• Secteur des services ministériels et dirigeante principale des ressources humaines

  • Direction générale de la gestion de l’accès et de la protection des renseignements personnels

    • Division des dossiers des clients
    • Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles
      • Unité de l’innovation et du soutien
    • Division de la gestion du programme de protection des renseignements personnels
      • Unité de la politique et de la planification en matière de protection des renseignements personnels
      • Unité de l’orientation et des évaluations en matière de protection des renseignements personnels
      • Unité de gestion des incidents

Division des dossiers des clients

La Division des dossiers des clients se compose de 96 employés responsables de la gestion de toutes les demandes de documents d’immigration des clients à IRCC. Cela comprend la supervision de l’ensemble du processus, depuis la réception initiale jusqu’à l’émission des réponses finales. De plus, la Division gère les communications aux termes des alinéas 8(2)d), e) et f) de la LPRP. La majorité des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels reçues par IRCC concernent les dossiers des clients et sont traitées au sein de cette division.

Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles

La Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles est responsable du traitement des demandes de documents ministériels. Soutenue par une équipe de 40 employés, la Division gère également les demandes informelles d’informations et supervise les rapports ministériels de l’AIPRP au sein d’IRCC. De plus, elle gère les plaintes soumises auprès des commissariats à l’information et à la protection de la vie privée, dans le but d’assurer une résolution rapide et efficace des problèmes soulevés.

• L’Unité de l’innovation et du soutien au sein de la Division des documents ministériels, des plaintes et des demandes informelles compte 7 employés. L’Unité élabore des programmes de formation ministériels et organise des séances de formation autant pour les employés de l’AIPRP que pour ceux qui travaillent dans d’autres secteurs. Elle garantit que le matériel de formation est régulièrement examiné et mis à jour pour répondre aux besoins des différents publics et niveaux de leadership au sein d’IRCC. De plus, la Division soutient les initiatives d’efficacité opérationnelle du Ministère en fournissant des renseignements en matière d’AIPRP lorsqu’une décision de mise en place ou de révision de procédures et processus internes est envisagée.

Division de la gestion du programme de protection des renseignements personnels

La Division de la gestion du programme de protection des renseignements personnels (DGPRP) compte un total de 27 employés et est chargée de superviser tous les aspects du programme de protection des renseignements personnels d’IRCC. Cela comprend l’élaboration de politiques, d’outils et de directives sur la protection des renseignements personnels, ainsi que la fourniture d’expertise et d’informations sur les questions liées à la protection des renseignements personnels. La Division effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, offre un soutien, gère et signale les atteintes à la vie privée, et traite les communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP. De plus, elle est responsable de la planification et de la préparation de rapports sur la gouvernance du programme de protection des renseignements personnels.

La Division se compose de trois équipes distinctes :

• L’Unité de la politique et de la planification en matière de protection des renseignements personnels élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques, des directives et des outils de protection des renseignements personnels pour aider les employés à gérer les renseignements personnels. Cette unité élabore une formation sur la protection des renseignements personnels, coordonne les réponses ministérielles aux consultations publiques, examine les documents d’orientation ministériels et fournit aux responsables de programme des conseils de haut niveau sur la protection des renseignements personnels.
• L’Unité de l’orientation et des évaluations en matière de protection des renseignements personnels gère le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en examinant les EFVP ministérielles, en évaluant les risques liés à la protection des renseignements personnels et en recommandant des stratégies d’atténuation. Cette unité fournit également des conseils, une orientation et des recommandations à la haute direction relativement à la protection des renseignements personnels. De plus, elle dirige et gère toutes les communications pour des raisons d’intérêt public proposées en vue de la prise de décisions au sein du Ministère.
• L’Unité de gestion des incidents gère le cycle de vie de toutes les atteintes à la vie privée. Elle évalue le risque de préjudice pour les personnes concernées et pour le Ministère à la suite d’une atteinte et elle fournit des conseils et des directives aux secteurs de programme sur les mesures permettant de limiter une atteinte potentielle ou confirmée, sur la transmission des avis requis, et sur la prévention des atteintes. De plus, l’équipe signale les atteintes importantes au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, et elle répond aux plaintes officielles présentées par le CPVP à la suite d’incidents liés à la protection des renseignements personnels.

En plus de ces employés désignés responsables de la mise en œuvre de la loi sur l’AIPRP, environ 550 agents de liaison en matière d’AIPRP dans l’ensemble du Ministère soutiennent les opérations du programme en coordonnant la collecte des documents, en examinant les documents et en offrant des recommandations propres à leur direction générale. Bien que ces agents soient essentiels aux opérations du programme, leur financement est géré par leurs secteurs de programme respectifs.

Au cours de la période de référence, IRCC n’avait pas d’entente de service en vertu de l’article 73.1 de la LPRP.

Arrêté de délégation

Le ministre d’IRCC est responsable de l’administration des demandes présentées au Ministère conformément à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et à la LPRP. En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI et du paragraphe 73(1) de la LPRP, le ministre délègue à la haute direction du Ministère, notamment au coordonnateur de l’AIPRP, le pouvoir de s’acquitter des attributions du ministre au titre de ces lois.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’« Annexe A : Copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs signé en vigueur le 31 mars 2025 » et l’« Annexe B : Copie de la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement en vigueur le 31 mars 2025 ».

II. Rendement

Au cours de l’année visée, IRCC a reçu 101 541 demandes au titre de la LPRP, une augmentation par rapport aux 69 720 demandes de l’année précédente. Cette augmentation considérable reflète une tendance à la hausse continue du nombre de personnes cherchant à accéder à leurs dossiers d’immigration en vertu de la LPRP. Cette tendance coïncide avec l’entrée en vigueur du Décret d’extension n^o 3, en 2022, qui a élargi le droit d’accès aux renseignements personnels en vertu de la LPRP aux personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada.

Pour maintenir des normes de service uniformes et respecter ses engagements, le programme d’AIPRP d’IRCC a ajusté ses processus et a examiné 2,1 millions de pages de documents en vertu de la LPRP. Ces efforts ont permis de traiter avec succès 98 367 demandes, ce qui représente une augmentation de 45 % par rapport à la période précédente et reflète le volume accru de nouvelles demandes reçues en vertu de la LPRP.

Taux de conformité et délais d’exécution

Le taux de conformité pour les demandes au titre de la LPRP, défini comme le pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi, était de 87 %, ce qui reflète une amélioration par rapport au taux de 82 % de la période de référence précédente. Comme l’illustre le tableau 1, plus de 75 % des demandes au titre de la LPRP à IRCC ont été traitées et réglées dans un délai de 30 jours.

Demandes actives des périodes de référence précédentes

À la fin de la période visée, IRCC comptait en tout 19 698 demandes actives provenant de périodes de référence antérieures. Parmi celles-ci, 18 154 demandes (92 %) ont été reçues au cours des deux dernières périodes de référence. Ces données mettent davantage en évidence l’incidence du décret d’extension sur le nombre de demandes reçues ces dernières années au titre de la LPRP.

Motifs de prorogation

L’article 15 de la LPRP permet de proroger les délais prescrits par la Loi lorsque des consultations sont nécessaires ou que la demande engendre un volume important de documents qui ne peuvent être traités dans le délai initial sans entraver raisonnablement le fonctionnement du Ministère.

S’il y a lieu, IRCC procède à des consultations internes afin de garantir l’exercice approprié de son pouvoir discrétionnaire, en particulier pour les demandes susceptibles de donner lieu à des litiges, à des enquêtes ou à des problèmes de sécurité, entre autres. IRCC a invoqué les prorogations suivantes conformément à l’article 15 :

• 15(a)(i) pour entrave au fonctionnement du gouvernement : 2 fois;
• 15(a)(ii) pour entreprendre des consultations internes : 142 fois.

Issue des demandes traitées

Comme le montre le tableau 3, IRCC a publié des documents dans leur intégralité pour 37 % de toutes les demandes traitées et a appliqué une ou plusieurs exceptions à 54 % des demandes traitées. Dans les autres cas, la demande a été abandonnée, il n’y avait aucun document existant, ou l’existence de documents n’a pu être confirmée ni infirmée, car cela aurait pu révéler des renseignements protégés en vertu de la LPRP.

Les exceptions suivantes ont été les plus fréquemment invoquées par IRCC :

• Article 26 – renseignements personnels, invoqué 36 300 fois;
• Article 21 – relations internationales, invoqué 18 253 fois;
• Alinéa 22(1)b) – enquêtes criminelles liées à l’application de la Loi, invoqué 12 386 fois.

Demandes de consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux

D’autres ministères et institutions gouvernementales ont consulté IRCC 37 fois en vertu de la LPRP. Parmi ces demandes, 35 consultations ont été complétées au cours de la période de référence. Le nombre de jours qu’il a fallu à IRCC pour mener à bien ces consultations est détaillé dans le tableau 4 ci-dessous; dans l’ensemble, le programme d’AIPRP d’IRCC a répondu à 32 demandes de consultation (91 %) dans un délai de 30 jours.

Résumé des principaux éléments et des mesures prises concernant les plaintes

IRCC a reçu en tout 132 avis de nouvelles plaintes au cours de la période de référence 2024-2025. Comparé au nombre de nouvelles demandes au titre de la LPRP reçues, le volume des plaintes représente environ 0,13 %. La majorité de ces plaintes (80 %) concernent des retards de traitement.

Le programme d’AIPRP d’IRCC a procédé au traitement de 99 plaintes. 93 cas ont été enregistrés comme interrompus, abandonnés ou résolus. 2 plaintes liées aux retards de traitement ont été jugées fondées, et le programme d’AIPRP d’IRCC a répondu à ces préoccupations en finalisant le traitement et en fournissant des réponses aux demandeurs.

Plaintes actives des périodes de référence précédentes

Le nombre de plaintes actives des périodes de référence précédentes est resté stable. À la fin de la période de référence actuelle, IRCC gérait 55 plaintes actives liées à la LPRP, comparativement à 47 plaintes en suspens liées à la LPRP à la fin de la période de référence précédente.

III. Programmes de formation et initiatives de sensibilisation

IRCC s’engage à promouvoir l’apprentissage continu et le perfectionnement professionnel parmi ses employés. Grâce à des programmes de formation complets et à des initiatives de sensibilisation, le Ministère vise à cultiver une culture organisationnelle qui priorise et démontre un engagement solide envers la protection des renseignements personnels.

Catalogue de cours sur la protection des renseignements personnels et séances off ertes

Le catalogue de cours offerts par la DGPPRP est actuellement en cours de révision, alors la Division continue de consolider son rôle au sein du Ministère. En conséquence, certains cours de formation n’ont pas été proposés au cours de l’année de référence. Le programme mis à jour comprendra un contenu enrichi mettant davantage l’accent sur la gestion proactive des renseignements personnels, les principes de protection des renseignements personnels dès la conception, les principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels, ainsi que les rôles et responsabilités liés à la gestion des renseignements personnels.

Le module électronique portant sur les atteintes à la vie privée à IRCC (CC4540) a été inclus dans les séances de formation dispensées au cours de cette année de référence et il restera disponible pendant toute la période de transition. De plus, tous les employés responsables de la réalisation des EFVP devaient suivre une nouvelle formation sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de commencer toute activité de rédaction. Actuellement en phase pilote, cette formation offre un aperçu du processus d’EFVP d’IRCC, des attentes essentielles, des rôles et responsabilités, et guide les participants tout au long de la réalisation du nouveau modèle d’EFVP obligatoire du SCT. Ces formations ont été suivies par 1 079 participants non employés du secteur de l’AIPRP.

En plus du programme de formation standard de la DGPPRP, l’Unité de gestion des incidents au sein de la DGPPRP continue d’offrir des séances ciblées en personne pour les responsables de programme, en particulier dans les domaines à forte demande ou en réponse à des préoccupations particulières en matière de protection des renseignements personnels. La Division publie également des articles sur la page Web interne d’IRCC pour tenir les employés du Ministère informés des avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels émis par le SCT.

Catalogue de cours sur l’AIPRP et séances off ertes

L’équipe spécialisée de Formation, projets et soutien de l’AIPRP au sein de l’Unité de l’innovation et du soutien a élaboré un programme complet de formation et de sensibilisation couvrant divers aspects des régimes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Certains cours et modules traitent des responsabilités liées à la protection des renseignements personnels, y compris la collecte et l’utilisation responsable de ce type d’information. Tel qu’illustré au tableau 8, le programme d’AIPRP a mené 152 séances de formation, atteignant 4 016 employés, dont la majorité n’étaient pas des employés de l’AIPRP.

IV. Atteintes substantielles à la vie privée

La Politique sur la protection de la vie privée définit ainsi une atteinte à la vie privée : « Création, collecte, usage, communication, conservation ou retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels ou accès inapproprié ou non autorisé aux renseignements personnels ». Une atteinte substantielle est une atteinte à la vie privée qui pourrait vraisemblablement créer un risque réel de préjudice grave pour une personne. Le préjudice grave comprend la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.

La DGPPRP surveille de près toutes les atteintes à la vie privée et elle a mis en place des protocoles d’émission d’avis et des mesures correctives permettant de régler efficacement chaque situation. De plus, la DGPPRP :

• analyse les sources et les modèles d’atteintes à la vie privée au sein du Ministère;
• détermine les tendances émergentes et propose des séances de formation ciblées sur les atteintes à la vie privée afin de sensibiliser et de renforcer les mesures préventives;
• effectue des évaluations préliminaires des risques pour toutes les atteintes à la vie privée afin de déterminer le niveau de risque et l’importance relative;
• fournit des conseils et des directives au personnel du Ministère sur les stratégies de limitation et d’atténuation afin d’améliorer la protection des renseignements personnels.

Au cours de cette période de référence, IRCC a informé le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de 12 atteintes importantes à la vie privée. Les hauts fonctionnaires étaient fréquemment engagés dans le traitement des atteintes substantielles afin de faciliter la communication au sein du Ministère, de sensibiliser aux questions pertinentes et de renforcer la réponse du Ministère aux atteintes graves. La majorité des incidents ont eu des répercussions mineures et ont touché un nombre limité de personnes.

• Six (6) atteintes substantielles ont touché la perte ou l’égarement de renseignements personnels. Malgré des recherches approfondies, les renseignements n’ont pas pu être retrouvés. Dans la mesure du possible, les personnes touchées ont été avisées.
• Cinq (5) atteintes substantielles concernaient la divulgation inappropriée de renseignements personnels appartenant à certains clients d’IRCC. Toutes les personnes touchées ont été avisées.
• Une (1) atteinte substantielle s’est produite en raison d’un accès non autorisé à des renseignements personnels. Les personnes touchées ont été avisées.

V. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP

Afin de remplir son mandat et d’assurer une prestation efficace de ses programmes, activités et services, IRCC recueille, utilise, conserve et communique des renseignements personnels. Conformément à l’« Annexe C : Norme sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée » dans la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, le Ministère entreprend des EFVP pour garantir la conformité à la LPRP, à ses règlements et aux instruments de politique connexes. Ces évaluations servent également à déterminer les risques potentiels pour la vie privée dans les programmes, initiatives ou projets ministériels nouveaux et existants qui touchent à des renseignements personnels.

Les résumés des EFVP réalisés au cours de la période de référence 2024-2025 sont fournis ci-dessous; pour des résumés complets, veuillez consulter les Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Système de gestion de l’apprentissage d’IRCC

Cette EFVP évalue une modification substantielle de la gestion des renseignements personnels des employés liés aux activités de formation et de développement. La modification comprend la mise en œuvre d’un système de gestion de l’apprentissage basé sur l’infonuagique et d’une base de données associée. L’objectif de cette modification est de normaliser les outils et processus du Ministère pour la prestation des programmes de formation et de consolider les données d’apprentissage afin de soutenir des rapports plus efficaces. Les risques associés à ce changement ont été déterminés, et des stratégies d’atténuation correspondantes ont été recommandées aux responsables du programme concernés.

Administration et vérification des lettres d’acceptation et des lettres d’attestation provinciales ou territoriales

Cette EFVP évalue une modification substantielle au Programme des étudiants étrangers pour la mise en œuvre d’un nouveau plafond d’admission pour les demandes de permis d’études internationales. Cette modification vise à établir un processus d’échange de renseignements avec les établissements d’enseignement désignés afin de valider les lettres d’acceptation, permettant ainsi d’assurer suivi plus précis et une meilleure gestion des limites d’admission. Les risques associés ont été déterminés et des recommandations appropriées pour leur atténuation ont été fournies aux responsables des programmes concernés.

VI. Communications pour des raisons d’intérêt public

L’alinéa 8(2)m) de la LPRP stipule que les renseignements personnels peuvent être communiqués lorsque, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle atteinte à la vie privée, ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

IRCC a autorisé la communication de renseignements personnels dans 19 cas en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP au cours de la période de référence, comme indiqué dans le tableau 9 ci-dessous.

VII. Politiques, lignes directrices et procédures

Les conseils, les rétroactions et les recommandations fournis par la DGPPRP au cours de cette période de référence se sont principalement axés sur l’assurance de la conformité avec la LPRP et la promotion de l’adoption des pratiques exemplaires dans ces domaines particuliers :

• politiques concernant les programmes, les activités, les services internes nouveaux ou substantiellement révisés touchant le traitement de renseignements personnels;
• accords et ententes sur l’échange de renseignements;
• développement et révision des instruments de politique ministérielle;
• gestion des contrats concernant le traitement des renseignements personnels.

Pour soutenir efficacement ces objectifs, les mesures ci-dessous ont été mises en œuvre ou planifiées par la DGPPRP.

Établissement de rapports sur les atteintes à la vie privée

À la suite d’un audit interne mené par la Direction générale de la vérification interne et de l’évaluation d’IRCC, une réponse de la direction et un plan d’action ont été élaborés afin de renforcer les procédures internes pour traiter les atteintes à la vie privée.

En réponse, la DGPPRP a mis à jour son « Formulaire de rapport sur les atteintes à la vie privée » pour améliorer la clarté, offrir des directives plus détaillées dans la section des instructions et préciser les informations supplémentaires requises de la part des responsables du programme concerné. De plus, la DGPPRP a simplifié le processus de rapport pour les responsables de programme en rationalisant le processus de notification des atteintes présumées à la vie privée. Une fonctionnalité accessible, appelée « bouton facile », a été intégrée à la page intranet d’IRCC pour améliorer la visibilité et offrir un accès pratique au formulaire de notification d’incident relatif à la protection de la vie privée de la DGPPRP. Ces mises à jour faciliteront la tâche de l’Unité de gestion des incidents dans le développement d’une compréhension approfondie de chaque atteinte potentielle ou confirmée, ce qui lui permettra de fournir une expertise appropriée et un soutien ciblé aux directions générales.

Processus d’examen de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

La DGPPRP a créé un nouveau processus d’examen de l’EFVP destiné à améliorer à la fois la qualité et la rapidité des évaluations. Le nouveau processus divise l’évaluation en trois phases, chacune avec des délais d’examen minimum spécifiés et des attentes définies :

• Réunions de lancement – Cette phase consiste à définir la portée de l’EFVP, à déterminer la documentation de soutien nécessaire et les intervenants concernés, ainsi qu’à fournir une formation obligatoire sur l’EFVP aux responsables désignés du programme.
• Examen (Phase 1) – Cette phase mise sur la détermination des lacunes de conformité, des informations incomplètes et des documents manquants, ainsi que sur la fourniture de commentaires ciblés et constructifs aux responsables de programme concernés afin d’améliorer la qualité et l’exactitude du contenu préliminaire de l’EFVP avant l’examen final.
• Examen (Phase 2) – Cette phase englobe l’évaluation des préoccupations ou risques de protection des renseignements personnels restants, ainsi que l’élaboration de stratégies d’atténuation appropriées. Le processus d’examen est mené simultanément par les Services juridiques d’IRCC et la DGPPRP. Une fois terminé, l’EFVP est soumise pour approbation et signatures.

Examen annuel de l’ensemble de politiques d’IRCC sur la protection des renseignements personnels

L’ensemble de politiques d’IRCC sur la protection des renseignements personnels comprend un ensemble de documents de politique en matière de protection des renseignements personnels élaborés conformément à l’ensemble de politiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels du SCT. Cet ensemble comprend un cadre de protection de la vie privée, une politique de protection des renseignements personnels, des procédures obligatoires pour la gestion des atteintes à la vie privée, et une boîte à outils sur la protection de la vie privée, qui fournit divers outils, lignes directrices, procédures et listes de contrôle pour soutenir la conformité et la gestion de la protection des renseignements personnels.

Un examen annuel du contenu de l’ensemble de politiques d’IRCC sur la protection des renseignements personnels était prévu pour cette période de référence; cependant, l’examen a été reporté en raison de priorités concurrentes, de demandes opérationnelles et de la réorganisation en cours au Ministère. Un examen approfondi des instruments de politiques d’IRCC sur la protection des renseignements personnels est prévu pour la période 2025-2026.

Directives pour obtenir le consentement

La DGPPRP élabore de nouvelles lignes directrices pour obtenir le consentement, lesquelles fourniront des conseils détaillés sur la façon de demander le consentement des personnes en vertu de la LPRP. Ces lignes directrices visent à garantir la conformité aux obligations d’IRCC tout en intégrant les pratiques exemplaires pertinentes en matière de protection des renseignements personnels. IRCC prévoit de publier ces lignes directrices dans le cadre de sa boîte à outils sur la protection de la vie privée au cours de l’exercice financier 2025-2026.

VIII. Surveillance de la conformité

IRCC utilise des méthodes de production de rapport et de surveillance normalisées et complètes pour garantir la conformité, favoriser la responsabilité et faciliter l’amélioration continue des processus.

Délai requis pour traiter les demandes au titre de la LPRP

Toutes les demandes et plaintes sont systématiquement documentées pour surveiller les délais de traitement, et les données d’entrée sont étroitement surveillées par les responsables de programme. Les gestionnaires et chefs d’équipe au sein du programme d’AIPRP d’IRCC supervisent régulièrement les réponses aux tâches internes, surveillent les prolongations demandées pour le traitement des demandes et suivent les consultations internes et externes en cours afin de traiter de manière proactive les problèmes potentiels.

Les données pertinentes sont collectées à partir du système de gestion des cas d’AIPRP sur une base quotidienne, hebdomadaire, bimensuelle et trimestrielle. Ces données englobent les volumes de demandes et les résultats de traitement, les taux de conformité, les niveaux d’arriérés et d’autres indicateurs de rendement clés. Les informations sont intégrées dans divers rapports adaptés à différents niveaux de direction : des mises à jour quotidiennes pour les gestionnaires, des rapports hebdomadaires pour les directeurs et la directrice générale et dirigeante principale de la protection des renseignements personnels, ainsi que des rapports bimensuels pour les sous-ministres. De plus, des rapports trimestriels sont fournis aux sous-ministres adjoints, accompagnés d’un rapport de conformité mensuel décrivant les réponses des secteurs et des directions générales aux tâches internes d’AIPRP. Un tableau de bord trimestriel des atteintes à la vie privée, résumant les volumes et les tendances des atteintes au sein d’IRCC, est également partagé avec tous les sous-ministres adjoints du Ministère.

Bien que l’objectif principal des rapports statistiques du programme d’AIPRP d’IRCC soit d’assurer la conformité, le programme utilise ces données pour analyser l’efficacité des flux de travail, résoudre les défis actuels et cerner les tendances émergentes relatives aux demandes d’AIPRP.

Protection des renseignements personnels dans les contrats, accords et ententes

Les contrats d’IRCC incluent des dispositions essentielles, et ses accords et ententes sur l’échange de renseignements sont conçus pour garantir une protection rigoureuse des renseignements personnels des individus.

Contrats

Les contrats et accords contractuels d’IRCC intègrent une clause soulignant l’obligation de l’entrepreneur de se conformer aux exigences de la LPRP, comme indiqué dans les conditions générales du contrat :

« Là où il donne en sous-traitance certaines de ses activités, dont le service de courrier, le Canada a l’obligation de s’assurer que les entrepreneurs respectent les lois et règlements du pays, de même que les politiques du Conseil du Trésor en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Le code de conduite qui en découle est exposé aux articles 4 à 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, 1985, ch. P-21). Les organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales doivent également protéger les renseignements personnels conformément à l’obligation du Canada en la matière et respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois révisées du Canada, 2000, ch. 5). »

Les entrepreneurs doivent certifier qu’ils ont examiné les exigences applicables en matière de protection des renseignements personnels et qu’ils traiteront toutes les données personnelles d’une manière conforme et qui n’entrave pas l’application des politiques de la LPRP et du SCT sur la protection des renseignements personnels. Les entrepreneurs doivent fournir des informations de certification précises, car IRCC s’appuie sur cette documentation lors de l’attribution des contrats.

Le non-respect de ces obligations contractuelles, y compris les exigences de certification, ou la découverte de fausses déclarations lors du processus de vérification d’IRCC, peut amener le Ministère à conclure que le contrat est en défaut, ce qui pourrait entraîner la résiliation du contrat conformément aux dispositions applicables en cas de défaut.

Accords et ententes sur l’échange de renseignements

La « directive sur l’échange de renseignements pour les ententes d’échange de renseignements (EER) » du ministère d’IRCC stipule que toutes les activités d’échange de renseignements doivent respecter les exigences de la LAI et de la LPRP, garantissant ainsi une approche équilibrée entre la transparence, l’accessibilité publique et la protection des renseignements personnels.

• Les résumés des EER doivent être rendus accessibles au public conformément à l’article 4.2.36 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée  du SCT.
• Le développement des EER doit inclure la consultation du Document d’orientation pour aider à préparer des Ententes d’échange de renseignements personnels et de ses modèles associés, qui fournissent des exemples de dispositions pour garantir que les considérations de protection des renseignements personnels sont correctement abordées dans les ententes.

Une fois rédigées, les EER font l’objet d’un processus de révision approfondi avant d’être signées. Toutes les révisions nécessaires sont ensuite intégrées pour garantir une conformité totale avec les exigences précisées dans les articles 4.2.33 à 4.2.37 de la Directive du SCT.

IX. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

La majorité des demandes d’AIPRP d’IRCC, ce qui inclut un nombre croissant soumis en vertu de la LPRP, concernent les dossiers d’immigration des clients. Les initiatives énumérées ci-dessous, qu’elles soient en cours ou achevées, visent à améliorer l’accessibilité de l’information pour les clients, à optimiser la prestation des services grâce aux avancées technologiques et aux mises à niveau des systèmes, et à renforcer les protections des renseignements personnels pour les services internes et externes.

Évaluation des risques en matière de protection des renseignements personnels (ERPRP)

IRCC a complété ses premières évaluations des risques en matière de protection des renseignements personnels (ERPRP) portant sur développement et le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux systèmes dans le cadre du programme Modernisation de la plateforme numérique (MPN).

Les ERPRP sont réalisées afin d’intégrer une approche « protection de la vie privée dès la conception » dans le développement et la conception des systèmes, technologies et modèles de données. Ce processus est initié dès les premières étapes du développement du projet et est réexaminé à chaque mise à jour notable, de manière à assurer une conformité continue et une protection proactive de la vie privée. Ces évaluations axées sur la technologie viennent complémenter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en cours au niveau du programme et elles visent à cerner les risques potentiels associés à la gestion des renseignements personnels avant le déploiement. Au cours de cette année de référence, 2 évaluations des risques en matière de protection des renseignements personnels ont été réalisées pour les deux premières versions du nouveau compte en ligne.

Nouveau compte en ligne d’IRCC

Dans le cadre de l’expérience en ligne améliorée mise en place progressivement grâce à l’initiative de modernisation de la plateforme numérique (MPN) d’IRCC, un nouveau compte en ligne comprenant des fonctionnalités permettant aux clients d’avoir un meilleur accès à l’information est présentement en phase de mise en œuvre.

Les améliorations comprennent des mises à jour en temps quasi réel sur l’état d’avancement des demandes, l’accès aux notes de décision des agents, et un résumé des communications et des documents reçus au moment du dépôt de la demande des clients. Les clients auront également la possibilité de consulter et de mettre à jour les détails de leur profil grâce à ce compte sécurisé, ainsi que d’accéder à un centre de messages qui conserve une trace des correspondances et des communications échangées avec IRCC.

Au cours de la période de référence, IRCC a rendu accessible son nouveau compte en ligne à un sous-groupe de clients admissibles à un visa de résident temporaire (VRT) au mois de juin 2024, et par la suite aux Canadiens souhaitant renouveler leur passeport en ligne au mois de décembre 2024. Entre le lancement et la fin de la période visée par le rapport, environ 43 000 clients ont utilisé le nouveau compte pour solliciter un service en ligne.

Le Ministère reconnaît que tous les clients d’IRCC, ainsi que leurs représentants, vont bénéficier de la mise en œuvre du nouveau compte en ligne et des fonctionnalités qu’il offre. Le déploiement auprès d’autres groupes de clients se poursuivra en 2025 et 2026.

Publication proactive des notes de décision des agents (NDA)

L’initiative concernant les Notes de décision des agents (NDA) soutient directement la stratégie d’IRCC visant à faciliter l’accès des clients aux informations liées à leur demande d’immigration en éliminant la nécessité pour ces derniers de soumettre une demande d’AIPRP pour obtenir les notes des agents en cas de refus. Cette initiative clé, qui permet de renforcer l’ouverture et la transparence pour nos clients, répond directement aux commentaires reçus des clients, des représentants en immigration et des parlementaires qui ont constamment souligné la nécessité d’une plus grande clarté, de la communication d’informations en temps opportun, et d’un accès plus rapide aux motifs de refus.

À partir de 2025-2026, les NDA seront progressivement mises à la disposition de certains demandeurs de permis de séjour temporaire (permis d’études/permis de travail/visa de résidence temporaire). L’accès aux NDA sera graduellement étendu aux autres secteurs d’activité.

Projet de correspondance avec les clients

L’Unité de correspondance avec les clients (UCC) a été créée pour examiner la correspondance écrite d’IRCC afin de fournir un langage plus clair, concis et simple qui répondra mieux aux besoins des clients. Toutes les révisions des communications destinées aux clients sont basées sur les commentaires recueillis lors des essais de convivialité obtenus des clients et des agents, ainsi que sur les contributions des experts en la matière et des Services juridiques d’IRCC.

L’UCC a soutenu la révision et l’amélioration de plus de 50 communications écrites, la majorité de ces documents révisés ayant été adoptée et mise en circulation. À ce jour, 3 documents importants de correspondance client souvent recherchés par les clients de l’AIPRP ont été révisés : la lettre de refus de résidence temporaire, la lettre de refus de permis d’études et la lettre de refus de permis de travail. De plus, les 14 principales raisons de refus pour les permis d’études et les 15 principales raisons de refus pour les permis de travail ont également été révisées et rédigées en mettant l’accent sur la simplification du langage juridique complexe. Le lancement des lettres révisées de refus de permis d’études et de permis de travail est prévu pour 2025-2026.

Service de demande d’AIPRP en ligne du SCT (AIPRP en ligne)

Au cours de la période de référence, le programme d’AIPRP d’IRCC a migré les demandes de documents ministériels de la plateforme interne d’IRCC vers la plateforme en ligne d’AIPRP du SCT. Cette plateforme simplifie le processus de soumission des demandes d’AIPRP et facilite les réponses rapides de la part du gouvernement fédéral. L’objectif d’IRCC est de réduire le volume des demandes en attente avant d’intégrer les demandes de documents d’immigration – la plus grande catégorie de demandes reçues par IRCC – sur la plateforme du SCT.

Depuis la migration, les demandes en vertu de la LAI et de la LPRP ont été reçues par le biais de la plateforme en ligne d’AIPRP du SCT et de la plateforme du Ministère d’IRCC selon la nature des documents demandés. Cette transition a présenté certains défis opérationnels, y compris des cas où les demandeurs ont soumis par inadvertance des demandes à la mauvaise plateforme ou aux deux plateformes simultanément. Des efforts supplémentaires ont été entrepris pour rediriger les demandes vers les canaux appropriés et garantir un traitement rapide. Durant la transition vers la plateforme en ligne d’AIPRP, les demandeurs continueront de soumettre leurs demandes de documents d’immigration au moyen du portail de demande d’AIPRP en ligne d’IRCC.

Assistance technologique et mises à niveau

IRCC utilise des technologies émergentes pour soutenir ses activités de traitement des demandes d’AIPRP. Cela inclut le déploiement de solutions automatisées pour gérer les tâches habituelles, permettant au Ministère de prolonger les heures d’ouverture au-delà des horaires de bureau traditionnels. Ces systèmes facilitent l’affectation stratégique des ressources pour les processus décisionnels, améliorent la précision et la rapidité des données, et réduisent au minimum les perturbations des opérations en cours.

Au cours des périodes de référence précédentes, le Ministère a mis en œuvre avec succès l’automatisation robotisée des processus (ARP) pour gérer des tâches habituelles à volume élevé telles que la saisie de données et la gestion de fichiers. Dans le cadre de cette initiative, un « robot » a été mis au point pour simplifier le traitement des demandes informelles, en particulier pour les documents précédemment publiés. Le robot surveille une boîte de réception de courriels désignée et traite automatiquement les demandes dès leur réception. Au cours de cette période de référence, l’ARP a considérablement augmenté la capacité du programme d’AIPRP et facilité le traitement automatique de plus de 12 000 demandes informelles, ce qui a permis à de nombreux demandeurs de recevoir des documents en quelques minutes.

Le programme d’AIPRP d’IRCC évalue également la possibilité de remplacer son logiciel de gestion des dossiers. L’objectif est d’améliorer l’efficacité opérationnelle du programme tout en assurant une intégration harmonieuse avec les systèmes et processus existants, y compris l’ARP.

À l’avenir

Au cours de la période de référence, IRCC s’est concentré sur le développement de nouveaux outils pour l’élaboration de rapports et sur l’élaboration de procédures de notification interne pour les atteintes à la vie privée et les incidents présumés liés à la vie privée. La DGPPRP a également examiné les évaluations des risques à la protection des renseignements personnels de la Modernisation de la plateforme numérique (MPN) d’IRCC afin de veiller à l’intégration de la protection des renseignements personnels dans les phases de planification et de mise en œuvre du projet.

A l’avenir, la DGPPRP prévoit de mener un examen approfondi et une mise à jour de l’ensemble des politiques en matière de protection des renseignements personnels du Ministère. Elle planifie également une révision de son programme de formation en veillant à y intégrer toutes les formations requises à l’échelle du ministère. Le Ministère continuera en outre à faire progresser les initiatives en cours et à soutenir de nouveaux efforts visant à améliorer la prestation des services et à assurer le respect de la LPRP.

IRCC adapte son financement aux objectifs du Plan des niveaux d’immigration, y compris en ajustant les niveaux de dotation en personnel et la capacité de traitement en conséquence. En considération de la réduction du Plan des niveaux d’immigration à partir de 2025-2026, ainsi qu’en harmonisation avec l’exercice de rationalisation budgétaire du gouvernement du Canada, au cours des trois prochaines années, IRCC réduira son effectif actuel et prévu d’environ 3 300 postes; on estime qu’environ 80 % de ces réductions peuvent être réalisées en réduisant les engagements en matière de dotation en personnel ainsi que notre main-d’œuvre temporaire. Cela aura des incidences variées sur tous les secteurs et toutes les directions générales d’IRCC, y compris sur le programme d’AIPRP, qui dispose d’une proportion importante de ressources temporaires soutenant le programme. IRCC prend au sérieux ses responsabilités découlant des législations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et nous restons engagés envers l’ouverture, la transparence et la responsabilité envers le public.

Annexes

Annexe A : Copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs signé en vigueur le 31 mars 2025

Annexe B : Copie de la délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement vigueur le 31 mars 2025

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A : Copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs signé en vigueur le 31 mars 2025

Version texte : Délégation de pouvoirs

Document officiel

Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada

Délégation des pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise par la présente l’agent(e) et employé(e) du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dont le poste ou la classification est énoncé dans l’annexe ci-jointe à exécuter mes fonctions, pouvoirs ou attributions en vertu des lois précisées dans l’annexe visant cet(te) agent(e) et employé(e).

Fait à Ottawa

ce 14 jour de mai 2024

Marc Miller, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Annexe B : Copie de la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement en vigueur le 31 mars 2025

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Légende

Op. AIPRP

Division des opérations d’AIPRP

(client)

Dossiers des clients

(min.)

Documents ministériels

PM-05

Conseiller principal en matière d’AIPRP

PM-04

Conseiller en matière d’AIPRP

PM-03

Analyste en matière d’AIPRP

lim.

Autorité limitée au Conseiller principal en matière d’AIPRP et au Chef de l’équipe des plaintes

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Période d’établissement : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 2 : Demandes ouvertes et plaines en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnel

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

2.2 Nombre des plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels